Texte intégral
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance a complété le dispositif de lutte contre le dopage applicable en Nouvelle-Calédonie en édictant les règles relevant de la compétence de l'État. Elle a en particulier fixé les règles de procédure pénale pour la recherche et le constat des infractions et homologué les peines d'emprisonnement instituées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance a complété le dispositif de lutte contre le dopage applicable en Nouvelle-Calédonie en édictant les règles relevant de la compétence de l'État. Elle a en particulier fixé les règles de procédure pénale pour la recherche et le constat des infractions et homologué les peines d'emprisonnement instituées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.