Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 mai 1997, pose pour la première fois les bases d'un cadre international fixant des principes en matière de protection et de gestion des cours d'eau internationaux.
Il s'agit d'un enjeu important : les deux tiers des bassins hydrographiques de la planète s'étendent sur le territoire de plusieurs Etats et près de 145 pays sont riverains de cours d'eau partagés entre plusieurs Etats.
Compte tenu de l'importance du dialogue sur les eaux transfrontalières, facteur de paix et de prévention des conflits, la France s'est engagée, lors du cinquième Forum mondial de l'eau de mars 2009 à Istanbul, à adhérer à cette convention. Elle mettra tout en oeuvre pour que cet accord entre en vigueur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le prochain Forum mondial de l'eau qui se tiendra en mars 2012 à Marseille.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord de partenariat et de coopération, qui comprend les grands principes habituellement présents dans ce type d'accord, porte à la fois sur des matières relevant de la compétence communautaire, notamment en matière commerciale, et sur des matières relevant, au moins pour partie, de la compétence des Etats membres, par exemple en matière de dialogue politique et de coopération judiciaire en matière pénale.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cette convention, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 mai 1997, pose pour la première fois les bases d'un cadre international fixant des principes en matière de protection et de gestion des cours d'eau internationaux.
Il s'agit d'un enjeu important : les deux tiers des bassins hydrographiques de la planète s'étendent sur le territoire de plusieurs Etats et près de 145 pays sont riverains de cours d'eau partagés entre plusieurs Etats.
Compte tenu de l'importance du dialogue sur les eaux transfrontalières, facteur de paix et de prévention des conflits, la France s'est engagée, lors du cinquième Forum mondial de l'eau de mars 2009 à Istanbul, à adhérer à cette convention. Elle mettra tout en oeuvre pour que cet accord entre en vigueur dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le prochain Forum mondial de l'eau qui se tiendra en mars 2012 à Marseille.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord de partenariat et de coopération, qui comprend les grands principes habituellement présents dans ce type d'accord, porte à la fois sur des matières relevant de la compétence communautaire, notamment en matière commerciale, et sur des matières relevant, au moins pour partie, de la compétence des Etats membres, par exemple en matière de dialogue politique et de coopération judiciaire en matière pénale.