Texte intégral
Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément à l'article 49, alinéa 1 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Conseil des ministres du 17 novembre 2010. Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale
Prononcé le
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106002490