Texte intégral
Le Premier ministre François FILLON a reçu le rapport de Michel CAMDESSUS sur la règle constitutionnelle d'équilibre des finances publiques de la Commission qu'il a présidée et qui réunissait de nombreux experts et les présidents et rapporteurs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce rapport propose une nouvelle gouvernance de nos finances publiques, que les Français appellent de leurs voeux pour mettre fin à l'inquiétude que génèrent le déficit et la dette.
Michel CAMDESSUS a réuni un consensus sur d'importantes mesures de gouvernance, notamment :
Inscrire dans la Constitution le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité Sociale pour l'ensemble des mesures fiscales et sociales. Ceci renforcerait considérablement la règle fixée au Gouvernement par circulaire, après la conférence des déficits du 20 mai.
Soumettre le programme de stabilité au vote du Parlement avant sa transmission à la Commission. Cette mesure sera mise en oeuvre, dès cette année, avec le débat d'orientation des finances publiques débutant le 6 juillet.
Mettre en place une règle constitutionnelle d'équilibre, en inscrivant dans la Constitution le principe d'une « loi-cadre de programmation des finances publiques » pluriannuelle, s'imposant aux lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette règle fixerait une trajectoire impérative de réduction des déficits, et la date de retour à l'équilibre structurel de nos finances publiques.
La Commission présidée par Michel CAMDESSUS a estimé qu'il appartenait au législateur de fixer la durée couverte par les lois-cadres, et la date de retour à l'équilibre.
Comme l'a indiqué le Président de la République lors de la conférence sur le déficit, faire voter une telle loi-cadre en début de législature et pour une durée de cinq ans permettrait d'en faire un outil pertinent, adapté au calendrier politique de nos institutions. Michel CAMDESSUS partage cette approche.
Ce rapport inspirera très directement le Gouvernement dans la préparation de cette réforme essentielle pour le rétablissement durable de nos comptes publics.
Sur la base du consensus réuni par Michel CAMDESSUS, le Premier ministre François FILLON engagera prochainement les consultations avec les forces politiques, pour déterminer plus précisément les contours d'une réforme consensuelle, au service d'une croissance durable.Source http://www.gouvernement.fr, le 2 juillet 2010
Ce rapport propose une nouvelle gouvernance de nos finances publiques, que les Français appellent de leurs voeux pour mettre fin à l'inquiétude que génèrent le déficit et la dette.
Michel CAMDESSUS a réuni un consensus sur d'importantes mesures de gouvernance, notamment :
Inscrire dans la Constitution le monopole des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité Sociale pour l'ensemble des mesures fiscales et sociales. Ceci renforcerait considérablement la règle fixée au Gouvernement par circulaire, après la conférence des déficits du 20 mai.
Soumettre le programme de stabilité au vote du Parlement avant sa transmission à la Commission. Cette mesure sera mise en oeuvre, dès cette année, avec le débat d'orientation des finances publiques débutant le 6 juillet.
Mettre en place une règle constitutionnelle d'équilibre, en inscrivant dans la Constitution le principe d'une « loi-cadre de programmation des finances publiques » pluriannuelle, s'imposant aux lois de finances et de financement de la Sécurité Sociale, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette règle fixerait une trajectoire impérative de réduction des déficits, et la date de retour à l'équilibre structurel de nos finances publiques.
La Commission présidée par Michel CAMDESSUS a estimé qu'il appartenait au législateur de fixer la durée couverte par les lois-cadres, et la date de retour à l'équilibre.
Comme l'a indiqué le Président de la République lors de la conférence sur le déficit, faire voter une telle loi-cadre en début de législature et pour une durée de cinq ans permettrait d'en faire un outil pertinent, adapté au calendrier politique de nos institutions. Michel CAMDESSUS partage cette approche.
Ce rapport inspirera très directement le Gouvernement dans la préparation de cette réforme essentielle pour le rétablissement durable de nos comptes publics.
Sur la base du consensus réuni par Michel CAMDESSUS, le Premier ministre François FILLON engagera prochainement les consultations avec les forces politiques, pour déterminer plus précisément les contours d'une réforme consensuelle, au service d'une croissance durable.Source http://www.gouvernement.fr, le 2 juillet 2010