Texte intégral
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche, de la ruralité et de laménagement du territoire a présenté une ordonnance relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de lUnion européenne sur la mise sur le marché et lutilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de larticle 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de lagriculture et de la pêche, met en conformité le code rural et de la pêche maritime avec deux textes européens qui composent le « paquet pesticides ». Un accord sur ces textes avait pu être trouvé sous la Présidence française de lUnion européenne permettant un bon équilibre entre une disponibilité suffisante en produits de traitement des plantes pour une agriculture compétitive et la réduction de leur impact sur la santé publique et lenvironnement.
Lordonnance adapte le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues par le règlement n° 11 07/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis le 14 juin 2011. Les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont désormais soumises à de nouvelles procédures dévaluation scientifique des substances actives, adaptées aux critères de dangerosité, selon des règles normalisées au niveau européen.
Lordonnance complète également la transposition de la directive cadre 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Elle fixe, pour la première fois dans un cadre harmonisé au niveau communautaire, des règles dutilisation plus sûres et encourage le recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques.
Le plan daction national prévu par la directive est déjà en place en France : il sagit du plan « Ecophyto 2018 », qui vise à réduire de 50 % lutilisation dune liste de produits phytopharmaceutiques dici à 2018.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de larticle 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de lagriculture et de la pêche, met en conformité le code rural et de la pêche maritime avec deux textes européens qui composent le « paquet pesticides ». Un accord sur ces textes avait pu être trouvé sous la Présidence française de lUnion européenne permettant un bon équilibre entre une disponibilité suffisante en produits de traitement des plantes pour une agriculture compétitive et la réduction de leur impact sur la santé publique et lenvironnement.
Lordonnance adapte le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues par le règlement n° 11 07/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis le 14 juin 2011. Les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont désormais soumises à de nouvelles procédures dévaluation scientifique des substances actives, adaptées aux critères de dangerosité, selon des règles normalisées au niveau européen.
Lordonnance complète également la transposition de la directive cadre 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Elle fixe, pour la première fois dans un cadre harmonisé au niveau communautaire, des règles dutilisation plus sûres et encourage le recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques.
Le plan daction national prévu par la directive est déjà en place en France : il sagit du plan « Ecophyto 2018 », qui vise à réduire de 50 % lutilisation dune liste de produits phytopharmaceutiques dici à 2018.