Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Depuis 1978, la France a présenté, chaque année, à la Commission des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur la lutte contre les disparitions forcées puis présidé le groupe de travail créé au sein de la Commission des droits de l'homme pour élaborer une convention internationale sur ce sujet. Est ainsi visé l'agissement d'un État consistant à organiser la disparition de personnes, par arrestation ou enlèvement, et à dissimuler ensuite le sort qui leur a été réservé.
Le texte rédigé par ce groupe de travail a été adopté le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies.
La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées oblige les États parties à introduire dans leur droit pénal le crime de disparition forcée et à en poursuivre les auteurs, les complices et les commanditaires. En outre, elle prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures préventives et renforce la protection des victimes et de leurs proches. Enfin, elle crée un mécanisme de suivi original, le comité des disparitions forcées, qui veillera à la mise en oeuvre de la convention.Rendant hommage au rôle moteur joué par notre pays, les Nations unies ont accepté de manière exceptionnelle que la cérémonie d'ouverture à la signature de la convention soit organisée par la France. Celle-ci s'est tenue à Paris, le 6 février 2007, et a permis de recueillir, dès le premier jour, la signature de 57 États.
Depuis 1978, la France a présenté, chaque année, à la Commission des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur la lutte contre les disparitions forcées puis présidé le groupe de travail créé au sein de la Commission des droits de l'homme pour élaborer une convention internationale sur ce sujet. Est ainsi visé l'agissement d'un État consistant à organiser la disparition de personnes, par arrestation ou enlèvement, et à dissimuler ensuite le sort qui leur a été réservé.
Le texte rédigé par ce groupe de travail a été adopté le 20 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies.
La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées oblige les États parties à introduire dans leur droit pénal le crime de disparition forcée et à en poursuivre les auteurs, les complices et les commanditaires. En outre, elle prévoit la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures préventives et renforce la protection des victimes et de leurs proches. Enfin, elle crée un mécanisme de suivi original, le comité des disparitions forcées, qui veillera à la mise en oeuvre de la convention.Rendant hommage au rôle moteur joué par notre pays, les Nations unies ont accepté de manière exceptionnelle que la cérémonie d'ouverture à la signature de la convention soit organisée par la France. Celle-ci s'est tenue à Paris, le 6 février 2007, et a permis de recueillir, dès le premier jour, la signature de 57 États.