Texte intégral
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles.Cet accord de réciprocité, signé à Montevideo le 9 octobre 2007, a pour objectif de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints, des agents des missions diplomatiques ou consulaires d'exercer une activité professionnelle dans le pays d'accueil. Cette possibilité leur serait sinon fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun.