Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et Malte ont signé le 29 août 2008 un avenant à l'accord du 25 juillet 1977 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cet avenant reprend les dispositions de l'article 26 du modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de juillet 2005 relatif à l'échange de renseignements, qui permet notamment la levée du secret bancaire. Il constitue ainsi une avancée significative en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord de réciprocité, signé à Paris le 2 octobre 2008, a pour objectif de permettre aux personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer sous certaines conditions une activité professionnelle dans le pays d'accueil.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ministère des affaires étrangères et européennes).
La France et Malte ont signé le 29 août 2008 un avenant à l'accord du 25 juillet 1977 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cet avenant reprend les dispositions de l'article 26 du modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de juillet 2005 relatif à l'échange de renseignements, qui permet notamment la levée du secret bancaire. Il constitue ainsi une avancée significative en matière de lutte contre l'évasion fiscale.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord de réciprocité, signé à Paris le 2 octobre 2008, a pour objectif de permettre aux personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer sous certaines conditions une activité professionnelle dans le pays d'accueil.