Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur général,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les députés,
La France, comme la plupart des pays européens, est aujourdhui confrontée à deux défis : celui de la croissance et celui du désendettement. Et au coeur de ces deux défis, il y a une notion essentielle : la compétitivité.
Il ny aura pas de croissance forte et durable, il ny aura pas damélioration possible de lemploi, il ny aura pas de désendettement possible, si nous ne mettons pas tout en oeuvre pour rendre notre économie et nos entreprises plus compétitives.
La Cour des Comptes le soulignait encore il y a quelques jours dans son rapport sur la situation des finances publiques, en rappelant que, sur le chemin du désendettement, la compétitivité est aujourdhui une exigence incontournable, et quelle relève de décisions nationales.
Mesdames et Messieurs les Députés, la compétitivité, elle est au coeur de ce collectif. Loin de faire le choix, comme tant dautres avant nous, de prendre prétexte des échéances électorales pour reporter les décisions incontournables, nous assumons des décisions fortes, parce que la croissance et lemploi des français en dépendent. Dans ce domaine comme dans bien dautre, lattentisme ne peut pas être une politique.
I. Ce collectif va donc nous permettre de réaliser une nouvelle avancée majeure en matière de compétitivité.
Car il faut regarder les chiffres en face :
- nos performances commerciales se dégradent depuis plus de 10 ans. Nos exportations progressent trois fois moins vite que celles de lAllemagne. Notre part dans les exportations de la zone euro est passée de 15,8% en 2000 à 12,9% aujourdhui. Et nous importons de plus en plus : la part des produits importés dans la consommation des ménages en produits manufacturés est passée de 28% à 42% ;
- nos emplois industriels reculent. Nous avons perdu 500 000 emplois dans lindustrie depuis 10 ans ;
- notre déficit extérieur se dégrade continûment depuis 15 ans.
Face à cette situation, depuis 2007, nous navons eu de cesse dagir. Nous le savons tous ici, la compétitivité est une notion complexe, large, protéiforme, et nous avons agi sur deux de ses paramètres essentiels.
Premier paramètre, linnovation. En triplant le crédit impôt-recherche, en réformant en profondeur le fonctionnement de notre appareil de recherche, en lançant un programme dinvestissements davenir de 35 Md, nous avons posé les bases dune amélioration considérable de notre capacité dinnovation. Naturellement, cette amélioration sera progressive. Mais elle se diffuse largement dans notre tissu productif, 80 % des bénéficiaires du CIR étant en effet des PME.
Deuxième paramètre, linvestissement. En réformant la taxe professionnelle, nous avons supprimé une taxation pesant exclusivement sur linvestissement de nos entreprises. Cet effort, de 5 Md annuel, est là encore une avancée majeure dont bénéficient principalement les PME, qui représentent 80 % des bénéficiaires. Il sajoute aux 30 Md investis depuis 2007 par lintermédiaire du FSI et dOSEO pour aider nos entreprises à se financer.
Le troisième acte des réformes de compétitivité, cest celui de la baisse du coût du travail. Et pour comprendre à quel point il est au coeur de notre problème de compétitivité, là encore, il faut regarder les chiffres :
- le coût du travail par unité produite a augmenté entre 2000 et 2009 de 20% en France et de 7% seulement en Allemagne ;
- pour un même coût du travail, 4000, lentreprise française paye 1217 de charges patronales alors que lentreprise allemande nen paye que 695. Cest près du double. Et le salarié français a un salaire net de 2400, alors que le salarié allemand a un salaire de 2615. Résultat : ce sont les salariés français et lemploi en France qui sont pénalisés.
Nier notre problème de coût du travail, comme le fait aujourdhui lopposition, nest tout simplement pas possible. Il y a 15 ans, la gauche disait dailleurs strictement linverse, lorsque Monsieur JOSPIN écrivait à Edmond MALINVAUD que le niveau de prélèvements sur le travail était lun des problèmes majeurs de léconomie française, ou encore lorsquil faisait figurer en 6ème proposition du programme du parti socialiste pour 2002 la réduction du coût du travail.
Et que dire de la proposition de François HOLLANDE, qui, en augmentant les cotisations sociales dau minimum 1 point pour financer un retour en arrière sur la réforme des retraites, va détruire des dizaines de milliers demplois. Aucun Gouvernement en Europe, de gauche ou de droite, ne saventure à proposer un tel contresens.
A linverse, le Gouvernement propose donc, Mesdames et Messieurs, de réduire le coût du travail en supprimant totalement les cotisations famille pour les salaires allant jusquà 2,1 SMIC, puis de les réduire de manière dégressive jusquà 2,4 SMIC.
Cette réduction des charges sociales, qui représente un avantage de compétitivité de 13,2 Md sera financée par une augmentation de 1,6 point de la TVA à taux normal (10,4 Md) et, dans un souci permanent déquité, par une augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (2,6 Md) qui pèsent sur les plus aisés.
1. Ce basculement représentera un gain de compétitivité majeur.
Cette mesure, cest une baisse de la masse salariale pouvant aller jusquà 5,4 %. Ses effets seront immédiats. Dans un contexte de croissance ralentie et de concurrence accrue, lintérêt des entreprises sera, dans la grande majorité des cas, de répercuter immédiatement la baisse des charges sur les prix afin de gagner des parts de marché. Le résultat, Mesdames et Messieurs, cest que les produits français seront avantagés par rapport aux produits importés, puisque les produits fabriqués en France verront leur prix baisser, sur le marché national et à lexportation, alors que les produits importés subiront la hausse de la TVA sans bénéficier de la baisse de charges.
2. Le ciblage que nous avons retenu renforce la simplicité et lefficacité de notre mesure.
Cette mesure, elle doit dabord être simple pour pouvoir sappliquer facilement aux PME et aux TPE. Cest pourquoi nous avons prévu une suppression intégrale des charges sociales familiales jusquà 2,1 SMIC et dégressive jusquà 2,4 SMIC.
Notre barème nous permet donc de donner aux PME et aux TPE un avantage plus important quaux grands groupes. Les PME bénéficieront de la moitié de la baisse du coût du travail : 6,5 Mds deuros immédiatement pour les PME et les TPE. Lessentiel des salariés des TPE sera couvert. Or on le sait, ce sont dabord elles qui créent lemploi en France.
Nous avons en outre ciblé la baisse des charges sur les secteurs les plus exposés à la concurrence. Nous couvrons en effet 80% des salariés de lindustrie, 75% de ceux de lautomobile et près de 97% de ceux de lagriculture. Jentends dire que lindustrie serait insuffisamment concernée. Cest faux. Elle reçoit deux fois plus dallègements que son poids dans léconomie française.
Le barème que nous avons retenu nous permet donc de viser à la fois la compétitivité et lemploi.
Cest pourquoi, au total, cette réforme devrait créer environ 100.000 emplois, des emplois qui bénéficieront prioritairement aux salariés des classes moyennes.
3. Enfin, pour terminer sur cette réforme, jajoute quelle naura aucun impact significatif sur les prix, contrairement à ce quen dit lopposition.
Lopposition aime à dénaturer cette réforme, probablement pour faire oublier que son programme augmenterait le coût du travail et donc détruirait de lemploi marchand. La première des caricatures, cest de faire croire que cette réforme est une hausse des taxes au profit de lEtat. Mais non, cette réforme est une réforme pour lemploi. Ca nest pas une réforme anti-déficit. Pas un euro supplémentaire nira dans les caisses de lEtat. La baisse du coût du travail est strictement égale au produit de la hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du patrimoine. Il ny aura pas de hausse dimpôt.
La deuxième caricature, cest dévoquer le spectre dune inflation galopante. Mais cette réforme aura en réalité un très faible impact sur les prix et le pouvoir dachat des ménages :
- Dabord parce que la baisse du coût du travail est supérieure à la hausse de la TVA.
- Ensuite parce que 60 % de la consommation des Français se fait à taux de TVA nul ou à taux réduit, cest le cas notamment des loyers, des produits alimentaires, des médicaments. Et ces produits bénéficieront en large partie de la baisse du coût du travail, et donc devraient voir leur prix baisser ;
- Enfin parce que pour les 40 % restants, les trois quarts des produits achetés sont fabriqués en France et verront leur prix hors taxe baisser. Certes les produits importés qui représentent 10% de la consommation des ménages subiront une hausse de TVA « sèche » sans baisse du coût du travail. Mais cest justement lobjectif de cette réforme, qui vise à dissuader les délocalisations et à améliorer la compétitivité des produits français par rapport à ceux fabriqués chez nos voisins européens. Nous pensons néanmoins que les produits importés soumis à la pression très forte de la concurrence ne devraient pas augmenter significativement leurs prix.
Les expériences étrangères, en particulier au Danemark ou en Allemagne, nous confirment quune telle réforme a peu deffet sur les prix et nous invitent à poursuivre dans la même voie.
Alors comprenez Mesdames et Messieurs les députés, que je naccepte pas lidée selon laquelle cette réforme grèverait le pouvoir dachat des Français. Je laccepte dautant moins que les députés socialistes soutiennent laugmentation des cotisations retraites proposée par Monsieur HOLLANDE qui représente une perte annuelle de salaire net de 230 euros pour un couple à 1500 euros chacun. Qui, dans ces conditions, porte atteinte au pouvoir dachat des ménages ?
Augmenter les cotisations sociales salariales et patronales de 5 milliards, raboter les allègements de charges sur les bas salaires, revenir sur la réforme de la taxe professionnelle, voilà le projet de lopposition pour les PME. Des charges, encore des charges au détriment de leur compétitivité et de lemploi. Qui, dans ces conditions, porte atteinte au pouvoir dachat des ménages ?
Notre projet est radicalement différent. Alléger les charges pour donner aux entreprises la compétitivité qui leur fait défaut, afin quelles produisent en France, quelles exportent et quelles créent des emplois.
En matière de compétitivité, je lai dit, les coûts ne sont cependant pas lunique déterminant. Cest la raison pour laquelle ce collectif contient également des avancées en matière de compétitivité hors prix : le financement des entreprises et la formation des jeunes.
Dans le prolongement de notre action de financement des PME, nous proposons de créer une nouvelle branche dOséo qui sera spécifiquement dédiée au financement des PME et établissement de taille intermédiaire industriels. Cette banque de lindustrie sera dotée dun milliard deuros de fonds propres et viendra compléter le socle déjà très puissant des moyens que nous consacrons au financement de lindustrie.
Nous souhaitons par ailleurs accentuer notre effort en matière de formation en alternance, dont on sait quelle est un véritable tremplin vers lemploi, contrairement aux différentes formules demplois jeunes, quel que soit leur nom. Avec le plan de développement de lapprentissage, nous avons déjà obtenu de très bons résultats près de 500 000 jeunes sont entrés en alternance en 2011 mais, il faut aller plus loin. Clairement, dans notre pays, les grandes entreprises ne font pas assez defforts : la plupart dentre elles comptent moins de 1% dapprentis alors que nous avons fixé un quota de 4%.
Cest pourquoi, dans ce PLFR, nous proposons deux choses : dune part de doubler les pénalités pour ces grandes entreprises qui ne respectent pas la règle du jeu et dautre part de relever le quota de jeunes en alternance à 5%. A terme, avec le respect de ce nouveau quota, les entreprises devraient embaucher 270 000 jeunes de plus quaujourdhui.
II. Au côté des mesures de compétitivité, ce collectif vise à garantir le respect de notre engagement de déficit 2012, en dépit dune croissance plus faible que prévue
François BAROIN le dira dans quelques minutes : le ralentissement plus marqué que prévu au 4ème trimestre nous conduit à réviser notre prévision de croissance de 1 % à 0,5 % en 2012. Au total, limpact de cette révision, pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards deuros.
Mais cet impact sur les recettes sera intégralement compensé, sans avoir besoin, contrairement à ce que les Cassandre de lopposition avaient prédit, dun 3ème plan de rigueur.
Si nous ne demandons pas le moindre euro supplémentaire aux Français, cest grâce à la très bonne gestion qui a caractérisé lexercice 2011 et à la prudence de nos hypothèses pour 2012.
1. La bonne gestion dabord.
En 2011, alors que lopposition nous a dit pendant des mois que nous ne tiendrions pas nos objectifs, nos résultats seront meilleurs que prévu dau minimum 4 Md. Nous attendions un déficit public de 5,7 % ; il devrait être inférieur à 5,5 %. Ce bon résultat a naturellement des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 Md et explique en grande partie pourquoi nous pouvons absorber le ralentissement de la croissance sans avoir besoin dun plan deffort supplémentaire.
En matière de gestion, nous avons par ailleurs fait des choix importants. Mettre aux enchères lactif immatériel que représentent les fréquences 4G, ce qui nous procure 800 M de recettes supplémentaires en 2012. Deuxièmement, nous affectons toutes les recettes exceptionnelles intégralement à la réduction du déficit.
2. A côté de la bonne gestion, il y a la prudence.
Cette prudence, lopposition nous a reproché pendant des mois den avoir manqué. Sur ce point encore, elle est démentie :
- notre estimation des taux dintérêt, très prudente, nous permet de bénéficier de marges de manoeuvre supplémentaires. Sur la base des taux court terme constatés (0,17% à trois mois) et dun scénario de remontée progressive, léconomie potentielle sur la charge de la dette dépasse théoriquement largement le milliard deuros. Nous proposons à ce stade de ne retenir quune partie de cet effet attendu sur la dette à court terme, soit 700 millions deuros, afin de nous prémunir des conséquences quaurait un éventuel risque inflationniste ;
- la décision que nous avons prise en août daugmenter la réserve de précaution, pour la porter à 6 Md, nous permet là encore de gérer la moindre croissance sans difficulté. Nous annulons sur cette réserve 1,6 milliards deuros de crédits, dont 400 millions sont redéployés pour financer les mesures en faveur de lemploi annoncées lors du sommet sur la crise du 18 janvier dernier. Il reste donc des marges de manoeuvre à hauteur de 4,4 Mds deuros pour faire face aux aléas dexécution du budget. Je rappelle que nous avons annulé plus de 2 Mds deuros de la réserve en 2011.
3. Ce collectif contient par ailleurs deux décisions importantes en matière de recettes.
Dabord, nous disposerons dès 2012 des gains liés à la mise en place de la taxe sur les transactions financières, dont François Baroin vous parlera dans un instant. Cette année, cette taxe génèrera des recettes de 500 millions deuros en droits constatés. En année pleine les recettes estimées sont de 1,1 milliard deuros.
Ensuite, nous durcissons encore notre arsenal de lutte contre la fraude et lévasion fiscale, ce qui devrait accroître nos recettes de 300 millions deuros. Conformément à notre stratégie volontairement répressive, je vous propose dans ce collectif de décupler les amendes liées à la fraude et à lévasion fiscale, qui nont pas été revalorisées depuis des décennies, et de faire de lévasion fiscale un facteur aggravant dans léchelle des peines applicables.
Voilà, Mesdames et Messieurs, comment sera intégralement compensé limpact de la révision de la croissance sur nos recettes. De la même manière que nous avons tenu notre objectif 2011 en dépit de 2 révisions de la croissance, nous tiendrons lobjectif 2012 avec une croissance moindre que prévu.
Le candidat socialiste François Hollande a dit que si la croissance nétait pas au rendez-vous, il ne tiendrait pas ses engagements de retour à léquilibre budgétaire. Nos engagements sont intangibles. Cest toute la différence. Nous engageons la parole de la France en toute responsabilité.
Mesdames et Messieurs les députés, ce collectif sinscrit, avec une parfaite cohérence, dans la stratégie globale de notre Gouvernement. Il repose sur les deux piliers fondamentaux de notre action, qui sont autant dengagements envers les Français : garantir le retour à léquilibre budgétaire en réduisant nos déficits publics et réamorcer la croissance en restaurant notre compétitivité.
Cette stratégie, cest celle que préconisent la Commission Européenne, le FMI ou encore dernièrement la Cour des Comptes. Cest celle qui nous permettra de sortir renforcés de la crise. Cest celle qui a fait ses preuves ailleurs en Europe. Cest celle qui fait le choix de la lucidité et du courage.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 14 février 2012
Monsieur le Rapporteur général,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les députés,
La France, comme la plupart des pays européens, est aujourdhui confrontée à deux défis : celui de la croissance et celui du désendettement. Et au coeur de ces deux défis, il y a une notion essentielle : la compétitivité.
Il ny aura pas de croissance forte et durable, il ny aura pas damélioration possible de lemploi, il ny aura pas de désendettement possible, si nous ne mettons pas tout en oeuvre pour rendre notre économie et nos entreprises plus compétitives.
La Cour des Comptes le soulignait encore il y a quelques jours dans son rapport sur la situation des finances publiques, en rappelant que, sur le chemin du désendettement, la compétitivité est aujourdhui une exigence incontournable, et quelle relève de décisions nationales.
Mesdames et Messieurs les Députés, la compétitivité, elle est au coeur de ce collectif. Loin de faire le choix, comme tant dautres avant nous, de prendre prétexte des échéances électorales pour reporter les décisions incontournables, nous assumons des décisions fortes, parce que la croissance et lemploi des français en dépendent. Dans ce domaine comme dans bien dautre, lattentisme ne peut pas être une politique.
I. Ce collectif va donc nous permettre de réaliser une nouvelle avancée majeure en matière de compétitivité.
Car il faut regarder les chiffres en face :
- nos performances commerciales se dégradent depuis plus de 10 ans. Nos exportations progressent trois fois moins vite que celles de lAllemagne. Notre part dans les exportations de la zone euro est passée de 15,8% en 2000 à 12,9% aujourdhui. Et nous importons de plus en plus : la part des produits importés dans la consommation des ménages en produits manufacturés est passée de 28% à 42% ;
- nos emplois industriels reculent. Nous avons perdu 500 000 emplois dans lindustrie depuis 10 ans ;
- notre déficit extérieur se dégrade continûment depuis 15 ans.
Face à cette situation, depuis 2007, nous navons eu de cesse dagir. Nous le savons tous ici, la compétitivité est une notion complexe, large, protéiforme, et nous avons agi sur deux de ses paramètres essentiels.
Premier paramètre, linnovation. En triplant le crédit impôt-recherche, en réformant en profondeur le fonctionnement de notre appareil de recherche, en lançant un programme dinvestissements davenir de 35 Md, nous avons posé les bases dune amélioration considérable de notre capacité dinnovation. Naturellement, cette amélioration sera progressive. Mais elle se diffuse largement dans notre tissu productif, 80 % des bénéficiaires du CIR étant en effet des PME.
Deuxième paramètre, linvestissement. En réformant la taxe professionnelle, nous avons supprimé une taxation pesant exclusivement sur linvestissement de nos entreprises. Cet effort, de 5 Md annuel, est là encore une avancée majeure dont bénéficient principalement les PME, qui représentent 80 % des bénéficiaires. Il sajoute aux 30 Md investis depuis 2007 par lintermédiaire du FSI et dOSEO pour aider nos entreprises à se financer.
Le troisième acte des réformes de compétitivité, cest celui de la baisse du coût du travail. Et pour comprendre à quel point il est au coeur de notre problème de compétitivité, là encore, il faut regarder les chiffres :
- le coût du travail par unité produite a augmenté entre 2000 et 2009 de 20% en France et de 7% seulement en Allemagne ;
- pour un même coût du travail, 4000, lentreprise française paye 1217 de charges patronales alors que lentreprise allemande nen paye que 695. Cest près du double. Et le salarié français a un salaire net de 2400, alors que le salarié allemand a un salaire de 2615. Résultat : ce sont les salariés français et lemploi en France qui sont pénalisés.
Nier notre problème de coût du travail, comme le fait aujourdhui lopposition, nest tout simplement pas possible. Il y a 15 ans, la gauche disait dailleurs strictement linverse, lorsque Monsieur JOSPIN écrivait à Edmond MALINVAUD que le niveau de prélèvements sur le travail était lun des problèmes majeurs de léconomie française, ou encore lorsquil faisait figurer en 6ème proposition du programme du parti socialiste pour 2002 la réduction du coût du travail.
Et que dire de la proposition de François HOLLANDE, qui, en augmentant les cotisations sociales dau minimum 1 point pour financer un retour en arrière sur la réforme des retraites, va détruire des dizaines de milliers demplois. Aucun Gouvernement en Europe, de gauche ou de droite, ne saventure à proposer un tel contresens.
A linverse, le Gouvernement propose donc, Mesdames et Messieurs, de réduire le coût du travail en supprimant totalement les cotisations famille pour les salaires allant jusquà 2,1 SMIC, puis de les réduire de manière dégressive jusquà 2,4 SMIC.
Cette réduction des charges sociales, qui représente un avantage de compétitivité de 13,2 Md sera financée par une augmentation de 1,6 point de la TVA à taux normal (10,4 Md) et, dans un souci permanent déquité, par une augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (2,6 Md) qui pèsent sur les plus aisés.
1. Ce basculement représentera un gain de compétitivité majeur.
Cette mesure, cest une baisse de la masse salariale pouvant aller jusquà 5,4 %. Ses effets seront immédiats. Dans un contexte de croissance ralentie et de concurrence accrue, lintérêt des entreprises sera, dans la grande majorité des cas, de répercuter immédiatement la baisse des charges sur les prix afin de gagner des parts de marché. Le résultat, Mesdames et Messieurs, cest que les produits français seront avantagés par rapport aux produits importés, puisque les produits fabriqués en France verront leur prix baisser, sur le marché national et à lexportation, alors que les produits importés subiront la hausse de la TVA sans bénéficier de la baisse de charges.
2. Le ciblage que nous avons retenu renforce la simplicité et lefficacité de notre mesure.
Cette mesure, elle doit dabord être simple pour pouvoir sappliquer facilement aux PME et aux TPE. Cest pourquoi nous avons prévu une suppression intégrale des charges sociales familiales jusquà 2,1 SMIC et dégressive jusquà 2,4 SMIC.
Notre barème nous permet donc de donner aux PME et aux TPE un avantage plus important quaux grands groupes. Les PME bénéficieront de la moitié de la baisse du coût du travail : 6,5 Mds deuros immédiatement pour les PME et les TPE. Lessentiel des salariés des TPE sera couvert. Or on le sait, ce sont dabord elles qui créent lemploi en France.
Nous avons en outre ciblé la baisse des charges sur les secteurs les plus exposés à la concurrence. Nous couvrons en effet 80% des salariés de lindustrie, 75% de ceux de lautomobile et près de 97% de ceux de lagriculture. Jentends dire que lindustrie serait insuffisamment concernée. Cest faux. Elle reçoit deux fois plus dallègements que son poids dans léconomie française.
Le barème que nous avons retenu nous permet donc de viser à la fois la compétitivité et lemploi.
Cest pourquoi, au total, cette réforme devrait créer environ 100.000 emplois, des emplois qui bénéficieront prioritairement aux salariés des classes moyennes.
3. Enfin, pour terminer sur cette réforme, jajoute quelle naura aucun impact significatif sur les prix, contrairement à ce quen dit lopposition.
Lopposition aime à dénaturer cette réforme, probablement pour faire oublier que son programme augmenterait le coût du travail et donc détruirait de lemploi marchand. La première des caricatures, cest de faire croire que cette réforme est une hausse des taxes au profit de lEtat. Mais non, cette réforme est une réforme pour lemploi. Ca nest pas une réforme anti-déficit. Pas un euro supplémentaire nira dans les caisses de lEtat. La baisse du coût du travail est strictement égale au produit de la hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du patrimoine. Il ny aura pas de hausse dimpôt.
La deuxième caricature, cest dévoquer le spectre dune inflation galopante. Mais cette réforme aura en réalité un très faible impact sur les prix et le pouvoir dachat des ménages :
- Dabord parce que la baisse du coût du travail est supérieure à la hausse de la TVA.
- Ensuite parce que 60 % de la consommation des Français se fait à taux de TVA nul ou à taux réduit, cest le cas notamment des loyers, des produits alimentaires, des médicaments. Et ces produits bénéficieront en large partie de la baisse du coût du travail, et donc devraient voir leur prix baisser ;
- Enfin parce que pour les 40 % restants, les trois quarts des produits achetés sont fabriqués en France et verront leur prix hors taxe baisser. Certes les produits importés qui représentent 10% de la consommation des ménages subiront une hausse de TVA « sèche » sans baisse du coût du travail. Mais cest justement lobjectif de cette réforme, qui vise à dissuader les délocalisations et à améliorer la compétitivité des produits français par rapport à ceux fabriqués chez nos voisins européens. Nous pensons néanmoins que les produits importés soumis à la pression très forte de la concurrence ne devraient pas augmenter significativement leurs prix.
Les expériences étrangères, en particulier au Danemark ou en Allemagne, nous confirment quune telle réforme a peu deffet sur les prix et nous invitent à poursuivre dans la même voie.
Alors comprenez Mesdames et Messieurs les députés, que je naccepte pas lidée selon laquelle cette réforme grèverait le pouvoir dachat des Français. Je laccepte dautant moins que les députés socialistes soutiennent laugmentation des cotisations retraites proposée par Monsieur HOLLANDE qui représente une perte annuelle de salaire net de 230 euros pour un couple à 1500 euros chacun. Qui, dans ces conditions, porte atteinte au pouvoir dachat des ménages ?
Augmenter les cotisations sociales salariales et patronales de 5 milliards, raboter les allègements de charges sur les bas salaires, revenir sur la réforme de la taxe professionnelle, voilà le projet de lopposition pour les PME. Des charges, encore des charges au détriment de leur compétitivité et de lemploi. Qui, dans ces conditions, porte atteinte au pouvoir dachat des ménages ?
Notre projet est radicalement différent. Alléger les charges pour donner aux entreprises la compétitivité qui leur fait défaut, afin quelles produisent en France, quelles exportent et quelles créent des emplois.
En matière de compétitivité, je lai dit, les coûts ne sont cependant pas lunique déterminant. Cest la raison pour laquelle ce collectif contient également des avancées en matière de compétitivité hors prix : le financement des entreprises et la formation des jeunes.
Dans le prolongement de notre action de financement des PME, nous proposons de créer une nouvelle branche dOséo qui sera spécifiquement dédiée au financement des PME et établissement de taille intermédiaire industriels. Cette banque de lindustrie sera dotée dun milliard deuros de fonds propres et viendra compléter le socle déjà très puissant des moyens que nous consacrons au financement de lindustrie.
Nous souhaitons par ailleurs accentuer notre effort en matière de formation en alternance, dont on sait quelle est un véritable tremplin vers lemploi, contrairement aux différentes formules demplois jeunes, quel que soit leur nom. Avec le plan de développement de lapprentissage, nous avons déjà obtenu de très bons résultats près de 500 000 jeunes sont entrés en alternance en 2011 mais, il faut aller plus loin. Clairement, dans notre pays, les grandes entreprises ne font pas assez defforts : la plupart dentre elles comptent moins de 1% dapprentis alors que nous avons fixé un quota de 4%.
Cest pourquoi, dans ce PLFR, nous proposons deux choses : dune part de doubler les pénalités pour ces grandes entreprises qui ne respectent pas la règle du jeu et dautre part de relever le quota de jeunes en alternance à 5%. A terme, avec le respect de ce nouveau quota, les entreprises devraient embaucher 270 000 jeunes de plus quaujourdhui.
II. Au côté des mesures de compétitivité, ce collectif vise à garantir le respect de notre engagement de déficit 2012, en dépit dune croissance plus faible que prévue
François BAROIN le dira dans quelques minutes : le ralentissement plus marqué que prévu au 4ème trimestre nous conduit à réviser notre prévision de croissance de 1 % à 0,5 % en 2012. Au total, limpact de cette révision, pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards deuros.
Mais cet impact sur les recettes sera intégralement compensé, sans avoir besoin, contrairement à ce que les Cassandre de lopposition avaient prédit, dun 3ème plan de rigueur.
Si nous ne demandons pas le moindre euro supplémentaire aux Français, cest grâce à la très bonne gestion qui a caractérisé lexercice 2011 et à la prudence de nos hypothèses pour 2012.
1. La bonne gestion dabord.
En 2011, alors que lopposition nous a dit pendant des mois que nous ne tiendrions pas nos objectifs, nos résultats seront meilleurs que prévu dau minimum 4 Md. Nous attendions un déficit public de 5,7 % ; il devrait être inférieur à 5,5 %. Ce bon résultat a naturellement des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 Md et explique en grande partie pourquoi nous pouvons absorber le ralentissement de la croissance sans avoir besoin dun plan deffort supplémentaire.
En matière de gestion, nous avons par ailleurs fait des choix importants. Mettre aux enchères lactif immatériel que représentent les fréquences 4G, ce qui nous procure 800 M de recettes supplémentaires en 2012. Deuxièmement, nous affectons toutes les recettes exceptionnelles intégralement à la réduction du déficit.
2. A côté de la bonne gestion, il y a la prudence.
Cette prudence, lopposition nous a reproché pendant des mois den avoir manqué. Sur ce point encore, elle est démentie :
- notre estimation des taux dintérêt, très prudente, nous permet de bénéficier de marges de manoeuvre supplémentaires. Sur la base des taux court terme constatés (0,17% à trois mois) et dun scénario de remontée progressive, léconomie potentielle sur la charge de la dette dépasse théoriquement largement le milliard deuros. Nous proposons à ce stade de ne retenir quune partie de cet effet attendu sur la dette à court terme, soit 700 millions deuros, afin de nous prémunir des conséquences quaurait un éventuel risque inflationniste ;
- la décision que nous avons prise en août daugmenter la réserve de précaution, pour la porter à 6 Md, nous permet là encore de gérer la moindre croissance sans difficulté. Nous annulons sur cette réserve 1,6 milliards deuros de crédits, dont 400 millions sont redéployés pour financer les mesures en faveur de lemploi annoncées lors du sommet sur la crise du 18 janvier dernier. Il reste donc des marges de manoeuvre à hauteur de 4,4 Mds deuros pour faire face aux aléas dexécution du budget. Je rappelle que nous avons annulé plus de 2 Mds deuros de la réserve en 2011.
3. Ce collectif contient par ailleurs deux décisions importantes en matière de recettes.
Dabord, nous disposerons dès 2012 des gains liés à la mise en place de la taxe sur les transactions financières, dont François Baroin vous parlera dans un instant. Cette année, cette taxe génèrera des recettes de 500 millions deuros en droits constatés. En année pleine les recettes estimées sont de 1,1 milliard deuros.
Ensuite, nous durcissons encore notre arsenal de lutte contre la fraude et lévasion fiscale, ce qui devrait accroître nos recettes de 300 millions deuros. Conformément à notre stratégie volontairement répressive, je vous propose dans ce collectif de décupler les amendes liées à la fraude et à lévasion fiscale, qui nont pas été revalorisées depuis des décennies, et de faire de lévasion fiscale un facteur aggravant dans léchelle des peines applicables.
Voilà, Mesdames et Messieurs, comment sera intégralement compensé limpact de la révision de la croissance sur nos recettes. De la même manière que nous avons tenu notre objectif 2011 en dépit de 2 révisions de la croissance, nous tiendrons lobjectif 2012 avec une croissance moindre que prévu.
Le candidat socialiste François Hollande a dit que si la croissance nétait pas au rendez-vous, il ne tiendrait pas ses engagements de retour à léquilibre budgétaire. Nos engagements sont intangibles. Cest toute la différence. Nous engageons la parole de la France en toute responsabilité.
Mesdames et Messieurs les députés, ce collectif sinscrit, avec une parfaite cohérence, dans la stratégie globale de notre Gouvernement. Il repose sur les deux piliers fondamentaux de notre action, qui sont autant dengagements envers les Français : garantir le retour à léquilibre budgétaire en réduisant nos déficits publics et réamorcer la croissance en restaurant notre compétitivité.
Cette stratégie, cest celle que préconisent la Commission Européenne, le FMI ou encore dernièrement la Cour des Comptes. Cest celle qui nous permettra de sortir renforcés de la crise. Cest celle qui a fait ses preuves ailleurs en Europe. Cest celle qui fait le choix de la lucidité et du courage.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 14 février 2012