Texte intégral
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.
La session 2009-2010, entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, marque une importante revalorisation du Parlement. Députés et sénateurs, de la majorité comme de l'opposition, ont pleinement utilisé les droits nouveaux qui leur ont été reconnus. Ce sont ainsi vingt lois d'origine parlementaire qui ont été adoptées, soit une augmentation de 70 % par rapport à la session précédente.
Le Parlement a examiné et voté dans des délais exceptionnellement brefs les mesures de solidarité nécessaires entre Etats membres de la zone euro.
Il a poursuivi le programme des réformes structurelles avec la modernisation de la Poste, la réforme du crédit à la consommation, le Grand Paris, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, la suppression de la taxe professionnelle ou encore la réforme des collectivités territoriales, dont l'examen n'est pas achevé.
Le législateur a également renforcé les moyens de lutter contre les violences de groupe et contre celles faites aux femmes et les dispositifs permettant de réduire les risques de récidive criminelle. La loi pénitentiaire doit permettre d'améliorer les conditions d'exécution des peines. Sont encore en cours d'examen la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la proposition de loi sur l'absentéisme scolaire et le projet loi de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle s'est poursuivie avec l'adoption des textes relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité, au Conseil supérieur de la magistrature, au contrôle parlementaire des nominations et au Conseil économique, social et environnemental.
La session extraordinaire de juillet a permis d'achever l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, de la réforme des réseaux consulaires, ainsi que des textes relatifs à l'action extérieure de l'État et à la compétence de la Cour pénale internationale.Cette première année de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle a montré que les méthodes du travail parlementaire se modifient en profondeur. Dans cette période d'adaptation, le Gouvernement et le Parlement ont su développer de nouvelles pratiques et de nouveaux réflexes, dans un esprit particulièrement constructif.
La session 2009-2010, entièrement régie par les nouvelles règles de procédure parlementaire issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, marque une importante revalorisation du Parlement. Députés et sénateurs, de la majorité comme de l'opposition, ont pleinement utilisé les droits nouveaux qui leur ont été reconnus. Ce sont ainsi vingt lois d'origine parlementaire qui ont été adoptées, soit une augmentation de 70 % par rapport à la session précédente.
Le Parlement a examiné et voté dans des délais exceptionnellement brefs les mesures de solidarité nécessaires entre Etats membres de la zone euro.
Il a poursuivi le programme des réformes structurelles avec la modernisation de la Poste, la réforme du crédit à la consommation, le Grand Paris, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, la suppression de la taxe professionnelle ou encore la réforme des collectivités territoriales, dont l'examen n'est pas achevé.
Le législateur a également renforcé les moyens de lutter contre les violences de groupe et contre celles faites aux femmes et les dispositifs permettant de réduire les risques de récidive criminelle. La loi pénitentiaire doit permettre d'améliorer les conditions d'exécution des peines. Sont encore en cours d'examen la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la proposition de loi sur l'absentéisme scolaire et le projet loi de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
La mise en oeuvre de la révision constitutionnelle s'est poursuivie avec l'adoption des textes relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité, au Conseil supérieur de la magistrature, au contrôle parlementaire des nominations et au Conseil économique, social et environnemental.
La session extraordinaire de juillet a permis d'achever l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, de la réforme des réseaux consulaires, ainsi que des textes relatifs à l'action extérieure de l'État et à la compétence de la Cour pénale internationale.Cette première année de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle a montré que les méthodes du travail parlementaire se modifient en profondeur. Dans cette période d'adaptation, le Gouvernement et le Parlement ont su développer de nouvelles pratiques et de nouveaux réflexes, dans un esprit particulièrement constructif.