Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en réponse à une question sur l'allocation quotas de C02 pour l'industrie entre 2013 et 2020, notamment pour les entreprises productrices d'engrais, à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2010.

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Circonstance : Question posée par M. Francis Hillmeyer, député (Nouveau Centre) du Haut-Rhin lors de la séance des questions d'actualité, à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2010

Texte intégral

La compétitivité de l’industrie française est un enjeu majeur de la directive européenne sur les quotas. C’est pourquoi elle prévoit en particulier l’allocation de quotas gratuits aux industries les plus exposées à la concurrence internationale.
L’objectif est simple. Il s’agit de préserver l’incitation environnementale sans pénaliser l’emploi et sans risquer la délocalisation. Christine Lagarde, Eric Besson et moi-même y sommes extrêmement attentifs.
J’invite chacun à comprendre que ce nouveau contexte n’est pas une suite de contraintes pour nos entreprises, mais qu’il doit devenir une réelle opportunité pour la sortie de crise. L’instauration d’une référence des 10 % aux entreprises les plus vertueuses a pu certes paraître extrêmement sévère aux industriels. Néanmoins, elle fait partie d’un accord fondamental, aux termes duquel les quotas sont alloués gratuitement aux industriels les plus exposés à la concurrence.
Monsieur le Député, vous avez évoqué la question de l’acide nitrique. Nous débattrons de ce sujet, lors du prochain Comité du changement climatique à Bruxelles. Pour préserver l’incitation environnementale, tout en tenant compte des spécificités du secteur, deux pistes sont imaginables. D’abord, avoir deux référentiels : un pour les entreprises utilisant la technologie NSCR, un deuxième pour les autres. Nous sommes également ouverts à l’étude des effets de réchauffement dus au méthane. Enfin et surtout je suis consciente du risque de fuites de carbone en situation d’effort unilatéral. C’est pourquoi je défends ardemment auprès de mes collègues européens la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone - la fameuse taxe carbone aux frontières de l’Europe. C’est une question d’efficacité et aussi de justice.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 16 décembre 2010