Texte intégral
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président du conseil général,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Préfet,
Messieurs les conseillers généraux,
Monsieur le Président de la communauté de communes,
Mesdames, Messieurs,
Cest bien volontiers quà linvitation de Monsieur MENGINOU, président de la communauté de communes du canton dOssun, jai accepté de venir, avec vous, poser la première pierre de ce deuxième téléport, dit « Téléport 2 ».
Le premier Téléport, destiné à accueillir des entreprises dont lactivité nécessite lutilisation des nouvelles techniques de communication et de transfert de données, a connu un tel succès que, rapidement, votre communauté de communes a été conduite à envisager le doublement des installations existantes. Limportance de laide publique (près de 7 MF pour 11,4 MF) traduit bien la volonté des différents partenaires, dont lEtat, conformément aux décisions du CIADT du 15 décembre 1998 relatives au redéveloppement des Hautes-Pyrénées, de conforter le volet tertiaire de ce secteur. Il sagit là dune réalisation exemplaire, dune opération particulièrement emblématique de ce que peuvent réussir un ensemble de décideurs publics lorsquils unissent leurs efforts autour dun même projet et parviennent à convaincre de son bien-fondé jusquà lUnion Européenne.
Une telle réussite me conforte dans ce qui constitue lun des axes de mon projet de réforme de laction économique des collectivités locales : offrir à lensemble des collectivités, tout en les incitant à se regrouper, et en respectant la préeminence des régions en matière daction économique, la possibilité dintervenir en faveur des PME et des très petites entreprises.
Quels que soient ses succès, le régime actuel dintervention économique des collectivités locales présente un certain nombre dinsuffisances bien mises en lumière par la Cour des Comptes dans son rapport de 1996 qui sont, notamment, la non conformité aux règles communautaires, le décalage du cadre juridique par rapport aux pratiques, la nécessité de textes plus lisibles par tous permettant un contrôle de légalité plus aisé et plus homogène. Actuellement, il faut bien le dire, les interventions économiques des collectivités reposent, bien souvent, sur des bases juridiques fragiles.
Pour toutes ces raisons, jai préparé une réforme en procédant à une large concertation avec les associations délus, des parlementaires de toutes sensibilités, différents acteurs économiques, etc...
Je vais vous présenter les grands axes de mon projet actuellement en cours dexamen par la Commission Européenne.
Lobjet de ce texte est tout dabord de sécuriser les élus, sur le plan juridique, afin dencourager les initiatives en faveur de lemploi et de mieux adapter les aides aux besoins des entreprises.
Cest lobjet, en particulier, de la suppression de certaines rigidités, telle que la distinction entre aides directes et aides indirectes qui na plus de signification. La conséquences en est la disparition des régimes daides relevant de lune ou lautre de ces deux catégories (prime régionale à la création dentreprises, prime régionale à lemploi, bonifications dintérêts, etc...). En revanche, mon projet met en place un système daides différenciées selon la taille des entreprises.
Pour les très petites entreprises, les subventions par des associations accordant des prêts dhonneur à taux préférentiels (type plates-formes dinitiative locale) seront autorisées.
Pour les PME-PMI, qui sont la cible essentielle, le texte prévoit un régime souple, aussi proche que possible des orientations de la Commission Européenne.
Quant aux grandes entreprises, leur régime continuera à sinscrire dans le cadre de conventions Etat/collectivités avec notification à la Commission.
Sagissant de lassiette des dépenses éligibles, elle ne pourra comprendre, à lexception de quelques secteurs particuliers (innovation-recherche, environnement et cinéma), que les dépenses dinvestissement, matériel et immatériel.
Sur tous ces sujets, il ny aura pas subordinations dun niveau de collectivité locale à lautre : les départements pourront agir à égalité de droits et de devoirs avec les régions tout en prenant compte les responsabilités spécifiques confiées à la région dans le domaine du développement économique et de laménagement du territoire.
Au-delà de la sécurisation juridique, il convient de prévoir une sécurisation financière. Le nouveau régime envisage le cadre suivant :
un plafonnement des aides par entreprise selon les règles européennes (pour les PME-PMI : 100 000 euros sur 3 ans) ;
un plafonnement pour les collectivités locales par une série de ratios prudentiels variables selon le type de collectivités et selon quelles interviennent en groupement ou isolées.
Lorsque la compétence en matière dintervention économique sera déléguée à un groupement, le montant total des subventions accordées aux entreprises pourra atteindre jusquà 50 % des recettes réelles de fonctionnement du groupement.
Ce dernier point est particulièrement important puisque le projet de loi sur la coopération intercommunale préparé par mon collègue Jean-Pierre Chevènement prévoit que le développement économique sera lune des compétences exercées de plein droit par les différentes catégories de communautés.
Le dispositif vise aussi à favoriser lintermédiation (sociétés de capital-risque ou sociétés de garantie). Les collectivités pourront loger des fonds dans les structures de ce type sans en être actionnaires.
Dans le même esprit, il est proposé détendre aux départements la faculté, actuellement ouverte aux seules régions, de participer au capital de sociétés de capital-investissement, mais dans la limite de 20 % du capital. Les régions, elles, conserveront leur capacité actuelle dintervenir à hauteur de 50 %.
Enfin, et ce point nest pas le moindre en matière de sécurisation juridique, un toilettage de la loi de 1982 sur les sociétés déconomie mixte locales est prévu.
Toutes ces réformes concourent à la réalisation de la priorité de ce gouvernement : la croissance et lemploi. En 1998, la croissance a été supérieure à 3 % et près de 400.000 emplois ont été créés. Pour la France, il sagit des meilleurs résultats de la décennie.
Il nest pas question de relâcher notre effort. En 1999, nous devons accentuer notre politique avec le plan pour lemploi des jeunes, la réduction négociée du temps de travail, la réforme de la taxe professionnelle qui profitera essentiellement aux PME, le soutien à linnovation.
Avec la mise en place dune monnaie commune, lEurope nous offre « un effet levier » considérable qui donnera de nouveaux atouts à nos régions.
Je ne sous-estime pas la difficulté de certaines mutations. Cest bien pourquoi il nous appartient à tous dunir nos efforts pour installer la France dans un parcours durable de croissance.
Le dynamisme de nos entreprises, la confiance de nos concitoyens me donnent la conviction que cet objectif est à notre portée.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les éléments de réflexion que je souhaitais vous apporter.
(Source http ://www.fonction-publique.gouv.fr, le 26 avril 1999)
Monsieur le Président du conseil général,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Préfet,
Messieurs les conseillers généraux,
Monsieur le Président de la communauté de communes,
Mesdames, Messieurs,
Cest bien volontiers quà linvitation de Monsieur MENGINOU, président de la communauté de communes du canton dOssun, jai accepté de venir, avec vous, poser la première pierre de ce deuxième téléport, dit « Téléport 2 ».
Le premier Téléport, destiné à accueillir des entreprises dont lactivité nécessite lutilisation des nouvelles techniques de communication et de transfert de données, a connu un tel succès que, rapidement, votre communauté de communes a été conduite à envisager le doublement des installations existantes. Limportance de laide publique (près de 7 MF pour 11,4 MF) traduit bien la volonté des différents partenaires, dont lEtat, conformément aux décisions du CIADT du 15 décembre 1998 relatives au redéveloppement des Hautes-Pyrénées, de conforter le volet tertiaire de ce secteur. Il sagit là dune réalisation exemplaire, dune opération particulièrement emblématique de ce que peuvent réussir un ensemble de décideurs publics lorsquils unissent leurs efforts autour dun même projet et parviennent à convaincre de son bien-fondé jusquà lUnion Européenne.
Une telle réussite me conforte dans ce qui constitue lun des axes de mon projet de réforme de laction économique des collectivités locales : offrir à lensemble des collectivités, tout en les incitant à se regrouper, et en respectant la préeminence des régions en matière daction économique, la possibilité dintervenir en faveur des PME et des très petites entreprises.
Quels que soient ses succès, le régime actuel dintervention économique des collectivités locales présente un certain nombre dinsuffisances bien mises en lumière par la Cour des Comptes dans son rapport de 1996 qui sont, notamment, la non conformité aux règles communautaires, le décalage du cadre juridique par rapport aux pratiques, la nécessité de textes plus lisibles par tous permettant un contrôle de légalité plus aisé et plus homogène. Actuellement, il faut bien le dire, les interventions économiques des collectivités reposent, bien souvent, sur des bases juridiques fragiles.
Pour toutes ces raisons, jai préparé une réforme en procédant à une large concertation avec les associations délus, des parlementaires de toutes sensibilités, différents acteurs économiques, etc...
Je vais vous présenter les grands axes de mon projet actuellement en cours dexamen par la Commission Européenne.
Lobjet de ce texte est tout dabord de sécuriser les élus, sur le plan juridique, afin dencourager les initiatives en faveur de lemploi et de mieux adapter les aides aux besoins des entreprises.
Cest lobjet, en particulier, de la suppression de certaines rigidités, telle que la distinction entre aides directes et aides indirectes qui na plus de signification. La conséquences en est la disparition des régimes daides relevant de lune ou lautre de ces deux catégories (prime régionale à la création dentreprises, prime régionale à lemploi, bonifications dintérêts, etc...). En revanche, mon projet met en place un système daides différenciées selon la taille des entreprises.
Pour les très petites entreprises, les subventions par des associations accordant des prêts dhonneur à taux préférentiels (type plates-formes dinitiative locale) seront autorisées.
Pour les PME-PMI, qui sont la cible essentielle, le texte prévoit un régime souple, aussi proche que possible des orientations de la Commission Européenne.
Quant aux grandes entreprises, leur régime continuera à sinscrire dans le cadre de conventions Etat/collectivités avec notification à la Commission.
Sagissant de lassiette des dépenses éligibles, elle ne pourra comprendre, à lexception de quelques secteurs particuliers (innovation-recherche, environnement et cinéma), que les dépenses dinvestissement, matériel et immatériel.
Sur tous ces sujets, il ny aura pas subordinations dun niveau de collectivité locale à lautre : les départements pourront agir à égalité de droits et de devoirs avec les régions tout en prenant compte les responsabilités spécifiques confiées à la région dans le domaine du développement économique et de laménagement du territoire.
Au-delà de la sécurisation juridique, il convient de prévoir une sécurisation financière. Le nouveau régime envisage le cadre suivant :
un plafonnement des aides par entreprise selon les règles européennes (pour les PME-PMI : 100 000 euros sur 3 ans) ;
un plafonnement pour les collectivités locales par une série de ratios prudentiels variables selon le type de collectivités et selon quelles interviennent en groupement ou isolées.
Lorsque la compétence en matière dintervention économique sera déléguée à un groupement, le montant total des subventions accordées aux entreprises pourra atteindre jusquà 50 % des recettes réelles de fonctionnement du groupement.
Ce dernier point est particulièrement important puisque le projet de loi sur la coopération intercommunale préparé par mon collègue Jean-Pierre Chevènement prévoit que le développement économique sera lune des compétences exercées de plein droit par les différentes catégories de communautés.
Le dispositif vise aussi à favoriser lintermédiation (sociétés de capital-risque ou sociétés de garantie). Les collectivités pourront loger des fonds dans les structures de ce type sans en être actionnaires.
Dans le même esprit, il est proposé détendre aux départements la faculté, actuellement ouverte aux seules régions, de participer au capital de sociétés de capital-investissement, mais dans la limite de 20 % du capital. Les régions, elles, conserveront leur capacité actuelle dintervenir à hauteur de 50 %.
Enfin, et ce point nest pas le moindre en matière de sécurisation juridique, un toilettage de la loi de 1982 sur les sociétés déconomie mixte locales est prévu.
Toutes ces réformes concourent à la réalisation de la priorité de ce gouvernement : la croissance et lemploi. En 1998, la croissance a été supérieure à 3 % et près de 400.000 emplois ont été créés. Pour la France, il sagit des meilleurs résultats de la décennie.
Il nest pas question de relâcher notre effort. En 1999, nous devons accentuer notre politique avec le plan pour lemploi des jeunes, la réduction négociée du temps de travail, la réforme de la taxe professionnelle qui profitera essentiellement aux PME, le soutien à linnovation.
Avec la mise en place dune monnaie commune, lEurope nous offre « un effet levier » considérable qui donnera de nouveaux atouts à nos régions.
Je ne sous-estime pas la difficulté de certaines mutations. Cest bien pourquoi il nous appartient à tous dunir nos efforts pour installer la France dans un parcours durable de croissance.
Le dynamisme de nos entreprises, la confiance de nos concitoyens me donnent la conviction que cet objectif est à notre portée.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les éléments de réflexion que je souhaitais vous apporter.
(Source http ://www.fonction-publique.gouv.fr, le 26 avril 1999)