Texte intégral
Monsieur le Premier Ministre,
Nonobstant les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice 2000, loi votée en décembre 1999, le FOREC, créé par ce même texte pour prendre en charge les exonérations de cotisations de sécurité sociale afférentes à la mise en uvre de la réduction du temps de travail, n'a pas encore été constitué à ce jour.
C'est l'ACOSS, dans le cadre de sa fonction globale de gestion des ressources et des dépenses du régime général de sécurité sociale, qui enregistre sur des lignes particulières de trésorerie les recettes et les dépenses normalement affectées au FOREC.
L'exercice 2000 a fait ressortir un solde négatif de ces opérations de l'ordre de 13 milliards de F et les prévisions pour l'exercice 2001 font apparaître la perspective d'un nouveau solde négatif de l'ordre de 17 milliards de F.
C'est donc en réalité les fonds normalement affectés au financement des prestations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'accidents du travail qui se trouvent détournés de leur objet pour financer les exonérations de cotisations décidées par les Pouvoirs publics.
Il apparaît en outre que les dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 qui avaient notamment pour objet de clarifier les relations entre l'Etat et la sécurité sociale en posant le principe du remboursement par le budget de l'Etat du coût de toute mesure d'exonération de cotisations sociales sont délibérément ignorées.
En conséquence, lors de sa réunion du vendredi 23 février dernier, le Conseil d'administration de l'ACOSS a mandaté son Président pour écrire à Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, afin de lui confirmer son "opposition unanime à cette contribution du régime général de sécurité sociale au financement du FOREC".
Il a constaté en effet que ceci aboutissait de facto à faire supporter par les quatre branches du régime général de sécurité sociale des charges auxquelles toutes les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'étaient opposées.
Nous considérons qu'à défaut d'une réponse claire des Pouvoirs publics validant la création urgente du FOREC et l'affectation des ressources nécessaires à l'équilibre de ses charges, le rôle des partenaires sociaux dans la gestion du régime général de sécurité sociale se trouverait gravement remis en cause.
Dans ces conditions, le MEDEF serait amené à tirer toutes les conséquences d'une telle situation.
Nous avons d'ores et déjà fait connaître cette position aux différentes organisations syndicales de salariés.
Nous vous remercions de l'attention que vous pourrez porter à nos préoccupations et nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre haute considération.
(source http://www.medef.fr, le 8 mars 2001)
Nonobstant les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice 2000, loi votée en décembre 1999, le FOREC, créé par ce même texte pour prendre en charge les exonérations de cotisations de sécurité sociale afférentes à la mise en uvre de la réduction du temps de travail, n'a pas encore été constitué à ce jour.
C'est l'ACOSS, dans le cadre de sa fonction globale de gestion des ressources et des dépenses du régime général de sécurité sociale, qui enregistre sur des lignes particulières de trésorerie les recettes et les dépenses normalement affectées au FOREC.
L'exercice 2000 a fait ressortir un solde négatif de ces opérations de l'ordre de 13 milliards de F et les prévisions pour l'exercice 2001 font apparaître la perspective d'un nouveau solde négatif de l'ordre de 17 milliards de F.
C'est donc en réalité les fonds normalement affectés au financement des prestations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales et d'accidents du travail qui se trouvent détournés de leur objet pour financer les exonérations de cotisations décidées par les Pouvoirs publics.
Il apparaît en outre que les dispositions de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 qui avaient notamment pour objet de clarifier les relations entre l'Etat et la sécurité sociale en posant le principe du remboursement par le budget de l'Etat du coût de toute mesure d'exonération de cotisations sociales sont délibérément ignorées.
En conséquence, lors de sa réunion du vendredi 23 février dernier, le Conseil d'administration de l'ACOSS a mandaté son Président pour écrire à Madame la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, afin de lui confirmer son "opposition unanime à cette contribution du régime général de sécurité sociale au financement du FOREC".
Il a constaté en effet que ceci aboutissait de facto à faire supporter par les quatre branches du régime général de sécurité sociale des charges auxquelles toutes les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'étaient opposées.
Nous considérons qu'à défaut d'une réponse claire des Pouvoirs publics validant la création urgente du FOREC et l'affectation des ressources nécessaires à l'équilibre de ses charges, le rôle des partenaires sociaux dans la gestion du régime général de sécurité sociale se trouverait gravement remis en cause.
Dans ces conditions, le MEDEF serait amené à tirer toutes les conséquences d'une telle situation.
Nous avons d'ores et déjà fait connaître cette position aux différentes organisations syndicales de salariés.
Nous vous remercions de l'attention que vous pourrez porter à nos préoccupations et nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de notre haute considération.
(source http://www.medef.fr, le 8 mars 2001)