Déclaration de M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, sur les chantiers en cours et à venir pour la fonction publique en matière d'emploi précaire, de bas salaire, de formation professionnelle ou encore d'égalité professionnelle, Paris le 5 janvier 2012.

Mesdames et Messieurs les représentants des organisations syndicales et des employeurs territoriaux et hospitaliers,
Permettez-moi, avant toute chose, de vous présenter à tous, ainsi qu’à l’ensemble de ceux qui vous sont chers, tous mes voeux pour cette année 2012.
J’aurai bien entendu l’occasion de vous les renouveler prochainement, de manière plus formelle, aussi, ce n’est pas un voeu mais bien un engagement que je souhaite prendre aujourd’hui devant vous : celui de continuer à faire des prochaines semaines et des prochains mois un temps utile pour la Fonction publique, un temps utile pour l’ensemble de ceux qui s’engagent à faire vivre notre service public.
Je veux rendre hommage à votre engagement dans le dialogue social, qui a été très nourri au cours des derniers mois. Le calendrier a été chargé mais cela nous a permis d’avancer ensemble des sujets aussi importants que la rénovation du dialogue social, la lutte contre la précarité, l’égalité professionnelle, la réforme de l’encadrement supérieur, le développement des corps interministériels, la modernisation des rémunérations, ou encore l’accompagnement de nos réformes territoriales.
Le semestre qui s’ouvre sera au moins aussi intense. Sur nombre de sujets, des étapes restent encore à franchir, des engagements ont été pris, devant vous, et ils seront tenus.
Depuis mars 2008, nous définissons chaque année un agenda social pour la Fonction publique, à l’image du reste de ce qui a lieu depuis 2007 dans le secteur privé.
C’est à mon sens un apport important des conférences sociales de l’automne 2007, une innovation qui nous a permis, ces dernières années, de structurer un dialogue de grande qualité mais aussi d’une grande richesse.
L’an dernier, je vous avais présenté, dès ma prise de fonctions, ma feuille de route pour 2011. Il m’a semblé indispensable de vous revoir en ce début d’année pour vous indiquer les travaux qui vont ponctuer les mois à venir, mais aussi bien entendu pour recueillir vos remarques et vos suggestions.
Avant de vous présenter ces échéances, permettez-moi de revenir sur quelques points marquants de cette fin d’année 2011, dont je mesure bien le caractère singulier et j’ose le dire historique.
Le dialogue social a été au coeur de la modernisation de notre fonction publique. Et je veux rappeler les étapes franchies et les accords conclus avec vous.
Nous sortons d’une période, je le disais, d’une rare richesse, en termes de négociation, d’accords conclus avec vous.
Février 2008, relevé de conclusions sur la politique salariale, juin 2008, accords de Bercy sur le dialogue social, novembre 2009 accord sur la santé et la sécurité au travail, mars 2011 accord sur les non titulaires, j’y ajouterai, bien que ce ne soit pas un protocole d’accord, le relevé de conclusion sur le droit syndical que j’ai récemment arrêté au terme d’une intense concertation.
Cette volonté de négocier doit se poursuivre à présent sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et je souhaite également que les prochains mois nous permettent d’engager aussi loin que possible une concertation sur la gestion des âges de la vie ainsi que sur le télétravail. Et je vous redis ma volonté de travailler sur ces sujets dans le même esprit de dialogue responsable, constructif, respectueux des positions de chacun, c'est-à-dire de nos différences et parfois de nos divergences, conformément à l’idée que je me fais d’une démocratie sociale vivante et moderne.
Ce dialogue social repose désormais sur un fait démocratique et sur la légitimité tirée d’élections professionnelles ouvertes à l’ensemble des agents de la Fonction publique. Comme je m’y étais engagé, la DGAFP fera demain avec vous le bilan de l’organisation des élections professionnelles de l’automne dernier et des conséquences à en tirer dans la perspective du rendez-vous de 2014.
Nouvelle légitimité, nouvelle architecture aussi avec un Conseil commun qui affirmera l’unité de la fonction publique et trois conseils supérieurs profondément rénovés, respectant les spécificités propres à chaque versant.
Enfin, et pour la première fois depuis près de trente ans, nous avons revisité en profondeur les règles d’attribution des moyens syndicaux pour les rendre plus simples, plus justes, et plus transparentes. Nous avons tiré les conséquences des dernières élections, tout en respectant la liberté syndicale, liberté qui de va de pair avec la responsabilité. Vous connaissez mon attachement à la transparence.
Je veux rappeler également les étapes qui ont été franchies ces derniers mois pour moderniser et revaloriser les rémunérations.
Je pense bien sûr au développement de la Prime de fonction et de résultat (PFR) dans les trois versants de la fonction publique ainsi qu’à l’intéressement collectif, les textes sont sortis en ce qui concerne la fonction publique d’Etat, ils sortiront courant janvier en ce qui concerne la territoriale.
S’agissant de l’Etat, je connais votre opposition au non remplacement d’un départ à la retraite sur 2 mais je voudrais souligner les marges de manoeuvre budgétaires considérables qui ont été dégagées année après année par le retour catégoriel, autrement dit grâce à une partie importante des économies liées au 1 sur 2.
Nous avons ainsi pu financer nombre de réformes particulièrement significatives : le Nouvel espace statutaire (NES) en catégorie B pour de nombreux corps, mais je pense aussi aux mesures sectorielles dans l’Education nationale, dans la Police ou la Gendarmerie, et dans les ministères financiers.
C’est aussi précisément grâce à ce retour catégoriel que nous allons pouvoir faire converger les régimes indemnitaires dans les Directions départementales interministérielles (DDI).
Cette année, je vous propose de nous concentrer sur la finalisation des chantiers ouverts sur la rénovation du dialogue social et sur les agents non titulaires tout en faisant progresser l’idée d’une fonction publique ouverte à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents âges de la vie.
Nous devons en priorité faire aboutir les accords conclus depuis 2008. Je le répète, les engagements qui ont été pris seront tenus.
C’est essentiel d’abord en matière de dialogue social.
Les textes sur le Conseil commun et les Conseils supérieurs doivent être publiés en janvier. Je souhaite installer à la fin de ce mois le Conseil commun et à la mi février le nouveau Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat. Plusieurs dates sont d’ores et déjà prévues pour faire vivre ces instances dans les prochains mois.
Je souhaite également faire aboutir notre projet de créer un médiateur du dialogue social pour l’installer à la fin du mois de mars.
Sur le chantier des moyens, au delà de la publication des décrets qui ont été examinés fin décembre – je présenterai le décret relatif à la Fonction publique de l’Etat en Conseil des Ministres le 25 janvier - nous devons poursuivre nos concertations comme j’en ai pris l’engagement dans le relevé de conclusion que je vous ai transmis :
* sur la question des moyens du conseil commun et des subventions dans la Fonction publique de l’Etat ;
* sur la circulaire d’application ;
* sur l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
* et sur le très important axe 4 du relevé de conclusions concernant la carrière des agents investis de mandats syndicaux et ça j’y tiens beaucoup.
Plusieurs textes sont à mettre au point avec vous et devront donc être examinés par nos instances.
La traduction législative de l’accord sur les agents non titulaires sera au coeur de nos priorités dans les semaines à venir.
Vous savez l’engagement qui est le mien pour faire aboutir ce projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique, malgré la complexité d’un calendrier parlementaire qui n’a échappé à personne.
* Les travaux au Sénat sont bien engagés. L’examen du projet par la Commission des Lois interviendra le 11 janvier avant un débat en séance publique prévu pour les 25 et 26 janvier. Je souhaite donc que mon cabinet puisse réunir le 17 janvier le comité de suivi pour faire un point sur le débat parlementaire ainsi que sur les différents chantiers en cours.
* A l’Assemblée, les travaux du rapporteur avancent rapidement. Pierre Morel à l’Huissier doit d’ailleurs vous rencontrer également le 17 janvier et nous aurons très prochainement confirmation des dates de passage en Commission et en séance publique. Là encore, je souhaite que nous organisions une réunion du comité de suivi entre ces deux étapes..
*Après une CMP que je veux conclusive, nous aurons à échanger sur de nombreux points, à la fois pour mettre en oeuvre les déclinaisons réglementaires de la loi et pour rendre compte des différentes missions et études prévues au programme de travail du comité de suivi.
Ces travaux nous occuperont sur l’ensemble du semestre et devront se poursuivre en 2012 sur les versants territorial et hospitalier.
En matière salariale, plusieurs échéances vont marquer les prochains mois.
* Je présenterai mercredi prochain en Conseil des Ministres le décret dont je vous ai exposé le contenu fin décembre sur le relèvement des rémunérations de la fonction publique situées en bas de grilles à la suite de l’augmentation du SMIC. J’ai pris bonne note de votre appréciation sur ce texte qui répond en partie à vos attentes mais je ne peux vous suivre sur l’ouverture d’une refonte des grilles indiciaires à quelques mois des échéances nationales qui s’annoncent. C’est clairement un sujet pour le second semestre 2012.
* D’ici là, nous aurons l’occasion de nous revoir pour faire progresser la PFR dans la catégorie C, dans les corps sociaux, pour les agents servant en DDI, et dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
* D’autres réunions conduiront à des évolutions indiciaires. Je pense en particulier aux infirmières de la fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale, à la situation des corps et cadres d’emplois socio éducatifs, aux corps d’encadrement supérieur dans chacun des trois versants, ainsi qu’aux nombreuses réformes qui restent à conduire en ce qui concerne le Nouvel espace statutaire de la catégorie B, qui interviendront pour leur part sur la base d’un bilan qui vous sera présenté début février.
* Je m’engage également à faire avancer au cours des trois prochains mois le chantier de la convergence indemnitaire au sein des DDI, ceci afin de mettre un terme aux écarts injustifiés d’un agent à l’autre.
* Je n’oublie pas les accords conclus en 2008 en matière salariale et nous travaillerons dès la fin avril à la préparation du rendez vous salarial qui devra être tenu avant l’été prochain. Quel que soit le résultat des urnes en mai, je crois en la matière à la continuité de l’Etat.
Deuxième axe de nos chantiers pour ce premier semestre 2012 : je souhaite avancer vers une fonction publique ouverte à la diversité, à l’égalité professionnelle et à une meilleure gestion des agents aux différents âges de la vie.
Comme tous les ans, nous dresserons le bilan de la charte HALDE-Fonction publique en ce qui concerne la lutte contre les discriminations. Je souhaite que ce bilan puisse être présenté lors de l’installation du conseil commun de la fonction publique, en présence du Défenseur des droits, Dominique Baudis.
Vous le savez, c’est pour moi une priorité, je veux renforcer l’exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle
* Nous devons poursuivre notre négociation en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes.
* Nous avons déjà débattu de l’axe 1 du projet de protocole d’accord et je souhaite que nous puissions d’ici la fin du mois avoir traité les axes 2, 3 et 4. Mon cabinet a programmé des séances de travail les 17 et 23 janvier et je vous reverrai pour une réunion conclusive le 6 février.
* Je sais que le sujet est complexe et je ne prétends pas le régler par cette seule négociation mais nous devons tout faire pour ne pas laisser passer la possibilité d’insérer dans le projet de loi des dispositions utiles pour faire progresser la place des femmes et améliorer leur situation dans la fonction publique.
*Au delà de cette échéance sur laquelle je sais pouvoir compter sur vous, nous devrons poursuivre nos travaux sur le plan réglementaire et infra réglementaire avec un décret sur l’égalité professionnelle que je souhaiterais pouvoir présenter lors du conseil commun du 26 avril.
* Je souhaite également avancer sur la gestion des agents aux différents âges de la vie. On ne travaille pas de la même façon à 25 ans qu’à 55 ou 60 ans et nous devons offrir l’opportunité de parcours professionnels ouverts et épanouissants pour chaque agent. Je souhaite sur la base du rapport que le député Pascal BRINDEAU vous présentera, engager une concertation entre février et avril.
L’objectif est de développer la gestion individualisée des agents et de mieux les accompagner tout au long de leur parcours professionnel. Cette démarche devra se conjuguer avec une réflexion sur la formation tout au long de la vie, profondément rénovée en 2007, rénovation dont il convient désormais de dresser un bilan. Je vous proposerai donc de nous retrouver à la mi février pour cette phase de diagnostic.
Mon objectif est d’aboutir à un relevé de conclusions tout début mai.
* En parallèle, nous organiserons une concertation avec vous sur le développement du télétravail dans la Fonction publique. Cela va dans le sens d’une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, et constituera parallèlement une réponse aux enjeux se rattachant à l’égalité professionnelle hommes-femmes ou à la gestion des agents aux différents âges de la vie.
Enfin, je pense que le débat qui va se nouer lors de la campagne présidentielle sur le rôle du service public et la place de la fonction publique dans notre société doit être l’occasion d’une réflexion partagée entre nous sur ces questions.
L’aboutissement du chantier de la codification du droit de la fonction publique, un code que je souhaite présenter au conseil commun du 29 mars, sera l’occasion d’engager ce débat sur l’avenir, en conseil commun mais je souhaite réunir en avril sur ce thème la Commission permanente pour la modernisation des services publics (COMMOD) afin d’engager une réflexion impliquant également les associations d’usagers.
Je souhaite en effet qu’on ne se limite pas dans le débat à un rappel des valeurs de la Fonction publique , valeurs « républicaines » d’égalité, d’intégrité, de neutralité et de laïcité de la fonction publique, ainsi que de continuité et d’adaptabilité des services publics, mais qu’on parle aussi de l’engagement des fonctionnaires et de cette exigence de répondre aux attentes des usagers dans le cadre d’une recherche de l’efficience.
Je souhaite aussi éprouver et donc faire la preuve de la valeur du service public par l’expression des besoins et des attentes des usagers et de la perception qu’ont les représentants des agents de leur rôle au service des citoyens.
Ne doutez pas, en effet de mon attachement et de celui du Gouvernement au modèle français de service public et aux agents publics.
Ma volonté pour 2012 est d’assurer la pérennité de ce modèle en le modernisant, en l’adaptant aux attentes de nos concitoyens et en répondant à nos impératifs de maîtrise des finances publiques, tout en préservant ce qui en fait l’essentiel, son Statut et ses valeurs.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 6 janvier 2012