Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné trois projets de loi de ratification d'ordonnances prises sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a clarifié la procédure d'autorisation de ces canalisations, rénové les mécanismes de consultation du public et renforcé les exigences en matière d'études préalables.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a précisé les pouvoirs des agents chargés de contrôler le respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture maritime (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a créé, au sein du code rural, devenu « code rural et de la pêche maritime », un livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a clarifié la procédure d'autorisation de ces canalisations, rénové les mécanismes de consultation du public et renforcé les exigences en matière d'études préalables.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a précisé les pouvoirs des agents chargés de contrôler le respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture maritime (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a créé, au sein du code rural, devenu « code rural et de la pêche maritime », un livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative.