Déclaration (extrait) de Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat axé sur la modification de l'indexation des loyers sur l'indice des prix à la consommation, sur le dépôt de garantie réduit à un mois ou la généralisation du paiement en tiers payant pour l'allocation de logement, à l'Assemblée nationale, Paris le 31 janvier 2008.

Texte intégral


Monsieur le Président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés
(...)
S'agissant maintenant des dispositions du projet de loi sur le logement, j'en rappelle les mesures :
4. L'indexation des loyers sur le seul indice des prix à la consommation, au lieu de l'indice composite actuel, où l'indice des prix à la consommation ne représentait que 60 %
Ainsi, avec cette évolution, ce seront plus de 600 millions d'euros économisés pour les locataires tous les ans.
Ce nouvel indice de référence des loyers (dont la composition change, mais pas le nom) s'appliquera aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail.
Il s'appliquera comme l'actuel IRL aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés. Un amendement du rapporteur précise utilement que cet indice fera l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans.
5. Le dépôt de garantie réduit à 1 mois au lieu de 2 mois aujourd'hui
Avec cette évolution sur le dépôt de garantie, ce seront aussi près de 600 millions d'euros remis en circulation pour le pouvoir d'achat. Le dispositif législatif adopté est à rapprocher de l'accord sur la généralisation de l'avance « loca-pass » à tous les locataires, que j'ai signé avec les partenaires sociaux le 21 décembre dernier, comme je vous l'avais d'ailleurs annoncé lors de la discussion du projet de loi en première lecture.
Cette convention étend donc l'avance du dépôt de garantie (jusqu'alors réservée à certaines catégories de personnes) à tous les locataires signant un bail et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social. Cette possibilité repose naturellement sur le volontariat et ne constitue pas une obligation.
Ainsi, le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement; le locataire remboursant ensuite à l'organisme prêteur le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur trois ans maximum.
Cette mesure d'extension de "l'Avance Loca-Pass" sera applicable dès la promulgation de la loi et je veux tout particulièrement remercier l'initiative parlementaire prise par Monsieur le rapporteur Jérôme Chartier et Monsieur le député Frédéric Lefebvre, qui ont accompagné la mise en oeuvre de ce dispositif en proposant un amendement à l'article 5, dont la rédaction a été précisée par un sous-amendement gouvernemental et qui prévoit désormais que le dépôt de garantie « est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers»
Je veux enfin saluer l'initiative du rapporteur du projet de loi au Sénat, Monsieur Nicolas About, qui a proposé un dispositif de nature, je crois, à rassurer les propriétaires bailleurs. Il s'agit du nouvel article 6, prévoyant la généralisation du paiement en tiers payant pour l'allocation de logement, à l'instar de ce qui existe pour l'aide personnalisée au logement (APL) dans le parc social. Celle-ci permettra d'harmoniser les modalités de versement des aides personnelles au logement mais aussi de mieux garantir le caractère dédié de l'allocation de logement au paiement des charges de loyer et au remboursement des prêts à l'accession et, par la même, de réduire les risques d'impayés.
Cette faculté proposée aux propriétaires privés qui hésitent parfois à se lancer dans la location « sociale » est donc de nature à les rassurer.
Les mesures que je viens d'évoquer enrichissent le texte initial et je me réjouis de ces apports du parlement, soucieux de répondre aux attentes de nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou propriétaires bailleurs.
D'autres dispositifs sont à l'étude et nous nous retrouverons à l'occasion d'un projet de loi sur le logement que le gouvernement souhaite vous proposer au cours du premier semestre 2008.
Il sera notamment question de la mise en oeuvre d'une garantie généralisée des risques locatifs, à laquelle je travaille activement. C'est une priorité pour moi.
Ces mesures participent à une évolution des rapports entre les locataires et les bailleurs et la mise en place, rapidement, de cette garantie généralisée des risques locatifs va constituer un élément majeur de cette réforme. Celle-ci devrait permettre, enfin, de trouver une alternative aux expulsions locatives, qui mettent trop souvent les bailleurs et les locataires dans des situations inextricables.
Mesdames et Messieurs les Députés,
Je vous remercie pour la qualité des débats que nous avons eus.
Ce projet répond à une très forte attente des Français. Il faut donc bien le voir pour ce qu'il est. Une majorité importante d'entre eux se montre très favorable aux mesures proposées. Elle les attend, je suis certain que vous aurez à coeur, vous également, Mesdames et Messieurs les Députés, d'être à ce rendez-vous de la croissance et du pouvoir d'achat, au seul bénéfice des Français, dans le respect des engagements pris devant et avec les Français.
Source http://www.logement.gouv.fr, le 1er février 2008