Texte intégral
Cher président, cher Jacques PELISSARD,
Monsieur le secrétaire général, cher André LAIGNEL,
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Merci de m'accueillir devant votre 92ème Congrès des maires de France.
J'ai tenu à être parmi vous non seulement pour vous rendre compte de l'état de la réforme de la taxe professionnelle mais aussi pour vous écouter et pour répondre aux questions que vous vous posez.
Mais avant qu'on entre dans le vif du sujet, évidemment, je voudrais vous dire quelques mots sur l'économie. Et cela me permettra de vous indiquer quel est l'objectif de la réforme. Ensuite, je vous décrirai exactement comment elle fonctionne.
Et puis, en guise de conclusion, je vous indiquerai les pistes de débats que nous avons actuellement au Sénat.
L'objectif de la réforme est très simple. Il est d'abord économique, ensuite économique et enfin économique. C'est cela, l'objectif de la réforme.
Ce que nous voulons faire, c'est renouer avec des créations d'emplois dans notre pays, nous efforcer de lutter contre les délocalisations et développer de la valeur ajoutée ici, en France.
Notre pays, comme la plupart des grandes économies du monde, a subi une crise sans précédent. Les mécanismes de financement se sont bloqués. Les entreprises ont vu leur carnet de commandes baisser.
Certaines ont été obligées de licencier, de faire du chômage partiel et parfois de fermer leurs portes. Et puis il y en a qui ont décidé de délocaliser.
Dans le cadre de cette crise économique, la France, notre pays, est en train de prendre le virage de la reprise. Cela fait deux trimestres maintenant qu'on a une croissance positive.
Et moi, ce que je veux, c'est que notre pays sorte gagnant de cette crise.
Parce qu'il va y avoir des perdants.
Il va y avoir des perdants, il va y avoir des gagnants.
L'économie mondiale ne sera pas comme avant. Il est clair que les pays qui se trouvent à l'Est, en Asie, seront les grands gagnants.
Les économies développées, eh bien, il va falloir qu'elles se battent. Il va falloir que nous nous battions pour rester dans la course et pour rester en avant d'un certain nombre d'autres économies.
Alors, sur quoi est-ce qu'on doit tabler ? Sur les économies à forte intensité de main d'oeuvre ? A faible création de valeur ajoutée ? Bien sûr que non. Sur ce terrain, ce seront les pays à faible coût de main d'oeuvre qui gagneront. Pour gagner, nous, il faut que nous soyons sur les secteurs où il y a beaucoup de valeur ajoutée, où il y a beaucoup d'innovation, où il y a beaucoup de recherche et de développement.
Et pour ce faire, il faut absolument que l'on conserve de l'investissement en France et qu'on attire de l'investissement dans notre pays.
La taxe professionnelle nous éloigne de cet objectif.
Pourquoi ? Parce qu'elle repose sur un principe absurde : plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée. Et même si les investissements ne sont pas rentables, même si la société ne produit pas encore, cela ne fait rien, elle est taxée sur ses investissements. Et le résultat, nous le connaissons.
Même si, bien sûr, la taxe professionnelle n'est pas en soi responsable de la courbe que vous voyez s'afficher sur l'écran.
Ce qu'on peut constater en tout cas, c'est que la taxe professionnelle, ce n'est pas une incitation à l'investissement productif.
La courbe que vous voyez sur l'écran, c'est la diminution de la part de l'industrie dans le produit intérieur brut dans notre pays. On est passé en vingt ans d'un peu plus de 20 % à un peu moins de 14 %.
Ce constat, ce n'est pas moi qui le fais ; tout le monde le fait depuis vingt ans : on s'aperçoit que cela baisse. Il est partagé par tous, à droite comme à gauche.
Ce que nous vous proposons aujourd'hui avec cette réforme, c'est de remplacer un impôt antiéconomique dont la base diminue, qui n'incite pas à l'investissement, par un impôt beaucoup plus moderne, qui marchera sur deux jambes : la contribution économique territoriale marchera sur une jambe foncière et sur une jambe valeur économique.
Sur la valeur économique, c'est-à-dire la valeur ajoutée par l'entreprise, on prévoit un taux progressif. Les petites entreprises, celles qui font 500 000 euros de chiffre d'affaires, on ne prévoit pas de les taxer sur la valeur ajoutée. Elles paieront le foncier mais pas la valeur ajoutée. Pourquoi ? Pas parce qu'on veut favoriser les entreprises. Bien sûr qu'on a envie qu'elles restent sur notre territoire, mais on sait que ces petites entreprises, ce sont elles qui créent l'emploi, ce sont elles qui ont besoin de capitaux propres et ce sont elles qu'il faut soutenir.
Et ce que nous proposons donc avec cette réforme, c'est de créer un système fiscal qui sera plus en phase avec l'évolution de notre environnement économique pour que notre pays puisse pleinement profiter de la reprise et créer à nouveau des emplois.
Ce que nous proposons en définitive, c'est de rendre les territoires plus attractifs et de faire en sorte que les entreprises ne puissent plus utiliser l'alibi de la taxe professionnelle pour dire : « Ah non ! Finalement, je ne vais pas investir en France. Je vais aller m'installer ailleurs, parce qu'ailleurs, il n'y a pas d'impôt sur l'investissement productif ».
Je vais vous donner deux exemples.
Deux exemples tout simplement, parce que je suis allée visiter un certain nombre d'entreprises au cours des dernières semaines.
Le premier, c'est une toute petite entreprise dans l'Eure-et-Loir. Elle s'appelle Ecovégétal*. Elle emploie 30 salariés et elle fait des toitures végétalisées. Il y a sept ans, les toitures végétalisées, personne n'en faisait. Chiffre d'affaires très bas. Résultat déficitaire. Investissement massif en machines-outils agricoles, machines-outils industrielles. Pendant les sept premières années d'exploitation où les deux associés ont remis au pot chaque année sans dégager un seul bénéfice, ils ont, chaque année, dû payer de la taxe professionnelle.
Deuxième exemple, une autre entreprise qui, elle, emploie 1 000 salariés et qui fabrique de l'emballage alimentaire. Filiale française d'un groupe américain. Le dirigeant de l'entreprise française me l'a dit : chaque année, on va se battre pour soutenir son budget, pour présenter ses investissements. Cette année, il a pu montrer au conseil d'administration de la société américaine les effets de la diminution de la taxe professionnelle. Régime actuel : 4 millions d'euros de taxe professionnelle. Contribution économique territoriale : 2,5 millions d'euros de taxes payés par l'entreprise. L'entreprise américaine avait décidé un investissement. Les dirigeants français l'ont convaincue d'attirer l'investissement en France. C'est en France que le groupe investira, plutôt qu'en Pologne.
Ces deux exemples, je ne les ai pas pris du tout au hasard, parce qu'ils illustrent comment la modification que nous proposons va donner une bouffée d'oxygène à la petite ou moyenne entreprise qui investit, et va constituer un levier d'attractivité pour notre territoire.
Alors, vous allez me dire : « En pratique, cela va changer quoi ? » Je crois que j'ai essayé de vous démontrer ce que cela allait changer au niveau des entreprises : un vrai allègement de charges sociales.
Mais pour vous, cela va changer quelque chose. Bien sûr !
Bertrand DELANOE l'a rappelé hier.
Je ne suis pas élue locale mais je comprends aussi l'inquiétude que peut provoquer la réforme de la taxe professionnelle. Cela suscite des débats. Cela suscite des interrogations. Cela suscite des inquiétudes évidemment. Surtout quand il s'agit de préparer un budget.
Je vous ai écrit, à chacun d'entre vous, à chacun des 36 000 maires de France.
Avec Brice HORTEFEUX, avec Eric WOERTH, avec Alain MARLEIX, nous vous avons indiqué de quelle manière nous allions remplacer la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
J'ai écrit à tous les députés et à tous les sénateurs et je vais continuer à mettre de la formation à disposition.
Je vais prendre un exemple très précis tout à l'heure.
Mais je voudrais clarifier trois points, qui correspondent exactement aux questions qui me sont posées par les élus chaque fois que je les rencontre. Trois points sur lesquels j'ai lu tout un tas de bêtises, dans la presse notamment.
Premier point, « est-ce qu'avec votre réforme, vous n'êtes pas en train de déshabiller Paul pour habiller Jacques ? Autrement dit, n'êtes-vous pas en train d'alléger la charge fiscale sur les entreprises et, ce faisant, d'alléger nos recettes par la même occasion ? »
Bien sûr que non ! Ce serait complètement absurde si on faisait cela.
Pourquoi ? Parce que vous êtes des investisseurs très importants et que, dans le cadre notamment du plan de relance, vous avez participé à cet effort d'investissement. C'est votre engagement et il a besoin d'être soutenu.
Alors, nos engagements à nous sont les suivants :
1°/ maintien intégral de vos recettes ;
2°/ respect du principe de l'autonomie financière, c'est-à-dire un transfert à votre bénéfice de taxes pérennes et dynamiques pour limiter au maximum les financements budgétaires, parce que les financements par les dotations, vous n'aimez pas cela et je le comprends très bien.
Alors, comment va-t-on faire ? On va remplacer la taxe professionnelle qui, depuis la réforme engagée par Dominique STRAUSS-KAHN (qui avait compris que ce n'était pas un impôt très malin et qui avait retiré la part salaires de l'assiette), pèse sur les investissements des entreprises, par des ressources fiscales équivalentes, pour partie prélevées sur les entreprises, pour partie transférées par l'Etat.
Le projet de loi prévoit de concentrer sur le secteur communal une part plus importante des impôts fonciers locaux, les « quatre vieilles ».
Il prévoit aussi d'affecter au pôle communes/intercommunalités de nouveaux impôts sur les entreprises. Je vous en cite trois :
- une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée qu'évoquait tout à l'heure Jacques PELISSARD,
- le produit total de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales,
- et puis le produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), qui est destinée à compenser des nuisances particulières.
Au total, vos ressources fiscales seront préservées. Vous conserverez bien évidemment la possibilité de voter le taux des impôts directs locaux.
A ceux qui vous disent : « Vous perdez le droit de fixer le taux », je réponds que ce n'est pas vrai. Vous conservez ce droit.
Et enfin, troisième principe, votre autonomie financière prévue par la constitution est préservée.
Je voudrais illustrer ce propos parce que cela, ce sont des grands principes, des généralités.
Et j'ai choisi, pour ce faire, un exemple. C'est une commune de 7 700 habitants, qui est située en province, qui appartient à un EPCI. Je ne veux pas dire le nom, mais le maire de la commune en question va peut-être se reconnaître.
Et vous voyez s'afficher derrière moi sur deux colonnes les recettes avant la réforme et les recettes après la réforme.
Vous voyez que dans les deux cas de figure, la recette totale est de 2 940 000 euros.
Elle se compose, avant la réforme de la taxe professionnelle, de taxes foncières et de la taxe d'habitation. Vous avez les chiffres sur l'écran.
Après la réforme, cette commune va continuer à percevoir exactement la même somme, c'est-à-dire 2 940 000 euros.
Vous me direz : « Ce n'est pas sur la même recette. La TP aura disparu ».
Mais la commune, elle, conservera la cotisation foncière qu'on met sur les entreprises. Son produit de taxe foncière aura augmenté, de même que son produit de taxe d'habitation.
J'entends tout de suite le commentaire : « Vous voyez bien ! Vous êtes en train de déplacer de la fiscalité qui pesait sur les entreprises en la faisant peser sur les ménages ».
Non.
Pourquoi non ? Parce que les ménages vont continuer à payer dans mon exemple exactement la même taxe d'habitation. Aujourd'hui la taxe d'habitation est payée par les ménages. Elle est encaissée par la commune et par un certain nombre d'autres collectivités territoriales. Qu'est-ce qu'on fait avec la réforme ? On met toute la taxe d'habitation pour la commune. 100 % de la TH va dorénavant à la commune.
Troisième flux de recettes, elle va bénéficier dans notre exemple de la TASCOM donc la taxe sur les surfaces commerciales et d'un peu d'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Et puis, je vous l'ai dit, elle appartient à une communauté de communes à fiscalité additionnelle.
Donc la communauté de communes verra ses ressources augmenter. Elle était à 530 000 euros, elle va passer à 590 000 euros, parce qu'elle va recevoir les 20 % de la part de cotisation sur la valeur ajoutée.
Et dans le cadre de l'accord au sein de l'EPCI, ma commune va recevoir un petit peu plus de valeur ajoutée.
Cet exemple m'amène au deuxième point que je voudrais évoquer rapidement, c'est le lien fiscal entre les entreprises et le territoire.
Parce que vous avez été nombreux à me dire : « La réforme, c'est très bien. On veut qu'il y ait des entreprises. Mais si vous supprimez la taxe professionnelle, on n'a plus de lien avec l'entreprise ».
Mais si, on conserve le lien entre l'entreprise et la collectivité, parce que si l'entreprise ne paye plus de taxe professionnelle, elle va payer de la cotisation foncière. Elle va payer de la taxe foncière. Un peu plus. Parce qu'après tout, elle est localisée sur le territoire, il faut bien qu'elle participe aussi aux frais et qu'elle indemnise un peu les nuisances inéluctables résultant de la présence d'une entreprise.
Et puis selon l'activité, elle va payer soit de l'IFER, soit de la TASCOM.
Et n'oublions pas ce que l'intercommunalité va rétrocéder à la commune, au titre du morceau de valeur ajoutée qui va au bloc communal.
Donc au total, cette commune va avoir plus de taxe d'habitation, c'est sûr, sans pour autant augmenter l'impôt sur les ménages. On est à TH constante.
Elle aura un peu moins d'impôts payés par les entreprises, mais ces impôts seront de vrais impôts locaux et ce ne sera pas de la restitution que paye l'Etat puisque, aujourd'hui, dans de bien nombreux cas, grâce aux plafonds, aux écrêtements, aux dégrèvements, etc., c'est l'Etat qui est le plus gros contribuable de la taxe professionnelle.
J'en viens à la troisième et dernière question qui m'est posée par les élus quand je les rencontre. Ils disent : « C'est bien, mais qu'est-ce que qui se passe en 2010 ? Et surtout qu'est-ce que qui va se passer en 2011 ? »
En 2010, tout le monde l'a à peu près compris, c'est la partie jaune que vous voyez sur l'écran. En 2010, toutes les communes, toutes les intercommunalités vont percevoir l'équivalent de la taxe professionnelle, comme si elle existait toujours. Et puisqu'on veut que la réforme s'applique aux entreprises dès le 1er janvier prochain, l'Etat se met au milieu pour assurer la compensation et que vous ayez la même chose que ce que vous avez perçu en taxe professionnelle pour l'année 2009. Donc première opération, votre ex-taxe professionnelle 2010, ce sera la même chose qu'en 2009.
« Ah oui, et en 2011, me dit-on, Madame LAGARDE, cela va être comment ? Parce que la garantie 2010, c'est bien, mais c'est après que cela compte ».
En 2011 et toutes les années suivantes, le pôle communes/intercommunalité va bénéficier de tous les nouveaux impôts locaux que j'ai évoqués tout à l'heure, les « quatre vieilles », la liberté de fixation des taux, un peu de TASCOM, un peu d'IFER et puis de la cotisation dans le cadre d'une commune appartenant à une intercommunalité.
Et puis, évidemment, il faut aller plus loin, comme m'y invitait Jacques PELISSARD. Il faut qu'un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources soit mis en place dès le 1er janvier 2011.
Si vous vous souvenez de l'exemple de tout à l'heure, de ma commune de 7 700 habitants, en bas de ligne dans la colonne « Recettes après la réforme », vous aviez un signe négatif...
Vous aviez un « - 155 000 euros » parce qu'après la réforme, cette commune a perçu un peu plus de recettes. Seulement il est probable que quelque part ailleurs, sur le territoire français, il y a une commune qui, elle, aura perçu un peu moins de recettes.
Alors, on met en place pour 2011 un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources.
Donc la bonne affaire réalisée ici par ma commune de 7 700 habitants, on va la reprendre pour maintenir l'égalité et alimenter un fonds de garantie national qui permettra d'équilibrer pour celles des communes qui vont gagner un peu moins.
Il n'y aura donc dans la réforme ni gagnant ni perdant lorsque nous allons basculer dans le nouveau système.
Et le mécanisme de garantie individuelle que nous avons prévu fonctionnera en 2011, en 2012 et après. Là, je voudrais rendre hommage à l'action de Jacques PELISSARD parce que très clairement, on avait prévu un fonds qui, au fil du temps et sur une période de vingt ans, diminuerait : on le garde en l'état. Le fonds ne diminuera pas.
Et puis, dernière clarification, j'ai entendu ici ou là dire : « Eh bien oui mais moi, j'ai une zone franche urbaine » ou « j'ai une zone de revitalisation rurale, qu'est-ce qui se passe ? »
Rien. Rien ne change. Les avantages liés aux zones franches et aux zones de revitalisation urbaine sont intacts dans la nouvelle architecture. De la même manière, les fonds départementaux de péréquation sont intacts aussi, on n'y touche pas.
Voilà, Messieurs et Mesdames les maires, ce que je voulais vous indiquer sur les principaux traits de la réforme.
Maintenant, permettez-moi de vous dire un mot sur la méthode, car j'ai entendu des choses qui parfois m'ont paru un peu excessives et parfois un peu injustes.
On a dit : « Il n'y a pas eu assez de concertation ». C'est vrai que pour une réforme de cette importance, aussi profonde, qui affecte tous les territoires, il n'y aura jamais assez de dialogue. Jamais assez de concertation. Mais on a essayé de faire du mieux possible.
François FILLON m'avait demandé de préparer un texte qui puisse être débattu. Débattu avec le Parlement.
On l'a débattu à l'Assemblée nationale en profondeur et je voudrais rendre hommage à tous les membres de la commission des finances et plus particulièrement à Gilles CARREZ, le rapporteur général du budget, à Marc LAFFINEUR, à Jean-Pierre BALLIGAND, à Didier MIGAUD, le président de la commission des finances, pour les travaux dans lesquels ils se sont engagés, même si nous n'avons pas toujours été d'accord.
Donc nous nous sommes concertés autour de ce texte. J'ai été auditionnée huit fois par le Comité des finances locales et par les commissions du Parlement. J'ai participé à six réunions successives de concertation avec les différentes associations d'élus et les représentants des entreprises, et je continuerai. On a encore du temps. Des travaux sont engagés au Sénat. Je ne m'arrêterai pas. Et le calcul que vous avez vu sur avant/après, je le tiens à la disposition des 36 000 communes. Si vous souhaitez avoir votre simulation avant/après, elle sera à votre disposition. Elle sera à la disposition de chacun en l'état du texte qui sort de l'Assemblée nationale. Il faudra qu'on recommence l'exercice lorsque le texte sortira du Sénat parce que, manifestement, on va avancer encore un peu et on va certainement améliorer ce texte.
Je voudrais remercier l'Association des maires de France. Je voudrais vous remercier parce que dans ce projet que je viens de vous présenter, il y a trois idées qui vous appartiennent. Elles viennent de chez vous.
Créer une cotisation sur la valeur ajoutée, c'est une initiative des élus que vos associations défendaient depuis de nombreuses années, cela remonte à 1980.
Deuxième modification profonde du texte que vous avez développée et qu'ont défendue les parlementaires : le découplage entre la cotisation et la part foncière de la taxe professionnelle. C'est une initiative des élus. Je n'étais pas d'accord au début. J'ai fait évoluer mon texte. C'était une bonne chose.
Troisième point, le transfert aux intercommunalités d'une partie de la valeur ajoutée. Au début, on avait dit : « On met toute la cotisation « valeur ajoutée » sur les départements et les régions ». J'ai été convaincue notamment par l'Association des maires de France, en particulier par Jacques PELISSARD, qui en a fait un de ses chevaux de bataille. Il m'a dit : « Il faut qu'il y ait de la cotisation « valeur ajoutée » parce que ce sont les communes qui prennent des risques, ce sont elles qui supportent les nuisances ». Il avait raison : une partie de la cotisation descend à l'intercommunalité.
Alors, je voulais vous dire tout simplement que ce dialogue que nous avons engagé, cette concertation dans laquelle, moi, je me suis vraiment engagée, nous allons la continuer au Sénat.
Il y a plusieurs points sur lesquels nous serons ouverts au dialogue dans le cadre du débat au Sénat et des amendements qui nous serons soumis. Le transfert, peut-être, de nouvelles ressources fiscales pour diminuer au maximum la dotation complémentaire, l'indexation des dotations supplémentaires de l'Etat : aujourd'hui, ce n'est pas prévu. Je suis ouverte à ce qu'on en débatte.
Et puis, Jacques PELISSARD nous y invitait tout à l'heure, l'amélioration de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au bénéfice des collectivités rurales en particulier - pas au bénéfice nécessairement de tout le monde, mais des collectivités rurales - et au bénéfice des communes qui souhaitent attirer sur leur territoire des petites et moyennes entreprises.
Voilà l'esprit dans lequel j'aborde la suite de ce débat.
Je me réjouis de pouvoir répondre à vos questions. Je ferai de mon mieux pour ce faire.
Je ne connais pas tout le sujet à l'envers, à l'endroit... Il est très compliqué.
J'ai été aidée dans ce travail à la fois par toutes mes équipes du cabinet et des services qui sont eux aussi à votre écoute et qui seront prêts à vous aider après la réforme, une fois qu'elle sera votée au Sénat, pour travailler sur vos budgets.
Je mettrai en place une cellule spécialisée, avec un numéro vert.
Je mobiliserai tous les TPG pour qu'ils soient à votre disposition pour vous donner un coup de main.
Je vous remercie beaucoup de votre attention.
Source http://www.amf.asso.fr, le 20 novembre 2009
Monsieur le secrétaire général, cher André LAIGNEL,
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Merci de m'accueillir devant votre 92ème Congrès des maires de France.
J'ai tenu à être parmi vous non seulement pour vous rendre compte de l'état de la réforme de la taxe professionnelle mais aussi pour vous écouter et pour répondre aux questions que vous vous posez.
Mais avant qu'on entre dans le vif du sujet, évidemment, je voudrais vous dire quelques mots sur l'économie. Et cela me permettra de vous indiquer quel est l'objectif de la réforme. Ensuite, je vous décrirai exactement comment elle fonctionne.
Et puis, en guise de conclusion, je vous indiquerai les pistes de débats que nous avons actuellement au Sénat.
L'objectif de la réforme est très simple. Il est d'abord économique, ensuite économique et enfin économique. C'est cela, l'objectif de la réforme.
Ce que nous voulons faire, c'est renouer avec des créations d'emplois dans notre pays, nous efforcer de lutter contre les délocalisations et développer de la valeur ajoutée ici, en France.
Notre pays, comme la plupart des grandes économies du monde, a subi une crise sans précédent. Les mécanismes de financement se sont bloqués. Les entreprises ont vu leur carnet de commandes baisser.
Certaines ont été obligées de licencier, de faire du chômage partiel et parfois de fermer leurs portes. Et puis il y en a qui ont décidé de délocaliser.
Dans le cadre de cette crise économique, la France, notre pays, est en train de prendre le virage de la reprise. Cela fait deux trimestres maintenant qu'on a une croissance positive.
Et moi, ce que je veux, c'est que notre pays sorte gagnant de cette crise.
Parce qu'il va y avoir des perdants.
Il va y avoir des perdants, il va y avoir des gagnants.
L'économie mondiale ne sera pas comme avant. Il est clair que les pays qui se trouvent à l'Est, en Asie, seront les grands gagnants.
Les économies développées, eh bien, il va falloir qu'elles se battent. Il va falloir que nous nous battions pour rester dans la course et pour rester en avant d'un certain nombre d'autres économies.
Alors, sur quoi est-ce qu'on doit tabler ? Sur les économies à forte intensité de main d'oeuvre ? A faible création de valeur ajoutée ? Bien sûr que non. Sur ce terrain, ce seront les pays à faible coût de main d'oeuvre qui gagneront. Pour gagner, nous, il faut que nous soyons sur les secteurs où il y a beaucoup de valeur ajoutée, où il y a beaucoup d'innovation, où il y a beaucoup de recherche et de développement.
Et pour ce faire, il faut absolument que l'on conserve de l'investissement en France et qu'on attire de l'investissement dans notre pays.
La taxe professionnelle nous éloigne de cet objectif.
Pourquoi ? Parce qu'elle repose sur un principe absurde : plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée. Et même si les investissements ne sont pas rentables, même si la société ne produit pas encore, cela ne fait rien, elle est taxée sur ses investissements. Et le résultat, nous le connaissons.
Même si, bien sûr, la taxe professionnelle n'est pas en soi responsable de la courbe que vous voyez s'afficher sur l'écran.
Ce qu'on peut constater en tout cas, c'est que la taxe professionnelle, ce n'est pas une incitation à l'investissement productif.
La courbe que vous voyez sur l'écran, c'est la diminution de la part de l'industrie dans le produit intérieur brut dans notre pays. On est passé en vingt ans d'un peu plus de 20 % à un peu moins de 14 %.
Ce constat, ce n'est pas moi qui le fais ; tout le monde le fait depuis vingt ans : on s'aperçoit que cela baisse. Il est partagé par tous, à droite comme à gauche.
Ce que nous vous proposons aujourd'hui avec cette réforme, c'est de remplacer un impôt antiéconomique dont la base diminue, qui n'incite pas à l'investissement, par un impôt beaucoup plus moderne, qui marchera sur deux jambes : la contribution économique territoriale marchera sur une jambe foncière et sur une jambe valeur économique.
Sur la valeur économique, c'est-à-dire la valeur ajoutée par l'entreprise, on prévoit un taux progressif. Les petites entreprises, celles qui font 500 000 euros de chiffre d'affaires, on ne prévoit pas de les taxer sur la valeur ajoutée. Elles paieront le foncier mais pas la valeur ajoutée. Pourquoi ? Pas parce qu'on veut favoriser les entreprises. Bien sûr qu'on a envie qu'elles restent sur notre territoire, mais on sait que ces petites entreprises, ce sont elles qui créent l'emploi, ce sont elles qui ont besoin de capitaux propres et ce sont elles qu'il faut soutenir.
Et ce que nous proposons donc avec cette réforme, c'est de créer un système fiscal qui sera plus en phase avec l'évolution de notre environnement économique pour que notre pays puisse pleinement profiter de la reprise et créer à nouveau des emplois.
Ce que nous proposons en définitive, c'est de rendre les territoires plus attractifs et de faire en sorte que les entreprises ne puissent plus utiliser l'alibi de la taxe professionnelle pour dire : « Ah non ! Finalement, je ne vais pas investir en France. Je vais aller m'installer ailleurs, parce qu'ailleurs, il n'y a pas d'impôt sur l'investissement productif ».
Je vais vous donner deux exemples.
Deux exemples tout simplement, parce que je suis allée visiter un certain nombre d'entreprises au cours des dernières semaines.
Le premier, c'est une toute petite entreprise dans l'Eure-et-Loir. Elle s'appelle Ecovégétal*. Elle emploie 30 salariés et elle fait des toitures végétalisées. Il y a sept ans, les toitures végétalisées, personne n'en faisait. Chiffre d'affaires très bas. Résultat déficitaire. Investissement massif en machines-outils agricoles, machines-outils industrielles. Pendant les sept premières années d'exploitation où les deux associés ont remis au pot chaque année sans dégager un seul bénéfice, ils ont, chaque année, dû payer de la taxe professionnelle.
Deuxième exemple, une autre entreprise qui, elle, emploie 1 000 salariés et qui fabrique de l'emballage alimentaire. Filiale française d'un groupe américain. Le dirigeant de l'entreprise française me l'a dit : chaque année, on va se battre pour soutenir son budget, pour présenter ses investissements. Cette année, il a pu montrer au conseil d'administration de la société américaine les effets de la diminution de la taxe professionnelle. Régime actuel : 4 millions d'euros de taxe professionnelle. Contribution économique territoriale : 2,5 millions d'euros de taxes payés par l'entreprise. L'entreprise américaine avait décidé un investissement. Les dirigeants français l'ont convaincue d'attirer l'investissement en France. C'est en France que le groupe investira, plutôt qu'en Pologne.
Ces deux exemples, je ne les ai pas pris du tout au hasard, parce qu'ils illustrent comment la modification que nous proposons va donner une bouffée d'oxygène à la petite ou moyenne entreprise qui investit, et va constituer un levier d'attractivité pour notre territoire.
Alors, vous allez me dire : « En pratique, cela va changer quoi ? » Je crois que j'ai essayé de vous démontrer ce que cela allait changer au niveau des entreprises : un vrai allègement de charges sociales.
Mais pour vous, cela va changer quelque chose. Bien sûr !
Bertrand DELANOE l'a rappelé hier.
Je ne suis pas élue locale mais je comprends aussi l'inquiétude que peut provoquer la réforme de la taxe professionnelle. Cela suscite des débats. Cela suscite des interrogations. Cela suscite des inquiétudes évidemment. Surtout quand il s'agit de préparer un budget.
Je vous ai écrit, à chacun d'entre vous, à chacun des 36 000 maires de France.
Avec Brice HORTEFEUX, avec Eric WOERTH, avec Alain MARLEIX, nous vous avons indiqué de quelle manière nous allions remplacer la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
J'ai écrit à tous les députés et à tous les sénateurs et je vais continuer à mettre de la formation à disposition.
Je vais prendre un exemple très précis tout à l'heure.
Mais je voudrais clarifier trois points, qui correspondent exactement aux questions qui me sont posées par les élus chaque fois que je les rencontre. Trois points sur lesquels j'ai lu tout un tas de bêtises, dans la presse notamment.
Premier point, « est-ce qu'avec votre réforme, vous n'êtes pas en train de déshabiller Paul pour habiller Jacques ? Autrement dit, n'êtes-vous pas en train d'alléger la charge fiscale sur les entreprises et, ce faisant, d'alléger nos recettes par la même occasion ? »
Bien sûr que non ! Ce serait complètement absurde si on faisait cela.
Pourquoi ? Parce que vous êtes des investisseurs très importants et que, dans le cadre notamment du plan de relance, vous avez participé à cet effort d'investissement. C'est votre engagement et il a besoin d'être soutenu.
Alors, nos engagements à nous sont les suivants :
1°/ maintien intégral de vos recettes ;
2°/ respect du principe de l'autonomie financière, c'est-à-dire un transfert à votre bénéfice de taxes pérennes et dynamiques pour limiter au maximum les financements budgétaires, parce que les financements par les dotations, vous n'aimez pas cela et je le comprends très bien.
Alors, comment va-t-on faire ? On va remplacer la taxe professionnelle qui, depuis la réforme engagée par Dominique STRAUSS-KAHN (qui avait compris que ce n'était pas un impôt très malin et qui avait retiré la part salaires de l'assiette), pèse sur les investissements des entreprises, par des ressources fiscales équivalentes, pour partie prélevées sur les entreprises, pour partie transférées par l'Etat.
Le projet de loi prévoit de concentrer sur le secteur communal une part plus importante des impôts fonciers locaux, les « quatre vieilles ».
Il prévoit aussi d'affecter au pôle communes/intercommunalités de nouveaux impôts sur les entreprises. Je vous en cite trois :
- une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée qu'évoquait tout à l'heure Jacques PELISSARD,
- le produit total de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales,
- et puis le produit de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), qui est destinée à compenser des nuisances particulières.
Au total, vos ressources fiscales seront préservées. Vous conserverez bien évidemment la possibilité de voter le taux des impôts directs locaux.
A ceux qui vous disent : « Vous perdez le droit de fixer le taux », je réponds que ce n'est pas vrai. Vous conservez ce droit.
Et enfin, troisième principe, votre autonomie financière prévue par la constitution est préservée.
Je voudrais illustrer ce propos parce que cela, ce sont des grands principes, des généralités.
Et j'ai choisi, pour ce faire, un exemple. C'est une commune de 7 700 habitants, qui est située en province, qui appartient à un EPCI. Je ne veux pas dire le nom, mais le maire de la commune en question va peut-être se reconnaître.
Et vous voyez s'afficher derrière moi sur deux colonnes les recettes avant la réforme et les recettes après la réforme.
Vous voyez que dans les deux cas de figure, la recette totale est de 2 940 000 euros.
Elle se compose, avant la réforme de la taxe professionnelle, de taxes foncières et de la taxe d'habitation. Vous avez les chiffres sur l'écran.
Après la réforme, cette commune va continuer à percevoir exactement la même somme, c'est-à-dire 2 940 000 euros.
Vous me direz : « Ce n'est pas sur la même recette. La TP aura disparu ».
Mais la commune, elle, conservera la cotisation foncière qu'on met sur les entreprises. Son produit de taxe foncière aura augmenté, de même que son produit de taxe d'habitation.
J'entends tout de suite le commentaire : « Vous voyez bien ! Vous êtes en train de déplacer de la fiscalité qui pesait sur les entreprises en la faisant peser sur les ménages ».
Non.
Pourquoi non ? Parce que les ménages vont continuer à payer dans mon exemple exactement la même taxe d'habitation. Aujourd'hui la taxe d'habitation est payée par les ménages. Elle est encaissée par la commune et par un certain nombre d'autres collectivités territoriales. Qu'est-ce qu'on fait avec la réforme ? On met toute la taxe d'habitation pour la commune. 100 % de la TH va dorénavant à la commune.
Troisième flux de recettes, elle va bénéficier dans notre exemple de la TASCOM donc la taxe sur les surfaces commerciales et d'un peu d'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Et puis, je vous l'ai dit, elle appartient à une communauté de communes à fiscalité additionnelle.
Donc la communauté de communes verra ses ressources augmenter. Elle était à 530 000 euros, elle va passer à 590 000 euros, parce qu'elle va recevoir les 20 % de la part de cotisation sur la valeur ajoutée.
Et dans le cadre de l'accord au sein de l'EPCI, ma commune va recevoir un petit peu plus de valeur ajoutée.
Cet exemple m'amène au deuxième point que je voudrais évoquer rapidement, c'est le lien fiscal entre les entreprises et le territoire.
Parce que vous avez été nombreux à me dire : « La réforme, c'est très bien. On veut qu'il y ait des entreprises. Mais si vous supprimez la taxe professionnelle, on n'a plus de lien avec l'entreprise ».
Mais si, on conserve le lien entre l'entreprise et la collectivité, parce que si l'entreprise ne paye plus de taxe professionnelle, elle va payer de la cotisation foncière. Elle va payer de la taxe foncière. Un peu plus. Parce qu'après tout, elle est localisée sur le territoire, il faut bien qu'elle participe aussi aux frais et qu'elle indemnise un peu les nuisances inéluctables résultant de la présence d'une entreprise.
Et puis selon l'activité, elle va payer soit de l'IFER, soit de la TASCOM.
Et n'oublions pas ce que l'intercommunalité va rétrocéder à la commune, au titre du morceau de valeur ajoutée qui va au bloc communal.
Donc au total, cette commune va avoir plus de taxe d'habitation, c'est sûr, sans pour autant augmenter l'impôt sur les ménages. On est à TH constante.
Elle aura un peu moins d'impôts payés par les entreprises, mais ces impôts seront de vrais impôts locaux et ce ne sera pas de la restitution que paye l'Etat puisque, aujourd'hui, dans de bien nombreux cas, grâce aux plafonds, aux écrêtements, aux dégrèvements, etc., c'est l'Etat qui est le plus gros contribuable de la taxe professionnelle.
J'en viens à la troisième et dernière question qui m'est posée par les élus quand je les rencontre. Ils disent : « C'est bien, mais qu'est-ce que qui se passe en 2010 ? Et surtout qu'est-ce que qui va se passer en 2011 ? »
En 2010, tout le monde l'a à peu près compris, c'est la partie jaune que vous voyez sur l'écran. En 2010, toutes les communes, toutes les intercommunalités vont percevoir l'équivalent de la taxe professionnelle, comme si elle existait toujours. Et puisqu'on veut que la réforme s'applique aux entreprises dès le 1er janvier prochain, l'Etat se met au milieu pour assurer la compensation et que vous ayez la même chose que ce que vous avez perçu en taxe professionnelle pour l'année 2009. Donc première opération, votre ex-taxe professionnelle 2010, ce sera la même chose qu'en 2009.
« Ah oui, et en 2011, me dit-on, Madame LAGARDE, cela va être comment ? Parce que la garantie 2010, c'est bien, mais c'est après que cela compte ».
En 2011 et toutes les années suivantes, le pôle communes/intercommunalité va bénéficier de tous les nouveaux impôts locaux que j'ai évoqués tout à l'heure, les « quatre vieilles », la liberté de fixation des taux, un peu de TASCOM, un peu d'IFER et puis de la cotisation dans le cadre d'une commune appartenant à une intercommunalité.
Et puis, évidemment, il faut aller plus loin, comme m'y invitait Jacques PELISSARD. Il faut qu'un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources soit mis en place dès le 1er janvier 2011.
Si vous vous souvenez de l'exemple de tout à l'heure, de ma commune de 7 700 habitants, en bas de ligne dans la colonne « Recettes après la réforme », vous aviez un signe négatif...
Vous aviez un « - 155 000 euros » parce qu'après la réforme, cette commune a perçu un peu plus de recettes. Seulement il est probable que quelque part ailleurs, sur le territoire français, il y a une commune qui, elle, aura perçu un peu moins de recettes.
Alors, on met en place pour 2011 un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources.
Donc la bonne affaire réalisée ici par ma commune de 7 700 habitants, on va la reprendre pour maintenir l'égalité et alimenter un fonds de garantie national qui permettra d'équilibrer pour celles des communes qui vont gagner un peu moins.
Il n'y aura donc dans la réforme ni gagnant ni perdant lorsque nous allons basculer dans le nouveau système.
Et le mécanisme de garantie individuelle que nous avons prévu fonctionnera en 2011, en 2012 et après. Là, je voudrais rendre hommage à l'action de Jacques PELISSARD parce que très clairement, on avait prévu un fonds qui, au fil du temps et sur une période de vingt ans, diminuerait : on le garde en l'état. Le fonds ne diminuera pas.
Et puis, dernière clarification, j'ai entendu ici ou là dire : « Eh bien oui mais moi, j'ai une zone franche urbaine » ou « j'ai une zone de revitalisation rurale, qu'est-ce qui se passe ? »
Rien. Rien ne change. Les avantages liés aux zones franches et aux zones de revitalisation urbaine sont intacts dans la nouvelle architecture. De la même manière, les fonds départementaux de péréquation sont intacts aussi, on n'y touche pas.
Voilà, Messieurs et Mesdames les maires, ce que je voulais vous indiquer sur les principaux traits de la réforme.
Maintenant, permettez-moi de vous dire un mot sur la méthode, car j'ai entendu des choses qui parfois m'ont paru un peu excessives et parfois un peu injustes.
On a dit : « Il n'y a pas eu assez de concertation ». C'est vrai que pour une réforme de cette importance, aussi profonde, qui affecte tous les territoires, il n'y aura jamais assez de dialogue. Jamais assez de concertation. Mais on a essayé de faire du mieux possible.
François FILLON m'avait demandé de préparer un texte qui puisse être débattu. Débattu avec le Parlement.
On l'a débattu à l'Assemblée nationale en profondeur et je voudrais rendre hommage à tous les membres de la commission des finances et plus particulièrement à Gilles CARREZ, le rapporteur général du budget, à Marc LAFFINEUR, à Jean-Pierre BALLIGAND, à Didier MIGAUD, le président de la commission des finances, pour les travaux dans lesquels ils se sont engagés, même si nous n'avons pas toujours été d'accord.
Donc nous nous sommes concertés autour de ce texte. J'ai été auditionnée huit fois par le Comité des finances locales et par les commissions du Parlement. J'ai participé à six réunions successives de concertation avec les différentes associations d'élus et les représentants des entreprises, et je continuerai. On a encore du temps. Des travaux sont engagés au Sénat. Je ne m'arrêterai pas. Et le calcul que vous avez vu sur avant/après, je le tiens à la disposition des 36 000 communes. Si vous souhaitez avoir votre simulation avant/après, elle sera à votre disposition. Elle sera à la disposition de chacun en l'état du texte qui sort de l'Assemblée nationale. Il faudra qu'on recommence l'exercice lorsque le texte sortira du Sénat parce que, manifestement, on va avancer encore un peu et on va certainement améliorer ce texte.
Je voudrais remercier l'Association des maires de France. Je voudrais vous remercier parce que dans ce projet que je viens de vous présenter, il y a trois idées qui vous appartiennent. Elles viennent de chez vous.
Créer une cotisation sur la valeur ajoutée, c'est une initiative des élus que vos associations défendaient depuis de nombreuses années, cela remonte à 1980.
Deuxième modification profonde du texte que vous avez développée et qu'ont défendue les parlementaires : le découplage entre la cotisation et la part foncière de la taxe professionnelle. C'est une initiative des élus. Je n'étais pas d'accord au début. J'ai fait évoluer mon texte. C'était une bonne chose.
Troisième point, le transfert aux intercommunalités d'une partie de la valeur ajoutée. Au début, on avait dit : « On met toute la cotisation « valeur ajoutée » sur les départements et les régions ». J'ai été convaincue notamment par l'Association des maires de France, en particulier par Jacques PELISSARD, qui en a fait un de ses chevaux de bataille. Il m'a dit : « Il faut qu'il y ait de la cotisation « valeur ajoutée » parce que ce sont les communes qui prennent des risques, ce sont elles qui supportent les nuisances ». Il avait raison : une partie de la cotisation descend à l'intercommunalité.
Alors, je voulais vous dire tout simplement que ce dialogue que nous avons engagé, cette concertation dans laquelle, moi, je me suis vraiment engagée, nous allons la continuer au Sénat.
Il y a plusieurs points sur lesquels nous serons ouverts au dialogue dans le cadre du débat au Sénat et des amendements qui nous serons soumis. Le transfert, peut-être, de nouvelles ressources fiscales pour diminuer au maximum la dotation complémentaire, l'indexation des dotations supplémentaires de l'Etat : aujourd'hui, ce n'est pas prévu. Je suis ouverte à ce qu'on en débatte.
Et puis, Jacques PELISSARD nous y invitait tout à l'heure, l'amélioration de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au bénéfice des collectivités rurales en particulier - pas au bénéfice nécessairement de tout le monde, mais des collectivités rurales - et au bénéfice des communes qui souhaitent attirer sur leur territoire des petites et moyennes entreprises.
Voilà l'esprit dans lequel j'aborde la suite de ce débat.
Je me réjouis de pouvoir répondre à vos questions. Je ferai de mon mieux pour ce faire.
Je ne connais pas tout le sujet à l'envers, à l'endroit... Il est très compliqué.
J'ai été aidée dans ce travail à la fois par toutes mes équipes du cabinet et des services qui sont eux aussi à votre écoute et qui seront prêts à vous aider après la réforme, une fois qu'elle sera votée au Sénat, pour travailler sur vos budgets.
Je mettrai en place une cellule spécialisée, avec un numéro vert.
Je mobiliserai tous les TPG pour qu'ils soient à votre disposition pour vous donner un coup de main.
Je vous remercie beaucoup de votre attention.
Source http://www.amf.asso.fr, le 20 novembre 2009