Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à léquilibre des finances publiques, conformément à ce qui avait été annoncé lors du conseil des ministres du 2 février dernier.
Dans le cadre proposé par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, le Gouvernement propose dinscrire dans la Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques.
Il sagit tout dabord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres déquilibre des finances publiques » dont les dispositions auront pour objectif dassurer léquilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe dau moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre. Elles simposeront aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) ; ainsi, une loi de finances ou une loi de financement qui ne respecterait pas leffort programmé serait annulée comme contraire à la Constitution.
Ces dispositions permettront de fixer un horizon temporel de retour à léquilibre des finances publiques et conduiront à un rééquilibrage durable de nos comptes publics sur le long terme, un déficit temporaire devant en effet être accompagné de la définition des modalités dun retour à léquilibre.
Il sagit ensuite dinscrire dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.
Enfin, il est proposé dinscrire dans la Constitution le principe dune transmission systématique à lAssemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant quils ne soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.
Ces dispositions sont une étape essentielle dans lamélioration de la gouvernance de nos finances publiques. Elles permettront de conforter la démarche ambitieuse de réduction des déficits engagée par le Gouvernement avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, dont les lois financières pour 2011 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) constituent la première traduction.
Le Gouvernement sest en effet fermement engagé à respecter la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013), quelles que soient les conditions économiques.Linscription de ce texte à lordre du jour du Parlement permettra à chacune des chambres de se prononcer dici lété sur les modifications à apporter à la Constitution.
Dans le cadre proposé par le groupe de travail présidé par Michel Camdessus, le Gouvernement propose dinscrire dans la Constitution trois séries de dispositions de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques.
Il sagit tout dabord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres déquilibre des finances publiques » dont les dispositions auront pour objectif dassurer léquilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe dau moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre. Elles simposeront aux textes financiers ordinaires annuels (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) ; ainsi, une loi de finances ou une loi de financement qui ne respecterait pas leffort programmé serait annulée comme contraire à la Constitution.
Ces dispositions permettront de fixer un horizon temporel de retour à léquilibre des finances publiques et conduiront à un rééquilibrage durable de nos comptes publics sur le long terme, un déficit temporaire devant en effet être accompagné de la définition des modalités dun retour à léquilibre.
Il sagit ensuite dinscrire dans le droit positif le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.
Enfin, il est proposé dinscrire dans la Constitution le principe dune transmission systématique à lAssemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité, avant quils ne soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance.
Ces dispositions sont une étape essentielle dans lamélioration de la gouvernance de nos finances publiques. Elles permettront de conforter la démarche ambitieuse de réduction des déficits engagée par le Gouvernement avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, dont les lois financières pour 2011 (loi de finances initiale et loi de financement de la sécurité sociale) constituent la première traduction.
Le Gouvernement sest en effet fermement engagé à respecter la trajectoire de déficit public inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013), quelles que soient les conditions économiques.Linscription de ce texte à lordre du jour du Parlement permettra à chacune des chambres de se prononcer dici lété sur les modifications à apporter à la Constitution.