Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur CARRERE,
Le 14 janvier dernier, Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avait déjà été amené à s'exprimer devant votre Haute Assemblée pour faire le point sur le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur et ses perspectives d'évolution.
A cette occasion, il avait rappelé combien il lui semblait prématuré de dresser un premier bilan de ce rattachement, moins de six mois après l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009 sur la gendarmerie, d'autant que, comme l'a rappelé le sénateur Jean FAURE, cette loi prévoit expressément de mener ce bilan au bout de deux ans d'application. Je ne peux que réitérer ce constat.
Brice HORTEFEUX avait rappelé le sens du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur, qui parachève un mouvement engagé à partir de 2002, et souligné toute l'importance de la loi du 3 août 2009, qui constitue une réforme d'envergure historique pour la gendarmerie, la première depuis 200 ans. . Il l'avait aussi rappelé : cette réforme ne touche ni aux missions ni au statut militaire de la gendarmerie.
Face aux inquiétudes qui se sont exprimées ici , je pense par exemple aux interventions de Madame Virginie KLES, de Monsieur Robert HUE et bien sûr du sénateur Jean-Louis CARRERE, qui tendrait à considérer que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur constitue une fusion de la gendarmerie et de la police ce dont il n'a jamais été question, il me parait important de rappeler un cetain nombre de points à ce stade du débat .
I. La délinquance évolue, les forces de sécurité aussi : pour relever au mieux les défis du XXIème siècle, il fallait rattacher la gendarmerie au ministère de l'intérieur.
(1) Ce rattachement, nous le menons en vue d'un objectif clair : adapter notre architecture de sécurité intérieure aux nouveaux défis de la délinquance.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur a permis de placer sous une autorité politique unique, celle du ministre de l'intérieur, les deux grandes forces de sécurité de la République.
Comme l'on fort justement souligné les sénateurs Jean FAURE et Jacques GAUTIER, cette unité de commandement est l' une des conditions majeures de l'efficacité de la stratégie de lutte contre l'insécurité. Elle permet de tirer le meilleur parti de l'ensemble de nos forces pour renforcer leur coopération sur le terrain et développer de nouveaux modes d'action.
L'enjeu est clair : il s'agit de nous donner les moyens d'agir afin de faire face à une délinquance qui évolue en permanence et d'obtenir, par une meilleure organisation, une baisse durable et significative de la délinquance.
(2) Pour parvenir à cet objectif, nous avons défini une méthode : le renforcement des coopérations opérationnelles et des mutualisations logistiques.
Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur nous a permis en effet d'engager, avec les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationale, un vaste examen de l'ensemble des fonctions opérationnelles et logistiques prises en charges par les forces de sécurité.
-> Ce travail inédit s'est traduit par l'élaboration de nouveaux modes d'action.
Dès le mois de septembre, , des cellules anti-cambriolages ont été par exemple créées dans tous les départements et cette mise en commun des compétences a immédiatement produit ses effets dans la mesure ou la hausse constatée depuis le début de l'année 2009 , a été cassée.
-> Ce travail a également fait apparaître la nécessité de mettre sur pied des structures communes pour renforcer de manière permanente la coopération opérationnelle de la police et de la gendarmerie. Je pense, ainsi, à :
- la création, à compter de cet été, d'une unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière (UCLIR), chargée d'améliorer l'efficacité de l'action menée par les forces de l'ordre sur le terrain
- à la création de la direction de la coopération internationale de la sécurité intérieure (DCISI), à compter du 1er janvier 2011 . Cette direction sera le point d'entrée de la gestion et de la conduite des questions policières internationales,
- à la réorganisation, enfin, des services territoriaux et centraux de l'information générale, dans lesquels des militaires de la gendarmerie seront systématiquement affectés, et qui auront vocation à centraliser l'ensemble des informations émanant des services de police et des unités de gendarmerie. Cette réorganisation devrait répondre à l'inquiétude que vous avez exprimée, Madame la sénatrice Virginie KLES.
-> Outre ces structures communes, le renforcement de la coopération opérationnelle entre les deux forces s'accompagne enfin d'une montée en puissance des mutualisations logistiques pour optimiser l'emploi des moyens disponibles et des « structures de soutien ». Je pense ici à :
- la mise en synergie des systèmes d'information et de communication (SIC) des deux forces;
- la mutualisation progressive des fichiers judiciaires opérationnels, de manière à permettre à chaque enquêteur, qu'il appartienne à la police ou à la gendarmerie, de disposer de l'ensemble des renseignements judiciaires nécessaires au succès de ses investigations ;
- la mutualisation systématique des achats
- ou encore à celle des structures de soutien comme les ateliers automobiles.
(3) Enfin, pour mener à bien ce rattachement, nous avons adopté une ligne de conduite claire : c'est le respect de l'équilibre entre les deux forces de sécurité
-> Tous les intervenants ont exprimé leur attachement à l'action de la gendarmerie et à son rôle irremplaçable dans la sécurité des Français.
Je l'affirme clairement : il n'est pas question de remettre en cause le dualisme qui caractérise notre dispositif de sécurité.
Les modes d'organisation de la police et de la gendarmerie sont adaptés aux spécificités et à la diversité des territoires dont elles ont la charge. Il ne s'agit en aucun cas d'aller vers une fusion des deux forces de sécurité, qui n'a aucun sens et aucun intérêt.
Il n'y a donc pas et il n'y aura pas de fusion entre police et gendarmerie mais une intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, dans le respect de l'identité militaire des gendarmes . Cette intégration s'inscrit, comme l'a souligné Monsieur le sénateur GAUTIER, dans la logique même des missions assumées par la gendarmerie nationale qui a toujours été une force de police à statut militaire.
L'intégration de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur constitue une réforme d'envergure historique. L'arrivée des 100 000 personnels de la gendarmerie conduit en effet à augmenter les effectifs du ministère d'un tiers ce qui constitue un défi considérable.
L'enjeu de cette réforme est de gagner en efficacité dans la lutte contre la délinquance en additionnant les capacités opérationnelles, les talents et les compétences .
-> Nous en sommes conscients, la réussite de cette réforme repose, avant tout, sur le respect de l'équilibre des deux forces de sécurité :
- équilibre dans le traitement des personnels, d'abord, en veillant à garantir une parité globale de traitement et de carrière ; l'actualisation du rapport de 2008 sur la parité a confirmé la réduction des écarts entre les deux forces ;
- équilibre dans les missions, ensuite, en gardant à l'esprit qu'il n'est pas question de remettre en cause celles dont la loi a consacré l'exercice par la gendarmerie et qu'elle effectue avec talent. Je rappelle, notamment, que la loi du 3 août 2009, dans son article 1er, reconna??t la police judiciaire comme une mission essentielle de la gendarmerie. Ne nous trompons pas de combat : l'enjeu est de renforcer nos moyens pour lutter contre le crime, pas de les diviser. Nous n'aurons jamais trop de policiers et de gendarmes pour lutter contre les délinquants et les bandes criminelles qui menacent la sécurité de notre territoire ;
- équilibre des zones de compétence territoriale, enfin, ce qui n'interdit pas de poursuivre le travail d'adaptation de notre dispositif territorial engagé depuis 2002 afin d'implanter les forces de sécurité au plus près des besoins identifiés. Je tiens à rassurer Mesdames les sénatrices Nathalie GOULET et Virginie KLES, et Messieurs les sénateurs Robert HUE et Jean-Louis CARRERE : l'Etat ne se désengage pas et l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne conduit pas à abandonner les territoires.
-> Il faut donc arrêter de diffuser des contre-vérités, sous le couvert de sources prétendument bien informées :
- non, il n'a jamais été question de fusionner les services judiciaires de la police et de la gendarmerie ;
- non, il n'a jamais été envisagé de plan de fermeture massive des brigades de gendarmerie sous couvert de la RGPP ;
Ces rumeurs sont dénuées de tout fondement. Brice HORTEFEUX les a dénoncées avec fermeté et vigueur. Elles ne peuvent qu'inquiéter inutilement les militaires de la gendarmerie qui accomplissent, par ailleurs, un travail remarquable auquel je rends hommage.
II. Cette réforme, nous la menons dans un contexte marqué par la crise économique et la contrainte budgétaire : mais que les choses soient claires, si nous traquons les doublons et les gaspillages, nous gardons bien sûr tous les moyens nécessaires à l'exercice de notre mission.
(1) La gendarmerie, comme l'ensemble des acteurs de l'Etat, participe au mouvement de maîtrise des dépenses publiques.
Dans le contexte de crise que nous connaissions , la maîtrise et la réduction des dépenses publiques est plus que jamais, un objectif prioritaire et c'est pourquoi il faut poursuivre avec détermination la révision générale des politiques publiques engagées depuis 2007 .
Mais la RGPP n'est pas synonyme de désengagement mais de rationalisation de l'action et des effectifs.
Monsieur le sénateur Jean FAURE a posé la question des conséquences du gel des dépenses publiques sur les crédits de la LOPPSI.
Il est trop tôt pour apporter une véritable réponse à cette question. Je vous propose de renvoyer au prochain débat qui s'engagera devant votre haute Assemblée lors de l'examen de la LOPPSI.
De même, Monsieur le sénateur Alain FOUCHÉ, je renvoie à l'examen du projet de loi de réforme des retraites votre question sur le maintien du régime spécial de la gendarmerie. Je ne peux pour l'instant vous dire que deux choses : l'état de nos finances publiques exige que nous examinions dans un esprit de réforme tous les régimes de retraite. Mais, bien évidemment, cet examen passera d'abord par une période de concertation qui sera menée, pour la gendarmerie, avec le conseil de la fonction militaire.
(2) Vous l'aurez compris, dans ce contexte budgétaire contraint, c'est l'immobilisme qui nous condamnerait à une sécurité au rabais. En adaptant notre organisation et nos modes d'action, nous nous donnons au contraire les moyens de gagner en efficacité.
Nos efforts se concentrent, d'abord, sur le recentrage des forces de l'ordre sur leur coeur de métier. Un important travail a ainsi été engagé avec le ministère de la Justice afin de réduire les charges que le fonctionnement des juridictions judiciaires fait peser sur les forces de l'ordre.
Nous avons aussi élaboré de nouveaux modes d'action et aménagé les modalités d'emploi des unités de forces mobiles afin d'accroître la souplesse du dispositif. Nous avons ainsi mis l'accent sur :
- la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité d'employer une même unité de CRS ou un même escadron de gendarmerie mobile dans une mission de maintien de l'ordre puis, en fonction de l'évolution de la situation, dans une mission de sécurité générale ;
- la sécabilité, c'est-à-dire la possibilité d'employer une partie seulement d'une unité de force mobile au lieu d'une unité complète pour proportionner au mieux les moyens aux besoins.
(3) Toujours dans un souci d'efficacité, nous adaptons en permanence le dispositif territorial de la gendarmerie à l'évolution de la démographie, des flux et de la délinquance. Ainsi, loin de remettre en cause l'ancrage territorial de la gendarmerie, nous faisons en sorte que cet ancrage corresponde toujours au mieux à la réalité du terrain.
-> L'adaptation du dispositif territorial est d'abord le fruit d'une concertation étroite avec les acteurs locaux de la sécurité.
C'est le préfet, épaulé par le commandant de groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique, qui détermine les aménagements de ce dispositif de sécurité après un travail de concertation avec les élus . Il les soumet ensuite à la validation du ministre de l'Intérieur.
Monsieur le sénateur Daniel REINER, permettez-moi à cet égard de vous signaler que dans votre département de Meurthe-et-Moselle, c'est cette concertation qui a permis de revoir les effectifs à Neuves-Maisons en maintenant un effectif de 46 militaires pour environ 40 000 habitants, ce qui est supérieur à la moyenne nationale.
Cette adaptation à la réalité de la diversité des territoires de la République, en milieu rural comme en milieu périurbain, sur le sol métropolitain comme outremer, se traduit Monsieur le sénateur Raymond VALL, par une meilleure adéquation entre ressources opérationnelles disponibles et besoins identifiés.
Je vous rappelle aussi que dans votre département du Gers, les effectifs de la gendarmerie ont augmenté sur la période 2002-2008.
Les évolutions à venir se feront en concertation avec les élus et ne remettront pas en cause la qualité du service public de sécurité que nous devons à nos concitoyens.
-> Il n'y a donc pas de plan de dissolution des unités de gendarmerie mais un souci de déployer nos forces au plus près des nécessités du terrain.
Vous évoquez ainsi, Monsieur le sénateur Jean-Louis CARRÈRE, la dissolution de 175 brigades territoriales d'ici 2012. Je ne sais pas d'où vous tenez ce chiffre.
Ce que je sais, par contre, c'est que la plupart des gendarmes issus des quelques escadrons qui seront dissous d'ici 2011 seront réaffectés dans les brigades territoriales des vingt-cinq départements les plus touchés par la délinquance .
Par ailleurs , chaque année, la gendarmerie renforce les effectifs des départements connaissant un fort accroissement de population pendant la saison touristique. Cet été, plus de 3700 gendarmes seront ainsi déployés dans l'ensemble des départements du littoral.
III. Les résultats obtenus sur le terrain prouvent la pertinence des choix effectués.
(1) Face aux inquiétudes que vous évoquez, Monsieur le sénateur Jean-Louis CARRÈRE, permettez-moi de m'en tenir aux faits : la délinquance recule.
-> Les chiffres, d'abord, parlent d'eux-mêmes et confirment, pour les quatre premiers mois de 2010, la baisse de la délinquance réamorcée depuis le dernier trimestre de l'année 2009 :
- stabilisation des atteintes volontaires à l'intégrité physique en zone de gendarmerie et de sécurité publique
- baisse des atteintes aux biens de -3,33 % par rapport à la même période en 2009 ;
- baisse des escroqueries et des infractions économiques et financières de -10,67 % par rapport aux quatre premiers mois de 2009.
-> La coopération sur le terrain, ensuite, porte ses fruits.
Je voudrais en particulier souligner l'efficacité des cellules anti-cambriolages mises en place dans tous les départements puisque le nombre des cambriolages diminue encore de -3,47 % en avril.
Enfin, je vous le dis : la coopération de terrain entre les policiers et les gendarmes est pleinement entrée dans les moeurs. Loin des débats partisans, nos deux forces de sécurité travaillent en confiance pour mieux combattre la délinquance.
(2) L'intégration de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur permet aussi de renforcer notre capacité à faire face aux crises de grande ampleur, que ce soit sur le territoire national ou à l'étranger.
Je pense, bien sûr, au tremblement de terre qui a ravagé l'île d'Haïti le 12 janvier dernier. Endeuillée par la perte de deux militaires qui servaient là sous mandat de l'ONU la gendarmerie s'est néanmoins déployée en un temps record pour porter secours au peuple haïtien.
Mais je pense aussi, à la mobilisation des 565 militaires de la gendarmerie qui ont porté assistance aux victimes de la tempête Xynthia.
Dans les deux cas, la gendarmerie se distingue par sa capacité de mobilisation et de projection rapide tant sur le théâtre national qu'à l'étranger.
(3) Positif pour la sécurité des Français, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne signifie nullement la démilitarisation de cette institution.
-> Très concrètement, cela se traduit par :
- le maintien du recrutement des officiers dans les grandes écoles militaires et de la formation initiale spécifique des gendarmes ;
- le maintien des fonctions de soutien à la charge du ministère de la défense ;
- le maintien des devoirs inhérents au statut militaire et en particulier, des règles de concertation en vigueur au sein des forces armées ;
- le maintien de l'interdiction de création de groupements professionnels. Dans ce cadre, permettez-moi de vous rappeler, Madame la sénatrice Alima BOUMEDIENE-THIERY et Monsieur le sénateur Robert HUE, que, comme tous les militaires, les gendarmes demeurent soumis au devoir de réserve et n'ont donc pas à mettre en cause publiquement les choix du gouvernement
-> Enfin, je vous rappelle que c'est à leur statut militaire que les gendarmes doivent de pouvoir se déployer en Afghanistan.
Depuis décembre 2009, ce ne sont pas moins de 150 gendarmes qui sont déployés sur un théâtre qui, l'actualité ne cesse de nous le rappeler, reste un théâtre de guerre.
Brice HORTEFEUX a d'ailleurs rendu hommage à l'excellence de leur travail à l'occasion d'un déplacement à Kaboul le 6 mai dernier.
Nous allons donc, Monsieur le sénateur Jean FAURE, amplifier notre effort d'ici fin août, 40 gendarmes supplémentaires seront dépêchés en Afghanistan pour prendre en charge l'encadrement pédagogique du nouveau centre de formation de police à Wardak.
S'agissant de notre engagement en GEORGIE, il est clair qu'il se fera avec le souci indispensable de prendre en compte les enjeux internationaux. La progressivité sera de mise pour toute évolution.
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
La loi relative à la gendarmerie conforte et reconnaît cette institution. C'est une nécessité pour la sécurité de nos concitoyens, comme l'a rappelé le Président de la République, lors de sa rencontre avec des représentants de la gendarmerie à l'Elysée le 21 avril dernier.
Contrairement à ce que peuvent laisser entendre un certain nombre d'interprétations erronées , cette évolution était nécessaire pour adapter les moyens aux besoins de l'époque et elle ne remet aucunement en cause les spécificités qui font l'efficacité d'ensemble des forces de sécurité intérieure.
Le rapprochement entre la police nationale et la gendarmerie nationale se fait donc dans un esprit d'équilibre, de complémentarité et d'efficacité.
Je vous remercie de votre attention.
Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 mai 2010