Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'accord entre la France et Maurice, signé le 7 juin 2010 à Port-Louis, instaure une cogestion économique, scientifique et environnementale sur l'île de Tromelin et les espaces maritimes qui l'environnent. Il est assorti de trois conventions techniques portant sur la protection environnementale, la recherche archéologique et la gestion des ressources halieutiques. Cette dernière convention vise notamment à la mise en oeuvre d'une politique commune de pêche durable dans les espaces maritimes environnant l'île de Tromelin, définie par un comité de cogestion paritaire franco-mauricien.
- Décret relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Le décret déconcentre au niveau des présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche intéressés certains actes de nomination ou de gestion relatifs aux enseignants associés relevant actuellement du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
- nomination des maîtres de conférences associés ;- maintien en fonctions et renouvellement des fonctions de l'ensemble des enseignants associés, qu'ils soient professeurs ou maîtres de conférences, à temps plein ou à mi-temps.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'accord entre la France et Maurice, signé le 7 juin 2010 à Port-Louis, instaure une cogestion économique, scientifique et environnementale sur l'île de Tromelin et les espaces maritimes qui l'environnent. Il est assorti de trois conventions techniques portant sur la protection environnementale, la recherche archéologique et la gestion des ressources halieutiques. Cette dernière convention vise notamment à la mise en oeuvre d'une politique commune de pêche durable dans les espaces maritimes environnant l'île de Tromelin, définie par un comité de cogestion paritaire franco-mauricien.
- Décret relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Le décret déconcentre au niveau des présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche intéressés certains actes de nomination ou de gestion relatifs aux enseignants associés relevant actuellement du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
- nomination des maîtres de conférences associés ;- maintien en fonctions et renouvellement des fonctions de l'ensemble des enseignants associés, qu'ils soient professeurs ou maîtres de conférences, à temps plein ou à mi-temps.