Texte intégral
- En quoi les élections professionnelles du 20 octobre dans la fonction publique constituent-elles une rupture ?
C'est une élection historique ! Il s'agira du premier scrutin organisé selon les nouvelles règles du dialogue social et de la représentativité syndicale dans la fonction publique en application des accords de Bercy du 2 juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010. Pour la première fois, le 20 octobre prochain, ce sont près de 1,8 million de fonctionnaires de l'État et 900 000 agents hospitaliers qui seront appelés aux urnes le même jour pour une élection à un tour, directe et nominative de leurs représentants au sein des comités techniques. Tous les agents publics sont désormais concernés, y compris les contractuels et les stagiaires, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. A l'issue du scrutin, ce sont quelques 1 900 instances de concertation au sein de l'État et 3 800 dans les hôpitaux qui seront renouvelées. Lors de ce scrutin, les fonctionnaires éliront également leurs représentants au sein des commissions administratives paritaires.
- Quelles seront les missions de ces instances de concertation ?
La loi sur la rénovation du dialogue social de juillet 2010 a considérablement élargi le champ de négociation des comités techniques (CT). Ces instances traiteront désormais de la quasi-totalité des aspects de la vie professionnelle des fonctionnaires : conditions de travail, déroulement de carrière, formation, avantages sociaux, recrutement, primes, etc. Les prérogatives des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont elles aussi considérablement renforcées. Au final, mon objectif est de donner de plus en plus de place à la négociation dans les relations entre employeurs publics et organisations syndicales et je souhaite m'adresser à des représentants du personnel solides et légitimes. C'est le meilleur moyen de signer des accords constructifs qui transforment les relations sociales au sein des administrations à long terme.
- Quels moyens déployez-vous pour inciter les fonctionnaires à voter ?
Ces élections constituent un rendez-vous essentiel pour notre démocratie sociale, et il importe que nous en fassions un succès à la mesure des enjeux. C'est pourquoi j'ai demandé aux représentants syndicaux de m'alerter sur tout obstacle éventuel à leur déroulement. Les scrutins les plus récents en 2008 et 2010 ont connu des taux de participation de l'ordre de 64 %. Cest un chiffre ambitieux compte tenu de la novation de ces élections qui verront pour la première fois les contractuels voter. Jattends de tous les employeurs publics une mobilisation exemplaire pour permettre à tous électeurs daller voter. A cette fin, chaque ministère est chargé de communiquer via les sites intranet de ses administrations et par voie d'affichage. Tous les renseignements pratiques sont par ailleurs mis en ligne sur le site www.fonction-publique.gouv.fr et un numéro spécial de notre lettre électronique Trajectoires sera adressé directement, par voie de-mail à près de deux millions de fonctionnaires. Il y aura enfin une campagne de communication web sur les sites dactualités généralistes et spécialisés, ciblant en particulier les nouveaux votants au premier rang desquels les agents contractuels.
- De ces élections découle aussi la composition des nouveaux Conseils supérieurs de la fonction publique, instances où se tiennent les négociations autour de la rémunération indiciaire des fonctionnaires. Est-il envisageable que les petites organisations syndicales ne soient plus représentées dans ces instances ?
Cette réforme va bénéficier dune mise en uvre progressive, ce qui inclut la possibilité des mesures transitoires jusqu'en 2015. Rappelons également que la réforme ne sappliquera à la fonction publique territoriale que lors des élections de la fin 2014. Des garanties seront apportées à chacun.
Jai souhaité que ce principe vaille aussi pour les moyens financiers et humains mis à la disposition des organisations syndicales comme je l'ai annoncé le 29 septembre dernier. Il était important que les règles d'attribution de ces moyens soient modifiées après trente ans de statu quo. J'ai tenu à ce que cela soit fait avant le scrutin du 20 octobre, afin que chacun sache à quoi s'en tenir. Désormais, les syndicats se verront attribuer des moyens en fonction pour moitié du nombre de voix qu'ils auront récoltées aux élections professionnelles et pour moitié du nombre de sièges obtenus au sein des comités techniques. Je tiens à rappeler quà périmètre constant, les moyens accordés aux partenaires sociaux seront constants. En contrepartie, dans un objectif de transparence, ils devront remettre chaque année aux employeurs publics un rapport détaillant l'utilisation de leurs moyens. Plus on a des interlocuteurs légitimes et solides, mieux on avance.
Propos recueillis par Laurent Fargues
source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 9 novembre 2011
C'est une élection historique ! Il s'agira du premier scrutin organisé selon les nouvelles règles du dialogue social et de la représentativité syndicale dans la fonction publique en application des accords de Bercy du 2 juin 2008 et de la loi du 5 juillet 2010. Pour la première fois, le 20 octobre prochain, ce sont près de 1,8 million de fonctionnaires de l'État et 900 000 agents hospitaliers qui seront appelés aux urnes le même jour pour une élection à un tour, directe et nominative de leurs représentants au sein des comités techniques. Tous les agents publics sont désormais concernés, y compris les contractuels et les stagiaires, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. A l'issue du scrutin, ce sont quelques 1 900 instances de concertation au sein de l'État et 3 800 dans les hôpitaux qui seront renouvelées. Lors de ce scrutin, les fonctionnaires éliront également leurs représentants au sein des commissions administratives paritaires.
- Quelles seront les missions de ces instances de concertation ?
La loi sur la rénovation du dialogue social de juillet 2010 a considérablement élargi le champ de négociation des comités techniques (CT). Ces instances traiteront désormais de la quasi-totalité des aspects de la vie professionnelle des fonctionnaires : conditions de travail, déroulement de carrière, formation, avantages sociaux, recrutement, primes, etc. Les prérogatives des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont elles aussi considérablement renforcées. Au final, mon objectif est de donner de plus en plus de place à la négociation dans les relations entre employeurs publics et organisations syndicales et je souhaite m'adresser à des représentants du personnel solides et légitimes. C'est le meilleur moyen de signer des accords constructifs qui transforment les relations sociales au sein des administrations à long terme.
- Quels moyens déployez-vous pour inciter les fonctionnaires à voter ?
Ces élections constituent un rendez-vous essentiel pour notre démocratie sociale, et il importe que nous en fassions un succès à la mesure des enjeux. C'est pourquoi j'ai demandé aux représentants syndicaux de m'alerter sur tout obstacle éventuel à leur déroulement. Les scrutins les plus récents en 2008 et 2010 ont connu des taux de participation de l'ordre de 64 %. Cest un chiffre ambitieux compte tenu de la novation de ces élections qui verront pour la première fois les contractuels voter. Jattends de tous les employeurs publics une mobilisation exemplaire pour permettre à tous électeurs daller voter. A cette fin, chaque ministère est chargé de communiquer via les sites intranet de ses administrations et par voie d'affichage. Tous les renseignements pratiques sont par ailleurs mis en ligne sur le site www.fonction-publique.gouv.fr et un numéro spécial de notre lettre électronique Trajectoires sera adressé directement, par voie de-mail à près de deux millions de fonctionnaires. Il y aura enfin une campagne de communication web sur les sites dactualités généralistes et spécialisés, ciblant en particulier les nouveaux votants au premier rang desquels les agents contractuels.
- De ces élections découle aussi la composition des nouveaux Conseils supérieurs de la fonction publique, instances où se tiennent les négociations autour de la rémunération indiciaire des fonctionnaires. Est-il envisageable que les petites organisations syndicales ne soient plus représentées dans ces instances ?
Cette réforme va bénéficier dune mise en uvre progressive, ce qui inclut la possibilité des mesures transitoires jusqu'en 2015. Rappelons également que la réforme ne sappliquera à la fonction publique territoriale que lors des élections de la fin 2014. Des garanties seront apportées à chacun.
Jai souhaité que ce principe vaille aussi pour les moyens financiers et humains mis à la disposition des organisations syndicales comme je l'ai annoncé le 29 septembre dernier. Il était important que les règles d'attribution de ces moyens soient modifiées après trente ans de statu quo. J'ai tenu à ce que cela soit fait avant le scrutin du 20 octobre, afin que chacun sache à quoi s'en tenir. Désormais, les syndicats se verront attribuer des moyens en fonction pour moitié du nombre de voix qu'ils auront récoltées aux élections professionnelles et pour moitié du nombre de sièges obtenus au sein des comités techniques. Je tiens à rappeler quà périmètre constant, les moyens accordés aux partenaires sociaux seront constants. En contrepartie, dans un objectif de transparence, ils devront remettre chaque année aux employeurs publics un rapport détaillant l'utilisation de leurs moyens. Plus on a des interlocuteurs légitimes et solides, mieux on avance.
Propos recueillis par Laurent Fargues
source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 9 novembre 2011