Texte intégral
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités dimposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit dune taxation plus lourde de sa transmission.
Il effectue par ailleurs un certain nombre dajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en oeuvre du plan de soutien à lemploi et à lalternance annoncé par le Président de la République.
En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte limpôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques.
LISF, souvent considéré comme une « exception française » qui pénalise lattractivité de la France, pose notamment trois difficultés : un seuil dentrée décalé par rapport à lévolution du prix de limmobilier ; des taux dimposition déconnectés du rendement actuel des actifs et des modalités déclaratives trop pesantes pour les contribuables.
Pour tenter de résoudre certaines de ces difficultés, un plafonnement de lISF a été instauré en 1989, puis un "bouclier fiscal", qui vise plus largement à plafonner le poids des impôts directs au regard des revenus, a été mis en place en 2005, et renforcé en 2007.
Ces dispositifs ont toutefois montré leurs limites, conduisant le Gouvernement à en proposer aujourdhui labrogation. Celle-ci ne peut toutefois être envisagée sans une réforme profonde de lISF qui gomme les raisons ayant conduit à instituer plafonnement et bouclier.
Il est donc proposé :
1° de supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de lISF. La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place dun dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus ;
2° de réformer lISF en le simplifiant et en ladaptant aux réalités économiques.
A compter de 2012, le barème de lISF ne comportera plus que deux taux moyens dimposition :
- les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 3 000 000 seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable ;
- les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.
Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 , ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 .
Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
Enfin, pour préserver le développement des petites et moyennes entreprises, le régime dexonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus dune entreprise ou qui diluent leur participation à loccasion dune augmentation de capital. Le développement dun capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ».
La réforme sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et linstauration de dispositifs de lutte contre lévasion fiscale internationale.
Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) a permis dalléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées. La majorité des Français peuvent désormais transmettre une partie importante de leur patrimoine, voire la totalité, en franchise dimpôt. Cet acquis essentiel est intégralement préservé.
En cohérence, il est proposé de financer la réforme de lISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :
- une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème dimposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi quaux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de lâge du donateur ;
- une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient.
Divers dispositifs viendront en outre limiter loptimisation et lévasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création dune « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
Le produit dopérations exceptionnelles portant sur des fonds placés dans des comptes bancaires offshores viendra compléter le financement de la réforme.
La réforme de la fiscalité du patrimoine, en régime de croisière, dégagera un surcroît de recettes de près de 200 M par an.
Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution pour soutenir le pouvoir dachat des ménages face à la hausse des prix des carburants. Pour tenir compte des fortes hausses du prix des carburants, les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules ont été récemment revalorisés pour l'imposition des revenus 2010. Cette mesure sera financée par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier.
Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à lemploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire.
Le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de lemploi et du développement de lalternance. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé.
Il procède également à un ajustement technique des prévisions de recettes, destiné à tenir compte des dernières informations disponibles.
Au total, ces éléments ne modifient ni le plafond de dépense autorisé ni le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale et sétablit à -91,6 milliards deuros.Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place dun dispositif dindemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous dautres appellations.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 vise à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités dimposition des hauts patrimoines. La taxation de la détention du patrimoine est ainsi allégée au profit dune taxation plus lourde de sa transmission.
Il effectue par ailleurs un certain nombre dajustements en matière de recettes et de redéploiements entre dépenses, notamment pour la mise en oeuvre du plan de soutien à lemploi et à lalternance annoncé par le Président de la République.
En matière fiscale, la réforme supprime le bouclier fiscal et adapte limpôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux réalités économiques.
LISF, souvent considéré comme une « exception française » qui pénalise lattractivité de la France, pose notamment trois difficultés : un seuil dentrée décalé par rapport à lévolution du prix de limmobilier ; des taux dimposition déconnectés du rendement actuel des actifs et des modalités déclaratives trop pesantes pour les contribuables.
Pour tenter de résoudre certaines de ces difficultés, un plafonnement de lISF a été instauré en 1989, puis un "bouclier fiscal", qui vise plus largement à plafonner le poids des impôts directs au regard des revenus, a été mis en place en 2005, et renforcé en 2007.
Ces dispositifs ont toutefois montré leurs limites, conduisant le Gouvernement à en proposer aujourdhui labrogation. Celle-ci ne peut toutefois être envisagée sans une réforme profonde de lISF qui gomme les raisons ayant conduit à instituer plafonnement et bouclier.
Il est donc proposé :
1° de supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de lISF. La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place dun dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus ;
2° de réformer lISF en le simplifiant et en ladaptant aux réalités économiques.
A compter de 2012, le barème de lISF ne comportera plus que deux taux moyens dimposition :
- les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 3 000 000 seront imposés au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable ;
- les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 seront imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.
Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 , ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 .
Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
Enfin, pour préserver le développement des petites et moyennes entreprises, le régime dexonération des biens professionnels sera redéfini pour les entrepreneurs qui dirigent plus dune entreprise ou qui diluent leur participation à loccasion dune augmentation de capital. Le développement dun capitalisme familial sera également encouragé par des assouplissements des « pactes Dutreil ».
La réforme sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et linstauration de dispositifs de lutte contre lévasion fiscale internationale.
Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) a permis dalléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées. La majorité des Français peuvent désormais transmettre une partie importante de leur patrimoine, voire la totalité, en franchise dimpôt. Cet acquis essentiel est intégralement préservé.
En cohérence, il est proposé de financer la réforme de lISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes :
- une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème dimposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi quaux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de lâge du donateur ;
- une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
Une taxation des résidences secondaires des non résidents permettra de faire participer ces derniers au financement des services publics nationaux dont ils bénéficient.
Divers dispositifs viendront en outre limiter loptimisation et lévasion fiscale internationale, notamment la taxation des trusts et la création dune « exit tax » sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.
Le produit dopérations exceptionnelles portant sur des fonds placés dans des comptes bancaires offshores viendra compléter le financement de la réforme.
La réforme de la fiscalité du patrimoine, en régime de croisière, dégagera un surcroît de recettes de près de 200 M par an.
Par ailleurs, le secteur pétrolier sera mis à contribution pour soutenir le pouvoir dachat des ménages face à la hausse des prix des carburants. Pour tenir compte des fortes hausses du prix des carburants, les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels et par certains non salariés pour évaluer forfaitairement leurs frais de véhicules ont été récemment revalorisés pour l'imposition des revenus 2010. Cette mesure sera financée par une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier.
Sur le plan budgétaire, la priorité donnée à lemploi sera financée sans modifier le plafond de dépenses autorisé ni dégrader le solde budgétaire.
Le projet de loi de finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de lemploi et du développement de lalternance. Les crédits ouverts sur les différentes missions sont intégralement gagés par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé.
Il procède également à un ajustement technique des prévisions de recettes, destiné à tenir compte des dernières informations disponibles.
Au total, ces éléments ne modifient ni le plafond de dépense autorisé ni le solde budgétaire, qui reste inchangé par rapport à la loi de finances initiale et sétablit à -91,6 milliards deuros.Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative prévoit la mise en place dun dispositif dindemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous dautres appellations.