Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ministère des affaires étrangères et européennes) ;
La France et le Kenya ont signé à Nairobi le 4 décembre 2007 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Cette convention fiscale, la première qui lie les deux pays, permettra de sécuriser les opérations de nos investisseurs au Kenya et ainsi de renforcer la présence française dans cet Etat et plus largement en Afrique orientale.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et le Royaume-Uni ont signé à Londres le 19 juin 2008 une nouvelle convention fiscale, qui permet d'actualiser les stipulations jusque-là contenues dans un accord du 22 mai 1968.