Texte intégral
Madame et Messieurs les Ministres,
Messieurs les Présidents et Vice-Présidents,
Mesdames et Messieurs les Administrateurs,
Messieurs les Contrôleurs d'Etat,
Madame et Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs,
Pour la première fois dans l'histoire de notre sécurité sociale, l'ensemble des conseils d'administration du régime général est réuni, en présence du Gouvernement largement représenté, dans une même enceinte.
Cette rencontre solennelle et exceptionnelle témoigne de l'unité de notre système de protection sociale qui, à tous les âges de la vie, a pour mission d'assurer et de protéger.
Elle exprime la vitalité de notre démocratie sociale et ses liens nécessaires avec notre démocratie politique.
Elle traduit notre volonté commune de faire vivre les principes fondateurs de la Sécurité Sociale posés dans le grand élan de solidarité de l'après-guerre : l'unité, la solidarité nationale, la justice sociale.
C'est tout d'abord à vous, mon cher Pierre LAROQUE, que je m'adresse et à qui je tiens à rendre hommage. Vos ambitions ont été largement réalisées et le pays tout entier doit savoir ce qu'il vous doit.
Nous serons, soyez-en certain, les dignes héritiers et les garants de la pérennité de votre uvre.
Vous avez, à cet égard, Messieurs les Présidents et Vice-Présidents, Mesdames et Messieurs les Administrateurs, une responsabilité essentielle sur laquelle je vais revenir.
Mais je tiens à saluer, à travers vous, tous vos collègues qui, dans les organismes de base des différentes branches, acceptent, par vocation mais aussi par dévouement au service public, de consacrer une large partie de leur temps à faire vivre la Sécurité Sociale.
Le renouvellement de vos conseils est également pour moi l'occasion de remercier chaleureusement ceux d'entre vous qui, après des années d'engagement au service de la Sécurité Sociale, ont quitté leurs fonctions. Je pense en particulier aux Présidents DERLIN et MEUDEC qui ont beaucoup fait pour l'institution et peuvent en être fiers.
Cette rencontre me permet, enfin, de m'adresser à vous, anciens comme nouveaux administrateurs, pour vous souhaiter réussite et satisfaction dans votre mandat, et à travers vous, aux personnels de vos organismes qui traduisent remarquablement la Sécurité Sociale au quotidien.
La tâche qui nous attend est d'importance.
Lorsque, à la demande des partenaires sociaux, mon Gouvernement a proposé au Parlement de procéder, à titre exceptionnel, au renouvellement pour trois ans des conseils d'administration des caisses de Sécurité Sociale, il a pris un double engagement :
- poursuivre les réformes qui permettront de conforter et d'améliorer notre système de protection sociale,
- clarifier les rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux dans la gestion de la Sécurité Sociale.
C'est à ces conditions, en effet, que l'élection des administrateurs en 1993, conformément aux principes arrêtés en 1982 par le Gouvernement de Pierre MAUROY, pourra exprimer, dans la sérénité, la vitalité de notre démocratie sociale.
L'article Premier du Code de la Sécurité Sociale dit l'essentiel : sécurité contre les risques, solidarité nationale, universalité. Ce sont aujourd'hui ces valeurs qui fondent la cohésion de notre société et dans lesquelles elle se reconnaît.
J'entends, pour ma part, réaffirmer aujourd'hui deux idées-force.
- D'une part, la solidarité nationale ne peut être facultative et l'adhésion à celle-ci ne saurait résulter de convenances personnelles.
La tentation est parfois forte de recourir à une logique purement individuelle.
Mais, la voie du chacun pour soi n'est pas celle que la France a choisie. Nous devons fermement réaffirmer l'unité et le caractère d'obligation de notre protection sociale.
- D'autre part, fondée sur la contributivité, la Sécurité Sociale créé des droits pour ceux qui ont cotisé. Elle se distingue en cela de l'assistance ou de la charité !
Ces droits sont précieux : ils garantissent la dignité de l'individu, ils réduisent les risques de discrimination.
C'est pourquoi, à ceux qui préconisent de mieux distinguer ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de l'assurance, je réponds OUI s'il s'agit d'un effort d'analyse qui conduit à une meilleure clarté financière, mais je réponds fermement NON si cela conduit à accentuer la distinction entre l'assuré et l'assisté et à renvoyer vers des systèmes d'assistance, toujours plus ou moins ségrégatifs, les plus fragiles et les plus démunis.
Il est heureux qu'une grande part de la solidarité nationale emprunte la voie de nos systèmes contributifs de Sécurité Sociale. Je n'y vois, pour ma part, aucun scandale pourvu que nos comptes soient clairs.
Nous restons ainsi fidèles aux principes fondateurs, dont je vous rappelle les termes.
"Une sécurité sociale pour l'ensemble de la population du pays inscrite dans une logique de solidarité nationale dans les faits et dans la loi".
Le bilan de quarante cinq années de Sécurité Sociale témoigne de la validité et de l'actualité de ces principes.
Je le sais, notre beau pays répugne à reconnaître ses grands succès collectifs, mais permettez-moi de vous dire, en toute lucidité sur les lacunes, sur les difficultés de toutes sortes, sur les évolutions à conduire : "la Sécu, cela marche"
- Si la France se trouve malgré tout en meilleure situation démographique que l'Allemagne ou d'autres pays comparables, 45 ans de politique familiale ambitieuse n'y sont probablement pas pour rien ;
- Si la vieillesse n'est plus aujourd'hui synonyme de pauvreté et si le niveau de vie des retraités tend à rejoindre celui des actifs, cela doit sans doute beaucoup au choix de la répartition fait en 1945 pour nos régimes de retraite ;
- Si l'état de santé de la population s'améliore constamment et si l'espérance de vie des Français a progressé de plus de 7 ans ces trente dernières années, 45 ans d'assurance maladie y sont certainement pour beaucoup.
Non, les difficultés de l'heure ne doivent pas nous faire oublier la réussite de l'institution que vous gérez.
Tout cela fonde notre devoir impérieux de la faire évoluer. Aucune institution, en effet, ne peut rester fidèle à elle-même si elle ne se remet pas en question et ne se réforme pas.
Je suis, pour ma part, intimement convaincu que c'est par la voie de la réforme et par la maîtrise financière de nos régimes sociaux que nous consoliderons l'acquis et que nous resterons fidèles aux principes de 1945.
Pour appréhender les principaux problèmes qui se posent à nous, je ferai un petit détour par la situation financière du régime général.
Nous nous trouvons dans une situation tendue, mais elle n'est pas catastrophique. Le solde global de l'exercice 1990 fait apparaître un déficit de 9 milliards de francs pour une masse financière de plus de 900 milliards. Ce déficit serait porté en 1991 à 16 milliards environ.
Il n'y a pas lieu de se laisser aller à un pessimisme excessif, mais ces clignotants sont des indicateurs pour notre action.
Nous devons donc poursuivre les réformes nécessaires sous le double signe de la justice sociale et de la recherche de l'équilibre financier.
* La contribution sociale généralisée instituée au début de cette année est une première étape.
Elle fait appel à l'ensemble des revenus et repose sur le principe simple : " à revenu égal, contribution égale "
Cette réforme était, vous le savez, un préalable indispensable à toute adaptation en profondeur de notre protection sociale. Il ne s'agissait pas de trouver de nouvelles ressources pour la Sécurité Sociale, mais simplement d'asseoir son financement sur des bases plus justes.
Je me refuse en effet à la facilité du recours systématique à la hausse des prélèvements sociaux. Celle-ci pèse sur le pouvoir d'achat des actifs, elle augmente le coût du travail, elle est donc défavorable à l'emploi.
Or, chacun sait, comme les deux dernières années l'ont montré, que le maintien d'un haut niveau de protection sociale dépend d'abord de la croissance et de l'emploi.
Surtout, l'appel à de nouveaux financements masque les problèmes de fond. Ce sont précisément ceux-là que je veux affronter avec votre concours.
* L'avenir des retraites, au-delà d'ailleurs de celles du seul régime général, donne lieu à un livre blanc que le Conseil des Ministres a adopté hier.
Quels objectifs poursuivons-nous ?
Nos régimes de retraite représentent un acquis immense qu'il nous faut préserver.
Le principe de répartition est au fondement de ces succès et nous devons le maintenir. Le droit à la retraite à 60 ans, qui a "ajouté de la vie aux années" selon la belle formule du Président de la République, est un progrès social fondamental.
Il nous faut donc actualiser dans la justice sociale le pacte de solidarité qui unit, dans nos régimes par répartition, les générations entre elles.
Nous avons, vis-à-vis des générations futures, un devoir de lucidité et de solidarité. Nous ne pourrons pas, demain, dire que nous ne savions pas, que nous ne pouvions pas prévoir.
Le livre blanc du Gouvernement soumet au débat public un constat chiffré, des hypothèses raisonnées, des projections financières précises, des scénarios d'adaptation très ouverts.
C'est, à partir de là, au pays de débattre. Les partenaires sociaux seront appelés à participer activement à ce véritable débat de société. Les élus de la Nation auront à s'exprimer prochainement sur les grandes orientations qu'ils entendent retenir.
J'entends, pour ma part, m'en tenir au respect de trois valeurs fondamentales :
- la justice sociale entre les générations pour que nulle ne soit sacrifiée,
- la justice sociale au sein de chaque génération, les efforts à consentir devant être équitablement répartis,
- la sécurité, enfin, car seule la maîtrise financière de nos régimes de retraite apportera à nos anciens la garantie contre les aléas des vieux jours à laquelle ils aspirent légitimement.
Je ne veux pas anticiper sur un débat que je souhaite ouvert, riche, sincère, dépourvu d'a priori... Je sais que, par votre expérience, vous apporterez une contribution essentielle à ce débat de société.
* La politique familiale est aussi l'expression de la solidarité des générations et permet de bâtir l'avenir.
Le Gouvernement a veillé, depuis 1981, au maintien du pouvoir d'achat des familles et ne manque pas d'être attentif aux demandes des partenaires sociaux et familiaux pour privilégier les familles nombreuses ou défavorisées.
Le plan familial présenté par Mme Hélène DORLHAC et approuvé par le Gouvernement en 1990 dépasse le milliard de francs.
Nous poursuivrons notre effort cette année, malgré les difficultés du moment : nous voulons parvenir à une unification des aides au logement pour les familles défavorisées, nous recherchons une meilleure articulation entre les minima sociaux dans un souci d'efficacité.
Nous devons surtout renforcer les dispositifs qui permettent de concilier harmonieusement vie familiale et vie professionnelle.
Nous verrons, enfin, comment nous pourrons compléter, à l'été, l'acompte provisionnel accordé au 1er janvier dans une situation marquée par la guerre du Golfe.
Politique familiale, politique des retraites, notre pays doit affirmer ses choix et conjuguer ses priorités.
Quant à l'assurance maladie, nul ne conteste ici que cette branche incarne le mieux l'idée de Sécurité Sociale.
Face à la souffrance et à la maladie, face aux angoisses les plus profondes, chacun se sent, quelle que soit sa situation personnelle, démuni et impuissant.
C'est pourquoi mon Gouvernement a mis au premier rang de ses priorités le maintien des solidarités essentielles face à la maladie. Ma détermination est entière pour poursuivre les réformes indispensables du système de santé et maîtriser ainsi l'évolution de ses dépenses.
Car, là encore, le laisser-faire nous conduirait dans l'impasse. Si nous n'y prenions garde, la qualité des soins et le niveau de prise en charge par l'assurance maladie seraient remis en cause.
Le constat est en effet sans appel.
Le système français de santé est considéré comme l'un des plus remarquables du monde par la qualité des prestations qu'il offre, le libre accès aux soins qu'il garantit et la sécurité qu'il assure aux malades.
Mais nous devons le reconnaître, il reste plus coûteux que celui d'autres pays. Il souffre pour l'essentiel de l'absence de mécanismes de régulation. Ses dépenses progressent bien plus vite que la richesse nationale, sans bénéfice notable pour l'état de santé des Français.
Au rythme actuel, ces dépenses doubleraient tous les huit ans !
Cela ne me parait ni raisonnable, ni nécessaire, ni même inévitable.
C'est pourquoi nous nous sommes engagés dans une rénovation très profonde du système de santé et d'assurance maladie, dont le cadre a été fixé par Claude EVIN lors de sa communication en Conseil des Ministres le 12 avril 1989.
Privilégier l'efficacité et la performance médicales, favoriser la régulation contractuelle des dépenses avec les professions de santé sont les deux piliers de cette rénovation.
Cette politique de long terme, conduite depuis trois ans en lien étroit avec la Caisse nationale d'assurance maladie par Monsieur le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité, dont la ténacité et le courage sont reconnus de tous, commence aujourd'hui à porter ses fruits.
Des dispositifs de régulation contractuelle des dépenses ont été définis et arrêtés tour à tour en accord avec les biologistes, les cliniques privées et les masseurs kinésithérapeutes. Je ne doute pas que d'autres accords seront conclus au cour des prochaines semaines et des prochains mois.
Ces accords traduisent certainement les innovations les plus profondes qu'ait connu le système de l'assurance maladie depuis 1945. J'en soulignerai trois aspects principaux à mes yeux.
Tout d'abord, la reconnaissance des responsabilités respectives de l'Etat, des Caisses de Sécurité Sociale et des professionnels de santé, conjointement parties prenantes d'un contrat de régulation annuel des dépenses.
Ensuite, le renouveau du système conventionnel définissant les conditions concrètes de régulation et de gestion du système par les Caisses et les professions de santé.
Enfin, l'institutionnalisation du rôle des organisations professionnelles qui, par le biais des comités professionnels, seront désormais les interlocuteurs permanents de l'assurance maladie.
C'est donc un système stabilisé et efficace qui se mettra en place à partir du 1er janvier 1992, après que le Parlement ait adopté les mesures nécessaires au cours de cette session de printemps.
Les avancées réalisées récemment par les partenaires conventionnels sur la maîtrise médicalisée des dépenses et sur la mise en place des contrats de santé s'inscrivent dans cette mime perspective de modernisation et de maîtrise de notre système de soins. Il leur appartient maintenant de faire vivre cette convention médicale.
Pour maintenir un système de santé de haute qualité et un haut niveau de protection sociale, nous devons faire ensemble le pari de la responsabilité et de la transparence.
Ce pari, je ne doute pas que Monsieur le Ministre des Affaires sociales et Monsieur le Ministre délégué à la Santé puissent le gagner avec vous.
Je n'oublie pas que la Sécurité Sociale, c'est également une branche Recouvrement, dont le rôle est essentiel. L'ACOSS est désormais une Caisse nationale, reconnaissance de son importance et de la qualité de ses prestations. Quant à l'UCANSS, son statut rénové lui permettra, j'en suis certain, de conduire à bien le renouveau du service public qui s'est engagé dans les organismes sociaux comme dans l'ensemble du service public.
Expression de la solidarité qui doit régir notre société, la Sécurité Sociale est un lieu vivant de la démocratie sociale. La Sécurité Sociale est notamment le résultat des luttes sociales et de la négociation contractuelle; c'est donc d'abord l'affaire des partenaires sociaux.
Contrairement à ceux qui croient de bon ton de remettre en question leur légitimité à gérer cette institution, j'y vois pour ma part le gage d'une plus grande cohésion sociale, d'une plus grande responsabilité de chacun et, pour tout vous dire, je crois que la démocratie y trouve son compte.
On nous soupçonne de vouloir étatiser la Sécurité Sociale, mais cela est aux antipodes de ma volonté de partenariat social. Le Gouvernement n'entend pas gérer à la place de ceux qui s'investissent dans cette mission et qui ont démontré leur savoir-faire.
Mais, reconnaissons-le, les habitudes, le temps, les circonstances ont progressivement engagé les relations entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans un jeu d'ombres brouillant progressivement les rôles et les responsabilités de chacun.
Les Français ne comprennent plus toujours très bien leur Sécurité Sociale, son caractère contractuel, et le rôle même des partenaires sociaux est parfois perdu de vue.
Que dire en effet d'un système dans lequel l'Etat parait rester en dehors du jeu, par exemple lors des discussions conventionnelles de l'assurance maladie ou pour la politique salariale des personnels de Sécurité Sociale, mais dans lequel il intervient en réalité pour approuver ou refuser les accords conclus ?
Faute de concertation et de cadrage général préalable, il en résulte souvent une perte de crédibilité de l'ensemble de l'institution.
Il nous faut en finir avec ce qui ressemble à une spirale de l'inefficacité et de l'irresponsabilité.
Je vous propose donc que, dans les semaines et dans les mois qui viennent, nous clarifions et nous redéfinissions ensemble les relations entre l'Etat et les partenaires sociaux dans le cadre d'un partenariat rénové.
Revenons-en à la légitimité de chacun des acteurs, redéfinissons la place respective du champ social et du champ politique, redonnons à chacun une responsabilité claire, précise mais réelle.
- A l'Etat de définir, en concertation étroite avec les partenaires sociaux, la législation sociale, puisque la constitution de 1958, par son article 34, donne au Parlement cette compétence,
A lui de s'assurer de l'équilibre macro-économique des comptes sociaux qui sont les premiers de la Nation, et de définir la politique des prélèvements obligatoires,
A lui enfin d'assurer la mise en uvre d'une politique de solidarité, clef de voûte de notre pacte social,
- Aux partenaires sociaux de garantir l'équilibre financier et la gestion du système,
A eux de donner vie au quotidien à la protection sociale, A eux de garantir aux assurés que le système dont ils bénéficient est le plus efficace possible.
Il faut donc en venir à ce que j'appellerai un "partenariat de conception" réunissant l'Etat et les caisses de Sécurité Sociale.
Cette reconnaissance du rôle de l'Etat dans la détermination des grandes orientations sociales et économiques doit avoir pour contrepartie le retrait de l'Etat de la gestion quotidienne.
Dès lors que les pouvoirs publics seraient assurés du respect des hypothèses économiques et des orientations de principe, il ne serait pas acceptable que la tutelle intervienne pour remettre en cause des décisions de gestion.
C'est la condition d'une réelle autonomie, d'une prise de responsabilité effective de l'ensemble des administrateurs.
C'est sur cet équilibre que nous pourrons fonder ce que j'appellerai un "partenariat de l'action".
Il n'y a pas d'issue dans une société complexe pour le "Tout Etat" ou pour le "tout partenaires sociaux". Il y a place pour une relation contractuelle équilibrée qu'il nous appartient de bâtir ensemble.
Redonner un sens à la démocratie sociale, c'est aussi donner à ceux qui en ont la charge les moyens de l'exercer.
Vous avez une aspiration commune : obtenir un statut de l'administrateur. Cette demande est légitime. Elle traduit l'importance du rôle qui vous est dévolu. Ce statut devra prévoir des dispositions particulières en faveur des Présidents des organismes nationaux, eu égard à l'ampleur des responsabilités qu'ils exercent.
Je suis également déterminé à ce que des discussions s'engagent sur la formation des administrateurs et sur les conditions de leur disponibilité. Je m'engage sur tous ces points à ce que les textes nécessaires soient publiés dans un délai de trois mois.
Comme vous le constatez, Messieurs les Présidents et Vice-Présidents, Mesdames et Messieurs les administrateurs, notre souci constant en tous domaines est de préserver notre système de protection sociale, de passer les caps difficiles et de poursuivre dans la voie du progrès.
A l'Assemblée Nationale constituante de 1946, dans le climat d'unité et de renouveau national d'alors, Ambroise CROIZAT, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, soulignait que "le plan de Sécurité Sociale est une réforme d'une trop grande ampleur, d'une trop grande importance pour la population de notre pays pour que quiconque puisse en réclamer la paternité exclusive". Il ajoutait que "cette grande réforme n'appartient à aucun parti, à aucun groupement et à aucune confession".
Quarante cinq ans après, ces paroles conservent toute leur actualité. Notre réunion d'aujourd'hui en porte témoignage. La Sécurité Sociale est un héritage inaliénable. Nous devons le transmettre intact aux générations futures.
Messieurs les Présidents et Vice-Présidents,
Mesdames et Messieurs les Administrateurs,
Messieurs les Contrôleurs d'Etat,
Madame et Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs,
Pour la première fois dans l'histoire de notre sécurité sociale, l'ensemble des conseils d'administration du régime général est réuni, en présence du Gouvernement largement représenté, dans une même enceinte.
Cette rencontre solennelle et exceptionnelle témoigne de l'unité de notre système de protection sociale qui, à tous les âges de la vie, a pour mission d'assurer et de protéger.
Elle exprime la vitalité de notre démocratie sociale et ses liens nécessaires avec notre démocratie politique.
Elle traduit notre volonté commune de faire vivre les principes fondateurs de la Sécurité Sociale posés dans le grand élan de solidarité de l'après-guerre : l'unité, la solidarité nationale, la justice sociale.
C'est tout d'abord à vous, mon cher Pierre LAROQUE, que je m'adresse et à qui je tiens à rendre hommage. Vos ambitions ont été largement réalisées et le pays tout entier doit savoir ce qu'il vous doit.
Nous serons, soyez-en certain, les dignes héritiers et les garants de la pérennité de votre uvre.
Vous avez, à cet égard, Messieurs les Présidents et Vice-Présidents, Mesdames et Messieurs les Administrateurs, une responsabilité essentielle sur laquelle je vais revenir.
Mais je tiens à saluer, à travers vous, tous vos collègues qui, dans les organismes de base des différentes branches, acceptent, par vocation mais aussi par dévouement au service public, de consacrer une large partie de leur temps à faire vivre la Sécurité Sociale.
Le renouvellement de vos conseils est également pour moi l'occasion de remercier chaleureusement ceux d'entre vous qui, après des années d'engagement au service de la Sécurité Sociale, ont quitté leurs fonctions. Je pense en particulier aux Présidents DERLIN et MEUDEC qui ont beaucoup fait pour l'institution et peuvent en être fiers.
Cette rencontre me permet, enfin, de m'adresser à vous, anciens comme nouveaux administrateurs, pour vous souhaiter réussite et satisfaction dans votre mandat, et à travers vous, aux personnels de vos organismes qui traduisent remarquablement la Sécurité Sociale au quotidien.
La tâche qui nous attend est d'importance.
Lorsque, à la demande des partenaires sociaux, mon Gouvernement a proposé au Parlement de procéder, à titre exceptionnel, au renouvellement pour trois ans des conseils d'administration des caisses de Sécurité Sociale, il a pris un double engagement :
- poursuivre les réformes qui permettront de conforter et d'améliorer notre système de protection sociale,
- clarifier les rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux dans la gestion de la Sécurité Sociale.
C'est à ces conditions, en effet, que l'élection des administrateurs en 1993, conformément aux principes arrêtés en 1982 par le Gouvernement de Pierre MAUROY, pourra exprimer, dans la sérénité, la vitalité de notre démocratie sociale.
L'article Premier du Code de la Sécurité Sociale dit l'essentiel : sécurité contre les risques, solidarité nationale, universalité. Ce sont aujourd'hui ces valeurs qui fondent la cohésion de notre société et dans lesquelles elle se reconnaît.
J'entends, pour ma part, réaffirmer aujourd'hui deux idées-force.
- D'une part, la solidarité nationale ne peut être facultative et l'adhésion à celle-ci ne saurait résulter de convenances personnelles.
La tentation est parfois forte de recourir à une logique purement individuelle.
Mais, la voie du chacun pour soi n'est pas celle que la France a choisie. Nous devons fermement réaffirmer l'unité et le caractère d'obligation de notre protection sociale.
- D'autre part, fondée sur la contributivité, la Sécurité Sociale créé des droits pour ceux qui ont cotisé. Elle se distingue en cela de l'assistance ou de la charité !
Ces droits sont précieux : ils garantissent la dignité de l'individu, ils réduisent les risques de discrimination.
C'est pourquoi, à ceux qui préconisent de mieux distinguer ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de l'assurance, je réponds OUI s'il s'agit d'un effort d'analyse qui conduit à une meilleure clarté financière, mais je réponds fermement NON si cela conduit à accentuer la distinction entre l'assuré et l'assisté et à renvoyer vers des systèmes d'assistance, toujours plus ou moins ségrégatifs, les plus fragiles et les plus démunis.
Il est heureux qu'une grande part de la solidarité nationale emprunte la voie de nos systèmes contributifs de Sécurité Sociale. Je n'y vois, pour ma part, aucun scandale pourvu que nos comptes soient clairs.
Nous restons ainsi fidèles aux principes fondateurs, dont je vous rappelle les termes.
"Une sécurité sociale pour l'ensemble de la population du pays inscrite dans une logique de solidarité nationale dans les faits et dans la loi".
Le bilan de quarante cinq années de Sécurité Sociale témoigne de la validité et de l'actualité de ces principes.
Je le sais, notre beau pays répugne à reconnaître ses grands succès collectifs, mais permettez-moi de vous dire, en toute lucidité sur les lacunes, sur les difficultés de toutes sortes, sur les évolutions à conduire : "la Sécu, cela marche"
- Si la France se trouve malgré tout en meilleure situation démographique que l'Allemagne ou d'autres pays comparables, 45 ans de politique familiale ambitieuse n'y sont probablement pas pour rien ;
- Si la vieillesse n'est plus aujourd'hui synonyme de pauvreté et si le niveau de vie des retraités tend à rejoindre celui des actifs, cela doit sans doute beaucoup au choix de la répartition fait en 1945 pour nos régimes de retraite ;
- Si l'état de santé de la population s'améliore constamment et si l'espérance de vie des Français a progressé de plus de 7 ans ces trente dernières années, 45 ans d'assurance maladie y sont certainement pour beaucoup.
Non, les difficultés de l'heure ne doivent pas nous faire oublier la réussite de l'institution que vous gérez.
Tout cela fonde notre devoir impérieux de la faire évoluer. Aucune institution, en effet, ne peut rester fidèle à elle-même si elle ne se remet pas en question et ne se réforme pas.
Je suis, pour ma part, intimement convaincu que c'est par la voie de la réforme et par la maîtrise financière de nos régimes sociaux que nous consoliderons l'acquis et que nous resterons fidèles aux principes de 1945.
Pour appréhender les principaux problèmes qui se posent à nous, je ferai un petit détour par la situation financière du régime général.
Nous nous trouvons dans une situation tendue, mais elle n'est pas catastrophique. Le solde global de l'exercice 1990 fait apparaître un déficit de 9 milliards de francs pour une masse financière de plus de 900 milliards. Ce déficit serait porté en 1991 à 16 milliards environ.
Il n'y a pas lieu de se laisser aller à un pessimisme excessif, mais ces clignotants sont des indicateurs pour notre action.
Nous devons donc poursuivre les réformes nécessaires sous le double signe de la justice sociale et de la recherche de l'équilibre financier.
* La contribution sociale généralisée instituée au début de cette année est une première étape.
Elle fait appel à l'ensemble des revenus et repose sur le principe simple : " à revenu égal, contribution égale "
Cette réforme était, vous le savez, un préalable indispensable à toute adaptation en profondeur de notre protection sociale. Il ne s'agissait pas de trouver de nouvelles ressources pour la Sécurité Sociale, mais simplement d'asseoir son financement sur des bases plus justes.
Je me refuse en effet à la facilité du recours systématique à la hausse des prélèvements sociaux. Celle-ci pèse sur le pouvoir d'achat des actifs, elle augmente le coût du travail, elle est donc défavorable à l'emploi.
Or, chacun sait, comme les deux dernières années l'ont montré, que le maintien d'un haut niveau de protection sociale dépend d'abord de la croissance et de l'emploi.
Surtout, l'appel à de nouveaux financements masque les problèmes de fond. Ce sont précisément ceux-là que je veux affronter avec votre concours.
* L'avenir des retraites, au-delà d'ailleurs de celles du seul régime général, donne lieu à un livre blanc que le Conseil des Ministres a adopté hier.
Quels objectifs poursuivons-nous ?
Nos régimes de retraite représentent un acquis immense qu'il nous faut préserver.
Le principe de répartition est au fondement de ces succès et nous devons le maintenir. Le droit à la retraite à 60 ans, qui a "ajouté de la vie aux années" selon la belle formule du Président de la République, est un progrès social fondamental.
Il nous faut donc actualiser dans la justice sociale le pacte de solidarité qui unit, dans nos régimes par répartition, les générations entre elles.
Nous avons, vis-à-vis des générations futures, un devoir de lucidité et de solidarité. Nous ne pourrons pas, demain, dire que nous ne savions pas, que nous ne pouvions pas prévoir.
Le livre blanc du Gouvernement soumet au débat public un constat chiffré, des hypothèses raisonnées, des projections financières précises, des scénarios d'adaptation très ouverts.
C'est, à partir de là, au pays de débattre. Les partenaires sociaux seront appelés à participer activement à ce véritable débat de société. Les élus de la Nation auront à s'exprimer prochainement sur les grandes orientations qu'ils entendent retenir.
J'entends, pour ma part, m'en tenir au respect de trois valeurs fondamentales :
- la justice sociale entre les générations pour que nulle ne soit sacrifiée,
- la justice sociale au sein de chaque génération, les efforts à consentir devant être équitablement répartis,
- la sécurité, enfin, car seule la maîtrise financière de nos régimes de retraite apportera à nos anciens la garantie contre les aléas des vieux jours à laquelle ils aspirent légitimement.
Je ne veux pas anticiper sur un débat que je souhaite ouvert, riche, sincère, dépourvu d'a priori... Je sais que, par votre expérience, vous apporterez une contribution essentielle à ce débat de société.
* La politique familiale est aussi l'expression de la solidarité des générations et permet de bâtir l'avenir.
Le Gouvernement a veillé, depuis 1981, au maintien du pouvoir d'achat des familles et ne manque pas d'être attentif aux demandes des partenaires sociaux et familiaux pour privilégier les familles nombreuses ou défavorisées.
Le plan familial présenté par Mme Hélène DORLHAC et approuvé par le Gouvernement en 1990 dépasse le milliard de francs.
Nous poursuivrons notre effort cette année, malgré les difficultés du moment : nous voulons parvenir à une unification des aides au logement pour les familles défavorisées, nous recherchons une meilleure articulation entre les minima sociaux dans un souci d'efficacité.
Nous devons surtout renforcer les dispositifs qui permettent de concilier harmonieusement vie familiale et vie professionnelle.
Nous verrons, enfin, comment nous pourrons compléter, à l'été, l'acompte provisionnel accordé au 1er janvier dans une situation marquée par la guerre du Golfe.
Politique familiale, politique des retraites, notre pays doit affirmer ses choix et conjuguer ses priorités.
Quant à l'assurance maladie, nul ne conteste ici que cette branche incarne le mieux l'idée de Sécurité Sociale.
Face à la souffrance et à la maladie, face aux angoisses les plus profondes, chacun se sent, quelle que soit sa situation personnelle, démuni et impuissant.
C'est pourquoi mon Gouvernement a mis au premier rang de ses priorités le maintien des solidarités essentielles face à la maladie. Ma détermination est entière pour poursuivre les réformes indispensables du système de santé et maîtriser ainsi l'évolution de ses dépenses.
Car, là encore, le laisser-faire nous conduirait dans l'impasse. Si nous n'y prenions garde, la qualité des soins et le niveau de prise en charge par l'assurance maladie seraient remis en cause.
Le constat est en effet sans appel.
Le système français de santé est considéré comme l'un des plus remarquables du monde par la qualité des prestations qu'il offre, le libre accès aux soins qu'il garantit et la sécurité qu'il assure aux malades.
Mais nous devons le reconnaître, il reste plus coûteux que celui d'autres pays. Il souffre pour l'essentiel de l'absence de mécanismes de régulation. Ses dépenses progressent bien plus vite que la richesse nationale, sans bénéfice notable pour l'état de santé des Français.
Au rythme actuel, ces dépenses doubleraient tous les huit ans !
Cela ne me parait ni raisonnable, ni nécessaire, ni même inévitable.
C'est pourquoi nous nous sommes engagés dans une rénovation très profonde du système de santé et d'assurance maladie, dont le cadre a été fixé par Claude EVIN lors de sa communication en Conseil des Ministres le 12 avril 1989.
Privilégier l'efficacité et la performance médicales, favoriser la régulation contractuelle des dépenses avec les professions de santé sont les deux piliers de cette rénovation.
Cette politique de long terme, conduite depuis trois ans en lien étroit avec la Caisse nationale d'assurance maladie par Monsieur le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité, dont la ténacité et le courage sont reconnus de tous, commence aujourd'hui à porter ses fruits.
Des dispositifs de régulation contractuelle des dépenses ont été définis et arrêtés tour à tour en accord avec les biologistes, les cliniques privées et les masseurs kinésithérapeutes. Je ne doute pas que d'autres accords seront conclus au cour des prochaines semaines et des prochains mois.
Ces accords traduisent certainement les innovations les plus profondes qu'ait connu le système de l'assurance maladie depuis 1945. J'en soulignerai trois aspects principaux à mes yeux.
Tout d'abord, la reconnaissance des responsabilités respectives de l'Etat, des Caisses de Sécurité Sociale et des professionnels de santé, conjointement parties prenantes d'un contrat de régulation annuel des dépenses.
Ensuite, le renouveau du système conventionnel définissant les conditions concrètes de régulation et de gestion du système par les Caisses et les professions de santé.
Enfin, l'institutionnalisation du rôle des organisations professionnelles qui, par le biais des comités professionnels, seront désormais les interlocuteurs permanents de l'assurance maladie.
C'est donc un système stabilisé et efficace qui se mettra en place à partir du 1er janvier 1992, après que le Parlement ait adopté les mesures nécessaires au cours de cette session de printemps.
Les avancées réalisées récemment par les partenaires conventionnels sur la maîtrise médicalisée des dépenses et sur la mise en place des contrats de santé s'inscrivent dans cette mime perspective de modernisation et de maîtrise de notre système de soins. Il leur appartient maintenant de faire vivre cette convention médicale.
Pour maintenir un système de santé de haute qualité et un haut niveau de protection sociale, nous devons faire ensemble le pari de la responsabilité et de la transparence.
Ce pari, je ne doute pas que Monsieur le Ministre des Affaires sociales et Monsieur le Ministre délégué à la Santé puissent le gagner avec vous.
Je n'oublie pas que la Sécurité Sociale, c'est également une branche Recouvrement, dont le rôle est essentiel. L'ACOSS est désormais une Caisse nationale, reconnaissance de son importance et de la qualité de ses prestations. Quant à l'UCANSS, son statut rénové lui permettra, j'en suis certain, de conduire à bien le renouveau du service public qui s'est engagé dans les organismes sociaux comme dans l'ensemble du service public.
Expression de la solidarité qui doit régir notre société, la Sécurité Sociale est un lieu vivant de la démocratie sociale. La Sécurité Sociale est notamment le résultat des luttes sociales et de la négociation contractuelle; c'est donc d'abord l'affaire des partenaires sociaux.
Contrairement à ceux qui croient de bon ton de remettre en question leur légitimité à gérer cette institution, j'y vois pour ma part le gage d'une plus grande cohésion sociale, d'une plus grande responsabilité de chacun et, pour tout vous dire, je crois que la démocratie y trouve son compte.
On nous soupçonne de vouloir étatiser la Sécurité Sociale, mais cela est aux antipodes de ma volonté de partenariat social. Le Gouvernement n'entend pas gérer à la place de ceux qui s'investissent dans cette mission et qui ont démontré leur savoir-faire.
Mais, reconnaissons-le, les habitudes, le temps, les circonstances ont progressivement engagé les relations entre l'Etat et les partenaires sociaux, dans un jeu d'ombres brouillant progressivement les rôles et les responsabilités de chacun.
Les Français ne comprennent plus toujours très bien leur Sécurité Sociale, son caractère contractuel, et le rôle même des partenaires sociaux est parfois perdu de vue.
Que dire en effet d'un système dans lequel l'Etat parait rester en dehors du jeu, par exemple lors des discussions conventionnelles de l'assurance maladie ou pour la politique salariale des personnels de Sécurité Sociale, mais dans lequel il intervient en réalité pour approuver ou refuser les accords conclus ?
Faute de concertation et de cadrage général préalable, il en résulte souvent une perte de crédibilité de l'ensemble de l'institution.
Il nous faut en finir avec ce qui ressemble à une spirale de l'inefficacité et de l'irresponsabilité.
Je vous propose donc que, dans les semaines et dans les mois qui viennent, nous clarifions et nous redéfinissions ensemble les relations entre l'Etat et les partenaires sociaux dans le cadre d'un partenariat rénové.
Revenons-en à la légitimité de chacun des acteurs, redéfinissons la place respective du champ social et du champ politique, redonnons à chacun une responsabilité claire, précise mais réelle.
- A l'Etat de définir, en concertation étroite avec les partenaires sociaux, la législation sociale, puisque la constitution de 1958, par son article 34, donne au Parlement cette compétence,
A lui de s'assurer de l'équilibre macro-économique des comptes sociaux qui sont les premiers de la Nation, et de définir la politique des prélèvements obligatoires,
A lui enfin d'assurer la mise en uvre d'une politique de solidarité, clef de voûte de notre pacte social,
- Aux partenaires sociaux de garantir l'équilibre financier et la gestion du système,
A eux de donner vie au quotidien à la protection sociale, A eux de garantir aux assurés que le système dont ils bénéficient est le plus efficace possible.
Il faut donc en venir à ce que j'appellerai un "partenariat de conception" réunissant l'Etat et les caisses de Sécurité Sociale.
Cette reconnaissance du rôle de l'Etat dans la détermination des grandes orientations sociales et économiques doit avoir pour contrepartie le retrait de l'Etat de la gestion quotidienne.
Dès lors que les pouvoirs publics seraient assurés du respect des hypothèses économiques et des orientations de principe, il ne serait pas acceptable que la tutelle intervienne pour remettre en cause des décisions de gestion.
C'est la condition d'une réelle autonomie, d'une prise de responsabilité effective de l'ensemble des administrateurs.
C'est sur cet équilibre que nous pourrons fonder ce que j'appellerai un "partenariat de l'action".
Il n'y a pas d'issue dans une société complexe pour le "Tout Etat" ou pour le "tout partenaires sociaux". Il y a place pour une relation contractuelle équilibrée qu'il nous appartient de bâtir ensemble.
Redonner un sens à la démocratie sociale, c'est aussi donner à ceux qui en ont la charge les moyens de l'exercer.
Vous avez une aspiration commune : obtenir un statut de l'administrateur. Cette demande est légitime. Elle traduit l'importance du rôle qui vous est dévolu. Ce statut devra prévoir des dispositions particulières en faveur des Présidents des organismes nationaux, eu égard à l'ampleur des responsabilités qu'ils exercent.
Je suis également déterminé à ce que des discussions s'engagent sur la formation des administrateurs et sur les conditions de leur disponibilité. Je m'engage sur tous ces points à ce que les textes nécessaires soient publiés dans un délai de trois mois.
Comme vous le constatez, Messieurs les Présidents et Vice-Présidents, Mesdames et Messieurs les administrateurs, notre souci constant en tous domaines est de préserver notre système de protection sociale, de passer les caps difficiles et de poursuivre dans la voie du progrès.
A l'Assemblée Nationale constituante de 1946, dans le climat d'unité et de renouveau national d'alors, Ambroise CROIZAT, Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, soulignait que "le plan de Sécurité Sociale est une réforme d'une trop grande ampleur, d'une trop grande importance pour la population de notre pays pour que quiconque puisse en réclamer la paternité exclusive". Il ajoutait que "cette grande réforme n'appartient à aucun parti, à aucun groupement et à aucune confession".
Quarante cinq ans après, ces paroles conservent toute leur actualité. Notre réunion d'aujourd'hui en porte témoignage. La Sécurité Sociale est un héritage inaliénable. Nous devons le transmettre intact aux générations futures.