Texte intégral
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Depuis la récente réforme du statut de l'inspection générale de l'administration résultant du décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007, les membres de ce corps font l'objet d'une évaluation annuelle. En revanche, le système de notation prévu par les dispositions du droit commun de la fonction publique est inadapté aux fonctions et aux missions qu'ils assurent.
Le présent décret a donc pour objet, après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, d'écarter l'application du dispositif de notation de droit commun aux membres de l'inspection générale de l'administration.
Depuis la récente réforme du statut de l'inspection générale de l'administration résultant du décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007, les membres de ce corps font l'objet d'une évaluation annuelle. En revanche, le système de notation prévu par les dispositions du droit commun de la fonction publique est inadapté aux fonctions et aux missions qu'ils assurent.
Le présent décret a donc pour objet, après consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, d'écarter l'application du dispositif de notation de droit commun aux membres de l'inspection générale de l'administration.