Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé à l'Assemblée nationale le 5 mai dernier.
La lettre rectificative instaure un contrôle juridictionnel du maintien en hospitalisation sans consentement. Il tire ainsi la conséquence de la décision rendue le 26 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le projet de loi ainsi rectifié prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours, que cette hospitalisation soit consécutive à son entrée dans le dispositif de soins sans consentement ou qu'elle intervienne après une modification de la forme de sa prise en
charge. Si la mesure, non levée par le juge, a ensuite été renouvelée par l'autorité administrative, elle sera systématiquement soumise à un nouveau contrôle du juge au
moins tous les six mois.
Ce contrôle systématique du juge des libertés et de la détention s'ajoute aux possibilités d'intervention d'ores et déjà en vigueur. Le juge peut ainsi intervenir à tout moment sur toute mesure de soins sans consentement à la demande du patient ou d'un de ses proches, et même d'office.
Par ailleurs, également dans le souci de mieux garantir la conformité à la Constitution du dispositif, la lettre rectificative adapte les dispositions du projet de loi initial relatives aux certificats médicaux requis préalablement à l'admission dans le dispositif de soins sans consentement.
L'ensemble de cette réforme, qui concerne près de 70 000 patients par an, entrera en vigueur le 1er août 2011.Parallèlement, le Président de la République a demandé au ministre du travail, de l'emploi et de la santé d'engager avec les acteurs du secteur et notamment les usagers et leur famille, l'élaboration d'un plan pluriannuel de prévention et d'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux.
La lettre rectificative instaure un contrôle juridictionnel du maintien en hospitalisation sans consentement. Il tire ainsi la conséquence de la décision rendue le 26 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le projet de loi ainsi rectifié prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours, que cette hospitalisation soit consécutive à son entrée dans le dispositif de soins sans consentement ou qu'elle intervienne après une modification de la forme de sa prise en
charge. Si la mesure, non levée par le juge, a ensuite été renouvelée par l'autorité administrative, elle sera systématiquement soumise à un nouveau contrôle du juge au
moins tous les six mois.
Ce contrôle systématique du juge des libertés et de la détention s'ajoute aux possibilités d'intervention d'ores et déjà en vigueur. Le juge peut ainsi intervenir à tout moment sur toute mesure de soins sans consentement à la demande du patient ou d'un de ses proches, et même d'office.
Par ailleurs, également dans le souci de mieux garantir la conformité à la Constitution du dispositif, la lettre rectificative adapte les dispositions du projet de loi initial relatives aux certificats médicaux requis préalablement à l'admission dans le dispositif de soins sans consentement.
L'ensemble de cette réforme, qui concerne près de 70 000 patients par an, entrera en vigueur le 1er août 2011.Parallèlement, le Président de la République a demandé au ministre du travail, de l'emploi et de la santé d'engager avec les acteurs du secteur et notamment les usagers et leur famille, l'élaboration d'un plan pluriannuel de prévention et d'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux.