Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan (ministère des affaires étrangères et européennes).
La relation avec le Kazakhstan en matière de défense et de sécurité connaît un développement significatif, qui s'est traduit par l'élaboration et la signature récente d'un nombre important de textes. Le présent accord a été signé le 6 octobre 2009. Il a pour objet d'établir et de développer une coopération entre les Parties dans le domaine militaire et couvre notamment la formation des personnels, la coopération en matière d'armement et l'organisation d'exercices conjoints.
- Ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, adapte, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d'application du régime de réduction d'impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l'investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan (ministère des affaires étrangères et européennes).
La relation avec le Kazakhstan en matière de défense et de sécurité connaît un développement significatif, qui s'est traduit par l'élaboration et la signature récente d'un nombre important de textes. Le présent accord a été signé le 6 octobre 2009. Il a pour objet d'établir et de développer une coopération entre les Parties dans le domaine militaire et couvre notamment la formation des personnels, la coopération en matière d'armement et l'organisation d'exercices conjoints.
- Ordonnance portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, adapte, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les modalités d'application du régime de réduction d'impôt sur le revenu dit « Scellier » en faveur de l'investissement locatif. Pour ces investissements, la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ; corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.