Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, cher Pierre Méhaignerie,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Monsieur le Ministre, cher Xavier Bertrand,
Madame la Ministre, chère Roselyne Bachelot,
Mesdames et Messieurs les députés,
La crise que nous traversons aujourdhui est une crise de confiance. La seule manière dy répondre, cest de faire un choix collectif : celui du désendettement. Cest de dire, une fois pour toutes, que le déficit permanent appartient au passé.
Depuis 2010, avec le soutien de la majorité, le Gouvernement agit pour redresser nos finances publiques profondément marquées par la crise et 30 années de laxisme budgétaire. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le prouve : avec deux ans davance pris sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux cest le budget du rétablissement en marche.
Il est des moments, dans lhistoire dune nation où chacun doit se hausser à la hauteur des circonstances. Nous vivons lun de ces moments.
Ne vous y trompez pas, Mesdames et Messieurs de lopposition : en multipliant les promesses non financées, en vous obstinant à nier la nécessité des efforts, cest la France que vous fragilisez.
Voilà plus de trente ans que notre sécurité sociale va de plan de sauvetage en plan de redressement. Depuis la fin des années 70, des hommes et des femmes, de droite comme de gauche, se sont succédé à cette tribune pour nous dire : cela ne peut plus durer. Ecoutez ces grandes voix, Mesdames et Messieurs de lopposition. Ce sont celles de Simone Veil et de Jacques Delors, ce sont celles de Michel Rocard et dAlain Juppé.
Avec la CSG, avec la création de lONDAM, ils ont chacun à leur tour planté des jalons sur le chemin qui conduit à léquilibre. Chaque fois, il y eut des majorités pour céder à la facilité et revenir en arrière. Le Gouvernement, pour sa part, est déterminé à aller jusquau bout. Alors, dans lintérêt de la France, rejoignez-nous sur le chemin de la réduction des déficits !
Vous avez manqué le rendez-vous des retraites. Vous avez manqué le rendez-vous de la règle dor. Ne manquez pas le rendez-vous du rétablissement ! Il est crucial.
Le retour à léquilibre, il nest ni de droite ni de gauche, il est dintérêt national, tout simplement. Le temps est venu de le comprendre : Mesdames et Messieurs de lopposition, chacun sait et vous les premiers, jen suis sûre que votre programme est marqué du sceau dune démagogie insoutenable. Multiplier les dépenses ou se payer le luxe de revenir sur la réforme des retraites, le tout sans aucune piste de financement, eh bien, je vous le dis, ce nest pas à la hauteur des enjeux, ce nest pas à la hauteur des circonstances.
Cest pourquoi le Gouvernement, lui, tient le cap du retour à léquilibre. Nos objectifs et notre calendrier sont très clairs. En 2012, nous ramènerons notre déficit public à 4,5 % de la richesse nationale, puis à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014. Quelles que soient les évolutions de la conjoncture économique, la France tiendra ses engagements.
Nous avons aujourdhui une responsabilité historique. Cest pourquoi notre stratégie est intangible : réforme après réforme, nous maitrisons nos dépenses publiques comme elles ne lont jamais été, pour tirer un trait définitif sur les déficits. Car lheure nest plus aux demi-mesures éphémères ou à la vertu sans lendemain. Lheure est au courage, à la constance et aux efforts dintérêt national.
Pour la troisième année consécutive, lONDAM, qui nétait jusqualors quun voeu pieux, sera scrupuleusement tenu en 2012. Cet objectif, il nous oblige. Une fois encore, nous le respecterons.
Depuis 1945, grâce au Général de Gaulle et avec lappui de toutes les forces politiques de ce pays, nous avons fait le choix de la solidarité. Et pierre après pierre, nous avons construit notre sécurité sociale.
Mais ce choix, ce nest pas un blanc-seing pour toujours plus de dépenses. Rester fidèle à lesprit de 1945, cest préserver cet héritage. Cest maîtriser nos dépenses pour rompre avec le déficit permanent. Cest faire des économies pour protéger notre modèle social et le transmettre aux générations futures, tout simplement.
1. Car nous savons que la hausse incontrôlée des dépenses nest pas une fatalité. Et cest pourquoi nous avons conduit une à une les réformes qui nous permettent de faire des économies sans affaiblir nos filets de protection.
Je pense bien entendu à la réforme des retraites, qui se traduit dès 2012 par 5,5 milliards déconomie pour lensemble des régimes. Mais cette réforme, lopposition prétend aujourdhui encore la remettre en cause. Croyez-vous vraiment que la France ait les moyens de supporter une telle charge ?
Et si cette année encore, nous respectons lONDAM, nous le devons à la réforme de lassurance-maladie. La modernisation de la gouvernance des hôpitaux, portée par Roselyne BACHELOT, puis par Xavier BERTRAND, vous lavez pourtant combattue, tout comme la coordination renforcée des soins avec les agences régionales de santé. Toutes ces réformes, elles nous permettent déconomiser plus de 2 milliards deuros par an : et je vous le dis, Mesdames et Messieurs, vous ne reviendrez jamais en arrière !
Car aujourdhui nos hôpitaux réduisent leurs déficits. Au total, il était de 475 millions deuros en 2007. Il est revenu à 185 millions en 2010. Un peu partout en France, à Brest, à Reims ou à Toulouse, des centres hospitalo-universitaires sont à léquilibre. Allez-vous vraiment dire aux Français que votre projet, cest de faire plonger leurs comptes dans le rouge ?
Vous ne pourriez jamais vous le permettre. Car revenir en arrière, ce serait aussi faire régresser la qualité de soins. Elle est au coeur des contrats que nous passons avec les hôpitaux ou avec les médecins généralistes. Un seul exemple : des centres hospitaliers mieux gérés, cest aussi moins de temps dattente aux urgences et moins dopérations déprogrammées faute de lits disponibles.
Alors, ne comptez pas sur nous pour changer de direction : en 2012, nous continuerons à agir sur les dépenses, avec un ONDAM fixé à 2,8 %. Et pour atteindre cet objectif, nous ferons les 2,2 milliards deuros déconomies nécessaires, avec une stratégie jugée crédible par le comité dalerte.
Nos efforts porteront en priorité sur les produits de santé et sur lamélioration du fonctionnement de notre système de soins. Laction que nous menons sur les médicaments est essentielle et Xavier BERTRAND, je le sais, y reviendra dans un instant.
Ces efforts passent aussi par lharmonisation des modalités de calcul des indemnités journalières. Dune branche à lautre, leur base varie : nous vous proposons de retenir, une fois pour toutes, le salaire net, qui est la référence naturelle de tous les salariés et qui est déjà la référence pour les IJ maternité. Nous aurons, je le sais, loccasion den débattre. Mais dores et déjà, je tenais à le préciser: les effets de cette mesure sont globalement neutres sur les indemnités journalières pour les accidents du travail.
Les 220 millions deuros déconomie entraînés par cette réforme simputent donc exclusivement sur les 6,6 milliards deuros de dépenses darrêts-maladie, soit un effort de 3 %. Cela représente bien évidemment un effort, mais un effort qui pèsera à 77 % sur les entreprises, puisquil ne concernera ni les salariés bénéficiant dun complément-employeur, ni ceux couverts par un accord collectif de prévoyance ou par une convention collective.
Et si je le souligne, cest que nos économies sur les dépenses dassurance-maladie reposent, à 90 %, sur lindustrie du médicament et sur le système de santé. Nous navons pas fait le choix daugmenter le ticket modérateur ni celui de procéder à des déremboursements massifs. Maîtriser les dépenses tout en renforçant la qualité des soins et les filets de protection sociale, cest notre ligne et nous y restons fidèles.
Cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je naccepte pas lutilisation qui est faite détudes plus ou moins fiables sur le renoncement aux soins. La réalité, cest celle de Français chaque année plus nombreux à être couverts par une complémentaire-santé : le taux de couverture de la population était de 91,5 % en 2004, il est passé à 94 % en 2008. La réalité, cest celle dun reste-à-charge parmi les plus bas du monde et qui continue à diminuer : il est passé de 9,7 % en 2008 à 9,4 % aujourdhui.
Alors, bien évidemment, cela ne saurait faire oublier que le renoncement aux soins existe. Mais nous savons tous quil sagit dune question complexe. Car elle concerne des Français qui rencontrent des difficultés qui sont loin dêtre seulement financières. Ces situations de fragilité, elles méritent dêtre traitées à part entière, sans simplifications ni excès.
Car la France demeure bel et bien lun des seuls pays au monde, si ce nest le seul, où chaque personne, quelles que soient ses moyens ou son origine, recevra les soins les plus avancés, aussi coûteux soient-ils !
Alors, Mesdames et Messieurs de lopposition, cessez dopposer maîtrise des dépenses et accès aux soins. Cest absurde et ce budget de la sécurité sociale le prouve une fois encore : car nous réduisons le déficit tout en renforçant laide à lacquisition dune complémentaire-santé, une aide que nous avons créée en 2005 et que nous navons cessé détendre depuis lors. Nous vous proposons ainsi de relever le plafond de ressources pour en bénéficier. Et je sais que Xavier BERTRAND y reviendra avec beaucoup de précision dans un instant.
Jirai plus loin : la menace qui pèse sur notre protection sociale, elle porte un nom, cest le déficit permanent. Et cest pourquoi aujourdhui, défendre notre modèle social, cest redresser nos comptes sociaux et, au-delà, nos finances publiques.
Car vous le savez, la progression de nos dépenses de sécurité sociale explique, à 80 %, la progression globale de la dépense publique. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de relâcher nos efforts.
Et je salue, Mesdames et Messieurs les députés, lesprit de coresponsabilité exemplaire qui a prévalu tout au long de lexamen de la première partie du projet de loi de finances. Il nous a permis daméliorer de 500 millions deuros le déficit de lEtat par rapport à lobjectif, grâce à lappui de votre commission des finances.
Je suis certaine que ce même esprit présidera à nos débats, avec le soutien du Président de votre commission des affaires sociales, Pierre MEHAIGNERIE, et de votre rapporteur, Yves BUR, dont les propositions nous permettront par exemple de poursuivre nos efforts déconomies sur les médicaments génériques.
II. Dabord la maîtrise des dépenses. Et ensuite seulement des recettes complémentaires ciblées : cest notre stratégie depuis 3 ans et cest la condition sine qua non dun redressement durable des comptes sociaux.
Les mesures annoncées par le Premier Ministre le 24 août viennent donc sajouter et non se substituer à notre effort en dépenses. Elles représentent 6 milliards deuros supplémentaires pour la sécurité sociale. En septembre, vous avez dores et déjà adopté la première moitié de cet effort. Et la seconde moitié figure dans les textes financiers qui vous sont à présent soumis.
Lensemble de ces mesures témoigne de notre constance dans nos choix. Nous sommes en effet restés fidèles à 3 principes.
Premier principe : nous avons donné la priorité à la réduction de niches fiscales et sociales injustifiées, pour un total de 4 milliards deuros environ. Et nous lavons fait en préservant les dispositifs qui soutiennent la croissance et lemploi.
Je le dis à lopposition, qui prétend supprimer 50 milliards deuros de niches : dans ce domaine comme dans les autres, lheure est au sérieux. Chaque jour, vous lannoncez à grand bruit : bientôt, très bientôt même, vous allez publier la liste des avantages fiscaux et sociaux que vous voulez rayer dun trait de plume. Il y en aurait pour des dizaines de milliards deuros. Et pour linstant, nous navons rien vu venir
Alors, Mesdames et Messieurs de lopposition, là aussi, il est temps là aussi de changer de logiciel. Car la vérité, cest que vous ne financerez pas des dizaines de milliards deuros de dépenses supplémentaires à coup de niches. Sauf si bien sûr vous remettez en cause celles qui coûtent aujourdhui le plus cher : emplois à domicile, abattements sur les retraites, ou bien encore avantages fiscaux et sociaux pour les Français plus fragiles Si cest à ces niches que vous voulez vous attaquer, eh bien, dites-le clairement et dites-le vite, que les Français le sachent ! Le prix pour eux serait socialement insupportable.
Le Gouvernement, pour sa part, continuera à réduire les avantages sociaux et fiscaux injustifiés. Une à une, nous confortons les sources de financement de notre protection sociale : je pense aux cotisations dans les industries gazières et électriques, à la C3S, au forfait social et, bien sûr, aux exonérations de CSG.
Cette même CSG, je sais que vous voulez la fondre dans limpôt sur le revenu pour en faire un monstre fiscal, un monstre qui saccommoderait mal du quotient familial. Un monstre qui, vous le dites vous-mêmes, se traduirait par une hausse de la pression fiscale et de la progressivité. Une monstre fiscal qui sattaquerait aux familles et aux classes moyennes.
Le Gouvernement, lui, défend une CSG autonome et entièrement destinée au financement de la protection sociale : parce que cest un impôt moderne, un impôt universel qui offre à notre sécurité sociale une assise indépendante, solide et sûre. Et cest pourquoi nous vous proposons délargir sa base, en revoyant le régime de labattement pour frais professionnels, qui sera à la fois recentré et concentré sur les revenus salariaux.
Ce PLFSS prévoit également dappliquer la CSG à tous les revenus de remplacement. Là encore, cest une question de cohérence : pourquoi les allocations-chômage ou les indemnités journalières seraient-elles concernées et pas le complément de libre choix dactivité ?
Pour être efficace, le CLCA doit être incitatif : cest pourquoi il est et restera exonéré de limpôt sur le revenu. Mais pourquoi serait-il le seul revenu de remplacement à ne pas financer la protection sociale ? A mes yeux, cette exception na pas de justification.
Vous le savez, je suis une ardente défenseure de la politique familiale, depuis lorigine et y compris sur ces bancs, comme rapporteur de la mission dinformation sur la famille. Et je me suis toujours battue en faveur du congé parental et du CLCA. Mais comme tous ceux qui aiment et qui défendent véritablement la politique familiale, je naccepte pas de voir saggraver, année après année, les déséquilibres de la branche famille : parce que léguer à nos enfants une dette sociale alimentée par la politique familiale, cest absurde. Cette contradiction, un jour ou lautre, nous devrons y mettre un terme en toute responsabilité.
Notre deuxième principe, Mesdames et Messieurs les députés, cest le recours à des prélèvements ciblés dans un esprit déquité.
Depuis 5 ans, nous demandons plus aux foyers les plus aisés, avec pas moins de 25 mesures concentrées sur les plus hauts revenus. Cette exigence de justice, elle est également au coeur des décisions prises le 24 août par le Gouvernement, avec laugmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou bien encore la refonte du régime des plus-values immobilières.
Toutes ces mesures permettront également de rééquilibrer les contributions respectives des revenus du patrimoine et du travail au financement de notre protection sociale. Notre conviction est simple : notre système social est fondé sur la solidarité et cette solidarité implique que tous les revenus, sans exception, contribuent à le financer équitablement.
Depuis 2007, nous avons eu, à de multiples reprises, loccasion de joindre les actes à la parole : la création du forfait social en est un excellent exemple. Et au total, rien quen 2011 et 2012, réforme de lISF comprise, ce sont 1,9 milliards deuros defforts supplémentaires que nous demandons aux plus aisés.
Enfin, troisième principe, nous avançons sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale. Cela a suscité des réactions, de létonnement et parfois des caricatures. Je veux donc le dire très clairement : à mes yeux, il sagit là dun terrain davenir. Car avec lessor des maladies chroniques, la prévention doit plus que jamais devenir une priorité absolue.
Prévenir, cest modifier les comportements. Cest informer, sensibiliser, convaincre et, parfois, interdire. Et cest aussi utiliser loutil fiscal pour inciter ou dissuader. Les hausses régulières des prix du tabac lont prouvé : cest une arme efficace. Nous devons continuer sur cette voie, pour lutter contre le tabagisme, lalcoolisme et lobésité, qui sont des facteurs de risque majeurs.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, Mesdames et Messieurs les députés, il marque également une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude engagée par le Gouvernement.
Plus que jamais, en cette période de crise, il nest pas acceptable que lon puisse tirer profit de la solidarité républicaine. Détourner des prestations sociales, au moment même où tous les Français contribuent à leffort de réduction des déficits, cest tout simplement intolérable.
Et le Gouvernement ne le tolèrera pas : cest pourquoi nous avons proposé de mieux armer encore nos services de contrôle, en leur permettant déchanger et de mettre en commun toutes les informations qui leur permettront didentifier les fraudeurs. Détecter et réprimer toutes les fraudes, quelles soient organisées par des réseaux ou par des individus, cest notre objectif. Et nous latteindrons !
Cest pourquoi nous avons mis en place la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes, qui pilote le réseau territorial des comités opérationnels anti-fraude (CODAF). Et les résultats sont là : le nombre de fraudes détectées en matière sociale a augmenté de 40% depuis 2007, passant de 329 millions deuros à 458 millions.
Je sais que certains dentre vous veulent aller plus loin, en prévoyant, par exemple, une suspension immédiate des prestations en cas dutilisation de faux papiers ou de refus de contrôle. Le Gouvernement soutiendra ces amendements. Parce quil est temps den finir avec la culture de lexcuse. Le fraudeur nest pas une victime. Il abuse du système. La fraude sociale et fiscale mine le pacte républicain. Elle fragilise notre protection sociale. Elle nourrit le ressentiment et les extrémismes. Cest pourquoi nous continuerons à la combattre sans relâche. Cest une question de principe.
3. Cette politique de maîtrise des dépenses, conjuguée à des recettes ciblées, produit tous ses résultats, avec un déficit du régime général divisé par 2 entre 2010 et 2012.
La loi de programmation des finances publiques fixait un objectif de réduction du déficit du régime général à 16,3 milliards deuros à lhorizon 2014. Eh bien, cet objectif, nous serons en mesure de latteindre et de le dépasser dès 2012, avec un déficit du régime général ramené à 13,9 milliards deuros, soit une baisse de 40 %. Le déficit de lassurance maladie, quant à lui, sera légèrement inférieur à 6 milliards deuros alors quil était de 11,6 milliards deuros en 2010.
La constance et le courage paient. Et cest une excellente nouvelle ! Car à vous entendre, Mesdames et Messieurs, pour protéger mieux, il faut dépenser plus.
Eh bien pour nous, cette politique du « 0 réforme, 0 économie », cest celle qui nous conduira à abîmer, voire à détruire notre modèle social. Je ne laccepterai jamais.
Trop longtemps, vous avez préféré faire du déficit plutôt que des réformes. Je pense aux retraites, ce sujet que vous avez toujours évité. Eh bien, ces réformes, nous avons eu le courage de les mener à bien. Le résultat, cest que léquilibre de lassurance-maladie est désormais à portée de la main. Il est atteignable en 2015. Mais pour cela, il faudra continuer à agir de la seule manière responsable qui soit : en maîtrisant les dépenses. Car cest la seule stratégie crédible pour redresser durablement nos comptes. Lheure est venue pour vous de le comprendre.
Ouvrez les yeux, Mesdames et Messieurs de lopposition, regardez lEspagne, où Jose Luis Zapatero est aujourdhui contraint de fermer des blocs opératoires pendant des heures, de mettre ses hôpitaux au chômage partiel ou de remettre en cause la politique familiale dun pays pourtant vieillissant. Regardez lItalie et le Royaume-Uni, contraints aux mêmes coupes sombres. Ne voyez-vous pas quil est temps de changer ?
Car en France, nous ne diminuons ni les retraites ni les salaires des fonctionnaires, nous ne baissons aucune prestation sociale, je dis bien aucune. Parce que le Gouvernement a su prendre les bonnes décisions, celles-là même que vous critiquez. Ne voyez-vous pas quaujourdhui, cest notre politique qui protège les Français ?
Alors, je vous le dis, Mesdames et Messieurs de lopposition, si vous faites limpasse sur la réalité, la réalité se rappellera brutalement à vous. Lheure de vérité a sonné pour notre modèle social. Ou bien nous adoptons tous la seule attitude responsable, en maîtrisant les dépenses pour le préserver ; ou bien vous persistez dans ce déni que vous qualifiez de rêve, et alors la solidarité sera la première victime de votre inconséquence, comme elle lest dans tant de pays.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, aujourdhui, nous avons tous un choix à faire. Nous devons choisir entre la lucidité ou laveuglement, nous devons choisir entre le redressement ou le renoncement.
Le Gouvernement, lui, ne changera pas de cap. La bataille de la crédibilité, nous la livrerons jusquau bout. Parce quelle est le socle de notre modèle social. Parce quelle est le socle de notre souveraineté. Alors, nos engagements, nous les tiendrons et nous les tiendrons, quoi quil arrive. Ce budget du rétablissement en est la preuve.
Je vous remercie.
source http://www.budget.gouv.fr, le 26 octobre 2011
Monsieur le Président de la commission des affaires sociales, cher Pierre Méhaignerie,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Monsieur le Ministre, cher Xavier Bertrand,
Madame la Ministre, chère Roselyne Bachelot,
Mesdames et Messieurs les députés,
La crise que nous traversons aujourdhui est une crise de confiance. La seule manière dy répondre, cest de faire un choix collectif : celui du désendettement. Cest de dire, une fois pour toutes, que le déficit permanent appartient au passé.
Depuis 2010, avec le soutien de la majorité, le Gouvernement agit pour redresser nos finances publiques profondément marquées par la crise et 30 années de laxisme budgétaire. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le prouve : avec deux ans davance pris sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux cest le budget du rétablissement en marche.
Il est des moments, dans lhistoire dune nation où chacun doit se hausser à la hauteur des circonstances. Nous vivons lun de ces moments.
Ne vous y trompez pas, Mesdames et Messieurs de lopposition : en multipliant les promesses non financées, en vous obstinant à nier la nécessité des efforts, cest la France que vous fragilisez.
Voilà plus de trente ans que notre sécurité sociale va de plan de sauvetage en plan de redressement. Depuis la fin des années 70, des hommes et des femmes, de droite comme de gauche, se sont succédé à cette tribune pour nous dire : cela ne peut plus durer. Ecoutez ces grandes voix, Mesdames et Messieurs de lopposition. Ce sont celles de Simone Veil et de Jacques Delors, ce sont celles de Michel Rocard et dAlain Juppé.
Avec la CSG, avec la création de lONDAM, ils ont chacun à leur tour planté des jalons sur le chemin qui conduit à léquilibre. Chaque fois, il y eut des majorités pour céder à la facilité et revenir en arrière. Le Gouvernement, pour sa part, est déterminé à aller jusquau bout. Alors, dans lintérêt de la France, rejoignez-nous sur le chemin de la réduction des déficits !
Vous avez manqué le rendez-vous des retraites. Vous avez manqué le rendez-vous de la règle dor. Ne manquez pas le rendez-vous du rétablissement ! Il est crucial.
Le retour à léquilibre, il nest ni de droite ni de gauche, il est dintérêt national, tout simplement. Le temps est venu de le comprendre : Mesdames et Messieurs de lopposition, chacun sait et vous les premiers, jen suis sûre que votre programme est marqué du sceau dune démagogie insoutenable. Multiplier les dépenses ou se payer le luxe de revenir sur la réforme des retraites, le tout sans aucune piste de financement, eh bien, je vous le dis, ce nest pas à la hauteur des enjeux, ce nest pas à la hauteur des circonstances.
Cest pourquoi le Gouvernement, lui, tient le cap du retour à léquilibre. Nos objectifs et notre calendrier sont très clairs. En 2012, nous ramènerons notre déficit public à 4,5 % de la richesse nationale, puis à 3 % en 2013 et à 2 % en 2014. Quelles que soient les évolutions de la conjoncture économique, la France tiendra ses engagements.
Nous avons aujourdhui une responsabilité historique. Cest pourquoi notre stratégie est intangible : réforme après réforme, nous maitrisons nos dépenses publiques comme elles ne lont jamais été, pour tirer un trait définitif sur les déficits. Car lheure nest plus aux demi-mesures éphémères ou à la vertu sans lendemain. Lheure est au courage, à la constance et aux efforts dintérêt national.
Pour la troisième année consécutive, lONDAM, qui nétait jusqualors quun voeu pieux, sera scrupuleusement tenu en 2012. Cet objectif, il nous oblige. Une fois encore, nous le respecterons.
Depuis 1945, grâce au Général de Gaulle et avec lappui de toutes les forces politiques de ce pays, nous avons fait le choix de la solidarité. Et pierre après pierre, nous avons construit notre sécurité sociale.
Mais ce choix, ce nest pas un blanc-seing pour toujours plus de dépenses. Rester fidèle à lesprit de 1945, cest préserver cet héritage. Cest maîtriser nos dépenses pour rompre avec le déficit permanent. Cest faire des économies pour protéger notre modèle social et le transmettre aux générations futures, tout simplement.
1. Car nous savons que la hausse incontrôlée des dépenses nest pas une fatalité. Et cest pourquoi nous avons conduit une à une les réformes qui nous permettent de faire des économies sans affaiblir nos filets de protection.
Je pense bien entendu à la réforme des retraites, qui se traduit dès 2012 par 5,5 milliards déconomie pour lensemble des régimes. Mais cette réforme, lopposition prétend aujourdhui encore la remettre en cause. Croyez-vous vraiment que la France ait les moyens de supporter une telle charge ?
Et si cette année encore, nous respectons lONDAM, nous le devons à la réforme de lassurance-maladie. La modernisation de la gouvernance des hôpitaux, portée par Roselyne BACHELOT, puis par Xavier BERTRAND, vous lavez pourtant combattue, tout comme la coordination renforcée des soins avec les agences régionales de santé. Toutes ces réformes, elles nous permettent déconomiser plus de 2 milliards deuros par an : et je vous le dis, Mesdames et Messieurs, vous ne reviendrez jamais en arrière !
Car aujourdhui nos hôpitaux réduisent leurs déficits. Au total, il était de 475 millions deuros en 2007. Il est revenu à 185 millions en 2010. Un peu partout en France, à Brest, à Reims ou à Toulouse, des centres hospitalo-universitaires sont à léquilibre. Allez-vous vraiment dire aux Français que votre projet, cest de faire plonger leurs comptes dans le rouge ?
Vous ne pourriez jamais vous le permettre. Car revenir en arrière, ce serait aussi faire régresser la qualité de soins. Elle est au coeur des contrats que nous passons avec les hôpitaux ou avec les médecins généralistes. Un seul exemple : des centres hospitaliers mieux gérés, cest aussi moins de temps dattente aux urgences et moins dopérations déprogrammées faute de lits disponibles.
Alors, ne comptez pas sur nous pour changer de direction : en 2012, nous continuerons à agir sur les dépenses, avec un ONDAM fixé à 2,8 %. Et pour atteindre cet objectif, nous ferons les 2,2 milliards deuros déconomies nécessaires, avec une stratégie jugée crédible par le comité dalerte.
Nos efforts porteront en priorité sur les produits de santé et sur lamélioration du fonctionnement de notre système de soins. Laction que nous menons sur les médicaments est essentielle et Xavier BERTRAND, je le sais, y reviendra dans un instant.
Ces efforts passent aussi par lharmonisation des modalités de calcul des indemnités journalières. Dune branche à lautre, leur base varie : nous vous proposons de retenir, une fois pour toutes, le salaire net, qui est la référence naturelle de tous les salariés et qui est déjà la référence pour les IJ maternité. Nous aurons, je le sais, loccasion den débattre. Mais dores et déjà, je tenais à le préciser: les effets de cette mesure sont globalement neutres sur les indemnités journalières pour les accidents du travail.
Les 220 millions deuros déconomie entraînés par cette réforme simputent donc exclusivement sur les 6,6 milliards deuros de dépenses darrêts-maladie, soit un effort de 3 %. Cela représente bien évidemment un effort, mais un effort qui pèsera à 77 % sur les entreprises, puisquil ne concernera ni les salariés bénéficiant dun complément-employeur, ni ceux couverts par un accord collectif de prévoyance ou par une convention collective.
Et si je le souligne, cest que nos économies sur les dépenses dassurance-maladie reposent, à 90 %, sur lindustrie du médicament et sur le système de santé. Nous navons pas fait le choix daugmenter le ticket modérateur ni celui de procéder à des déremboursements massifs. Maîtriser les dépenses tout en renforçant la qualité des soins et les filets de protection sociale, cest notre ligne et nous y restons fidèles.
Cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je naccepte pas lutilisation qui est faite détudes plus ou moins fiables sur le renoncement aux soins. La réalité, cest celle de Français chaque année plus nombreux à être couverts par une complémentaire-santé : le taux de couverture de la population était de 91,5 % en 2004, il est passé à 94 % en 2008. La réalité, cest celle dun reste-à-charge parmi les plus bas du monde et qui continue à diminuer : il est passé de 9,7 % en 2008 à 9,4 % aujourdhui.
Alors, bien évidemment, cela ne saurait faire oublier que le renoncement aux soins existe. Mais nous savons tous quil sagit dune question complexe. Car elle concerne des Français qui rencontrent des difficultés qui sont loin dêtre seulement financières. Ces situations de fragilité, elles méritent dêtre traitées à part entière, sans simplifications ni excès.
Car la France demeure bel et bien lun des seuls pays au monde, si ce nest le seul, où chaque personne, quelles que soient ses moyens ou son origine, recevra les soins les plus avancés, aussi coûteux soient-ils !
Alors, Mesdames et Messieurs de lopposition, cessez dopposer maîtrise des dépenses et accès aux soins. Cest absurde et ce budget de la sécurité sociale le prouve une fois encore : car nous réduisons le déficit tout en renforçant laide à lacquisition dune complémentaire-santé, une aide que nous avons créée en 2005 et que nous navons cessé détendre depuis lors. Nous vous proposons ainsi de relever le plafond de ressources pour en bénéficier. Et je sais que Xavier BERTRAND y reviendra avec beaucoup de précision dans un instant.
Jirai plus loin : la menace qui pèse sur notre protection sociale, elle porte un nom, cest le déficit permanent. Et cest pourquoi aujourdhui, défendre notre modèle social, cest redresser nos comptes sociaux et, au-delà, nos finances publiques.
Car vous le savez, la progression de nos dépenses de sécurité sociale explique, à 80 %, la progression globale de la dépense publique. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de relâcher nos efforts.
Et je salue, Mesdames et Messieurs les députés, lesprit de coresponsabilité exemplaire qui a prévalu tout au long de lexamen de la première partie du projet de loi de finances. Il nous a permis daméliorer de 500 millions deuros le déficit de lEtat par rapport à lobjectif, grâce à lappui de votre commission des finances.
Je suis certaine que ce même esprit présidera à nos débats, avec le soutien du Président de votre commission des affaires sociales, Pierre MEHAIGNERIE, et de votre rapporteur, Yves BUR, dont les propositions nous permettront par exemple de poursuivre nos efforts déconomies sur les médicaments génériques.
II. Dabord la maîtrise des dépenses. Et ensuite seulement des recettes complémentaires ciblées : cest notre stratégie depuis 3 ans et cest la condition sine qua non dun redressement durable des comptes sociaux.
Les mesures annoncées par le Premier Ministre le 24 août viennent donc sajouter et non se substituer à notre effort en dépenses. Elles représentent 6 milliards deuros supplémentaires pour la sécurité sociale. En septembre, vous avez dores et déjà adopté la première moitié de cet effort. Et la seconde moitié figure dans les textes financiers qui vous sont à présent soumis.
Lensemble de ces mesures témoigne de notre constance dans nos choix. Nous sommes en effet restés fidèles à 3 principes.
Premier principe : nous avons donné la priorité à la réduction de niches fiscales et sociales injustifiées, pour un total de 4 milliards deuros environ. Et nous lavons fait en préservant les dispositifs qui soutiennent la croissance et lemploi.
Je le dis à lopposition, qui prétend supprimer 50 milliards deuros de niches : dans ce domaine comme dans les autres, lheure est au sérieux. Chaque jour, vous lannoncez à grand bruit : bientôt, très bientôt même, vous allez publier la liste des avantages fiscaux et sociaux que vous voulez rayer dun trait de plume. Il y en aurait pour des dizaines de milliards deuros. Et pour linstant, nous navons rien vu venir
Alors, Mesdames et Messieurs de lopposition, là aussi, il est temps là aussi de changer de logiciel. Car la vérité, cest que vous ne financerez pas des dizaines de milliards deuros de dépenses supplémentaires à coup de niches. Sauf si bien sûr vous remettez en cause celles qui coûtent aujourdhui le plus cher : emplois à domicile, abattements sur les retraites, ou bien encore avantages fiscaux et sociaux pour les Français plus fragiles Si cest à ces niches que vous voulez vous attaquer, eh bien, dites-le clairement et dites-le vite, que les Français le sachent ! Le prix pour eux serait socialement insupportable.
Le Gouvernement, pour sa part, continuera à réduire les avantages sociaux et fiscaux injustifiés. Une à une, nous confortons les sources de financement de notre protection sociale : je pense aux cotisations dans les industries gazières et électriques, à la C3S, au forfait social et, bien sûr, aux exonérations de CSG.
Cette même CSG, je sais que vous voulez la fondre dans limpôt sur le revenu pour en faire un monstre fiscal, un monstre qui saccommoderait mal du quotient familial. Un monstre qui, vous le dites vous-mêmes, se traduirait par une hausse de la pression fiscale et de la progressivité. Une monstre fiscal qui sattaquerait aux familles et aux classes moyennes.
Le Gouvernement, lui, défend une CSG autonome et entièrement destinée au financement de la protection sociale : parce que cest un impôt moderne, un impôt universel qui offre à notre sécurité sociale une assise indépendante, solide et sûre. Et cest pourquoi nous vous proposons délargir sa base, en revoyant le régime de labattement pour frais professionnels, qui sera à la fois recentré et concentré sur les revenus salariaux.
Ce PLFSS prévoit également dappliquer la CSG à tous les revenus de remplacement. Là encore, cest une question de cohérence : pourquoi les allocations-chômage ou les indemnités journalières seraient-elles concernées et pas le complément de libre choix dactivité ?
Pour être efficace, le CLCA doit être incitatif : cest pourquoi il est et restera exonéré de limpôt sur le revenu. Mais pourquoi serait-il le seul revenu de remplacement à ne pas financer la protection sociale ? A mes yeux, cette exception na pas de justification.
Vous le savez, je suis une ardente défenseure de la politique familiale, depuis lorigine et y compris sur ces bancs, comme rapporteur de la mission dinformation sur la famille. Et je me suis toujours battue en faveur du congé parental et du CLCA. Mais comme tous ceux qui aiment et qui défendent véritablement la politique familiale, je naccepte pas de voir saggraver, année après année, les déséquilibres de la branche famille : parce que léguer à nos enfants une dette sociale alimentée par la politique familiale, cest absurde. Cette contradiction, un jour ou lautre, nous devrons y mettre un terme en toute responsabilité.
Notre deuxième principe, Mesdames et Messieurs les députés, cest le recours à des prélèvements ciblés dans un esprit déquité.
Depuis 5 ans, nous demandons plus aux foyers les plus aisés, avec pas moins de 25 mesures concentrées sur les plus hauts revenus. Cette exigence de justice, elle est également au coeur des décisions prises le 24 août par le Gouvernement, avec laugmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou bien encore la refonte du régime des plus-values immobilières.
Toutes ces mesures permettront également de rééquilibrer les contributions respectives des revenus du patrimoine et du travail au financement de notre protection sociale. Notre conviction est simple : notre système social est fondé sur la solidarité et cette solidarité implique que tous les revenus, sans exception, contribuent à le financer équitablement.
Depuis 2007, nous avons eu, à de multiples reprises, loccasion de joindre les actes à la parole : la création du forfait social en est un excellent exemple. Et au total, rien quen 2011 et 2012, réforme de lISF comprise, ce sont 1,9 milliards deuros defforts supplémentaires que nous demandons aux plus aisés.
Enfin, troisième principe, nous avançons sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale. Cela a suscité des réactions, de létonnement et parfois des caricatures. Je veux donc le dire très clairement : à mes yeux, il sagit là dun terrain davenir. Car avec lessor des maladies chroniques, la prévention doit plus que jamais devenir une priorité absolue.
Prévenir, cest modifier les comportements. Cest informer, sensibiliser, convaincre et, parfois, interdire. Et cest aussi utiliser loutil fiscal pour inciter ou dissuader. Les hausses régulières des prix du tabac lont prouvé : cest une arme efficace. Nous devons continuer sur cette voie, pour lutter contre le tabagisme, lalcoolisme et lobésité, qui sont des facteurs de risque majeurs.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, Mesdames et Messieurs les députés, il marque également une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude engagée par le Gouvernement.
Plus que jamais, en cette période de crise, il nest pas acceptable que lon puisse tirer profit de la solidarité républicaine. Détourner des prestations sociales, au moment même où tous les Français contribuent à leffort de réduction des déficits, cest tout simplement intolérable.
Et le Gouvernement ne le tolèrera pas : cest pourquoi nous avons proposé de mieux armer encore nos services de contrôle, en leur permettant déchanger et de mettre en commun toutes les informations qui leur permettront didentifier les fraudeurs. Détecter et réprimer toutes les fraudes, quelles soient organisées par des réseaux ou par des individus, cest notre objectif. Et nous latteindrons !
Cest pourquoi nous avons mis en place la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes, qui pilote le réseau territorial des comités opérationnels anti-fraude (CODAF). Et les résultats sont là : le nombre de fraudes détectées en matière sociale a augmenté de 40% depuis 2007, passant de 329 millions deuros à 458 millions.
Je sais que certains dentre vous veulent aller plus loin, en prévoyant, par exemple, une suspension immédiate des prestations en cas dutilisation de faux papiers ou de refus de contrôle. Le Gouvernement soutiendra ces amendements. Parce quil est temps den finir avec la culture de lexcuse. Le fraudeur nest pas une victime. Il abuse du système. La fraude sociale et fiscale mine le pacte républicain. Elle fragilise notre protection sociale. Elle nourrit le ressentiment et les extrémismes. Cest pourquoi nous continuerons à la combattre sans relâche. Cest une question de principe.
3. Cette politique de maîtrise des dépenses, conjuguée à des recettes ciblées, produit tous ses résultats, avec un déficit du régime général divisé par 2 entre 2010 et 2012.
La loi de programmation des finances publiques fixait un objectif de réduction du déficit du régime général à 16,3 milliards deuros à lhorizon 2014. Eh bien, cet objectif, nous serons en mesure de latteindre et de le dépasser dès 2012, avec un déficit du régime général ramené à 13,9 milliards deuros, soit une baisse de 40 %. Le déficit de lassurance maladie, quant à lui, sera légèrement inférieur à 6 milliards deuros alors quil était de 11,6 milliards deuros en 2010.
La constance et le courage paient. Et cest une excellente nouvelle ! Car à vous entendre, Mesdames et Messieurs, pour protéger mieux, il faut dépenser plus.
Eh bien pour nous, cette politique du « 0 réforme, 0 économie », cest celle qui nous conduira à abîmer, voire à détruire notre modèle social. Je ne laccepterai jamais.
Trop longtemps, vous avez préféré faire du déficit plutôt que des réformes. Je pense aux retraites, ce sujet que vous avez toujours évité. Eh bien, ces réformes, nous avons eu le courage de les mener à bien. Le résultat, cest que léquilibre de lassurance-maladie est désormais à portée de la main. Il est atteignable en 2015. Mais pour cela, il faudra continuer à agir de la seule manière responsable qui soit : en maîtrisant les dépenses. Car cest la seule stratégie crédible pour redresser durablement nos comptes. Lheure est venue pour vous de le comprendre.
Ouvrez les yeux, Mesdames et Messieurs de lopposition, regardez lEspagne, où Jose Luis Zapatero est aujourdhui contraint de fermer des blocs opératoires pendant des heures, de mettre ses hôpitaux au chômage partiel ou de remettre en cause la politique familiale dun pays pourtant vieillissant. Regardez lItalie et le Royaume-Uni, contraints aux mêmes coupes sombres. Ne voyez-vous pas quil est temps de changer ?
Car en France, nous ne diminuons ni les retraites ni les salaires des fonctionnaires, nous ne baissons aucune prestation sociale, je dis bien aucune. Parce que le Gouvernement a su prendre les bonnes décisions, celles-là même que vous critiquez. Ne voyez-vous pas quaujourdhui, cest notre politique qui protège les Français ?
Alors, je vous le dis, Mesdames et Messieurs de lopposition, si vous faites limpasse sur la réalité, la réalité se rappellera brutalement à vous. Lheure de vérité a sonné pour notre modèle social. Ou bien nous adoptons tous la seule attitude responsable, en maîtrisant les dépenses pour le préserver ; ou bien vous persistez dans ce déni que vous qualifiez de rêve, et alors la solidarité sera la première victime de votre inconséquence, comme elle lest dans tant de pays.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, aujourdhui, nous avons tous un choix à faire. Nous devons choisir entre la lucidité ou laveuglement, nous devons choisir entre le redressement ou le renoncement.
Le Gouvernement, lui, ne changera pas de cap. La bataille de la crédibilité, nous la livrerons jusquau bout. Parce quelle est le socle de notre modèle social. Parce quelle est le socle de notre souveraineté. Alors, nos engagements, nous les tiendrons et nous les tiendrons, quoi quil arrive. Ce budget du rétablissement en est la preuve.
Je vous remercie.
source http://www.budget.gouv.fr, le 26 octobre 2011