Texte intégral
Le Premier ministre a adressé, le 6 décembre 2010, une circulaire aux préfets de région et aux préfets de département concernant le chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
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Madame et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Objet : Chantier national prioritaire 2008-2012 pour lhébergement et laccès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Au début de lannée 2008, conformément aux conclusions du rapport rédigé à ma demande par Monsieur Etienne Pinte, député des Yvelines, jai demandé la mise en place, dans le cadre « dun chantier national prioritaire 2008-2012 », de mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à assurer une meilleure coordination entre les dispositifs dhébergement et laccès au logement. Un délégué général pour la coordination des politiques de lhébergement et de laccès au logement des personnes sans abri ou mal logées, Monsieur Alain Régnier, a été nommé pour mettre en uvre les actions de cette nouvelle stratégie de lutte contre lexclusion.
Après plus de deux années de travail, des avancées majeures doivent être relevées. Elles se traduisent, notamment, par une redéfinition des priorités : laccès à un logement ou à un logement adapté est la finalité première de lintervention publique. Cest le sens de la stratégie du « logement dabord » et de lorganisation progressive dun service public de lhébergement et de laccès au logement. Les relations entre lEtat et les opérateurs de lhébergement et de laccès au logement ont également été redéfinies et sinscrivent désormais dans une démarche de concertation et de responsabilisation par la contractualisation.
Cette stratégie connaît ses premières réalisations concrètes et laisse présager des résultats encourageants. Je vous demande donc de poursuivre et damplifier vos efforts pour réduire très significativement le nombre de personnes dépourvues de logement ou vivant dans des conditions de logement indignes. Je vous invite également à agir avec détermination en faveur de la prévention des situations génératrices de rupture dans la vie sociale.
Vote action renforcée devra sarticuler autour des priorités suivantes.
1. Laccès au logement
Le droit au logement est non seulement un droit mais aussi un objectif qui simpose à lensemble des acteurs de la politique du logement. Son effectivité doit dès lors constituer une préoccupation majeure sur le terrain et être recherchée par lensemble des partenaires.
La priorité donnée au « logement dabord » impose que les efforts soient poursuivis pour mobiliser les contingents des réservataires de logements sociaux et pour formaliser, dans le cadre daccords, les engagements de chaque collectivité à contribuer au relogement des ménages en difficulté.
Jinsiste particulièrement auprès de vous sur la nécessité de reloger ceux dont la situation est reconnue prioritaire et urgente en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cest une obligation de résultat à laquelle vous êtes tenus. Je vous demande de mobiliser à cet effet tous les moyens nécessaires afin dassurer les relogements dans les délais prévus.
Vous devez veiller à ce que lintégralité du contingent de logements sociaux qui vous est réservé soit bien identifiée et efficacement gérée. Vous pouvez également mobiliser le quart des attributions de logements sociaux des collecteurs dAction Logement, en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Enfin, dans les zones géographiques les plus exposées où ce complément savère nécessaire, je vous demande de fixer, par convention, des objectifs quantifiés avec les collectivités locales, afin quelles participent, sur leur propre contingent, au relogement des publics prioritaires du droit au logement opposable.
Il convient également daméliorer la transparence des attributions de logements sociaux. La mise en place du fichier unique de la demande, quil vous appartient de réaliser dès maintenant, implique de coordonner au mieux laction des directions interministérielles, ainsi que celle des directions régionales concernées.
Le développement dune offre de logements à loyers maîtrisés demeure une priorité. Je compte sur votre engagement auprès des élus locaux pour que les documents de programmation sur lesquels vous émettez des avis (PLH, SCOT) prévoient de construire une offre de logements adaptée aux besoins des territoires et soient ensuite pleinement mis en uvre. Vous mobiliserez, autant que de besoin, les terrains de lEtat pour favoriser la construction et, en premier lieu, ceux identifiés dans le programme national de mobilisation du foncier de lEtat. Enfin, dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux, je vous demande dutiliser les outils à votre disposition, notamment ceux prévus par la loi du 25 mars 2009 précitée, pour engager leur construction.
2. Loffre de solutions adaptées pour sortir de la rue
La mise en place des Services intégrés de laccueil et de lorientation (SIAO) dans chaque département et en région Ile-de-France doit améliorer significativement, et dès cet hiver, la prise en charge des personnes ayant besoin dun hébergement, durgence ou dinsertion, ou dun logement autonome ou accompagné.
Au-delà de la signature des conventions avec un ou des opérateurs, je vous demande de veiller à ce que les SIAO remplissent pleinement leurs missions et disposent dune visibilité totale sur les places disponibles. Vous vous assurerez que la coordination entre les secteurs de lurgence et de linsertion fonctionne parfaitement.
Dans chaque département, les services sociaux de laide à lenfance, des établissements pénitentiaires et des hôpitaux (psychiatriques notamment), doivent être en lien opérationnel permanent avec les SIAO, afin dorienter les personnes qui sortent de ces structures vers les solutions les mieux adaptées.
Les SIAO constitueront ainsi des outils nouveaux et majeurs pour mettre en uvre les plans départementaux de laccueil, lhébergement et linsertion que vous venez délaborer.
Enfin, je vous rappelle quaux termes de larticle L345-2-2 du code de laction sociale et des familles, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Durant les périodes de grand froid, aucune demande de mise à labri ne doit être refusée par manque de place. Il vous appartient donc de mobiliser, à titre exceptionnel et temporaire, toutes les capacités daccueil nécessaires et dêtre réactif tant dans leur ouverture que dans leur fermeture, en fonction des besoins et des conditions climatiques.
3. Lefficacité des dispositifs de prévention
La réussite de notre action réside, notamment, dans notre capacité à agir le plus en amont possible, pour éviter les situations de perte du logement ou de rupture de prise en charge.
Je vous demande, en conséquence, là où elles nauraient pas encore été constituées, de mettre immédiatement en place les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et de les réunir au plus vite. Vous devrez également les réunir régulièrement afin dexaminer les situations individuelles qui requièrent une action concertée et cohérente de tous les acteurs. Ces commissions doivent être des lieux délaboration de réponses concrètes pour des situations complexes.
Afin de permettre, autant que possible, le maintien dans le logement de ceux qui en disposent, il convient également de poursuivre sans relâche la lutte contre lhabitat indigne. Les pôles départementaux de lutte contre lhabitat indigne doivent maintenant être opérationnels dans chaque département. Votre implication y est déterminante. Il convient daccroître les procédures au titre des polices spéciales de lhabitat qui sont engagées par les services de lEtat ou les communes, et de renforcer laction pénale à linitiative du parquet.
4. Le pilotage et la mise en uvre des dispositifs
Le contexte social et économique tend à aggraver la situation de nos concitoyens les plus fragiles. Les grands réseaux associatifs qui se sont engagés avec lEtat dans une mutation profonde de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées attendent aujourdhui des résultats concrets et des gages de la volonté de lEtat de poursuivre les efforts entrepris.
Vous devez donc faire de cette politique une priorité.
Il vous appartient dorganiser le travail interministériel et dencourager les approches transversales, notamment en ce qui concerne la prise en charge sanitaire des personnes privées de logement, le traitement des problématiques relevant de la psychiatrie, laccueil et lorientation des demandeurs dasile.
La refondation de la politique de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées implique également un positionnement nouveau des services de lEtat, tant en ce qui concerne le pilotage, que les relations avec les opérateurs ou la gestion budgétaire.
La direction générale de la cohésion sociale, la direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages ainsi que la délégation à lhébergement et à laccès au logement soutiendront cette évolution des pratiques et des cultures en poursuivant le plan daccompagnement des services initié cette année.
Pour garantir une meilleure visibilité et offrir plus de transparence aux acteurs, jai demandé que lintégralité des crédits du programme 177 vous soit déléguée dès le début de lannée. Je vous demande en conséquence de contractualiser avec chaque opérateur, sur les objectifs et moyens pour lannée 2011, dès le premier trimestre.
Je souhaite, avec la ministre de lécologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire dEtat chargé du logement, donner une nouvelle impulsion à la refondation de cette politique, en renforçant ses dimensions interministérielle et européenne, au moment où va se clore lannée européenne de la lutte contre la pauvreté et lexclusion sociale. Je vous réunirai avant la fin de lannée afin de dresser le bilan des actions engagées et de tracer les perspectives pour les mois à venir.
Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation sans faille afin de poursuivre et mener à son terme la mutation engagée."source http://www.gouvernement.fr, le 10 décembre 2010
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Madame et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Objet : Chantier national prioritaire 2008-2012 pour lhébergement et laccès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Au début de lannée 2008, conformément aux conclusions du rapport rédigé à ma demande par Monsieur Etienne Pinte, député des Yvelines, jai demandé la mise en place, dans le cadre « dun chantier national prioritaire 2008-2012 », de mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à assurer une meilleure coordination entre les dispositifs dhébergement et laccès au logement. Un délégué général pour la coordination des politiques de lhébergement et de laccès au logement des personnes sans abri ou mal logées, Monsieur Alain Régnier, a été nommé pour mettre en uvre les actions de cette nouvelle stratégie de lutte contre lexclusion.
Après plus de deux années de travail, des avancées majeures doivent être relevées. Elles se traduisent, notamment, par une redéfinition des priorités : laccès à un logement ou à un logement adapté est la finalité première de lintervention publique. Cest le sens de la stratégie du « logement dabord » et de lorganisation progressive dun service public de lhébergement et de laccès au logement. Les relations entre lEtat et les opérateurs de lhébergement et de laccès au logement ont également été redéfinies et sinscrivent désormais dans une démarche de concertation et de responsabilisation par la contractualisation.
Cette stratégie connaît ses premières réalisations concrètes et laisse présager des résultats encourageants. Je vous demande donc de poursuivre et damplifier vos efforts pour réduire très significativement le nombre de personnes dépourvues de logement ou vivant dans des conditions de logement indignes. Je vous invite également à agir avec détermination en faveur de la prévention des situations génératrices de rupture dans la vie sociale.
Vote action renforcée devra sarticuler autour des priorités suivantes.
1. Laccès au logement
Le droit au logement est non seulement un droit mais aussi un objectif qui simpose à lensemble des acteurs de la politique du logement. Son effectivité doit dès lors constituer une préoccupation majeure sur le terrain et être recherchée par lensemble des partenaires.
La priorité donnée au « logement dabord » impose que les efforts soient poursuivis pour mobiliser les contingents des réservataires de logements sociaux et pour formaliser, dans le cadre daccords, les engagements de chaque collectivité à contribuer au relogement des ménages en difficulté.
Jinsiste particulièrement auprès de vous sur la nécessité de reloger ceux dont la situation est reconnue prioritaire et urgente en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cest une obligation de résultat à laquelle vous êtes tenus. Je vous demande de mobiliser à cet effet tous les moyens nécessaires afin dassurer les relogements dans les délais prévus.
Vous devez veiller à ce que lintégralité du contingent de logements sociaux qui vous est réservé soit bien identifiée et efficacement gérée. Vous pouvez également mobiliser le quart des attributions de logements sociaux des collecteurs dAction Logement, en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Enfin, dans les zones géographiques les plus exposées où ce complément savère nécessaire, je vous demande de fixer, par convention, des objectifs quantifiés avec les collectivités locales, afin quelles participent, sur leur propre contingent, au relogement des publics prioritaires du droit au logement opposable.
Il convient également daméliorer la transparence des attributions de logements sociaux. La mise en place du fichier unique de la demande, quil vous appartient de réaliser dès maintenant, implique de coordonner au mieux laction des directions interministérielles, ainsi que celle des directions régionales concernées.
Le développement dune offre de logements à loyers maîtrisés demeure une priorité. Je compte sur votre engagement auprès des élus locaux pour que les documents de programmation sur lesquels vous émettez des avis (PLH, SCOT) prévoient de construire une offre de logements adaptée aux besoins des territoires et soient ensuite pleinement mis en uvre. Vous mobiliserez, autant que de besoin, les terrains de lEtat pour favoriser la construction et, en premier lieu, ceux identifiés dans le programme national de mobilisation du foncier de lEtat. Enfin, dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux, je vous demande dutiliser les outils à votre disposition, notamment ceux prévus par la loi du 25 mars 2009 précitée, pour engager leur construction.
2. Loffre de solutions adaptées pour sortir de la rue
La mise en place des Services intégrés de laccueil et de lorientation (SIAO) dans chaque département et en région Ile-de-France doit améliorer significativement, et dès cet hiver, la prise en charge des personnes ayant besoin dun hébergement, durgence ou dinsertion, ou dun logement autonome ou accompagné.
Au-delà de la signature des conventions avec un ou des opérateurs, je vous demande de veiller à ce que les SIAO remplissent pleinement leurs missions et disposent dune visibilité totale sur les places disponibles. Vous vous assurerez que la coordination entre les secteurs de lurgence et de linsertion fonctionne parfaitement.
Dans chaque département, les services sociaux de laide à lenfance, des établissements pénitentiaires et des hôpitaux (psychiatriques notamment), doivent être en lien opérationnel permanent avec les SIAO, afin dorienter les personnes qui sortent de ces structures vers les solutions les mieux adaptées.
Les SIAO constitueront ainsi des outils nouveaux et majeurs pour mettre en uvre les plans départementaux de laccueil, lhébergement et linsertion que vous venez délaborer.
Enfin, je vous rappelle quaux termes de larticle L345-2-2 du code de laction sociale et des familles, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». Durant les périodes de grand froid, aucune demande de mise à labri ne doit être refusée par manque de place. Il vous appartient donc de mobiliser, à titre exceptionnel et temporaire, toutes les capacités daccueil nécessaires et dêtre réactif tant dans leur ouverture que dans leur fermeture, en fonction des besoins et des conditions climatiques.
3. Lefficacité des dispositifs de prévention
La réussite de notre action réside, notamment, dans notre capacité à agir le plus en amont possible, pour éviter les situations de perte du logement ou de rupture de prise en charge.
Je vous demande, en conséquence, là où elles nauraient pas encore été constituées, de mettre immédiatement en place les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et de les réunir au plus vite. Vous devrez également les réunir régulièrement afin dexaminer les situations individuelles qui requièrent une action concertée et cohérente de tous les acteurs. Ces commissions doivent être des lieux délaboration de réponses concrètes pour des situations complexes.
Afin de permettre, autant que possible, le maintien dans le logement de ceux qui en disposent, il convient également de poursuivre sans relâche la lutte contre lhabitat indigne. Les pôles départementaux de lutte contre lhabitat indigne doivent maintenant être opérationnels dans chaque département. Votre implication y est déterminante. Il convient daccroître les procédures au titre des polices spéciales de lhabitat qui sont engagées par les services de lEtat ou les communes, et de renforcer laction pénale à linitiative du parquet.
4. Le pilotage et la mise en uvre des dispositifs
Le contexte social et économique tend à aggraver la situation de nos concitoyens les plus fragiles. Les grands réseaux associatifs qui se sont engagés avec lEtat dans une mutation profonde de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées attendent aujourdhui des résultats concrets et des gages de la volonté de lEtat de poursuivre les efforts entrepris.
Vous devez donc faire de cette politique une priorité.
Il vous appartient dorganiser le travail interministériel et dencourager les approches transversales, notamment en ce qui concerne la prise en charge sanitaire des personnes privées de logement, le traitement des problématiques relevant de la psychiatrie, laccueil et lorientation des demandeurs dasile.
La refondation de la politique de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées implique également un positionnement nouveau des services de lEtat, tant en ce qui concerne le pilotage, que les relations avec les opérateurs ou la gestion budgétaire.
La direction générale de la cohésion sociale, la direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages ainsi que la délégation à lhébergement et à laccès au logement soutiendront cette évolution des pratiques et des cultures en poursuivant le plan daccompagnement des services initié cette année.
Pour garantir une meilleure visibilité et offrir plus de transparence aux acteurs, jai demandé que lintégralité des crédits du programme 177 vous soit déléguée dès le début de lannée. Je vous demande en conséquence de contractualiser avec chaque opérateur, sur les objectifs et moyens pour lannée 2011, dès le premier trimestre.
Je souhaite, avec la ministre de lécologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire dEtat chargé du logement, donner une nouvelle impulsion à la refondation de cette politique, en renforçant ses dimensions interministérielle et européenne, au moment où va se clore lannée européenne de la lutte contre la pauvreté et lexclusion sociale. Je vous réunirai avant la fin de lannée afin de dresser le bilan des actions engagées et de tracer les perspectives pour les mois à venir.
Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation sans faille afin de poursuivre et mener à son terme la mutation engagée."source http://www.gouvernement.fr, le 10 décembre 2010