Texte intégral
Le conseil des ministres a évoqué la carte territoriale des divers services publics, qui a connu au cours de la dernière décennie et plus encore depuis 2007, de profondes évolutions.
Le Premier ministre a rappelé que la rationalisation de l'implantation des services publics répond à quatre objectifs essentiels :
- l'efficience, en améliorant la gestion de leurs moyens, en développant les mutualisations et en réduisant les coûts immobiliers, pour dégager des moyens permettant de moderniser les services publics de l'Etat ;
- l'amélioration de la qualité des services, en créant des ensembles dont le volume d'activité atteigne la masse critique ;
- l'adaptation de l'offre de services publics aux attentes des citoyens : sécurité publique, couverture médicale mais aussi généralisation des services numériques, qui permettent d'accéder aux administrations et aux services au public par Internet ;
- la compétitivité et l'attractivité des territoires.
Le Premier ministre a souligné la cohérence de la rationalisation des implantations des services publics avec les autres réformes territoriales entreprises depuis le début du quinquennat : réforme de l'administration territoriale de l'Etat, réforme de la fiscalité locale et réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, depuis les transferts de compétences résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, départements et régions ont également entamé un profond processus de réorganisation de leurs services. La rationalisation de l'intercommunalité ou les futurs schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services que la récente loi de réforme des collectivités territoriales a prévus entre régions et départements permettront de poursuivre ce mouvement.
Cinq sujets importants pour l'avenir des services publics ont été abordés.
1. La réforme de la carte territoriale de la défense :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, a présenté l'état d'avancement de la réforme de la carte territoriale de la défense. Engagée dès l'été 2008, elle vise à apporter aux forces combattantes des moyens de soutien logistique plus efficaces et l'équipement le plus moderne pour réaliser leurs missions. Cette restructuration est d'une ampleur inédite : 30 unités ont fermé depuis 2008 et 16 ont été transférées ; ce chiffre sera porté à 82 fermetures et 47 transferts d'ici 2015, avec une réduction de 54.000 emplois. Dans le même temps, 60 bases logistiques de défense ont été créées.
Les emprises immobilières ainsi libérées, qui seront au nombre de 300 en 2015, sont en cours de cession par France Domaine. La restructuration de la carte territoriale de la défense fait l'objet d'un accompagnement spécifique au travers d'un programme de reconversion économique des territoires touchés, doté de 320 Meuros entre 2009 et 2014. Dans ce cadre, 10 conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales ont déjà été signées et 14 autres devraient l'être en 2011. Enfin, parce qu'elle est particulièrement concernée par ces restructurations, l'agglomération de Metz bénéficie à la fois d'un contrat de redynamisation de site de défense doté par l'Etat de 32 Meuros, d'un programme d'implantation de 1500 emplois publics de l'administration centrale de l'Etat et de l'installation d'un régiment jusqu'alors stationné en Allemagne, comptant environ 800 personnels.
2. La réforme de la carte judiciaire :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a établi un premier bilan de la réforme de la carte judiciaire qui s'est achevée le 31 décembre 2010. C'était la première réforme d'ampleur de la carte judiciaire depuis 1958. Au 1er janvier 2011, le nombre de juridictions a été ramené de 1206 à 819. Les 401 juridictions qui ont été fusionnées avec une juridiction voisine (parmi lesquelles 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité) connaissaient toutes un niveau d'activité inférieur à la moyenne. L'objectif recherché est de disposer de juridictions d'une activité et d'une taille suffisantes pour renforcer la qualité et l'efficacité de la justice en termes d'accès du justiciable à la justice, de continuité du service, d'amélioration des délais de traitement des contentieux ou de technicité des magistrats. Les 1800 agents concernés par la réforme ont bénéficié d'un plan d'accompagnement social. De même, les avocats inscrits dans les barreaux, fusionnés par voie de conséquence, ont bénéficié d'un programme d'aide à la réinstallation d'un montant de 20 Meuros. Un programme immobilier et d'investissement d'un montant de 375 Meuros accompagne cette réforme.
3. L'évolution des équipements sanitaires :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souligné la profonde évolution de l'offre de soins depuis 2007. Cette adaptation, qui a concerné 42 établissements de santé publics et privés à but non lucratif, répond au souci de renforcer, à la fois, la qualité des soins et leur efficience. Dans la majorité des cas, c'est l'activité de chirurgie qui a été principalement intéressée. En effet, les petits plateaux techniques (moins de 200 actes par an) ne peuvent s'adapter à la spécialisation et à l'évolution très rapides de l'art chirurgical. Des reconversions ont été réalisées, le plus souvent au profit des activités de soins de suite ou de prise en charge des personnes âgées. Des regroupements ou des coopérations territoriales au sein des bassins de vie sont recherchés, notamment entre l'offre publique et l'offre privée. Dans les mois qui viennent, l'Etat encouragera la constitution de communautés hospitalières de territoire pour faciliter les coopérations et les mutualisations. L'observatoire des recompositions hospitalières sera réactivé afin de renforcer le suivi de ces évolutions de l'offre de soins.
4. L'impact des réorganisations et les outils d'accompagnement de la mobilité des fonctionnaires :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté les mesures prises en matière de gestion des ressources humaines pour l'accompagnement des restructurations des services publics. Elles ont fait l'objet de trois relevés de conclusions avec les fédérations de fonctionnaires portant sur la politique salariale, la rénovation du dialogue social, la santé et la sécurité au travail. Deux sortes d'outils seront utilisées.
Il s'agit en premier lieu de faciliter les réorganisations de services et les mouvements de personnels par l'instauration d'un droit effectif à la mobilité au sein de l'administration (facilitation des détachements entre corps comparables), ainsi qu'en facilitant la réorientation professionnelle et la mobilité entre le public et le privé et en permettant le versement d'indemnités d'accompagnement.
Il s'agit en second lieu d'intéresser les agents au mouvement de réforme et aux performances atteintes. Cela signifie par exemple que la moitié des économies budgétaires résultant du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite revient sous forme de rémunération aux agents en place. Sont également prévues l'extension d'ici 2012 de la prime individuelle de performance et de résultat ou encore la création de dispositifs d'intéressement collectif.
5. La prise en compte des préoccupations d'aménagement du territoire :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a souligné le lien étroit entre les services publics et l'attractivité des territoires. Les attentes des citoyens vis-à-vis des services publics ont évolué. La facilit?? d'accès via Internet à la plupart des services publics allège les besoins de présence administrative territoriale. Mais dans le même temps, il devient indispensable de généraliser la couverture numérique à tout le territoire. En outre, si la qualité de l'offre hospitalière conduit à regrouper les spécialités par bassin de vie, les territoires ruraux sont confrontés à un vrai enjeu s'agissant de la présence de médecins généralistes.Les réponses de l'Etat à ces différents enjeux ont été arrêtées lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de mai 2010, qui met l'accent sur le numérique en mobilisant des ressources de l'emprunt national, et qui soutient le développement des maisons médicales pluridisciplinaires. Un protocole entre l'Etat et neuf opérateurs publics a par ailleurs été signé en septembre 2010 : il permet, dans 23 départements expérimentaux, de mutualiser et donc de démultiplier les points de contact de ces opérateurs avec le public. Cette expérimentation a vocation à s'étendre à l'ensemble du territoire en 2011 après évaluation et définition des conditions de cette généralisation. Par ailleurs, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a été chargée d'assurer un suivi interministériel des conséquences territoriales des différentes réorganisations en cours et d'identifier les territoires cumulant les restructurations sectorielles.
Le Premier ministre a rappelé que la rationalisation de l'implantation des services publics répond à quatre objectifs essentiels :
- l'efficience, en améliorant la gestion de leurs moyens, en développant les mutualisations et en réduisant les coûts immobiliers, pour dégager des moyens permettant de moderniser les services publics de l'Etat ;
- l'amélioration de la qualité des services, en créant des ensembles dont le volume d'activité atteigne la masse critique ;
- l'adaptation de l'offre de services publics aux attentes des citoyens : sécurité publique, couverture médicale mais aussi généralisation des services numériques, qui permettent d'accéder aux administrations et aux services au public par Internet ;
- la compétitivité et l'attractivité des territoires.
Le Premier ministre a souligné la cohérence de la rationalisation des implantations des services publics avec les autres réformes territoriales entreprises depuis le début du quinquennat : réforme de l'administration territoriale de l'Etat, réforme de la fiscalité locale et réforme des collectivités territoriales. Par ailleurs, depuis les transferts de compétences résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, départements et régions ont également entamé un profond processus de réorganisation de leurs services. La rationalisation de l'intercommunalité ou les futurs schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services que la récente loi de réforme des collectivités territoriales a prévus entre régions et départements permettront de poursuivre ce mouvement.
Cinq sujets importants pour l'avenir des services publics ont été abordés.
1. La réforme de la carte territoriale de la défense :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, a présenté l'état d'avancement de la réforme de la carte territoriale de la défense. Engagée dès l'été 2008, elle vise à apporter aux forces combattantes des moyens de soutien logistique plus efficaces et l'équipement le plus moderne pour réaliser leurs missions. Cette restructuration est d'une ampleur inédite : 30 unités ont fermé depuis 2008 et 16 ont été transférées ; ce chiffre sera porté à 82 fermetures et 47 transferts d'ici 2015, avec une réduction de 54.000 emplois. Dans le même temps, 60 bases logistiques de défense ont été créées.
Les emprises immobilières ainsi libérées, qui seront au nombre de 300 en 2015, sont en cours de cession par France Domaine. La restructuration de la carte territoriale de la défense fait l'objet d'un accompagnement spécifique au travers d'un programme de reconversion économique des territoires touchés, doté de 320 Meuros entre 2009 et 2014. Dans ce cadre, 10 conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales ont déjà été signées et 14 autres devraient l'être en 2011. Enfin, parce qu'elle est particulièrement concernée par ces restructurations, l'agglomération de Metz bénéficie à la fois d'un contrat de redynamisation de site de défense doté par l'Etat de 32 Meuros, d'un programme d'implantation de 1500 emplois publics de l'administration centrale de l'Etat et de l'installation d'un régiment jusqu'alors stationné en Allemagne, comptant environ 800 personnels.
2. La réforme de la carte judiciaire :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a établi un premier bilan de la réforme de la carte judiciaire qui s'est achevée le 31 décembre 2010. C'était la première réforme d'ampleur de la carte judiciaire depuis 1958. Au 1er janvier 2011, le nombre de juridictions a été ramené de 1206 à 819. Les 401 juridictions qui ont été fusionnées avec une juridiction voisine (parmi lesquelles 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité) connaissaient toutes un niveau d'activité inférieur à la moyenne. L'objectif recherché est de disposer de juridictions d'une activité et d'une taille suffisantes pour renforcer la qualité et l'efficacité de la justice en termes d'accès du justiciable à la justice, de continuité du service, d'amélioration des délais de traitement des contentieux ou de technicité des magistrats. Les 1800 agents concernés par la réforme ont bénéficié d'un plan d'accompagnement social. De même, les avocats inscrits dans les barreaux, fusionnés par voie de conséquence, ont bénéficié d'un programme d'aide à la réinstallation d'un montant de 20 Meuros. Un programme immobilier et d'investissement d'un montant de 375 Meuros accompagne cette réforme.
3. L'évolution des équipements sanitaires :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souligné la profonde évolution de l'offre de soins depuis 2007. Cette adaptation, qui a concerné 42 établissements de santé publics et privés à but non lucratif, répond au souci de renforcer, à la fois, la qualité des soins et leur efficience. Dans la majorité des cas, c'est l'activité de chirurgie qui a été principalement intéressée. En effet, les petits plateaux techniques (moins de 200 actes par an) ne peuvent s'adapter à la spécialisation et à l'évolution très rapides de l'art chirurgical. Des reconversions ont été réalisées, le plus souvent au profit des activités de soins de suite ou de prise en charge des personnes âgées. Des regroupements ou des coopérations territoriales au sein des bassins de vie sont recherchés, notamment entre l'offre publique et l'offre privée. Dans les mois qui viennent, l'Etat encouragera la constitution de communautés hospitalières de territoire pour faciliter les coopérations et les mutualisations. L'observatoire des recompositions hospitalières sera réactivé afin de renforcer le suivi de ces évolutions de l'offre de soins.
4. L'impact des réorganisations et les outils d'accompagnement de la mobilité des fonctionnaires :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté les mesures prises en matière de gestion des ressources humaines pour l'accompagnement des restructurations des services publics. Elles ont fait l'objet de trois relevés de conclusions avec les fédérations de fonctionnaires portant sur la politique salariale, la rénovation du dialogue social, la santé et la sécurité au travail. Deux sortes d'outils seront utilisées.
Il s'agit en premier lieu de faciliter les réorganisations de services et les mouvements de personnels par l'instauration d'un droit effectif à la mobilité au sein de l'administration (facilitation des détachements entre corps comparables), ainsi qu'en facilitant la réorientation professionnelle et la mobilité entre le public et le privé et en permettant le versement d'indemnités d'accompagnement.
Il s'agit en second lieu d'intéresser les agents au mouvement de réforme et aux performances atteintes. Cela signifie par exemple que la moitié des économies budgétaires résultant du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite revient sous forme de rémunération aux agents en place. Sont également prévues l'extension d'ici 2012 de la prime individuelle de performance et de résultat ou encore la création de dispositifs d'intéressement collectif.
5. La prise en compte des préoccupations d'aménagement du territoire :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a souligné le lien étroit entre les services publics et l'attractivité des territoires. Les attentes des citoyens vis-à-vis des services publics ont évolué. La facilit?? d'accès via Internet à la plupart des services publics allège les besoins de présence administrative territoriale. Mais dans le même temps, il devient indispensable de généraliser la couverture numérique à tout le territoire. En outre, si la qualité de l'offre hospitalière conduit à regrouper les spécialités par bassin de vie, les territoires ruraux sont confrontés à un vrai enjeu s'agissant de la présence de médecins généralistes.Les réponses de l'Etat à ces différents enjeux ont été arrêtées lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de mai 2010, qui met l'accent sur le numérique en mobilisant des ressources de l'emprunt national, et qui soutient le développement des maisons médicales pluridisciplinaires. Un protocole entre l'Etat et neuf opérateurs publics a par ailleurs été signé en septembre 2010 : il permet, dans 23 départements expérimentaux, de mutualiser et donc de démultiplier les points de contact de ces opérateurs avec le public. Cette expérimentation a vocation à s'étendre à l'ensemble du territoire en 2011 après évaluation et définition des conditions de cette généralisation. Par ailleurs, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a été chargée d'assurer un suivi interministériel des conséquences territoriales des différentes réorganisations en cours et d'identifier les territoires cumulant les restructurations sectorielles.