Texte intégral
Monsieur le Président de lARCEP Jean-Ludovic SILICANI,
Madame la sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY,
Mesdames les députées Laure de la RAUDIERE et Corinne ERHEL,
Monsieur le député Jean PRORIOL,
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,
Mesdames et Messieurs,
Le colloque que vous moffrez ce matin lhonneur dinaugurer retient un thème ambitieux et prometteur : les liens entre croissance, innovation et régulation.
Ce thème touche à deux préoccupations récurrentes de nos concitoyens :
* en premier lieu, la place et les bienfaits de la concurrence dans notre économie ;
* en second lieu, linterrogation constante sur le rôle de lEtat dans le fonctionnement des marchés.
La crise économique mondiale sans précédent à laquelle nous avons fait face na fait que renforcer la demande dEtat, et la vigilance collective dans le fonctionnement de notre économie.
Jentends souvent dire que face aux forces des marchés, lEtat se serait dépouillé de ses pouvoirs. Heureusement, non. Nous lavons parfaitement montré dans la gestion de la crise. Par la régulation, nous nous donnons les moyens de concilier concurrence et équilibre économique et social. Par la régulation, nous garantissons la vitalité de pans entiers de notre activité économique. Par la régulation, nous construisons un modèle de concurrence porteur de croissance et dinnovation.
Ce nest pas à vous que je rappellerai combien cet équilibre est tout particulièrement précieux pour le développement de notre économie numérique.
Avant louverture à la concurrence, au début des années 2000, la France était lanterne rouge européenne pour laccès à Internet haut-débit. 10 ans après louverture à la concurrence, la France dispose du plus grand nombre dabonnés à Internet haut-débit de lensemble des pays européens, des débits moyens les plus élevés, et des tarifs les plus faibles !
Le secteur des télécommunications, fixes comme mobiles, démontre chaque jour que la fin du monopole, lorsquelle est accompagnée dune régulation adaptée, peut être synonyme daccroissement de la couverture du territoire, damélioration de la qualité de service, de diffusion des nouveaux usages, de baisse des prix, et de croissance.
Le marché européen des communications électronique est passé de 140 milliards deuros en 1998, à plus de 350 milliards deuros aujourdhui, soit une croissance moyenne de 10 % par an pendant plus de 10 ans. Le nombre dabonnements de téléphonie mobile en France est passé de 40 000 en 1996 à plus de 63 millions aujourdhui. Les foyers connectés à Internet sont passés de 4 % en 1998 à 71 % aujourdhui. Le prix des communications a constamment baissé. Une minute de conversation dun téléphone fixe vers un mobile est passé ainsi de 0,5 en 1997 à moins de 10 centimes aujourdhui. Lessor extraordinaire du dégroupage a permis à la France de devenir un leader mondial de la télévision sur Internet.
Le succès de cette régulation est largement dû à laction conjointe de lautorité de régulation et du Gouvernement.
Ceux qui prétendent que le Gouvernement ne doit pas soccuper de régulation, parce que lEtat est actionnaire de telle ou telle entreprise, font fausse route. LEtat a des intérêts dans lensemble des secteurs de notre activité économique et sociale. Laccuser de conflit dintérêt lorsquil agit, cest le condamner à linaction, cest vouloir le Gouvernement des experts, cest remettre en cause lun des fondements de notre démocratie, qui veut que le Gouvernement détermine et conduise lensemble de la politique de la Nation, et en réponde devant le Parlement.
Dans le secteur économique et financier, comme dans le secteur de léconomie numérique, le Gouvernement exerce un rôle essentiel de régulation, en lien avec des autorités administratives indépendantes, dont les pouvoirs sont définis par la loi.
Cest le Gouvernement qui négocie lensemble des directives européennes encadrant les régulations nationales.
Cest le Gouvernement qui prépare les projets de loi et les décrets déclinant ces directives au niveau national.
Cest le Gouvernement qui fixe les règles du service universel.
Cest le Gouvernement qui met en place le tarif social pour les personnes défavorisées. Je lancerai dailleurs cet après-midi avec Roselyne BACHELOT-NARQUIN la première offre sociale de téléphonie mobile, permettant 40 minutes de communication et 40 SMS pour moins de 10 euros par mois, avec lopérateur Zéro Forfait.
Cest le Gouvernement qui négocie aussi avec la Commission européenne la mise en place dici cet été dun tarif social pour laccès à Internet haut-débit.
Cest le Gouvernement qui va sengager dans la mise en place dun règlement sur les tarifs du roaming en Europe. Je vous annonce que dès le Conseil Telecom du 27 mai, la France fera des propositions ambitieuses pour obtenir dimportantes baisses tarifaires pour les communications vocales et les SMS en Europe.
Cest le Gouvernement qui co-investit avec les opérateurs et les collectivités territoriales pour parachever la couverture de notre territoire. Je pense au programme « zones blanches » pour la téléphonie mobile, et aux 2 milliards deuros du programme national « très haut débit ».
Cest le Gouvernement qui décide aussi daffecter les fréquences aux différents usages possibles dans les domaines de laudiovisuel ou des télécommunications, après avoir négocié les harmonisations nécessaires au niveau européen et international.
Cest le Gouvernement qui a par exemple décidé daffecter une partie importante des fréquences libérées par lextinction de la télévision analogique à lInternet mobile très haut-débit, et qui va permettre à la France dêtre lun des premiers pays européens à lancer les services de quatrième génération.
Et cest le Gouvernement qui arrêtera, sur proposition de lARCEP, les conditions des appels à candidatures pour lutilisation de ces fréquences. Jai clairement indiqué dès ma nomination que je souhaitais que ces fréquences permettent de couvrir plus de 99 % de la population en 15 ans. Cest lobjectif qui était inscrit dans le plan France Numérique 2012, adopté par le Gouvernement en 2008. Pour la première fois sera imposée une obligation de couverture départementale, de 90 % de la population de chaque département en moins de 12 ans. Jai aussi souhaité dune part que les 30 MHz de fréquences du dividende numérique soient divisées en 4 lots, et dautre part que la somme des fréquences pouvant être remportées par un même opérateur soit plafonnée à 15MHz, afin de préserver une concurrence effective et durable au bénéfice du consommateur.
LARCEP a transmis au gouvernement son projet de décision relative à lattribution des fréquences vendredi dernier. Contrairement à ce que jai pu lire ici et là, notre convergence de vue sur ce dossier est très large. Je vous annonce que jai immédiatement saisi la commission du dividende numérique et la commission des participations et des transferts, et que lappel à candidature pourra effectivement être lancé à la fin de ce mois.
Je voudrais vous redire ma conviction en matière de régulation : les responsabilités constitutionnelles du Gouvernement et les responsabilités légales de lARCEP ne sopposent pas, elles se complètent, et nous devons rechercher une harmonie permanente.
Cette harmonie sera indispensable pour faire face aux deux principaux défis de léconomie numérique.
Le premier de ces défis, cest celui du mur dinvestissement à franchir pour assurer la transition vers le très haut débit. Le très haut-débit mobile, avec les nouveaux réseaux de quatrième génération. Mais aussi le très haut-débit fixe, avec le déploiement de la fibre optique. La sommes des investissements nécessaire pour atteindre une couverture nationale en très haut-débit fixe et mobile dépasse 30 milliards deuros dans les 20 prochaines années. Ce défi est dautant plus élevé que le trafic téléphonique, facturé par minute consommée, laisse progressivement sa place au trafic Internet, facturé à laccès sans lien avec la consommation effective.
Ma conviction est que nous devons collectivement renforcer nos efforts en faveur dune plus grande mutualisation des investissements. Jobserve que lan passé, trois opérateurs déployant la fibre optique ont investi chacun entre 200 et 300 millions deuros. Mais jobserve aussi quils ont réalisé ces investissements dans la même zone géographique. Cette situation ne me semble pas optimale. Cest la raison pour laquelle, dans le cadre du programme national très haut-débit, le Gouvernement va apporter 900 millions deuros aux collectivités locales qui déploieront un réseau public unique, neutre et ouvert à lensemble des opérateurs.
Le deuxième défi, qui est lié au premier, cest la neutralité des réseaux. Cette question soulève des enjeux majeurs en termes de liberté de communication, dinnovation, de partage de la valeur ajoutée et de financement des réseaux. La transposition du paquet télécom apporte un encadrement adapté à cette problématique :
* un objectif de non discrimination, cest-à-dire un objectif de neutralité, dans lacheminement du trafic et laccès aux services ;
* un pouvoir de règlement des différends et un pouvoir de fixation de la qualité de service minimum pour lARCEP ;
* enfin, une obligation dinformation des consommateurs sur les pratiques de gestion de trafic.
Je vous annonce que le projet dordonnance transposant le paquet telecom fait lobjet depuis ce matin dune consultation publique sur Internet, afin de recueillir les contributions de lensemble des acteurs de lInternet. Jai aussi saisi pour la première fois le Conseil National du Numérique sur ce texte dune importance majeure pour la régulation et la croissance du secteur.
Ce Conseil National Numérique répond à un besoin évident de nouvelles formes de régulation, reposant moins sur ladministration, la norme, la sanction, que sur la responsabilité des acteurs de notre économie. Je suis convaincu que cette nouvelle forme de régulation, faisant appel à la responsabilité des acteurs eux-mêmes, constituent une réponse bien adaptée aux enjeux dune économie numérique instantanée et mondialisée. A la veille du sommet du G8 de Deauville, qui consacrera à Internet une part importante de ses travaux, la France réaffirme ainsi son rôle de pionnier dans la construction des nouveaux modes de régulations, contreparties indissociables de la mondialisation.
Je vous remercie de votre attention.
Source http://www.minefe.gouv.fr, le 6 mai 2011
Madame la sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY,
Mesdames les députées Laure de la RAUDIERE et Corinne ERHEL,
Monsieur le député Jean PRORIOL,
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,
Mesdames et Messieurs,
Le colloque que vous moffrez ce matin lhonneur dinaugurer retient un thème ambitieux et prometteur : les liens entre croissance, innovation et régulation.
Ce thème touche à deux préoccupations récurrentes de nos concitoyens :
* en premier lieu, la place et les bienfaits de la concurrence dans notre économie ;
* en second lieu, linterrogation constante sur le rôle de lEtat dans le fonctionnement des marchés.
La crise économique mondiale sans précédent à laquelle nous avons fait face na fait que renforcer la demande dEtat, et la vigilance collective dans le fonctionnement de notre économie.
Jentends souvent dire que face aux forces des marchés, lEtat se serait dépouillé de ses pouvoirs. Heureusement, non. Nous lavons parfaitement montré dans la gestion de la crise. Par la régulation, nous nous donnons les moyens de concilier concurrence et équilibre économique et social. Par la régulation, nous garantissons la vitalité de pans entiers de notre activité économique. Par la régulation, nous construisons un modèle de concurrence porteur de croissance et dinnovation.
Ce nest pas à vous que je rappellerai combien cet équilibre est tout particulièrement précieux pour le développement de notre économie numérique.
Avant louverture à la concurrence, au début des années 2000, la France était lanterne rouge européenne pour laccès à Internet haut-débit. 10 ans après louverture à la concurrence, la France dispose du plus grand nombre dabonnés à Internet haut-débit de lensemble des pays européens, des débits moyens les plus élevés, et des tarifs les plus faibles !
Le secteur des télécommunications, fixes comme mobiles, démontre chaque jour que la fin du monopole, lorsquelle est accompagnée dune régulation adaptée, peut être synonyme daccroissement de la couverture du territoire, damélioration de la qualité de service, de diffusion des nouveaux usages, de baisse des prix, et de croissance.
Le marché européen des communications électronique est passé de 140 milliards deuros en 1998, à plus de 350 milliards deuros aujourdhui, soit une croissance moyenne de 10 % par an pendant plus de 10 ans. Le nombre dabonnements de téléphonie mobile en France est passé de 40 000 en 1996 à plus de 63 millions aujourdhui. Les foyers connectés à Internet sont passés de 4 % en 1998 à 71 % aujourdhui. Le prix des communications a constamment baissé. Une minute de conversation dun téléphone fixe vers un mobile est passé ainsi de 0,5 en 1997 à moins de 10 centimes aujourdhui. Lessor extraordinaire du dégroupage a permis à la France de devenir un leader mondial de la télévision sur Internet.
Le succès de cette régulation est largement dû à laction conjointe de lautorité de régulation et du Gouvernement.
Ceux qui prétendent que le Gouvernement ne doit pas soccuper de régulation, parce que lEtat est actionnaire de telle ou telle entreprise, font fausse route. LEtat a des intérêts dans lensemble des secteurs de notre activité économique et sociale. Laccuser de conflit dintérêt lorsquil agit, cest le condamner à linaction, cest vouloir le Gouvernement des experts, cest remettre en cause lun des fondements de notre démocratie, qui veut que le Gouvernement détermine et conduise lensemble de la politique de la Nation, et en réponde devant le Parlement.
Dans le secteur économique et financier, comme dans le secteur de léconomie numérique, le Gouvernement exerce un rôle essentiel de régulation, en lien avec des autorités administratives indépendantes, dont les pouvoirs sont définis par la loi.
Cest le Gouvernement qui négocie lensemble des directives européennes encadrant les régulations nationales.
Cest le Gouvernement qui prépare les projets de loi et les décrets déclinant ces directives au niveau national.
Cest le Gouvernement qui fixe les règles du service universel.
Cest le Gouvernement qui met en place le tarif social pour les personnes défavorisées. Je lancerai dailleurs cet après-midi avec Roselyne BACHELOT-NARQUIN la première offre sociale de téléphonie mobile, permettant 40 minutes de communication et 40 SMS pour moins de 10 euros par mois, avec lopérateur Zéro Forfait.
Cest le Gouvernement qui négocie aussi avec la Commission européenne la mise en place dici cet été dun tarif social pour laccès à Internet haut-débit.
Cest le Gouvernement qui va sengager dans la mise en place dun règlement sur les tarifs du roaming en Europe. Je vous annonce que dès le Conseil Telecom du 27 mai, la France fera des propositions ambitieuses pour obtenir dimportantes baisses tarifaires pour les communications vocales et les SMS en Europe.
Cest le Gouvernement qui co-investit avec les opérateurs et les collectivités territoriales pour parachever la couverture de notre territoire. Je pense au programme « zones blanches » pour la téléphonie mobile, et aux 2 milliards deuros du programme national « très haut débit ».
Cest le Gouvernement qui décide aussi daffecter les fréquences aux différents usages possibles dans les domaines de laudiovisuel ou des télécommunications, après avoir négocié les harmonisations nécessaires au niveau européen et international.
Cest le Gouvernement qui a par exemple décidé daffecter une partie importante des fréquences libérées par lextinction de la télévision analogique à lInternet mobile très haut-débit, et qui va permettre à la France dêtre lun des premiers pays européens à lancer les services de quatrième génération.
Et cest le Gouvernement qui arrêtera, sur proposition de lARCEP, les conditions des appels à candidatures pour lutilisation de ces fréquences. Jai clairement indiqué dès ma nomination que je souhaitais que ces fréquences permettent de couvrir plus de 99 % de la population en 15 ans. Cest lobjectif qui était inscrit dans le plan France Numérique 2012, adopté par le Gouvernement en 2008. Pour la première fois sera imposée une obligation de couverture départementale, de 90 % de la population de chaque département en moins de 12 ans. Jai aussi souhaité dune part que les 30 MHz de fréquences du dividende numérique soient divisées en 4 lots, et dautre part que la somme des fréquences pouvant être remportées par un même opérateur soit plafonnée à 15MHz, afin de préserver une concurrence effective et durable au bénéfice du consommateur.
LARCEP a transmis au gouvernement son projet de décision relative à lattribution des fréquences vendredi dernier. Contrairement à ce que jai pu lire ici et là, notre convergence de vue sur ce dossier est très large. Je vous annonce que jai immédiatement saisi la commission du dividende numérique et la commission des participations et des transferts, et que lappel à candidature pourra effectivement être lancé à la fin de ce mois.
Je voudrais vous redire ma conviction en matière de régulation : les responsabilités constitutionnelles du Gouvernement et les responsabilités légales de lARCEP ne sopposent pas, elles se complètent, et nous devons rechercher une harmonie permanente.
Cette harmonie sera indispensable pour faire face aux deux principaux défis de léconomie numérique.
Le premier de ces défis, cest celui du mur dinvestissement à franchir pour assurer la transition vers le très haut débit. Le très haut-débit mobile, avec les nouveaux réseaux de quatrième génération. Mais aussi le très haut-débit fixe, avec le déploiement de la fibre optique. La sommes des investissements nécessaire pour atteindre une couverture nationale en très haut-débit fixe et mobile dépasse 30 milliards deuros dans les 20 prochaines années. Ce défi est dautant plus élevé que le trafic téléphonique, facturé par minute consommée, laisse progressivement sa place au trafic Internet, facturé à laccès sans lien avec la consommation effective.
Ma conviction est que nous devons collectivement renforcer nos efforts en faveur dune plus grande mutualisation des investissements. Jobserve que lan passé, trois opérateurs déployant la fibre optique ont investi chacun entre 200 et 300 millions deuros. Mais jobserve aussi quils ont réalisé ces investissements dans la même zone géographique. Cette situation ne me semble pas optimale. Cest la raison pour laquelle, dans le cadre du programme national très haut-débit, le Gouvernement va apporter 900 millions deuros aux collectivités locales qui déploieront un réseau public unique, neutre et ouvert à lensemble des opérateurs.
Le deuxième défi, qui est lié au premier, cest la neutralité des réseaux. Cette question soulève des enjeux majeurs en termes de liberté de communication, dinnovation, de partage de la valeur ajoutée et de financement des réseaux. La transposition du paquet télécom apporte un encadrement adapté à cette problématique :
* un objectif de non discrimination, cest-à-dire un objectif de neutralité, dans lacheminement du trafic et laccès aux services ;
* un pouvoir de règlement des différends et un pouvoir de fixation de la qualité de service minimum pour lARCEP ;
* enfin, une obligation dinformation des consommateurs sur les pratiques de gestion de trafic.
Je vous annonce que le projet dordonnance transposant le paquet telecom fait lobjet depuis ce matin dune consultation publique sur Internet, afin de recueillir les contributions de lensemble des acteurs de lInternet. Jai aussi saisi pour la première fois le Conseil National du Numérique sur ce texte dune importance majeure pour la régulation et la croissance du secteur.
Ce Conseil National Numérique répond à un besoin évident de nouvelles formes de régulation, reposant moins sur ladministration, la norme, la sanction, que sur la responsabilité des acteurs de notre économie. Je suis convaincu que cette nouvelle forme de régulation, faisant appel à la responsabilité des acteurs eux-mêmes, constituent une réponse bien adaptée aux enjeux dune économie numérique instantanée et mondialisée. A la veille du sommet du G8 de Deauville, qui consacrera à Internet une part importante de ses travaux, la France réaffirme ainsi son rôle de pionnier dans la construction des nouveaux modes de régulations, contreparties indissociables de la mondialisation.
Je vous remercie de votre attention.
Source http://www.minefe.gouv.fr, le 6 mai 2011