Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Décret modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).
Ce décret tire les conséquences, dans le statut des préfets, des modifications apportées par un décret non délibéré en conseil des ministres au statut des sous-préfets. En effet, le corps des sous-préfets sera désormais doté de trois classes fonctionnelles correspondant aux postes de responsabilités les plus élevés.
- Décret modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique (ministère de la défense et des anciens combattants).
Ce décret a pour objet, dans un but de simplification et d'allègement des procédures, de supprimer l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du code de la santé publique d'un examen systématique par le conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux activités de santé publique du service de santé des armées. Dans bien des cas en effet, le caractère technique des textes en cause ne justifie pas qu'ils soient soumis au conseil des ministres.L'expression « en conseil des ministres », qui figure dans la partie législative du code de la santé publique, peut être supprimée par décret à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 2011 qui a déclaré que ces mots présentaient un caractère réglementaire.