Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et l'Inde, déjà liées par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 25 janvier 1997 et par une convention d'extradition signée le 24 janvier 2003, ont souhaité approfondir leur coopération dans le domaine pénal en se dotant d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Cette convention, signée le 25 janvier 2008 à New Delhi, s'inspire très largement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Elle définit les conditions du transfèrement, le cadre procédural dans lequel celui-ci devra s'inscrire et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.
- Décret modifiant le décret du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration (ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et développement solidaire).
Ce décret actualise les dispositions du décret du 19 décembre 1989, qui a institué le Haut Conseil à l'intégration, pour tirer les conséquences de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il autorise le versement d'une indemnité au président de ce conseil.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et l'Inde, déjà liées par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 25 janvier 1997 et par une convention d'extradition signée le 24 janvier 2003, ont souhaité approfondir leur coopération dans le domaine pénal en se dotant d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Cette convention, signée le 25 janvier 2008 à New Delhi, s'inspire très largement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Elle définit les conditions du transfèrement, le cadre procédural dans lequel celui-ci devra s'inscrire et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.
- Décret modifiant le décret du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration (ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et développement solidaire).
Ce décret actualise les dispositions du décret du 19 décembre 1989, qui a institué le Haut Conseil à l'intégration, pour tirer les conséquences de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il autorise le versement d'une indemnité au président de ce conseil.