Texte intégral
QUESTIONS D'ACTUALITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 16 mars 1999
- Institutions européennes.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Peut-être faut-il dabord resituer ce qui sest passé hier soir dans un processus qui a tout de même été beaucoup plus démocratique et transparent que vous ne le dites. Tout part effectivement de faits qui ont été dénoncés, qui ont donné lieu ensuite à un débat, une censure du Parlement européen, qui na pas voté cette censure mais qui a mis en place un comité dexperts indépendants avec le plein accord de la Commission. Celle-ci a totalement joué le jeu de linformation et a ensuite tiré les conséquences de ce rapport en démissionnant collectivement, ce qui était, je crois, la décision la plus adaptée, tenant compte de la situation avec dignité. Cela mérite le respect comme dailleurs le mérite laction de cette Commission.
Maintenant, quelles sont les échéances qui nous attendent ? Nous devons tenir compte de deux impératifs face à une situation inédite : dabord assurer la continuité du fonctionnement des institutions européennes. Il faut pour cela une Commission en exercice qui puisse effectivement continuer de gérer lEurope. Il faut aussi choisir la meilleure procédure de remplacement. Le Traité, il faut le souligner, ne prévoit pas ce cas de figure. Deux procédures existent : on peut, soit nommer une nouvelle Commission jusquà la fin de lannée, soit attendre les élections européennes, pour ensuite appliquer le Traité dAmsterdam et nommer une nouvelle Commission.
Le Conseil européen des 24 et 25 mars prochains sera, nen doutez pas, saisi de cette question et prendra des orientations de méthode et des décisions. Pour le reste, le débat que vous appelez devant lAssemblée, faut-il le rappeler, a eu lieu. Cétait le débat sur la ratification du Traité dAmsterdam, dans lequel vous êtes intervenu, M. Pandraud, et qui a décidé effectivement de soutenir la volonté du gouvernement daller vers une réforme globale des institutions qui apparaît aujourdhui absolument nécessaire. Nous avons lambition de faire en sorte que cela aboutisse sous présidence française avant la fin de lan 2000.
Quant aux suites des actions européennes, soyez, je crois, rassuré : les institutions européennes fonctionnent. Le Parlement européen est là. Le Conseil européen sera saisi de dossiers extrêmement importants, comme lAgenda 2000 dès la semaine prochaine et croyez quil aura à coeur dapporter des solutions./.
- Réforme des institutions européennes.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Je crois que vous avez effectivement raison. Il faut faire de cette crise une occasion de rebond, de relance de lEurope politique. Je vous rappellerais que cest la position constante du gouvernement et de la France depuis Amsterdam. Vous savez que le Traité dAmsterdam est un traité utile, un traité positif, dont le Sénat débat aujourdhui, mais un traité aussi qui comporte une lacune essentielle : labsence de réforme fondamentale des institutions.
Cest pourquoi la France, tout de suite après Amsterdam, a signé une déclaration avec les Italiens et les Belges demandant que cette réforme soit faite préalablement à lélargissement. Cest aussi ce qua voté lAssemblée nationale lors du débat sur la ratification du Traité dAmsterdam.
Il faut maintenant mettre cette résolution en oeuvre et cela passe par les éléments suivants :
dabord la présidence allemande doit faire, pour le Sommet de Cologne en juin, une proposition de méthode et de calendrier dont, je le redis ici, je souhaite quil soit le plus bref possible. Ensuite, la France doit avoir lambition de conclure, sous sa présidence en lan 2000, une réforme des institutions qui permette leur fonctionnement plus efficace. Cela concerne trois éléments : dabord, la Commission bien sûr et la crise prouve lurgence de cette réforme. Une Commission qui soit plus forte, plus resserrée, plus collégiale, mieux hiérarchisée, plus responsable ; ensuite, lextension du vote à la majorité qualifiée qui est la condition pour mieux décider ; et enfin, la repondération des voix au Conseil afin de conserver un sens aux majorités.
Voilà, Monsieur le Député, les initiatives dans lesquelles la France inscrira son action pour une réforme importante et rapide des institutions européennes, pour une Europe politique, et jajoute sociale, dont nos concitoyens ont maintenant besoin./.
- Crise de l'Union européenne.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Je ne rappellerais pas à nouveau le processus qui devait suivre son rythme. On ne pouvait pas à partir dallégations, traiter cette question. Il fallait dabord que le Parlement européen délibère - il la fait - ensuite quun groupe dexperts indépendants soit mis en place et quil travaille - il la fait - enfin, que la Commission européenne tire elle-même les leçons de la situation - elle vient de le faire.
Je crois quaucune insinuation, aucune allégation en loccurrence nest utile. Je me contenterais de citer un très bref extrait de ce rapport : « le comité na pas rencontré de cas dans lesquels un commissaire était directement et personnellement impliqué dans des activités frauduleuses. Par ailleurs, le comité na pas trouvé la preuve quun commissaire sétait enrichi financièrement à la suite de telle fraude, irrégularité, ou mauvaise gestion ». Il faut le rappeler car cest une responsabilité collective qui sest traduite par une démission également collective.
En ce qui concerne les initiatives à prendre désormais, je répéterais que le Conseil européen la semaine prochaine aura à se saisir à froid, tranquillement, de la situation créée et quil saura trouver des réponses appropriées à cette crise qui, encore une fois, prouve limpérieuse nécessité dune réforme des institutions européennes./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 mars 1999)
- Institutions européennes.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Peut-être faut-il dabord resituer ce qui sest passé hier soir dans un processus qui a tout de même été beaucoup plus démocratique et transparent que vous ne le dites. Tout part effectivement de faits qui ont été dénoncés, qui ont donné lieu ensuite à un débat, une censure du Parlement européen, qui na pas voté cette censure mais qui a mis en place un comité dexperts indépendants avec le plein accord de la Commission. Celle-ci a totalement joué le jeu de linformation et a ensuite tiré les conséquences de ce rapport en démissionnant collectivement, ce qui était, je crois, la décision la plus adaptée, tenant compte de la situation avec dignité. Cela mérite le respect comme dailleurs le mérite laction de cette Commission.
Maintenant, quelles sont les échéances qui nous attendent ? Nous devons tenir compte de deux impératifs face à une situation inédite : dabord assurer la continuité du fonctionnement des institutions européennes. Il faut pour cela une Commission en exercice qui puisse effectivement continuer de gérer lEurope. Il faut aussi choisir la meilleure procédure de remplacement. Le Traité, il faut le souligner, ne prévoit pas ce cas de figure. Deux procédures existent : on peut, soit nommer une nouvelle Commission jusquà la fin de lannée, soit attendre les élections européennes, pour ensuite appliquer le Traité dAmsterdam et nommer une nouvelle Commission.
Le Conseil européen des 24 et 25 mars prochains sera, nen doutez pas, saisi de cette question et prendra des orientations de méthode et des décisions. Pour le reste, le débat que vous appelez devant lAssemblée, faut-il le rappeler, a eu lieu. Cétait le débat sur la ratification du Traité dAmsterdam, dans lequel vous êtes intervenu, M. Pandraud, et qui a décidé effectivement de soutenir la volonté du gouvernement daller vers une réforme globale des institutions qui apparaît aujourdhui absolument nécessaire. Nous avons lambition de faire en sorte que cela aboutisse sous présidence française avant la fin de lan 2000.
Quant aux suites des actions européennes, soyez, je crois, rassuré : les institutions européennes fonctionnent. Le Parlement européen est là. Le Conseil européen sera saisi de dossiers extrêmement importants, comme lAgenda 2000 dès la semaine prochaine et croyez quil aura à coeur dapporter des solutions./.
- Réforme des institutions européennes.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Je crois que vous avez effectivement raison. Il faut faire de cette crise une occasion de rebond, de relance de lEurope politique. Je vous rappellerais que cest la position constante du gouvernement et de la France depuis Amsterdam. Vous savez que le Traité dAmsterdam est un traité utile, un traité positif, dont le Sénat débat aujourdhui, mais un traité aussi qui comporte une lacune essentielle : labsence de réforme fondamentale des institutions.
Cest pourquoi la France, tout de suite après Amsterdam, a signé une déclaration avec les Italiens et les Belges demandant que cette réforme soit faite préalablement à lélargissement. Cest aussi ce qua voté lAssemblée nationale lors du débat sur la ratification du Traité dAmsterdam.
Il faut maintenant mettre cette résolution en oeuvre et cela passe par les éléments suivants :
dabord la présidence allemande doit faire, pour le Sommet de Cologne en juin, une proposition de méthode et de calendrier dont, je le redis ici, je souhaite quil soit le plus bref possible. Ensuite, la France doit avoir lambition de conclure, sous sa présidence en lan 2000, une réforme des institutions qui permette leur fonctionnement plus efficace. Cela concerne trois éléments : dabord, la Commission bien sûr et la crise prouve lurgence de cette réforme. Une Commission qui soit plus forte, plus resserrée, plus collégiale, mieux hiérarchisée, plus responsable ; ensuite, lextension du vote à la majorité qualifiée qui est la condition pour mieux décider ; et enfin, la repondération des voix au Conseil afin de conserver un sens aux majorités.
Voilà, Monsieur le Député, les initiatives dans lesquelles la France inscrira son action pour une réforme importante et rapide des institutions européennes, pour une Europe politique, et jajoute sociale, dont nos concitoyens ont maintenant besoin./.
- Crise de l'Union européenne.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Je ne rappellerais pas à nouveau le processus qui devait suivre son rythme. On ne pouvait pas à partir dallégations, traiter cette question. Il fallait dabord que le Parlement européen délibère - il la fait - ensuite quun groupe dexperts indépendants soit mis en place et quil travaille - il la fait - enfin, que la Commission européenne tire elle-même les leçons de la situation - elle vient de le faire.
Je crois quaucune insinuation, aucune allégation en loccurrence nest utile. Je me contenterais de citer un très bref extrait de ce rapport : « le comité na pas rencontré de cas dans lesquels un commissaire était directement et personnellement impliqué dans des activités frauduleuses. Par ailleurs, le comité na pas trouvé la preuve quun commissaire sétait enrichi financièrement à la suite de telle fraude, irrégularité, ou mauvaise gestion ». Il faut le rappeler car cest une responsabilité collective qui sest traduite par une démission également collective.
En ce qui concerne les initiatives à prendre désormais, je répéterais que le Conseil européen la semaine prochaine aura à se saisir à froid, tranquillement, de la situation créée et quil saura trouver des réponses appropriées à cette crise qui, encore une fois, prouve limpérieuse nécessité dune réforme des institutions européennes./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 mars 1999)