Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Le projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :
- l'ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 a étendu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011. En particulier, elle y a rendu applicables les dispositions de cette ordonnance relatives à la définition, à l'organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres ;
- l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 a étendu, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle a également étendu dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance.
- Ordonnance relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, adapte la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle soumet à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables. L'autorisation ne pourra être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.
- Ordonnance portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, met en conformité le droit national avec la directive européenne 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Elle complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l'origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l'environnement présentes en France.
Elle prévoit, pour ces installations, le recours aux meilleures techniques disponibles, une procédure de réexamen périodique des autorisations, ainsi que des dispositions relatives à la protection des sols et à la remise en état du site en fin d'activité, et précise les modalités de participation du public.
- Ordonnance modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, regroupe, à droit constant, dans le code de l'environnement, l'ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires, lesquelles sont issues de trois textes majeurs : la loi n°68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
- Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Le projet de loi procède à la ratification de deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :
- l'ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 a étendu en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011. En particulier, elle y a rendu applicables les dispositions de cette ordonnance relatives à la définition, à l'organisation et au fonctionnement des systèmes de compensation de paiements interbancaires et de règlement et de livraison de titres ;
- l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 a étendu, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions du code de la consommation relatives aux services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire. Elle a également étendu dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de ce code relatives aux services financiers à distance.
- Ordonnance relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, adapte la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l'Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle soumet à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables. L'autorisation ne pourra être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.
- Ordonnance portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, met en conformité le droit national avec la directive européenne 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Elle complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l'origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs, etc.) de quelques 6 500 installations classées pour la protection de l'environnement présentes en France.
Elle prévoit, pour ces installations, le recours aux meilleures techniques disponibles, une procédure de réexamen périodique des autorisations, ainsi que des dispositions relatives à la protection des sols et à la remise en état du site en fin d'activité, et précise les modalités de participation du public.
- Ordonnance modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement).Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, regroupe, à droit constant, dans le code de l'environnement, l'ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires, lesquelles sont issues de trois textes majeurs : la loi n°68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.