Texte intégral
Q - Quels sont les enjeux de ce dernier conseil ?
R - Au regard de la crise actuelle et des difficultés qu'elle entraîne pour les PME européennes, je propose un plan d'action à nos partenaires afin que les dix principes et les 92 mesures contenus dans le "small business act" européen présenté par Bruxelles soient rapidement efficaces. Ces mesures, qui portent sur le financement, la simplification et l'accès aux marchés européens et internationaux, doivent être appliquées dans les trois prochaines années au maximum.
Q - Quelles sont les mesures prioritaires ?
R - La plupart portent sur la question du financement. La révision de la directive sur les délais de paiement, par exemple, sera lancée dès 2009. La création d'un véhicule européen de capital-risque ne tardera pas à voir le jour également. En ce qui concerne le volet simplification, il est urgent d'installer une date d'entrée en vigueur unique des modifications législatives, réglementaires ou fiscales pour que les PME soient informées et puissent anticiper au mieux les changements qui les concernent.
Q - Comment juger l'efficacité de ces mesures ?
R - La Commission européenne fera des études d'impact.
Q - D'autres mesures sont-elles envisageables ?
R - Je souhaite sonder aujourd'hui nos partenaires sur l'idée d'assouplir éventuellement de manière temporaire les règles s'appliquant aux aides aux PME. Par exemple, relever le seuil dit de minimis qui autorise, sans aucun contrôle de Bruxelles, les subventions inférieures à 200 000 euros, considérant que celles-ci n'entravent pas la concurrence. L'extension exceptionnelle de cette règle permettrait aux gouvernements de mettre en oeuvre plus rapidement des aides destinées aux PME et aux secteurs particulièrement touchés par la crise.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 décembre 2008
R - Au regard de la crise actuelle et des difficultés qu'elle entraîne pour les PME européennes, je propose un plan d'action à nos partenaires afin que les dix principes et les 92 mesures contenus dans le "small business act" européen présenté par Bruxelles soient rapidement efficaces. Ces mesures, qui portent sur le financement, la simplification et l'accès aux marchés européens et internationaux, doivent être appliquées dans les trois prochaines années au maximum.
Q - Quelles sont les mesures prioritaires ?
R - La plupart portent sur la question du financement. La révision de la directive sur les délais de paiement, par exemple, sera lancée dès 2009. La création d'un véhicule européen de capital-risque ne tardera pas à voir le jour également. En ce qui concerne le volet simplification, il est urgent d'installer une date d'entrée en vigueur unique des modifications législatives, réglementaires ou fiscales pour que les PME soient informées et puissent anticiper au mieux les changements qui les concernent.
Q - Comment juger l'efficacité de ces mesures ?
R - La Commission européenne fera des études d'impact.
Q - D'autres mesures sont-elles envisageables ?
R - Je souhaite sonder aujourd'hui nos partenaires sur l'idée d'assouplir éventuellement de manière temporaire les règles s'appliquant aux aides aux PME. Par exemple, relever le seuil dit de minimis qui autorise, sans aucun contrôle de Bruxelles, les subventions inférieures à 200 000 euros, considérant que celles-ci n'entravent pas la concurrence. L'extension exceptionnelle de cette règle permettrait aux gouvernements de mettre en oeuvre plus rapidement des aides destinées aux PME et aux secteurs particulièrement touchés par la crise.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 2 décembre 2008