Texte intégral
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte lévolution du contexte macro-économique et de mettre en oeuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier.
Le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 étendait les missions du Fonds européen de stabilisation financière conformément aux engagements pris par les chefs dEtat et de Gouvernement de la zone euro lors du sommet du 21 juillet.
Le 24 août, afin de tenir compte de lévolution de la conjoncture économique, le Premier ministre a annoncé une révision de la prévision de croissance du produit intérieur brut à 1,75 % pour 2011 et 2012. Il a parallèlement annoncé un ensemble de mesures permettant de consolider la trajectoire de réduction des déficits publics, dun montant total de 1 milliard deuros pour 2011 et de 11 milliards deuros pour 2012. Cet effort supplémentaire permet de garantir latteinte de nos objectifs de déficit public, soit 5,7 % en 2011 et 4,5 % en 2012.
La lettre rectificative traduit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont dapplication immédiate :
1° le régime dabattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais linflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values ;
2° la possibilité offerte aux entreprises bénéficia ires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui sinscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière dimpôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisquelle ne sapplique quaux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million deuros ;
3° le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits dentrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives) ;
4° le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions dassurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourdhui très majoritaires (90 % du total) ; les autres types de contrat dassurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme dun taux majoré de 9 % ;
5° le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3 % à 13,5 %.
Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md en 2011 et de 6 Md en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md déconomies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.
Enfin, la lettre rectificative comprend lannulation de 0,5 Md de crédits budgétaires, afin dassurer le strict respect de lobjectif de stabilisation en valeur des dépenses de lEtat.La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de lEtat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard deuros) et de moindres recettes dimpôt sur les sociétés (3 milliards deuros). Limpact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé dune part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard deuro, dautre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards deuros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).
Le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 étendait les missions du Fonds européen de stabilisation financière conformément aux engagements pris par les chefs dEtat et de Gouvernement de la zone euro lors du sommet du 21 juillet.
Le 24 août, afin de tenir compte de lévolution de la conjoncture économique, le Premier ministre a annoncé une révision de la prévision de croissance du produit intérieur brut à 1,75 % pour 2011 et 2012. Il a parallèlement annoncé un ensemble de mesures permettant de consolider la trajectoire de réduction des déficits publics, dun montant total de 1 milliard deuros pour 2011 et de 11 milliards deuros pour 2012. Cet effort supplémentaire permet de garantir latteinte de nos objectifs de déficit public, soit 5,7 % en 2011 et 4,5 % en 2012.
La lettre rectificative traduit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont dapplication immédiate :
1° le régime dabattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais linflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values ;
2° la possibilité offerte aux entreprises bénéficia ires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui sinscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière dimpôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisquelle ne sapplique quaux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million deuros ;
3° le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits dentrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives) ;
4° le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions dassurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourdhui très majoritaires (90 % du total) ; les autres types de contrat dassurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme dun taux majoré de 9 % ;
5° le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3 % à 13,5 %.
Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md en 2011 et de 6 Md en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md déconomies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.
Enfin, la lettre rectificative comprend lannulation de 0,5 Md de crédits budgétaires, afin dassurer le strict respect de lobjectif de stabilisation en valeur des dépenses de lEtat.La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de lEtat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard deuros) et de moindres recettes dimpôt sur les sociétés (3 milliards deuros). Limpact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé dune part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard deuro, dautre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards deuros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).