Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la nécessité pour les collectivités locales de participer à la réduction des dépenses publiques et l'accès des collectivités locales au crédit, à Paris le 10 février 2012.

Je voudrais vous rendre compte de la réunion de concertation que nous avons eue à l’initiative du président de la République avec les représentants des associations d’élus locaux.
Nous sommes partis d’un constat simple : la zone euro fait l’objet d’une pression considérable, qui représente même une menace à terme pour son existence, et l’ensemble des Etats européens doivent s’engager dans une réduction très importante de leurs déficits.
S’agissant de la France, nous nous sommes engagés à réduire ce déficit de 100 milliards d’ici à 2016. Chacun doit participer à la réduction du déficit. L’Etat représente 35 % des dépenses publiques, les collectivités locales 20 %. C’est une œuvre collective qui doit faire l’objet d’un diagnostic commun et de mesures partagées.
Donc nous avons essayé de faire ce diagnostic ; le ministre de l’Intérieur a mis en évidence une évolution importante des effectifs de la fonction publique territoriale, indépendamment des transferts liés à la décentralisation. Entre 1998 et 2009, les collectivités locales ont créé un peu plus d’un demi-million d’emplois. Dans le même temps, l’Etat s’est engagé depuis 2007 dans une réduction de ses effectifs qui, à la fin du quinquennat, représentera environ 160.000 postes supprimés. Je dois dire qu’il n’y a pas d’accord sur ce diagnostic entre les représentants des associations et le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle le président de la République a proposé que le comité des finances locales puisse, dans les prochains jours, établir un diagnostic qui serait un diagnostic partagé par chacun.
Nous avons ensuite évoqué avec les collectivités locales la possibilité de mettre en place un pacte de stabilité, qui ferait l’objet d’un débat au Parlement, et qui permettrait de fixer la trajectoire en termes d’objectifs d’emplois, en termes d’objectifs de dépenses de l’ensemble des collectivités locales.
Nous avons évoqué la question des normes. Les collectivités locales se plaignant à juste titre d’être souvent amenées à dépenser de l’argent public supplémentaire en raison de décisions prises par l’Etat. Nous nous sommes mis d’accord sur la nécessité de faire un travail de réduction de ces normes, à la fois des normes existantes et s’agissant des normes à venir. Une proposition de loi déposée par le sénateur Dolige va être examinée dans ce sens à l’Assemblée nationale et au Sénat. Mais il faudra aller plus loin et nous allons envisager de renforcer les pouvoirs de la commission de "contrôle des normes".
Enfin, nous avons évoqué la question du financement des collectivités locales, de leur accès au crédit rendu difficile par la situation des banques. Nous avons indiqué aux collectivités locales qu’après les 5 milliards d’euros de prêts mis à leur disposition en 2011, nous allions de nouveau pour le premier semestre 2012 mettre à disposition une somme de 2 à 5 milliards d’euros sur les fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, avant la mise en service dans les plus brefs délais d’une Banque des collectivités locales, réalisée notamment par la coopération entre la Caisse des Dépôts et la Banque postale.
Voilà le résumé d’une réunion qui a été une réunion extrêmement riche, qui n’a pas permis d’aboutir à un constat partagé sur tous les sujets, mais qui en tout cas a permis au Gouvernement d’indiquer une direction très claire aux collectivités locales. Il n’y a pas d’un côté l’Etat et de l’autre les collectivités locales, ou les comptes de la Sécurité sociale. Il y a une seule masse de dépenses publiques, qui doit faire l’objet d’un effort de réduction.
Je vous remercie.
Source http://www.gouvernement.fr, le 13 février 2012