Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission des finances,
Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,
Madame et Monsieur les rapporteurs généraux,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Dès lorigine, ce débat sur les prélèvements obligatoires a été conçu comme un rendez-vous stratégique. A travers lui, votre Haute assemblée, qui avait demandé sa création, voulait aborder les perspectives globales tracées par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce soir, je vous présenterai donc les axes directeurs de notre politique fiscale. Naturellement, à travers elle, ce sont aussi les fondements de notre stratégie budgétaire que jaurai loccasion daborder.
Les principes directeurs de notre politique fiscale, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ce sont la constance, de la justice et de lefficacité. Nous portons donc un tout autre regard mais cela ne vous surprendra pas que votre rapporteure générale sur la politique fiscale conduite depuis bientôt 5 ans.
* Le Gouvernement a divisé par deux limpact de la crise sur le déficit public
Nous partageons toutefois, me semble-t-il, une même analyse de la situation de nos finances publiques. Jen veux pour preuve les chiffres qui figurent dans votre rapport, Madame BRICQ, et qui établissent clairement 3 faits essentiels.
Premier fait que votre rapport met en lumière : la crise explique intégralement laugmentation du déficit entre 2007 et 2012. Ou plutôt ce que vous appelez les facteurs ne dépendant pas de laction du Gouvernement. Jespère, Madame la rapporteure générale, que vous serez entendue en dehors de cette enceinte et quil ne se trouvera plus personne pour affirmer le contraire et tromper les Français. Si la dette a augmenté partout en Europe - sachant dailleurs quelle a plus augmenté en moyenne dans la zone Euro quen France- il y a bien une raison. Et cette raison, cest la crise.
Deuxième fait qui se déduit de la lecture de votre rapport : la politique du Gouvernement a permis de diviser par deux leffet de la crise sur le déficit public. Vous le dites très justement, si le Gouvernement navait pas agi, le déficit se serait creusé non pas de 1,8 points, mais bien de 3,8 points de PIB en 2007 et 2012. Sans notre détermination à redresser nos finances publiques, la France serait sans doute dans la situation que connaissent certains de nos voisins.
Troisième constat tiré des chiffres de votre rapport : laction du Gouvernement sur 5 ans aura débouché sur une amélioration structurelle du déficit public à hauteur de 2,1 points de PIB. Là encore, je souhaite que vous soyez lue et que nous nentendions plus parler de cadeaux fiscaux imaginaires à hauteur de 75 milliards deuros. La mauvaise foi a des limites. Et plus encore quand les circonstances exigent de tous le plus grand sérieux.
Notre stratégie, elle, est très claire et ses résultats visibles. Notre effort de réduction du déficit sur 5 ans, il repose en priorité sur des économies en dépenses, à hauteur de 1,1 point de PIB. Et ensuite, mais ensuite seulement, sur des recettes fiscales ciblées à hauteur de 0,7 point de PIB, auxquelles sajoutent des recettes non fiscales.
Là encore, je ne fais que reprendre votre rapport et je me réjouis, Madame BRICQ, de vous voir lécrire noir sur blanc. Force est de le reconnaître : notre politique est vertueuse et responsable, même si, Madame la Rapporteure générale, nous ne partageons naturellement pas les mêmes orientations.
* La leçon de la crise de la dette : nous devons réduire nos dépenses
Aujourdhui, une même réalité simpose à nous, quelles que soient nos convictions politiques. Cette réalité porte un nom : cest la dette.
Notre niveau dendettement, cest le fruit de la crise et de 30 années de facilité. 30 années durant lesquelles nous avons vécu à crédit, avec une dette dont la valeur na jamais, je dis bien jamais, cessé de progresser depuis trois décennies.
Cest pourquoi la priorité absolue de ce Gouvernement, cest de conduire la France sur le chemin du désendettement. Ce chemin, Mesdames et Messieurs les sénateurs, il comporte des étapes qui sont toutes décisives : 2012, qui marquera le retour à 4,5 % du déficit - nous prendrons dailleurs toutes les mesures nécessaires pour nous en assurer, comme la dit le Président de la République - mais aussi 2013, avec un déficit réduit à 3 %, ce qui permettra à la France dentamer son désendettement ; et au-delà de 2013, il nous faudra poursuivre nos efforts pour revenir à léquilibre en 2016.
La seule manière dy parvenir, Mesdames et Messieurs les sénateurs, cest de faire des économies. Le déficit, cest la hausse perpétuelle des dépenses qui la creusé. Nous avons aujourdhui un débat sur les prélèvements obligatoires, mais cela ne doit pas nous conduire à perdre de vue cette évidence fondamentale : cest dabord grâce aux économies sur les dépenses que nous parviendrons à désendetter la France. Il faut cesser de penser et de dire que le problème de notre pays, ce seraient des prélèvements obligatoires insuffisants. Cest un non-sens dans une nation qui a à la fois lun des plus hauts niveaux de dépenses publiques et lun des plus hauts niveaux de prélèvements obligatoires.
La réalité, cest que nous devons nous appliquer la même règle que tous les ménages et commencer par faire des économies. Cest pourquoi les textes que vous examinerez dans quelques jours marquent un tournant historique, avec des dépenses de lEtat qui baissent pour la première fois depuis 1945. Et également des dépenses sociales maîtrisées pour la 3e année consécutive. Nous continuerons dans cette voie, parce quil ny en pas dautre.
Je me réjouis de voir votre rapporteure générale reconnaître que des économies sur les dépenses sont indispensables. Mais je ne peux que le constater, Madame BRICQ, vous êtes encore très seule. Car cest un fait : en pleine crise de la dette, les primaires socialistes se sont gagnées à coup de promesses et de milliards deuros. Et à ce jour, aucune source précise déconomie na encore été évoquée par ceux-là même qui ont fait ces promesses.
* La hausse générale des impôts est un contresens
Mesdames et Messieurs les sénateurs, nous resterons donc fidèles à ce principe intangible : la hausse générale des impôts na pas davenir en France, elle nest pas un avenir pour la France.
La vraie question, ce nest pas celle du taux de prélèvements obligatoires. Vous le dites vous-même, Madame le rapporteure générale, à la première page de votre rapport : ce taux « na pas grande signification politique » - a fortiori dans un contexte de crise économique et donc de forte variation des recettes et de la richesse nationale.
Non, la vraie question, la voici : ce pays choisira-t-il la voie de la hausse générale des impôts ou des prélèvements ciblés ? A nos yeux, la réponse ne fait aucun doute.
* 3 objectifs de la stratégie des prélèvements ciblés : équité, compétitivité, efficacité
Il est en effet temps, Mesdames et Messieurs les sénateurs, de le reconnaître : les recettes fiscales ne peuvent être quun outil complémentaire, un outil qui doit être manié avec des objectifs précis. Cette conviction, elle est au coeur de notre stratégie fiscale depuis 5 ans.
Madame la rapporteure générale, vous rappelez vous-même les objectifs que sest fixé le Gouvernement en 2008, avec la revue générale des prélèvements obligatoires : modifier la structure de notre fiscalité autour de 3 grands axes : léquité ; la compétitivité; et enfin lefficacité, avec notamment la fiscalité écologique.
Eh bien, cest précisément ce que nous avons fait. Car si la crise a rendu impossible toute baisse générale des prélèvements obligatoires, elle a aussi rendu plus nécessaire encore la refonte de notre système fiscal autour de ces 3 objectifs. Cest pourquoi nous avons agi.
1. Et dabord en rendant beaucoup plus juste notre système fiscal : à nos yeux, léquité est une exigence fondamentale. Et elle lest plus que jamais en période de crise. Tous les Français et toutes les entreprises participent aujourdhui à leffort national de réduction des déficits. Mais il est juste quil soit demandé plus aux ménages les plus aisés et aux plus grandes entreprises.
Cest ce que nous avons fait, en partant dun constat indiscutable : la prolifération des niches avait fini par miter limpôt sur le revenu ; quant aux revenus du patrimoine et du travail, ils étaient inégalement taxés ; enfin, lécart dimposition entre les PME et les grandes entreprises se creusait. Cétait inacceptable. Et nous avons donc pris des mesures fortes.
Pour plus de justice fiscale pour les Français, tout dabord. Je pense ainsi à limpôt sur le revenu : avec le plafonnement global des niches, avec la réduction des avantages sociaux et fiscaux et la suppression des dispositifs inefficaces, nous avons reconstitué son assiette et nous lui avons redonné sa progressivité.
Il y a 5 ans mais cela était aussi vrai à lépoque de Lionel JOSPIN, Mesdames et Messieurs les sénateurs, un ménage qui gagnait 1 million deuros pouvait avoir un impôt sur le revenu égal à zéro, sil choisissait les bonnes niches. Eh bien, cest fini : avec le plafonnement global créé par ce Gouvernement, aujourdhui, ce foyer, il paie au moins 300 000 euros dimpôt sur le revenu.
Et avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que vous examinez dans quelques jours, au total, ce sont au moins 315 000 deuros dimpôts supplémentaires que ce ménage devra acquitter. La progressivité de notre système fiscal, cest le Président de la République qui la renforcée.
Ces résultats, nous les devons aussi à notre politique constante de réduction de lécart dimposition entre les revenus du patrimoine et ceux du travail, un écart qui conduisait à taxer moins ceux qui avaient plus !
Eh bien, là encore, cest nous qui avons remis à lendroit notre système fiscal. En 5 ans, nous avons pris 25 mesures qui alourdissent limposition sur les plus aisés : elles portent en priorité sur les revenus de lépargne et du patrimoine.
Jen veux pour preuve les décisions prises le 24 août par le Premier Ministre : en 2012, les ménages les plus aisés seront taxés trois fois. Ils ont plus de revenus eh bien, ils acquitteront la contribution exceptionnelle ; ils ont plus de biens immobiliers eh bien, ils seront concernés par la refonte de labattement sur les plus-values immobilières ; ils ont plus de patrimoine, eh bien, ils devront acquitter des prélèvements sociaux plus élevés sur les revenus quil génère.
Je veux enfin le rappeler : cest ce Gouvernement qui a réformé limpôt sur la fortune, afin de le concentrer sur les foyers les plus aisés et mettre ainsi fin à des effets pervers dénoncés depuis des années. Le bouclier fiscal était une première réponse, encore imparfaite. En renforçant limposition sur la transmission plutôt que la détention et en alourdissant la fiscalité sur les plus hauts patrimoines, nous avons enfin fait de lISF un impôt intelligent. Autrement dit, un impôt qui touche les plus aisés au lieu de peser sur des foyers qui bénéficiaient virtuellement de la hausse des prix de limmobilier. Cette réforme est donc juste et vous le dites vous-même, Madame la Rapporteure générale, elle est parfaitement financée en régime de croisière.
Les chiffres parlent deux-mêmes : au total, en 2011 et 2012, effet de la réforme de lISF comprise, ce sont près de 2 milliards deuros supplémentaires que nous aurons demandé aux plus aisés.
La justice, cest aussi la redistribution. Eh bien, là encore, les chiffres sont éloquents : avec le RSA, nous avons renforcé le pouvoir dachat des Français et en particulier des Français qui travaillent. Un seul exemple, celui dun couple avec deux enfants, qui vit avec un SMIC : eh bien, grâce au RSA, le revenu disponible de ce couple a augmenté de 256 euros par mois. Cela représente une hausse de 15 % entre 2006 et 2011.
Et je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les sénateurs, que le RSA, nous lavons notamment financé avec une hausse de la fiscalité sur le patrimoine. Alors, voilà le vrai symbole dun quinquennat déquité et de justice !
Et cest vrai aussi pour les entreprises : la question de lécart dimposition entre les grands groupes et les PME nous lavons prise à bras le corps. Jen veux pour preuve la suppression du bénéfice mondial consolidé, bien sûr, mais aussi la réforme de limpôt sur les sociétés, avec la limitation des reports de déficit : nous avons ainsi créé un impôt minimum pour les grandes entreprises bénéficiaires, qui vient sajouter à limposition forfaitaire annuelle (IFA), que ces mêmes entreprises continueront à acquitter.
Et en retour, nous avons allégé la charge fiscale qui pèse sur les PME, qui, elles, bénéficient dores et déjà de la suppression de lIFA. Et jy reviendrai dans un instant, elles font partie des grandes gagnantes de la disparition de la taxe professionnelle. Là encore, cest un fait : nous avons renforcé léquité fiscale.
2. Le deuxième objectif de notre politique fiscale, cest de renforcer notre compétitivité.
Et sur ce point également, nous avons agi en toute lucidité, en partant dun constat très simple, un constat que nous pouvons tous partager. La France souffrait dun triple handicap : notre coût du travail était trop lourd ; nous ninvestissions pas assez ; et enfin, nous navions pas pris le virage de linnovation.
A. Et sur ces trois plans, nous avons agi pour rendre la France plus compétitive et plus forte. Et nous avons commencé par rendre le travail plus attractif.
A défaut de tous le reconnaître, nous savons tous que les 35 heures ont été une erreur, une faute historique. Au même moment, Gerhard Schroeder choisissait, lui, une toute autre voie. Et leur compétitivité, nos voisins allemands la doivent entre autres à un chancelier social-démocrate qui avait su voir la réalité en face.
Avec Lionel Jospin, la France, elle, est allée à contresens. Les 35 heures nont pas seulement alourdi le coût du travail pour les entreprises ; elles ont aussi pesé sur le pouvoir dachat des Français. Et elles ont contraint lEtat à acquitter chaque année des milliards deuros dallègement de charges pour éviter que les Français les moins qualifiés ne soient les victimes de cette politique absurde. Cest pourquoi que nous navons jamais remis en cause ces exonérations.
Et pour redonner du pouvoir dachat aux Français, nous leur avons permis de gagner plus en travaillant plus, grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette mesure, libre à vous de la critiquer. Mais alors, allez jusquau bout et dites aux 9 millions de Français qui en bénéficient que votre projet, cest de leur retirer 450 euros chaque année. Ils ont le droit de le savoir.
Car la loi TEPA, cétaient des mesures qui bénéficiaient à 90 % aux classes moyennes : grâce aux heures supplémentaires, bien sûr, mais aussi à la suppression des droits de succession sur ces patrimoines des classes moyennes qui sont le fruit dune vie de travail. Vous souhaitez taxer le travail, nous nous préférons lencourager.
Encourager le travail, cest bien cet objectif qui nous a guidé lorsque nous avons appliqué le taux réduit de TVA à la restauration. Jai lu votre rapport sur le sujet, Madame le Rapporteur. Il oublie de mentionner les emplois créés dans ce secteur, lamélioration de la couverture des salariés et de leurs rémunérations, ainsi que les baisses de prix. Il oublie également de dire quen 2000, la Ministre de lEmploi, Martine AUBRY, avait demandé au Premier Ministre lapplication de la TVA à 5,5 % dans la restauration pour, je la cite, « moderniser ce secteur ».
B. Renforcer léconomie française face à la crise, cest aussi favoriser linvestissement, qui soutient la croissance et crée des emplois. Jai entendu le Parti socialiste proposer de ressusciter un dispositif que Lionel Jospin lui-même avait supprimé, tout simplement parce quil ne marchait pas : le taux variable dimpôt sur les sociétés en fonction du niveau dinvestissement.
Il aurait été bien plus simple de voter avec nous la suppression de la taxe professionnelle, cet impôt absurde qui pénalisait justement les entreprises qui investissent ! Et vous auriez été bien inspirés de le faire, car votre rapporteure générale elle-même le dit, les résultats sont là.
Quelles sont en effet les 3 grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle ? Eh bien, vous le dites vous-même, Madame BRICQ, ce sont nos industries, nos PME et tout spécialement nos entreprises de taille intermédiaire. Autrement dit les 3 maillons-clefs dont notre économie a besoin pour créer des emplois et reconquérir des parts de marché à lexport. Alors, oui, cette réforme a renforcé notre compétitivité. Et la suppression de la TP, cest sans doute le meilleur investissement que lEtat ait fait depuis longtemps.
Et je regrette que par calcul politique, vous vous soyez opposés à cette réforme majeure, comme vous navez cessé de vous opposer à la refonte du crédit impôt recherche, jy reviendrai.
Pour renforcer notre compétitivité et continuer à simplifier la vie de nos entreprises, nous devons également regarder ce qui se passe ailleurs en Europe et avancer sur le chemin de la convergence.
Cest la raison pour laquelle, sous limpulsion du Président de la République et de la Chancelière Angela MERKEL, nous avons fixé un calendrier précis pour harmoniser limpôt sur les sociétés de la France et de lAllemagne. Au premier trimestre 2012, les gouvernements français et allemand feront des propositions précises sur le sujet pour une mise en oeuvre en 2013.
C. La compétitivité, elle passe également par linnovation. Et chacun le sait, la France avait pris du retard en la matière : lEtat lui-même ninvestissait pas assez. Et leffort en recherche et développement de nos entreprises restait très insuffisant. Avec 9 milliards deuros en 5 ans pour nos universités et notre recherche, sans compter les 22 milliards que les investissements davenir réservent à linnovation, la France a fait plus que rattraper son retard. Et grâce au crédit impôt recherche, nos entreprises sont elles aussi au rendez-vous. Là aussi, les chiffres parlent deux-mêmes : entre 2007 et 2009, elles sont 60 % de plus à bénéficier de ce dispositif et 80 % de ces nouveaux déclarants sont des PME. Et jajoute que là aussi, nos industries sont le premier secteur et de très loin à bénéficier du crédit impôt recherche.
Cest pourquoi je regrette, Madame la rapporteure générale, que vous nayez pas eu un mot pour ce dispositif qui dope notre compétitivité. Notre politique fiscale, elle nous a en effet permis de bâtir une France plus forte, une France qui, sans naïveté, mais avec détermination, simpose dans la mondialisation au lieu de se replier sur elle-même.
3. Troisième axe de notre politique fiscale : lefficacité, en nous donnant les moyens de modifier les comportements. Et là encore, nos objectifs sont simples : modifier les habitudes des Français pour les mettre au service du développement durable, tout dabord ; et agir pour la santé publique, ensuite.
La fiscalité verte, Mesdames et Messieurs les sénateurs, cest en effet ce Gouvernement qui la mise en place. Dans la droite ligne du Grenelle, nous avons agi : je pense par exemple aux dispositifs qui favorisent les économies dénergie, comme léco-prêt à taux zéro ou bien encore au crédit dimpôt développement durable (CIDD). Dans quelques jours, vous aurez à examiner la prorogation de ce dernier dans le projet de loi de finances. Et vous constaterez que nous renforçons son efficacité en le concentrant sur les travaux qui ont le plus dimpact sur les économies dénergie.
La fiscalité comportementale, cest un domaine nouveau. Peu à peu, nous affinons les dispositifs, nous tirons les leçons des évaluations et des études. Cest une démarche raisonnée, une démarche exemplaire. Et jen suis convaincue : personne ne reviendra jamais sur la fiscalité verte. Comme personne ne reviendra sur nos décisions en matière de santé publique.
Je pense à la hausse continue des prix du tabac, mais aussi aux augmentations des impositions sur lalcool. Et avec la taxe sur les boissons à sucres ajoutées, dont vous débattrez bientôt, cest ce Gouvernement qui aura été le premier à donner des signes très forts de sa détermination à lutter contre lobésité. Car la prévention, chacun le sait, cest lavenir de nos politiques de santé. Et cest pourquoi la fiscalité comportementale est appelée à se développer tout au long des années qui viennent.
Equité, compétitivité, efficacité : voilà les principes qui guident notre politique fiscale. Alors, oui, ce Gouvernement fait des choix, des choix raisonnés et mûrement pesés et il les assume pleinement.
Les maîtres mots de notre politique fiscale, ce sont le travail, la compétitivité, linnovation. Ce sont lécologie et la santé publique. Et bien sûr ce sont léquité et la justice.
Notre politique fiscale est un reflet de nos valeurs. Elle est aussi le reflet de nos convictions économiques. Et dans ce domaine, je veux le redire avec force : sengager dans une augmentation générale des impôts serait commettre une nouvelle faute historique. Aucun autre pays en Europe na choisi cette voie. Si elle lempruntait, la France, une fois encore, sisolerait en sengageant dans une voie sans issue : celle de la divergence. Celle du « grand soir fiscal » évoqué au cours des primaires socialistes, qui reste terriblement nébuleux.
Même votre Rapporteure générale nest pas parvenue à en préciser les contours : vous nous parlez dun impôt unique, Madame BRICQ, mais vous êtes incapable de nous donner le moindre détail. Vous nous parlez de milliards deuros de suppression de niches, mais vous reprenez le constat de lInspection générale des finances sans jamais vous prononcer. Vous nous parlez de maîtrise des dépenses, mais vous ne faites pas la moindre proposition concrète. En vérité, le flou le plus total règne et la seule chose qui soit claire, cest que vous voulez augmenter les impôts de 50 milliards deuros.
Cest une erreur, car le seul chemin de désendettement qui soit à la fois réaliste et juste, il passe dabord et avant tout par la baisse des dépenses. Cest le coeur de la stratégie du Gouvernement, qui continuera dans cette voie pour garantir le respect de nos engagements. Dans lintérêt du pays, je souhaite que la Haute assemblée nous rejoigne sur ce chemin.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 9 novembre 2011
Monsieur le Président de la commission des finances,
Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,
Madame et Monsieur les rapporteurs généraux,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Dès lorigine, ce débat sur les prélèvements obligatoires a été conçu comme un rendez-vous stratégique. A travers lui, votre Haute assemblée, qui avait demandé sa création, voulait aborder les perspectives globales tracées par le projet de loi de finances et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce soir, je vous présenterai donc les axes directeurs de notre politique fiscale. Naturellement, à travers elle, ce sont aussi les fondements de notre stratégie budgétaire que jaurai loccasion daborder.
Les principes directeurs de notre politique fiscale, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ce sont la constance, de la justice et de lefficacité. Nous portons donc un tout autre regard mais cela ne vous surprendra pas que votre rapporteure générale sur la politique fiscale conduite depuis bientôt 5 ans.
* Le Gouvernement a divisé par deux limpact de la crise sur le déficit public
Nous partageons toutefois, me semble-t-il, une même analyse de la situation de nos finances publiques. Jen veux pour preuve les chiffres qui figurent dans votre rapport, Madame BRICQ, et qui établissent clairement 3 faits essentiels.
Premier fait que votre rapport met en lumière : la crise explique intégralement laugmentation du déficit entre 2007 et 2012. Ou plutôt ce que vous appelez les facteurs ne dépendant pas de laction du Gouvernement. Jespère, Madame la rapporteure générale, que vous serez entendue en dehors de cette enceinte et quil ne se trouvera plus personne pour affirmer le contraire et tromper les Français. Si la dette a augmenté partout en Europe - sachant dailleurs quelle a plus augmenté en moyenne dans la zone Euro quen France- il y a bien une raison. Et cette raison, cest la crise.
Deuxième fait qui se déduit de la lecture de votre rapport : la politique du Gouvernement a permis de diviser par deux leffet de la crise sur le déficit public. Vous le dites très justement, si le Gouvernement navait pas agi, le déficit se serait creusé non pas de 1,8 points, mais bien de 3,8 points de PIB en 2007 et 2012. Sans notre détermination à redresser nos finances publiques, la France serait sans doute dans la situation que connaissent certains de nos voisins.
Troisième constat tiré des chiffres de votre rapport : laction du Gouvernement sur 5 ans aura débouché sur une amélioration structurelle du déficit public à hauteur de 2,1 points de PIB. Là encore, je souhaite que vous soyez lue et que nous nentendions plus parler de cadeaux fiscaux imaginaires à hauteur de 75 milliards deuros. La mauvaise foi a des limites. Et plus encore quand les circonstances exigent de tous le plus grand sérieux.
Notre stratégie, elle, est très claire et ses résultats visibles. Notre effort de réduction du déficit sur 5 ans, il repose en priorité sur des économies en dépenses, à hauteur de 1,1 point de PIB. Et ensuite, mais ensuite seulement, sur des recettes fiscales ciblées à hauteur de 0,7 point de PIB, auxquelles sajoutent des recettes non fiscales.
Là encore, je ne fais que reprendre votre rapport et je me réjouis, Madame BRICQ, de vous voir lécrire noir sur blanc. Force est de le reconnaître : notre politique est vertueuse et responsable, même si, Madame la Rapporteure générale, nous ne partageons naturellement pas les mêmes orientations.
* La leçon de la crise de la dette : nous devons réduire nos dépenses
Aujourdhui, une même réalité simpose à nous, quelles que soient nos convictions politiques. Cette réalité porte un nom : cest la dette.
Notre niveau dendettement, cest le fruit de la crise et de 30 années de facilité. 30 années durant lesquelles nous avons vécu à crédit, avec une dette dont la valeur na jamais, je dis bien jamais, cessé de progresser depuis trois décennies.
Cest pourquoi la priorité absolue de ce Gouvernement, cest de conduire la France sur le chemin du désendettement. Ce chemin, Mesdames et Messieurs les sénateurs, il comporte des étapes qui sont toutes décisives : 2012, qui marquera le retour à 4,5 % du déficit - nous prendrons dailleurs toutes les mesures nécessaires pour nous en assurer, comme la dit le Président de la République - mais aussi 2013, avec un déficit réduit à 3 %, ce qui permettra à la France dentamer son désendettement ; et au-delà de 2013, il nous faudra poursuivre nos efforts pour revenir à léquilibre en 2016.
La seule manière dy parvenir, Mesdames et Messieurs les sénateurs, cest de faire des économies. Le déficit, cest la hausse perpétuelle des dépenses qui la creusé. Nous avons aujourdhui un débat sur les prélèvements obligatoires, mais cela ne doit pas nous conduire à perdre de vue cette évidence fondamentale : cest dabord grâce aux économies sur les dépenses que nous parviendrons à désendetter la France. Il faut cesser de penser et de dire que le problème de notre pays, ce seraient des prélèvements obligatoires insuffisants. Cest un non-sens dans une nation qui a à la fois lun des plus hauts niveaux de dépenses publiques et lun des plus hauts niveaux de prélèvements obligatoires.
La réalité, cest que nous devons nous appliquer la même règle que tous les ménages et commencer par faire des économies. Cest pourquoi les textes que vous examinerez dans quelques jours marquent un tournant historique, avec des dépenses de lEtat qui baissent pour la première fois depuis 1945. Et également des dépenses sociales maîtrisées pour la 3e année consécutive. Nous continuerons dans cette voie, parce quil ny en pas dautre.
Je me réjouis de voir votre rapporteure générale reconnaître que des économies sur les dépenses sont indispensables. Mais je ne peux que le constater, Madame BRICQ, vous êtes encore très seule. Car cest un fait : en pleine crise de la dette, les primaires socialistes se sont gagnées à coup de promesses et de milliards deuros. Et à ce jour, aucune source précise déconomie na encore été évoquée par ceux-là même qui ont fait ces promesses.
* La hausse générale des impôts est un contresens
Mesdames et Messieurs les sénateurs, nous resterons donc fidèles à ce principe intangible : la hausse générale des impôts na pas davenir en France, elle nest pas un avenir pour la France.
La vraie question, ce nest pas celle du taux de prélèvements obligatoires. Vous le dites vous-même, Madame le rapporteure générale, à la première page de votre rapport : ce taux « na pas grande signification politique » - a fortiori dans un contexte de crise économique et donc de forte variation des recettes et de la richesse nationale.
Non, la vraie question, la voici : ce pays choisira-t-il la voie de la hausse générale des impôts ou des prélèvements ciblés ? A nos yeux, la réponse ne fait aucun doute.
* 3 objectifs de la stratégie des prélèvements ciblés : équité, compétitivité, efficacité
Il est en effet temps, Mesdames et Messieurs les sénateurs, de le reconnaître : les recettes fiscales ne peuvent être quun outil complémentaire, un outil qui doit être manié avec des objectifs précis. Cette conviction, elle est au coeur de notre stratégie fiscale depuis 5 ans.
Madame la rapporteure générale, vous rappelez vous-même les objectifs que sest fixé le Gouvernement en 2008, avec la revue générale des prélèvements obligatoires : modifier la structure de notre fiscalité autour de 3 grands axes : léquité ; la compétitivité; et enfin lefficacité, avec notamment la fiscalité écologique.
Eh bien, cest précisément ce que nous avons fait. Car si la crise a rendu impossible toute baisse générale des prélèvements obligatoires, elle a aussi rendu plus nécessaire encore la refonte de notre système fiscal autour de ces 3 objectifs. Cest pourquoi nous avons agi.
1. Et dabord en rendant beaucoup plus juste notre système fiscal : à nos yeux, léquité est une exigence fondamentale. Et elle lest plus que jamais en période de crise. Tous les Français et toutes les entreprises participent aujourdhui à leffort national de réduction des déficits. Mais il est juste quil soit demandé plus aux ménages les plus aisés et aux plus grandes entreprises.
Cest ce que nous avons fait, en partant dun constat indiscutable : la prolifération des niches avait fini par miter limpôt sur le revenu ; quant aux revenus du patrimoine et du travail, ils étaient inégalement taxés ; enfin, lécart dimposition entre les PME et les grandes entreprises se creusait. Cétait inacceptable. Et nous avons donc pris des mesures fortes.
Pour plus de justice fiscale pour les Français, tout dabord. Je pense ainsi à limpôt sur le revenu : avec le plafonnement global des niches, avec la réduction des avantages sociaux et fiscaux et la suppression des dispositifs inefficaces, nous avons reconstitué son assiette et nous lui avons redonné sa progressivité.
Il y a 5 ans mais cela était aussi vrai à lépoque de Lionel JOSPIN, Mesdames et Messieurs les sénateurs, un ménage qui gagnait 1 million deuros pouvait avoir un impôt sur le revenu égal à zéro, sil choisissait les bonnes niches. Eh bien, cest fini : avec le plafonnement global créé par ce Gouvernement, aujourdhui, ce foyer, il paie au moins 300 000 euros dimpôt sur le revenu.
Et avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que vous examinez dans quelques jours, au total, ce sont au moins 315 000 deuros dimpôts supplémentaires que ce ménage devra acquitter. La progressivité de notre système fiscal, cest le Président de la République qui la renforcée.
Ces résultats, nous les devons aussi à notre politique constante de réduction de lécart dimposition entre les revenus du patrimoine et ceux du travail, un écart qui conduisait à taxer moins ceux qui avaient plus !
Eh bien, là encore, cest nous qui avons remis à lendroit notre système fiscal. En 5 ans, nous avons pris 25 mesures qui alourdissent limposition sur les plus aisés : elles portent en priorité sur les revenus de lépargne et du patrimoine.
Jen veux pour preuve les décisions prises le 24 août par le Premier Ministre : en 2012, les ménages les plus aisés seront taxés trois fois. Ils ont plus de revenus eh bien, ils acquitteront la contribution exceptionnelle ; ils ont plus de biens immobiliers eh bien, ils seront concernés par la refonte de labattement sur les plus-values immobilières ; ils ont plus de patrimoine, eh bien, ils devront acquitter des prélèvements sociaux plus élevés sur les revenus quil génère.
Je veux enfin le rappeler : cest ce Gouvernement qui a réformé limpôt sur la fortune, afin de le concentrer sur les foyers les plus aisés et mettre ainsi fin à des effets pervers dénoncés depuis des années. Le bouclier fiscal était une première réponse, encore imparfaite. En renforçant limposition sur la transmission plutôt que la détention et en alourdissant la fiscalité sur les plus hauts patrimoines, nous avons enfin fait de lISF un impôt intelligent. Autrement dit, un impôt qui touche les plus aisés au lieu de peser sur des foyers qui bénéficiaient virtuellement de la hausse des prix de limmobilier. Cette réforme est donc juste et vous le dites vous-même, Madame la Rapporteure générale, elle est parfaitement financée en régime de croisière.
Les chiffres parlent deux-mêmes : au total, en 2011 et 2012, effet de la réforme de lISF comprise, ce sont près de 2 milliards deuros supplémentaires que nous aurons demandé aux plus aisés.
La justice, cest aussi la redistribution. Eh bien, là encore, les chiffres sont éloquents : avec le RSA, nous avons renforcé le pouvoir dachat des Français et en particulier des Français qui travaillent. Un seul exemple, celui dun couple avec deux enfants, qui vit avec un SMIC : eh bien, grâce au RSA, le revenu disponible de ce couple a augmenté de 256 euros par mois. Cela représente une hausse de 15 % entre 2006 et 2011.
Et je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les sénateurs, que le RSA, nous lavons notamment financé avec une hausse de la fiscalité sur le patrimoine. Alors, voilà le vrai symbole dun quinquennat déquité et de justice !
Et cest vrai aussi pour les entreprises : la question de lécart dimposition entre les grands groupes et les PME nous lavons prise à bras le corps. Jen veux pour preuve la suppression du bénéfice mondial consolidé, bien sûr, mais aussi la réforme de limpôt sur les sociétés, avec la limitation des reports de déficit : nous avons ainsi créé un impôt minimum pour les grandes entreprises bénéficiaires, qui vient sajouter à limposition forfaitaire annuelle (IFA), que ces mêmes entreprises continueront à acquitter.
Et en retour, nous avons allégé la charge fiscale qui pèse sur les PME, qui, elles, bénéficient dores et déjà de la suppression de lIFA. Et jy reviendrai dans un instant, elles font partie des grandes gagnantes de la disparition de la taxe professionnelle. Là encore, cest un fait : nous avons renforcé léquité fiscale.
2. Le deuxième objectif de notre politique fiscale, cest de renforcer notre compétitivité.
Et sur ce point également, nous avons agi en toute lucidité, en partant dun constat très simple, un constat que nous pouvons tous partager. La France souffrait dun triple handicap : notre coût du travail était trop lourd ; nous ninvestissions pas assez ; et enfin, nous navions pas pris le virage de linnovation.
A. Et sur ces trois plans, nous avons agi pour rendre la France plus compétitive et plus forte. Et nous avons commencé par rendre le travail plus attractif.
A défaut de tous le reconnaître, nous savons tous que les 35 heures ont été une erreur, une faute historique. Au même moment, Gerhard Schroeder choisissait, lui, une toute autre voie. Et leur compétitivité, nos voisins allemands la doivent entre autres à un chancelier social-démocrate qui avait su voir la réalité en face.
Avec Lionel Jospin, la France, elle, est allée à contresens. Les 35 heures nont pas seulement alourdi le coût du travail pour les entreprises ; elles ont aussi pesé sur le pouvoir dachat des Français. Et elles ont contraint lEtat à acquitter chaque année des milliards deuros dallègement de charges pour éviter que les Français les moins qualifiés ne soient les victimes de cette politique absurde. Cest pourquoi que nous navons jamais remis en cause ces exonérations.
Et pour redonner du pouvoir dachat aux Français, nous leur avons permis de gagner plus en travaillant plus, grâce à la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette mesure, libre à vous de la critiquer. Mais alors, allez jusquau bout et dites aux 9 millions de Français qui en bénéficient que votre projet, cest de leur retirer 450 euros chaque année. Ils ont le droit de le savoir.
Car la loi TEPA, cétaient des mesures qui bénéficiaient à 90 % aux classes moyennes : grâce aux heures supplémentaires, bien sûr, mais aussi à la suppression des droits de succession sur ces patrimoines des classes moyennes qui sont le fruit dune vie de travail. Vous souhaitez taxer le travail, nous nous préférons lencourager.
Encourager le travail, cest bien cet objectif qui nous a guidé lorsque nous avons appliqué le taux réduit de TVA à la restauration. Jai lu votre rapport sur le sujet, Madame le Rapporteur. Il oublie de mentionner les emplois créés dans ce secteur, lamélioration de la couverture des salariés et de leurs rémunérations, ainsi que les baisses de prix. Il oublie également de dire quen 2000, la Ministre de lEmploi, Martine AUBRY, avait demandé au Premier Ministre lapplication de la TVA à 5,5 % dans la restauration pour, je la cite, « moderniser ce secteur ».
B. Renforcer léconomie française face à la crise, cest aussi favoriser linvestissement, qui soutient la croissance et crée des emplois. Jai entendu le Parti socialiste proposer de ressusciter un dispositif que Lionel Jospin lui-même avait supprimé, tout simplement parce quil ne marchait pas : le taux variable dimpôt sur les sociétés en fonction du niveau dinvestissement.
Il aurait été bien plus simple de voter avec nous la suppression de la taxe professionnelle, cet impôt absurde qui pénalisait justement les entreprises qui investissent ! Et vous auriez été bien inspirés de le faire, car votre rapporteure générale elle-même le dit, les résultats sont là.
Quelles sont en effet les 3 grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle ? Eh bien, vous le dites vous-même, Madame BRICQ, ce sont nos industries, nos PME et tout spécialement nos entreprises de taille intermédiaire. Autrement dit les 3 maillons-clefs dont notre économie a besoin pour créer des emplois et reconquérir des parts de marché à lexport. Alors, oui, cette réforme a renforcé notre compétitivité. Et la suppression de la TP, cest sans doute le meilleur investissement que lEtat ait fait depuis longtemps.
Et je regrette que par calcul politique, vous vous soyez opposés à cette réforme majeure, comme vous navez cessé de vous opposer à la refonte du crédit impôt recherche, jy reviendrai.
Pour renforcer notre compétitivité et continuer à simplifier la vie de nos entreprises, nous devons également regarder ce qui se passe ailleurs en Europe et avancer sur le chemin de la convergence.
Cest la raison pour laquelle, sous limpulsion du Président de la République et de la Chancelière Angela MERKEL, nous avons fixé un calendrier précis pour harmoniser limpôt sur les sociétés de la France et de lAllemagne. Au premier trimestre 2012, les gouvernements français et allemand feront des propositions précises sur le sujet pour une mise en oeuvre en 2013.
C. La compétitivité, elle passe également par linnovation. Et chacun le sait, la France avait pris du retard en la matière : lEtat lui-même ninvestissait pas assez. Et leffort en recherche et développement de nos entreprises restait très insuffisant. Avec 9 milliards deuros en 5 ans pour nos universités et notre recherche, sans compter les 22 milliards que les investissements davenir réservent à linnovation, la France a fait plus que rattraper son retard. Et grâce au crédit impôt recherche, nos entreprises sont elles aussi au rendez-vous. Là aussi, les chiffres parlent deux-mêmes : entre 2007 et 2009, elles sont 60 % de plus à bénéficier de ce dispositif et 80 % de ces nouveaux déclarants sont des PME. Et jajoute que là aussi, nos industries sont le premier secteur et de très loin à bénéficier du crédit impôt recherche.
Cest pourquoi je regrette, Madame la rapporteure générale, que vous nayez pas eu un mot pour ce dispositif qui dope notre compétitivité. Notre politique fiscale, elle nous a en effet permis de bâtir une France plus forte, une France qui, sans naïveté, mais avec détermination, simpose dans la mondialisation au lieu de se replier sur elle-même.
3. Troisième axe de notre politique fiscale : lefficacité, en nous donnant les moyens de modifier les comportements. Et là encore, nos objectifs sont simples : modifier les habitudes des Français pour les mettre au service du développement durable, tout dabord ; et agir pour la santé publique, ensuite.
La fiscalité verte, Mesdames et Messieurs les sénateurs, cest en effet ce Gouvernement qui la mise en place. Dans la droite ligne du Grenelle, nous avons agi : je pense par exemple aux dispositifs qui favorisent les économies dénergie, comme léco-prêt à taux zéro ou bien encore au crédit dimpôt développement durable (CIDD). Dans quelques jours, vous aurez à examiner la prorogation de ce dernier dans le projet de loi de finances. Et vous constaterez que nous renforçons son efficacité en le concentrant sur les travaux qui ont le plus dimpact sur les économies dénergie.
La fiscalité comportementale, cest un domaine nouveau. Peu à peu, nous affinons les dispositifs, nous tirons les leçons des évaluations et des études. Cest une démarche raisonnée, une démarche exemplaire. Et jen suis convaincue : personne ne reviendra jamais sur la fiscalité verte. Comme personne ne reviendra sur nos décisions en matière de santé publique.
Je pense à la hausse continue des prix du tabac, mais aussi aux augmentations des impositions sur lalcool. Et avec la taxe sur les boissons à sucres ajoutées, dont vous débattrez bientôt, cest ce Gouvernement qui aura été le premier à donner des signes très forts de sa détermination à lutter contre lobésité. Car la prévention, chacun le sait, cest lavenir de nos politiques de santé. Et cest pourquoi la fiscalité comportementale est appelée à se développer tout au long des années qui viennent.
Equité, compétitivité, efficacité : voilà les principes qui guident notre politique fiscale. Alors, oui, ce Gouvernement fait des choix, des choix raisonnés et mûrement pesés et il les assume pleinement.
Les maîtres mots de notre politique fiscale, ce sont le travail, la compétitivité, linnovation. Ce sont lécologie et la santé publique. Et bien sûr ce sont léquité et la justice.
Notre politique fiscale est un reflet de nos valeurs. Elle est aussi le reflet de nos convictions économiques. Et dans ce domaine, je veux le redire avec force : sengager dans une augmentation générale des impôts serait commettre une nouvelle faute historique. Aucun autre pays en Europe na choisi cette voie. Si elle lempruntait, la France, une fois encore, sisolerait en sengageant dans une voie sans issue : celle de la divergence. Celle du « grand soir fiscal » évoqué au cours des primaires socialistes, qui reste terriblement nébuleux.
Même votre Rapporteure générale nest pas parvenue à en préciser les contours : vous nous parlez dun impôt unique, Madame BRICQ, mais vous êtes incapable de nous donner le moindre détail. Vous nous parlez de milliards deuros de suppression de niches, mais vous reprenez le constat de lInspection générale des finances sans jamais vous prononcer. Vous nous parlez de maîtrise des dépenses, mais vous ne faites pas la moindre proposition concrète. En vérité, le flou le plus total règne et la seule chose qui soit claire, cest que vous voulez augmenter les impôts de 50 milliards deuros.
Cest une erreur, car le seul chemin de désendettement qui soit à la fois réaliste et juste, il passe dabord et avant tout par la baisse des dépenses. Cest le coeur de la stratégie du Gouvernement, qui continuera dans cette voie pour garantir le respect de nos engagements. Dans lintérêt du pays, je souhaite que la Haute assemblée nous rejoigne sur ce chemin.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 9 novembre 2011