Texte intégral
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à l'application de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Cette loi, l'une des premières réformes du quinquennat, marque la volonté du Gouvernement de mener une politique pénale ferme et efficace pour assurer la sécurité des Français. Elle a instauré un régime clair, gradué et adapté à la lutte contre la récidive. Elle prévoit en particulier des peines minimales en cas de récidive : le juge ne peut prononcer une peine inférieure qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'intéressé, des garanties d'insertion qu'il présente.
Au 1er juillet 2008, 10 783 décisions ont été prises par les tribunaux contre des récidivistes majeurs : des peines plancher ont été prononcées dans 51 % des cas en première instance et dans 65 % des cas en appel.
231 décisions ont été prises contre des récidivistes mineurs : des peines plancher ont été prononcées dans 45 % des cas. L'excuse de minorité a été écartée pour 30 mineurs, âgés de 16 à 18 ans.
C'est en matière d'atteintes aux personnes que les tribunaux prononcent le plus largement des peines plancher : 67 % d'application en matière de violences conjugales, 63 % pour les violences aggravées.
Cette loi s'inscrit dans une politique d'ensemble de lutte contre la récidive qui se caractérise également par le développement des aménagements de peine pour mieux préparer la réinsertion des personnes condamnées et la prise en charge des criminels les plus dangereux dans le cadre de la loi créant la rétention de sûreté.
Cette loi, l'une des premières réformes du quinquennat, marque la volonté du Gouvernement de mener une politique pénale ferme et efficace pour assurer la sécurité des Français. Elle a instauré un régime clair, gradué et adapté à la lutte contre la récidive. Elle prévoit en particulier des peines minimales en cas de récidive : le juge ne peut prononcer une peine inférieure qu'en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'intéressé, des garanties d'insertion qu'il présente.
Au 1er juillet 2008, 10 783 décisions ont été prises par les tribunaux contre des récidivistes majeurs : des peines plancher ont été prononcées dans 51 % des cas en première instance et dans 65 % des cas en appel.
231 décisions ont été prises contre des récidivistes mineurs : des peines plancher ont été prononcées dans 45 % des cas. L'excuse de minorité a été écartée pour 30 mineurs, âgés de 16 à 18 ans.
C'est en matière d'atteintes aux personnes que les tribunaux prononcent le plus largement des peines plancher : 67 % d'application en matière de violences conjugales, 63 % pour les violences aggravées.
Cette loi s'inscrit dans une politique d'ensemble de lutte contre la récidive qui se caractérise également par le développement des aménagements de peine pour mieux préparer la réinsertion des personnes condamnées et la prise en charge des criminels les plus dangereux dans le cadre de la loi créant la rétention de sûreté.