Auteur(s) : Françoise Gatel - Rémy Pointereau - Philippe Dallier - Bernard Delcros - Corinne Féret - Charles Guené - Eric Kerrouche - Antoine Lefèvre - François Bonhomme - Agnès Canayer - Franck Montaugé - Guy Benarroche - Jean-Pierre Corbisez - Sénat. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Auteur(s) : Philippe Bas - Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale