Déclaration de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, Paris le 7 novembre 2012.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 s’inscrit dans un contexte particulièrement contraint pour nos finances publiques, comme le Premier ministre l’a rappelé ce matin. Il a indiqué les mesures supplémentaires que le Gouvernement vous présentera prochainement : ces mesures nous permettront d’être au rendez-vous de nos objectifs de finances publiques, compte tenu de la révision de notre hypothèse de croissance à 1%.
Au total, c’est un effort supplémentaire de 17,4 Md€ en 2016 dont 7 Md€ dès 2012 qui sera mis en oeuvre. Ce plan permet d’éviter près de 65 Md € de dette d’ici 2016.
Dans ce contexte, le texte que j’ai l’honneur de vous présenter est plus nécessaire que jamais. Chacune des mesures que nous proposons compte, parce qu’elle nous permet d’avancer dans la bonne direction, celle d’une maîtrise responsable des dépenses, tout en maintenant un haut niveau de prise en charge : la responsabilité et la solidarité, voilà le double objectif de ce texte. Votre commission des affaires sociales a proposé des amendements que nous allons examiner ensemble. Je regrette simplement que certains à gauche n’aient pas fait preuve du même esprit de responsabilité dont nous avons besoin pour être à la hauteur des enjeux, j’y reviendrai.
1. La responsabilité et la solidarité, cela concerne d’abord notre système de santé et l’assurance maladie.
Comme le Premier ministre a eu l’occasion de l’indiquer ce matin, au-delà de l’effort que nous engageons déjà dans ce PLFSS avec un ONDAM à 2,8%, nous vous présenterons prochainement les moyens d’aller plus loin pour atteindre 2,5%, ce qui représente 500M€ d’économies supplémentaires dans le champ de l’ONDAM. C’est dire combien les propositions adoptées par votre commission, qui représenteraient 1,2 Md € en plus sur l’ONDAM, sont en décalage par rapport à la réalité économique du pays : cela nous amènerait à un ONDAM à 3,6%, soit le plus élevé jamais voté par le Parlement, plus élevé même qu’en 2002 où la situation économique était pourtant bien différente ! Ce n’est évidemment pas acceptable, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts.
Permettez-moi maintenant de vous rappeler les principales mesures que le Gouvernement vous propose et que l’Assemblée a votées.
La maîtrise des dépenses nécessite un effort de l’ensemble des acteurs du système de soins :
* au nombre de des ces acteurs, il y a l’industrie pharmaceutique : ainsi, concernant le médicament, notre texte prévoit que la contribution de l’industrie des produits de santé sera renforcée pour 2012 à hauteur de 960 millions d’euros : outre le relèvement de certains prélèvements, nous allons en particulier accroître les baisses de prix à hauteur de 670 millions d’euros, et favoriser la substitution des génériques pour 40 millions d’euros. Il s’agit d’une première étape d’un effort substantiel, dont le Premier ministre a indiqué ce matin qu’il sera accentué.
* deuxième acteur, les établissements de santé : les efforts d’efficience permettront d’économiser 450 millions d’euros. L’effort portera notamment sur la rationalisation des achats hospitaliers, qui représentent 18 milliards d’euros. C’est le deuxième poste de dépense après le personnel. Les efforts de mutualisation et d’optimisation des achats s’élèvent à 145 millions d’euros en 2012. La convergence tarifaire ciblée se poursuivra pour la troisième année consécutive, pour un montant de 100 millions d’euros.
Votre commission souhaite supprimer la convergence tarifaire entre établissements de santé publics et privés. Là encore, ce n’est opportun ni à long terme, ni à court terme. La convergence permet d’accroître l’efficience des établissements de santé, dans les deux sens.
Ce n’est surtout pas le moment de s’arrêter.
Concernant la mesure propre aux indemnités journalières (IJ), j’ai indiqué à l’Assemblée nationale, en concertation avec la commission des affaires sociales, que j’étais prêt à examiner avec les parlementaires, d’ici la fin du débat, les propositions alternatives qui m’ont été faites pour un rendement équivalent, en particulier la mise en place d’un quatrième jour de délai de carence. Cette mesure devrait permettre de responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux IJ maladie courtes.
Ainsi, nous parvenons à maîtriser les dépenses de santé, et cela tout en maintenant un haut niveau de prise en charge. C’est ce qu’a bien montré la commission des comptes de la santé.
Le reste à charge des ménages a diminué en 2010 pour la troisième année consécutive et représente 9,4% de la consommation de soins et de biens médicaux. La France se trouve ainsi à la deuxième place derrière les Pays-Bas. En outre, pour répondre structurellement à la problématique des dépassements d’honoraires, qui peuvent entraîner des renoncements aux soins, j’ai présenté un amendement pour encadrer, dans les meilleurs délais, les dépassements pour les trois spécialités de chirurgie, d’anesthésie-réanimation et de gynécologie obstétrique.
Plus précisément :
* au moins 30% de l’activité devrait se faire à tarif opposable ;
* les dépassements supérieurs à 50% du tarif remboursable ne seraient pas facturés ;
* et il s’agit d’avoir un nombre d’acte suffisant pour garantir la qualité des soins.
Il y aura une prise en charge obligatoire du secteur optionnel dans les contrats responsables, à hauteur de 150%.
La proposition votée par l’Assemblée nationale garde ouverte la porte du dialogue : les partenaires conventionnels disposent d’un mois à compter de la promulgation du PLFSS pour se mettre d’accord. En l’absence d’un accord avec l’UNOCAM, le gouvernement instaurera cet encadrement par voie réglementaire. Je précise que cet encadrement des tarifs ne sera ouvert qu’au secteur 2, afin de ne pas ouvrir de nouvelles possibilités de dépassement.
Je note que vous proposez une suppression de cet article. Il y a manifestement un manque de cohérence entre les objectifs affichés et le projet que vous proposez de mettre en oeuvre. Je note également que rien n’est proposé en remplacement de la proposition du gouvernement pour s’atteler au problème des dépassements d’honoraires.
Pour améliorer la couverture des plus modestes, après l’élargissement de l’ACS, j’ai proposé à l’Assemblée nationale un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l’ACS à +35% du plafond CMUC au 1er janvier 2012 : cela permettra ainsi de passer de 532 000 bénéficiaires à plus d’un million de bénéficiaires.
En outre, le Gouvernement a proposé au vote de l’Assemblée un amendement permettant de régulariser la validité de l’exercice des médecins étrangers au regard de leur exercice. Ces médecins jouent un rôle important dans le contexte de la démographie médicale actuelle, voilà pourquoi nous avons décidé de mieux reconnaître leur rôle et de garantir leur exercice.
Ainsi, comme vous le voyez, nous progressons sur la maîtrise des dépenses de santé. En même temps, nous agissons pour préserver le caractère solidaire de notre système de santé et l’accès aux soins.
2. Cette exigence de responsabilité vaut également pour la branche vieillesse, dans la continuité de la réforme de 2010.
Vous le savez, notre système de retraite est l’un des piliers de notre système de protection sociale. Face au vieillissement de la population, la réforme des retraites votée en novembre 2010 assure la pérennité et l’équité de notre système par répartition à travers plusieurs piliers, dont les mesures d’âge.
A cet égard, permettez-moi de revenir sur la mesure importante que le Premier ministre a annoncée aujourd’hui.
Cette mesure, qui sera présentée dans un PLFSSR pour 2012, consiste à avancer d’un an la phase transitoire de la réforme des retraites, et en conséquence l’atteinte de la cible de 62 ans en 2017 au lieu de 2018.
Dans le contexte actuel de la crise des dettes souveraines, cette accélération permet de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de mettre plus rapidement les pensions de retraite à l’abri des tensions sur les marchés financiers.
Elle se traduit ainsi par une diminution des déficits cumulés des régimes de retraite à hauteur de 4,4 Mds€ entre 2012 et 2016. Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle ne fait que raccourcir la phase transitoire de montée en charge.
En particulier, l’âge légal de départ à 62 ans et l’âge du taux plein à 67 ans, après phase transitoire, ainsi que le départ anticipé à 60 ans, pour les bénéficiaires des dispositifs carrières longues et pénibilité, demeurent inchangés.
Revenons au texte qui nous préoccupe aujourd’hui. Je voudrais revenir sur quatre mesures très favorables adoptées à l’Assemblée nationale :
1/ l’élargissement du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés au régime social des indépendants ;
2/ l’extension de l’âge d’adhésion à l’assurance vieillesse volontaire des non salariés agricoles au-delà de 60 ans : cela permettra à ceux qui n’ont plus d’activité professionnelle de continuer à cotiser jusqu’au taux plein ;
3/ l’assouplissement du cumul emploi-retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux non salariés agricoles ;
4/ l’extension de la majoration des pensions des exploitants agricoles aux retraites anticipées pour pénibilité.
Ces quatre mesures sont des mesures d’équité, qui s’inscrivent parfaitement dans le prolongement de la réforme des retraites de 2010.
3) La branche AT-MP reste à l’équilibre.
Comme vous le savez, la branche accidents du travail et maladies professionnelles doit être structurellement équilibrée. Voilà pourquoi nous avons relevé le taux de cotisation de 0,1% à partir de 2011.
Cette branche assure le financement des dépenses des fonds spécialisés pour l’indemnisation des victimes de l’amiante. Leur montant est reconduit à leur niveau des années précédentes.
Par ailleurs, cette branche contribue à la branche maladie au titre de la sous déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Cette dernière contribution sera légèrement revalorisée dans la LFSS 2012, pour tenir compte du dernier rapport de la commission présidée par Noël Diricq.
Ma priorité est de renforcer la prévention des risques professionnels et de prévenir la pénibilité. C’est un volet essentiel de la réforme des retraites, car pour travailler plus longtemps, nous devons travailler mieux.
Je voudrais revenir sur deux amendements du Gouvernement qui ont été adopté à l’Assemblée nationale :
1/ L’un consiste à harmoniser les droits et obligations entre conjoints et pacsés en matière d’attribution des rentes d’ayant droit consécutives aux accidents du travail ;
2/ L’autre porte sur la coordination des régimes de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Il fait suite aux propositions du rapport de Patrick Roy de novembre 2009 sur l’indemnisation des victimes de l’amiante. Mon prédécesseur Eric Woerth s’y était engagé, à l’occasion d’une question posée au Sénat par le sénateur Godefroy. Cette amélioration de la coordination des régimes était très attendue et nous y répondons.
Par ailleurs, nous allons modifier en profondeur la législation sur l’amiante afin que la France continue à être parmi les pays qui ont la réglementation la plus protectrice dans le monde.
4) Enfin pérenniser notre système de protection sociale, c’est aussi lutter contre la fraude aux prestations sociales.
Je souhaiterais rappeler le montant estimé des fraudes : 4 milliards d’euros. Autant d’argent prélevé sur le financement solidaire de la sécurité sociale.
Dans le contexte actuel, vous percevez donc bien notre impératif de renforcer la lutte contre les fraudes.
Nous proposons par exemple de redéfinir la notion d’isolement pour le RSA et lui donner un sens économique, pour être plus près de la réalité du terrain. Un tiers des fraudes au RSA utilisent cette notion d’isolement, or celle-ci était trop vague lorsqu’elle ne faisait référence qu’à l’absence de vie en couple.
Par ailleurs, nous proposons que le répertoire national commun de protection sociale, le RNCPS, soit enrichi des montants des prestations sociales versées.
Cela permettra d’identifier des doublons ou des incompatibilités, de repérer des assurés touchant des montants de prestations anormalement élevés ou de cibler les actions les plus urgentes à mener en fonction des montants en jeu.
Il est normal que la lutte contre les fraudes s’intensifie à l’heure où l’on demande un effort à tous. C’est une exigence de justice et cela contribue aussi à renforcer l’efficience de notre système de protection sociale.
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l’avenir de notre protection sociale. Avec ce PLFSS, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur de l’enjeu : nous tenons compte des conséquences de la crise sur l’équilibre financier de la sécurité sociale, pour préserver l’avenir de notre système solidaire. Je souhaite que chacun d’entre vous, au sein de cette haute Assemblée, ait à cœur d’examiner ce texte dans le même esprit de responsabilité.
Je vous remercie.
Source http://www.sante.gouv.fr, le 16 novembre 2011