Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, sur la mise en oeuvre de la professionalisation de la politique des achats de l'Etat, Paris le 9 janvier 2012.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Lancement du programme économie achat sur les opérateurs de l'Etat, à Paris (Bercy)le 9 janvier 2012

Texte intégral

Je suis très heureuse d’être parmi vous à l’occasion de cette réunion des principaux opérateurs de l’Etat. J’en profite pour vous adresser mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année, voeux de bonheur, de santé et de succès.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour lancer le programme « AIDA » pour professionnaliser les achats des opérateurs de l’Etat. Mais permettez-moi de saisir l’occasion pour dresser devant vous un bilan de la politique interministérielle des achats de l’Etat.
Ce gouvernement a fait très tôt, dès le premier Conseil de Modernisation des Politiques Publiques en décembre 2007, de professionnaliser la politique des achats de l’Etat. Or, il faut bien le reconnaître, le secteur public, et en particulier l’Etat, était en retard par rapport au secteur privé dans ce domaine. Et pourtant, cette action était plus que nécessaire car professionnaliser ses achats, ce n’est pas seulement réaliser des économies, même si cet objectif demeure une priorité légitime dans un contexte budgétaire tendu. La modernisation de la fonction achats, lorsqu’elle est bien mise en oeuvre, constitue un levier qui favorise la modernisation des organisations.
I. Cette nouvelle politique des achats de l’Etat a d’abord permis des économies substantielles pour les administrations de l’Etat
En l’espace de trois années, le Service des Achats de l’Etat (SAE) est parvenu à insuffler un véritable changement dans notre politique des achats. Je veux adresser ici mes félicitations à Jacques Barrailler et à son équipe pour les résultats accomplis en si peu de temps. Vous aviez pour objectif de réaliser 1 Milliard d’Euro de gains en trois ans sur les achats courants. Or, dès 2011, près de 500 millions € d’économies ont été constatées et le milliard sera atteint d’ici fin 2013.
1.1.1 C’est le résultat, et je crois qu’il faut le saluer, d’une méthodologie rigoureuse et participative qui a été mise en place avec le passage au crible de 6,5 Md€ de dépenses représentant un potentiel d’environ 1 milliard d'économies dans des secteurs aussi variés que les matériels informatiques, l'habillement ou les travaux d'entretien immobilier.
1.1.2 C’est le résultat du lancement par le SAE lui-même, de marchés mutualisés sur 4 grands domaines d'achat : l’informatique, les prestations immobilières, les prestations intellectuelles, et les fournitures et prestations générales. Les résultats sur chacun des domaines sont impressionnants : l’accord-cadre sur les solutions d’impression (60M€ de gains soit -23%), celui sur le stockage des données informatiques a conduit à un gain de 8M€ soit - 46%, ou tout récemment, celui sur la téléphonie mobile a permis un gain de 7M€ de gains soit une économie de 60% par rapport aux factures précédentes. Et je précise tout de suite que ces gains se font à qualité égale voire supérieure.
1.1.3 Je veux aussi souligner un résultat particulièrement emblématique qui a été porté par le Service des Achats de l’Etat : je pense à la réduction du parc automobile de l’Etat et à l’externalisation de la gestion de sa flotte qui permettront à terme une économie de 100 millions d’euro ; il permettra une réduction de 11 000 véhicules (soit plus de 15%) d’ici fin 2013 et 6500 ont déjà été supprimés.
Ainsi, ces actions contribuent-elles à réduire le train de vie de l’Etat, à réduire ses dépenses de fonctionnement, à faire de notre Etat, un Etat exemplaire. Et pas seulement en matière d’économies.
II. En effet, cet objectif d’économies s’est accompagné d’objectifs d’accès des PME à la commande publique et de développement durable et social
2.1. La démarche de mutualisation des achats ne se fait pas au détriment des PME ; au contraire ! Je sais que cette démarche peut parfois faire peur aux PME qui craignent que la massification des achats conduise à les exclure des marchés publics. Ce risque existe et c’est pourquoi le SAE a mis un accent particulier sur l’accompagnement des PME de deux manières :
- D’une part, l’Etat est proactif et partie prenante des réseaux existants pour faciliter le dialogue entre clients et fournisseurs : l’Etat est ainsi signataire de la Charte de la Médiation inter-entreprise, du Pacte PME, et du Réseau de la Commande Publique. Par ces initiatives, l'Etat s'est engagé à respecter des bonnes pratiques vis à vis des PME, comme la bonne information des entreprises, la transparence des procédures, la prise en compte du coût complet et de l'impact environnemental des achats ou le respect des délais de paiement.
- D’autre part, à chaque fois qu’une stratégie achats est élaborée, la dimension PME est prise en compte ; par exemple, le recours à l’allotissement est systématiquement privilégié conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Et ces actions marchent ! Laissez-moi-vous en donner un exemple :
- En 2011, des marchés d'entretien des appareils de chauffage climatisation ont été passés dans 7 régions. Sur 44 lots, 20 ont été attribués à des PME, soit 50 %.
2.2. Par ailleurs, c’est bien grâce à une politique des Achats de l’Etat organisée que des objectifs de développement durable et social peuvent être pris en compte.
D’une part, en termes de développement durable, le SAE applique dans ses achats les préconisations de la circulaire du Premier Ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat. : papier éco-responsable, solutions d'impression, respect des normes d'émission de CO² des véhicules, …
D’autre part, s'agissant de l'insertion des handicapés et des exclus de l'emploi, des actions de formation et d'information des acheteurs ont été mises en oeuvre. La quasi totalité des marchés passés par le SAE en 2011 a inclus une clause ou des critères d'insertion sociale. Administrations de l'Etat.
Avec le développement d’une politique d’achat de l’Etat, nous contribuons donc à rendre notre Etat plus exemplaire dans sa manière de dépenser chaque euro.
III. Aujourd’hui, forts de ces succès, je vous demande d’étendre cette démarche dans vos
organismes
A ce titre, le programme AIDA est une démarche exemplaire qui montre que la réforme des achats ne vient pas d’en haut mais s’appuie sur les expériences concrètes, sur les propositions émanant des établissements eux mêmes. Je tiens à remercier particulièrement les personnes qui, issues de 40 établissements différents, ont fait partie de cette aventure. Par votre implication, vous démontrez l’attachement que vous portez à votre établissement et à l’amélioration de sa performance.
J’ajoute que c’est le bon moment pour accélérer cette transformation : nous sommes à une période budgétaire tendue. Chacun est conscient de la nécessité de se transformer. Il y a un élan décisif à prendre, et il faut le prendre maintenant, car tous les opérateurs peuvent s’épauler s’ils partent ensemble.
3.1. Concrètement, j’attends de vous de mettre en place une organisation similaire à celle en place dans les administrations, pour obtenir des résultats équivalents.
S’agissant de l’organisation des achats dans chaque établissement, j’attends que chaque établissement désigne un responsable des achats, placé auprès du directeur général ou du directeur adjoint en charge des finances, c’est à dire à un niveau hiérarchique décisionnel.
J’attends de lui que chaque année, il élabore un plan d’action achats à partir de la cartographie de ses achats et de ses fournisseurs. Ces actions devront être chiffrées (en termes d’objectifs) et présentées au conseil d’administration de l’établissement une fois par an.
S’agissant des résultats maintenant, l’objectif que je vous fixe est d’obtenir 10% de gains sur vos achats d’ici 2014, tous achats confondus Cela représente au minimum des gains de 600 M€. C’est une manière de réduire les dépenses de fonctionnement telles qu’elles ont déjà été arbitrées. Ces éléments figureront dans une circulaire que j’adresserai prochainement à l’ensemble des opérateurs concernés.
3.1.1. Pour y parvenir, vous allez vous appuyez sur les travaux du programme AIDA qui a démontré un fort potentiel de gains…qui constituent autant d’idées à mettre en oeuvre dans vos établissements
Sur les 10 segments d’achats sur lesquels vous avez travaillé et qui représentent près de 50% de vos dépenses en termes d’achats, les bonnes pratiques observées ont permis d’identifier des leviers connus, mais encore insuffisamment ou inégalement mis en oeuvre : standardisation des besoins, mutualisation, partage d’expertise, substitutions.
Certains de ces leviers pourront irriguer dès cette année vos plans d’actions achats. Pour d’autres leviers, un appui du SAE ou une coopération inter-opérateurs renforcée doit être mise en oeuvre. Je pense en particulier aux propositions de mutualisation d’achats scientifiques. L’optimisation des achats scientifiques constitue un enjeu majeur, puisque ces derniers représentent près de 10% du montant total des achats des opérateurs et parfois près de 80% des achats pour les opérateurs scientifiques. Il est indispensable, dès lors, qu’une coopération très opérationnelle s’établisse entre tous les établissements qui font ce type d’achats : c’est pourquoi je soutiens fortement la création de groupements de commandes sur les achats de matériels et de consommables scientifiques tels que l’ont préconisé les groupes AIDA.
De même, j’ai demandé au SAE d’accompagner l’accélération de la professionnalisation des achats des établissements publics du ministère de la culture.
C’est ainsi, que dans les semaines à venir, trois comités opérationnels, permettant tout à la fois de professionnaliser les achats, d’encourager les mutualisations et de tenir compte des spécificités des établissements, vont voir le jour : le premier sur les achats scientifiques, le deuxième sur les achats culturels et le troisième sur les achats généraux.
Mesdames et Messieurs,
Vous le voyez, progressivement, la démarche de professionnalisation des achats de l’Etat s’étend à l’ensemble du périmètre : les administrations d’abord, les opérateurs et les hôpitaux aujourd’hui.
C’est une démarche utile car elle est couronnée de succès.
C’est une démarche indispensable car elle contribue à la réduction de nos dépenses de fonctionnement sans altérer nos moyens de fonctionnement.
C’est une démarche valorisante parce qu’elle participe d’un Etat plus exemplaire que nos concitoyens appellent de leurs voeux.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 11 janvier 2012