Texte intégral
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative à l'application des lois.
Suivant la méthode fixée par le Premier ministre, le Gouvernement a établi et rendu public tous les semestres depuis 2008 le bilan de l'application des lois de la législature. Cet effort de coordination et de pilotage, appuyé par la création d'un comité de suivi de l'application des lois placé sous la présidence du ministre chargé des relations avec le Parlement, a permis d'atteindre à l'approche du terme de la XIIIème législature un taux d'exécution des lois sans précédent. Au 31 janvier 2012, étaient prises près de 90 % des mesures réglementaires nécessaires à la mise en uvre des réformes législatives votées depuis 2007. Les progrès enregistrés ont d'ailleurs été relevés par le Sénat dans son rapport annuel sur l'application des lois publié hier.
Suivant la méthode fixée par le Premier ministre, le Gouvernement a établi et rendu public tous les semestres depuis 2008 le bilan de l'application des lois de la législature. Cet effort de coordination et de pilotage, appuyé par la création d'un comité de suivi de l'application des lois placé sous la présidence du ministre chargé des relations avec le Parlement, a permis d'atteindre à l'approche du terme de la XIIIème législature un taux d'exécution des lois sans précédent. Au 31 janvier 2012, étaient prises près de 90 % des mesures réglementaires nécessaires à la mise en uvre des réformes législatives votées depuis 2007. Les progrès enregistrés ont d'ailleurs été relevés par le Sénat dans son rapport annuel sur l'application des lois publié hier.