Déclaration de M. MIchel Mercier, ministre de la justice et des libertés, sur les fonctions de conseil juridique en entreprise et l'éventuelle création d'un statut d'avocat en entreprise, à Perpignan le 6 octobre 2011.

Monsieur le président des Avocats conseils d’entreprises,
Monsieur le maire de Perpignan,
Monsieur le président du Conseil national des barreaux,
Monsieur le président de la Conférence des bâtonniers,
Monsieur le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris,
Monsieur le président du congrès,
Mesdames et Messieurs les bâtonniers,
Mesdames et Messieurs,
Je tenais tout d’abord à vous remercier pour votre invitation à participer aujourd’hui au dix-neuvième congrès des avocats conseils d’entreprises. Je n’ai pu malheureusement être parmi vous mais je tenais, par ce message, à vous présenter tous mes vœux de plein succès.
Vous le savez, l’entreprise est plus que jamais au cœur des enjeux de la réussite économique de la France. A ce titre, votre action est essentielle et la Chancellerie est à vos côtés pour vous permettre de renforcer votre rayonnement et votre efficacité.
En effet, ces dernières années, le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour venir au soutien de la profession d’avocat.
L’acte contresigné par avocat en est une parfaite illustration. Créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, cet acte est doté d’une force probante renforcée et permet de consacrer le rôle de conseil de l’avocat dans la rédaction d’actes sous seing privé auxquels l’intervention d’un professionnel du droit procure une sécurité accrue.
Cette consécration, légitimement attendue par votre profession, est amplement méritée. Depuis 1990 et la loi qui a confié à votre profession, en plus de son activité contentieuse traditionnelle, l’activité de conseil juridique, vous avez su investir pleinement ce nouveau champ et vous êtes, avec cette double fonction, les mieux placés pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution des actes. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption des dispositions consacrant l’acte contresigné par avocat et je sais que vous en ferez le meilleur usage au service de la compétitivité de nos entreprises.
La loi du 28 mars a également ouvert la possibilité aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle de créer des sociétés de participations pluri-professionnelles.
Le développement d’une véritable interprofessionnalité capitalistique, préconisée par la commission présidée par Me Darrois, répond autant à l’intérêt des justiciables qu’à celui des professionnels. Elle permettra, par le développement de liens pérennes entre structures d’exercice de professions différentes, de rendre un meilleur service aux usagers du droit.
Le Gouvernement entend par ailleurs poursuivre ce mouvement en faveur d’une plus grande compétitivité juridique des acteurs juridiques et judiciaires français.
Comme vous le savez, nous réfléchissons actuellement à la création d’un statut d’avocat en entreprise. Je sais que, sur le principe, vous regardez favorablement ce projet qui a avancé du fait de la mobilisation de nombreux acteurs, et je suis persuadé que nous pouvons parvenir à un accord sur la base d’un constat d’ores et déjà partagé : il est nécessaire de renforcer la place du droit dans l’entreprise en remédiant au handicap que constitue pour les entreprises françaises l’absence de reconnaissance suffisante des juristes d’entreprise.
Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’annoncer, un avant-projet de texte sera prochainement soumis à l’appréciation de tous les acteurs concernés.
Même si les modalités de ce nouveau statut sont délicates à définir, les mois à venir devront permettre d’aplanir les difficultés et d’apaiser les craintes de tous, qu’il s’agisse de votre profession, des représentants du monde de l’entreprise, des juristes d’entreprise mais aussi des autorités de contrôle.
Votre Congrès, qui se donne cette année pour objet de « faire évoluer les métiers du droit », m’apparaît un lieu privilégié pour débattre de ce sujet et je vous souhaite, à toutes et à tous, deux jours d’échanges et de réflexion riches et constructifs.
Je vous remercie.Source http://www.avocats-conseils.org, le 9 novembre 2011