Déclaration de M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, sur les différents chantiers du ministère et en particulier la résorption de l'emploi précaire, la prévention des conflits d'intérêts, la poursuite du dialogue social ou encore l'égalité professionnelle hommes-femmes, Paris le 12 juillet 2011.

Mesdames, Messieurs,
Je suis particulièrement heureux d’être présent parmi vous pour ouvrir ce Conseil supérieur moins de deux semaines après avoir pris mes fonctions de ministre de la fonction publique.
Vous le savez, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que la Fonction publique soit désormais dotée d’un ministère de plein exercice. C’est, et je veux le souligner devant vous, un signal fort qui a été donné à l’ensemble des fonctionnaires de France.
C’est un signal adressé à tous les agents publics, quel que soit leur statut, pour leur dire toute l’importance que le Gouvernement, et avec lui l’ensemble de nos concitoyens, attachent à la fonction publique, qu’elle soit d'État, territoriale ou hospitalière. C’est un signal qui rappelle, aussi, que le service public n’est pas composé de métiers et de fonctions comme les autres : s’engager dans la Fonction publique, c’est se mettre au service de l’intérêt général et porter des valeurs qui sont au coeur de notre pacte républicain.
Mesdames, Messieurs, je sais toute l’importance de cette instance et je remercie tant les représentants syndicaux que les membres de l’administration pour leur implication au sein de cette enceinte.
Je voudrais également rendre hommage à mes prédécesseurs – je pense notamment à mon ami André SANTINI - qui se sont succédé pour conduire depuis plus de quatre ans une politique résolue de modernisation de la fonction publique.
Une fonction publique immobile, qui n’aurait, pour le service public, d’autre ambition que le statu quo, serait, Mesdames et Messieurs, une fonction publique condamnée, à plus ou moins long terme, au dépérissement le plus absolu.
Le fait que ces dernières années, malgré nos désaccords, la fonction publique ait été, à de nombreuses reprises, au coeur du débat public est un signe de vitalité. C’est avec conviction que je m’inscris dans cet esprit. Ensemble, il nous appartiendra donc de faire de 2011 une année utile pour la fonction publique.
J’ai eu l’occasion de vous le dire, j’aborde ma fonction avec le sens du dialogue et un esprit de responsabilités.
Le dialogue social constitue, je veux le réaffirmer devant vous, une condition sine qua non de la réussite des réformes que nous avons entreprises. Ce dialogue, c’est d’abord à vous, les représentants des personnels que je le dois et c’est pourquoi j’ai souhaité, 5 jours après ma prise de fonctions vous rencontrer et vous entendre. Sachez que ma porte vous sera toujours ouverte.
Mais je souhaite aussi aller sur le terrain à la rencontre des agents qui ont eu à vivre ces dernières années des réformes sans précédent. Je sais combien cela a changé leur environnement et je n’oublie pas en ce qui me concerne, que derrière les mots de fonction publique, il y a d’abord des hommes et des femmes qui doivent être accompagnés dans cet effort de modernisation, des hommes et des femmes qui doivent se sentir reconnus dans leurs missions et j’y contribuerai dans la fonction qui est la mienne.
Mesdames et Messieurs, soyez-en assurés, je ne serai pas un ministre enfermé dans son bureau.
Esprit de responsabilité, parce que l’exigence de maîtrise de la dépense publique s’impose et continuera de s’imposer à nous. Chacun doit bien avoir conscience que la nécessité de travailler au redressement de nos finances publiques n’est en rien conjoncturelle. Elle impose de s’organiser pour optimiser cette dépense si l’on veut continuer d’assurer durablement des services publics qui soient de qualité et ne pas laisser à nos enfants le poids de dettes dont on mesure ailleurs, y compris en Europe, les conséquences.
Les réformes que nous menons sont indispensables pour assurer l’avenir même du service public et préserver à terme le rang que tient notre pays parmi les nations.
Mesdames, Messieurs, lorsque l’agenda social a été fixé pour l’année 2011, il a été convenu qu’un point d’étape ait lieu pour préciser les échéances de la fin de l’année.
Ce rendez vous, je souhaite que nous puissions l’avoir de façon détaillée après la pause estivale mais je veux d’ores et déjà vous indiquer la façon dont je conçois mon mandat et ma feuille de route pour les mois à venir.
Nous avons en effet de grands chantiers à conduire, nous avons eu l’occasion de les évoquer dans nos rencontres bilatérales.
1) Je pense tout d’abord au projet de loi résultant de l’accord sur la lutte contre la précarité dans la Fonction publique, qui sera soumis au vote du Parlement dès l’automne prochain.
C’est une avancée sociale importante, attendue par de nombreux agents, et je remercie les organisations signataires d’avoir su prendre leurs responsabilités sur ce sujet délicat.
A mon tour, je veux vous dire que je me ferai le garant des engagements pris par le Gouvernement envers les organisations syndicales.
Je sais néanmoins que vous avez des attentes pour que nous puissions préciser notre accord sur la question notamment des contrats temporaires reconduits de manière indue par certains ministères.
Nous avons également des précisions à apporter sur la question des contrats dans certains domaines tels la recherche ou la formation professionnelle.
Sur tous ces points, je suis favorable à ce que nous recherchions ensemble des points d’accord pour autant que nous le fassions de façon équilibrée.
Je serai donc attentif aux voeux que les organisations signataires pourraient présenter lors du prochain comité de suivi qui doit se tenir demain matin.
2) Je présenterai également, à la fin de ce mois, en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêt.
Je souhaite que ce soit l’occasion d’ouvrir un chantier, plus large, sur la question des valeurs de la fonction publique car comme je vous le disais à l’instant, on ne devient pas fonctionnaire par hasard et les agents publics doivent voir leurs valeurs reconnues par nos concitoyens.
J’ai bien entendu votre volonté d’être parties prenantes à ce débat. Aussi, et même si nous ouvrirons ce chantier avec Valérie PECRESSE au sein de la Commission de modernisation des services publics (la COMMOD), c’est bien avec vous qu’il sera conduit.
3) j’en viens à présent aux élections du 20 octobre 2011, qui constitueront, à plus d’un titre, une échéance essentielle. Nous devons travailler ensemble pour faire de ce moment démocratique une réussite.
La vitalité du dialogue social passe par une présence syndicale représentative.
Une cellule de préparation et de suivi des élections est d’ores et déjà mise en place à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et je vais m’assurer de la publication de l’ensemble des textes et circulaires ministérielles nécessaires.
Le Directeur général, Jean François Verdier me rendra compte chaque semaine de la situation et des difficultés éventuelles afin que je puisse intervenir auprès de mes collègues ministres.
Je vous proposerai à la rentrée de vous associer sous la forme d’un « comité de lecture » aux actions de communication que nous mènerons pour mobiliser les services et les agents.
Soyez certains que j’attache le plus grand prix à ce que l’élection des représentants des personnels soit fondée sur la plus large participation des agents.
4) Dans le prolongement de ces élections, nous devons également faire aboutir l’important sujet des moyens syndicaux.
Au delà du processus de concertation mené ces derniers mois par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, vous avez tous ét?? reçus en réunion bilatérale par mon cabinet.
Je sais que c’est un sujet délicat. Les textes qui le régissent n’ont pas été modifiés depuis plus de 30 ans.
Pour ma part, je place l’objectif de transparence au coeur de ce débat. Il va de pair avec la simplification de l’architecture, avec l’équité et avec la responsabilité.
Si nous avons déjà rapproché nos points de vue en ce qui concerne l’architecture des moyens syndicaux, je sais qu’il sera difficile de parvenir à un accord sur la question des clés de répartition et des barèmes.
Je vous propose néanmoins de poursuivre notre concertation le plus loin possible pour faire converger au maximum nos positions, et parvenir à un relevé de conclusions. Je vous adresserai dans les prochains jours un nouveau document de travail en ce sens, en me fixant pour objectif de clore ce dossier à la mi septembre de telle sorte que les règles soient connues au moment des élections d’octobre, et ce même si la sortie des textes réglementaires n’intervient que quelques semaines après.
5) Je souhaite également avancer rapidement sur la place des femmes dans la Fonction publique.
Il s’agit de profiter du vecteur législatif qui va être débattu au Parlement à la rentrée. Je compte en effet sur le débat parlementaire pour enrichir le texte sur ce point et je serai ouvert à toute proposition permettant d’atteindre cet objectif d’égalité.
Une négociation va très prochainement être lancée sur la base des travaux de la Députée Françoise GUEGOT.
Il s’agira notamment d’améliorer la manière de faire se concilier la vie privée et la vie professionnelle des agents.
Il s’agira également de donner toute leur place aux femmes dans l’encadrement supérieur et dirigeant. Sans vouloir préjuger de notre discussion, il faudra sans doute un peu de temps mais l’objectif doit être clairement fixé.
6) Nous allons par ailleurs travailler sur le développement du télétravail. C’est une question qui me tient particulièrement à coeur car j’ai moi-même mené une expérimentation en ce sens en tant que Président du Conseil général de la Côte d’Or.
Le Conseil général de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies va me remettre un rapport sur le sujet dans les tous prochains jours.
Sur cette base, je vous proposerai d’ouvrir une concertation, qui pourra conduire à une négociation et à la signature d’un accord.
7) Sur la réforme du Supplément familial de traitement (SFT), je vous confirme mon objectif de pouvoir le mettre en oeuvre au 1er janvier 2012. Il s’agit là d’une réforme de justice sociale à laquelle je suis particulièrement attaché.
Vous allez recevoir une nouvelle proposition de barème et c’est sur cette base que nous poursuivrons la concertation à la rentrée.
Nous vous avons proposé un protocole d’accord, nous pouvons le faire évoluer mais si ce n’est pas possible, je prendrai mes responsabilités pour moderniser ce dispositif qui n’a pas évolué depuis des années.
8) Pour finir, je vous indique décaler à la fin de l’année le chantier sur la gestion des âges de la vie. Il faut être réaliste, nous ne pouvons pas tout mener de front.
Nous ne resterons pas inactifs pour autant, car nous vous présenterons en septembre le bilan des accords Jacob sur la formation professionnelle.
Nous programmerons également en novembre un comité de suivi des accords Santé et sécurité au travail pour proposer de nouvelles mesures concrètes.
Enfin, et pour faire suite à nos échanges en bilatéral, je prends l’engagement de faire à la rentrée un bilan de la mise en place du Nouvel espace statutaire de la catégorie B. Sans attendre, j’ai demandé au directeur général de relancer l’ensemble des ministères sur ce dossier. Je connais par ailleurs vos attentes sur le sujet de la transposition de la réforme des infirmières hospitalières aux 2 autres fonctions publiques, ainsi que sur celui des travailleurs sociaux. Sur ces 2 chantiers, mes services vous feront des propositions à la rentrée.
Mesdames et messieurs,
Comme je vous l’indiquais, mon action s’inscrit dans la continuité de ce qui a été engagé depuis 4 ans avec la volonté de faire aboutir ces chantiers qui dessinent la fonction publique de demain.
Une Fonction publique plus resserrée, concentrée sur ses missions, mieux rémunérée, et prenant mieux compte la construction du parcours individuel de chaque agent.
Une Fonction publique dans laquelle le dialogue social doit se développer, où les droits de chacun, titulaire ou non titulaire, doivent être pris en compte grâce à la réforme du système électoral et à la possibilité pour chaque syndicat de se présenter aux élections.
Une Fonction publique représentative de la diversité de la population française.
Une Fonction publique participant équitablement à l’effort national en ce qui concerne l’avenir de notre système de retraite.
Et surtout, une Fonction publique au service des Français, soucieuse du service rendu et efficiente.
Mais avant tout, je veux rappeler ici que si nous pouvons mener ces chantiers, si la Fonction publique peut se moderniser, c’est d’abord grâce à la qualité et à la compétence de ses agents, et c’est pourquoi je veux, devant vous, les en remercier.
La réforme de la fonction publique n’est pas une menace pour elle, c’est une chance qui lui est donnée pour son avenir.
Avant de vous laisser poursuivre votre ordre du jour, les contraintes de mon agenda ne me permettant d’assister à l’intégralité de ce Conseil supérieur, je vous propose de me faire part de vos observations ou de vos déclarations préalables si vous en avez.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 27 juillet 2011