Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ministère des affaires étrangères et européennes).
Les mesures prises en matière de lutte contre l'insécurité routière ont permis de réduire de près de moitié le nombre de tués sur les routes entre 2001 et 2009. Ce succès résulte notamment du système de contrôle-sanction automatisé. Or, en 2009, environ 4,4 millions d'infractions ont concerné des véhicules immatriculés dans un autre Etat que la France.
L'article L. 330-2 du code de la route prévoit que les informations et données à caractère personnel contenues dans les fichiers d'immatriculation sont communiquées sur leur demande aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation.Tel est l'objet du présent accord avec la Belgique. Dès lors qu'une infraction routière sera commise sur le territoire de l'un des deux Etats, les services de police adresseront aux services concernés de l'autre Etat une demande d'information par le biais d'un échange automatisé.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (ministère des affaires étrangères et européennes).
Les mesures prises en matière de lutte contre l'insécurité routière ont permis de réduire de près de moitié le nombre de tués sur les routes entre 2001 et 2009. Ce succès résulte notamment du système de contrôle-sanction automatisé. Or, en 2009, environ 4,4 millions d'infractions ont concerné des véhicules immatriculés dans un autre Etat que la France.
L'article L. 330-2 du code de la route prévoit que les informations et données à caractère personnel contenues dans les fichiers d'immatriculation sont communiquées sur leur demande aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation.Tel est l'objet du présent accord avec la Belgique. Dès lors qu'une infraction routière sera commise sur le territoire de l'un des deux Etats, les services de police adresseront aux services concernés de l'autre Etat une demande d'information par le biais d'un échange automatisé.