Texte intégral
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ont présenté la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité.
Depuis 1976, les Mahorais ont manifesté, de façon constante, leur souhait de renforcer l'ancrage de leur collectivité au sein de la République.
A la suite de l'accord sur l'avenir de Mayotte, conclu le 27 janvier 2000 entre le Gouvernement et les élus de Mayotte puis approuvé par la population mahoraise le 2 juillet 2000, plusieurs lois, intervenues en 2001, 2003 et 2007 ont engagé une évolution de la collectivité vers le statut départemental.
Le conseil général a délibéré le 18 avril 2008, comme il en avait la possibilité, sur le principe de la transformation de Mayotte en département d'outre-mer.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a donc lancé le processus de départementalisation en préparant une feuille de route intitulée « Pacte pour la départementalisation de Mayotte », qui propose les droits et les devoirs nouveaux des Mahorais, découlant du nouveau statut envisagé. Ce document a été présenté aux élus mahorais par le Président de la République le 16 décembre dernier.
C'est dans ce cadre qu'aujourd'hui, le Gouvernement a proposé au Président de la République de consulter les électeurs mahorais le 29 mars 2009 sur le changement de statut de la collectivité, ainsi que le prévoit la Constitution. Les Mahorais seront ainsi interrogés sur l'institution à Mayotte d'une collectivité unique exerçant à la fois les compétences du département et de la région.
Si les électeurs s'expriment en faveur de la transformation institutionnelle proposée, deux projets de loi, organique et ordinaire, seront présentés au Parlement, en vue d'une entrée en vigueur du changement de statut dès 2011. Les changements à opérer, notamment dans le domaine de la fiscalité et des prestations sociales, seront ensuite progressifs pour ne pas bouleverser les équilibres économiques et sociaux du territoire.
Depuis 1976, les Mahorais ont manifesté, de façon constante, leur souhait de renforcer l'ancrage de leur collectivité au sein de la République.
A la suite de l'accord sur l'avenir de Mayotte, conclu le 27 janvier 2000 entre le Gouvernement et les élus de Mayotte puis approuvé par la population mahoraise le 2 juillet 2000, plusieurs lois, intervenues en 2001, 2003 et 2007 ont engagé une évolution de la collectivité vers le statut départemental.
Le conseil général a délibéré le 18 avril 2008, comme il en avait la possibilité, sur le principe de la transformation de Mayotte en département d'outre-mer.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a donc lancé le processus de départementalisation en préparant une feuille de route intitulée « Pacte pour la départementalisation de Mayotte », qui propose les droits et les devoirs nouveaux des Mahorais, découlant du nouveau statut envisagé. Ce document a été présenté aux élus mahorais par le Président de la République le 16 décembre dernier.
C'est dans ce cadre qu'aujourd'hui, le Gouvernement a proposé au Président de la République de consulter les électeurs mahorais le 29 mars 2009 sur le changement de statut de la collectivité, ainsi que le prévoit la Constitution. Les Mahorais seront ainsi interrogés sur l'institution à Mayotte d'une collectivité unique exerçant à la fois les compétences du département et de la région.
Si les électeurs s'expriment en faveur de la transformation institutionnelle proposée, deux projets de loi, organique et ordinaire, seront présentés au Parlement, en vue d'une entrée en vigueur du changement de statut dès 2011. Les changements à opérer, notamment dans le domaine de la fiscalité et des prestations sociales, seront ensuite progressifs pour ne pas bouleverser les équilibres économiques et sociaux du territoire.