Lettres de M. Lionel Jospin, Premier ministre, adressées à M. Romano Prodi, président de la Commission européenne et à Mme Margot Wallström, commissaire européenne à l'environnement au sujet de la directive "oiseaux" de 1979, Paris le 20 juillet 2001.

Texte intégral

Lettre adressée à Romano Prodi, président de la Commission européenne
Monsieur le Président,
Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre que j'adresse à Mme Wallström, Commissaire chargée de l'environnement, sur les difficultés que présente, au regard de la pratique de la chasse en France, la mise en œuvre de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages.
J'y fais part de la forte sensibilité de ce dossier
dans l'opinion publique française et indique la disponibilité de mon Gouvernement à rechercher, aux côtés de la Commission, des solutions garantes du respect du droit communautaire et des intérêts de tous.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Lettre adressée Margot WALLSTRÖM, Commissaire européenne à l'Environnement
"Madame la Commissaire,
Permettez-moi de vous renouveler mes remerciements pour l'entretien, cordial et constructif, que nous avons eu en marge du Conseil européen de Göteborg. Je vous y avais exposé les difficultés que présente, au regard de la pratique de la chasse en France, la mise en œuvre du droit communautaire, notamment la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Je vous avais fait part des préoccupations de mon Gouvernement en la matière.
Conformément à ce dont nous étions convenus, je souhaiterais revenir sur ces différents éléments.
Vous connaissez, naturellement, la forte sensibilité de ce dossier dans l'opinion publique française. Dans notre pays, la chasse est plus qu'une tradition populaire ; elle est perçue comme un droit par une grande partie de la population, un droit conquis à l'époque de la Révolution française. Dès lors, les contraintes communautaires dans ce domaine sont vite incomprises et critiquées au nom de la subsidiarité. Elles finissent ainsi par desservir l'image de l'Europe dans une large partie de la France rurale.
Mais je voudrais surtout rappeler le travail effectué par mon Gouvernement pour assurer la mise en œuvre de nos engagements communautaires. Après que la Cour de justice a condamné la France pour non-respect de la directive " oiseaux ", nous nous sommes rapidement mis en conformité à travers une série de textes : la loi " chasse " du 26 juillet 2000 ; deux décrets, en date du 1er août, l'un relatif aux dates de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, et l'autre relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau ; enfin, un arrêté ministériel d'application pris le 8 janvier 2001.
En dépit de ce travail de mise en conformité, le dispositif retenu pour la campagne de chasse 2000-2001 a donné lieu à des difficultés. Ces difficultés ont concerné les dates d'ouverture et de fermeture des périodes de chasse. Les tribunaux français ont été tentés, en raison notamment des incertitudes qui s'attachent à certaines des notions auxquelles se réfère la directive 79/409 (telles que " période de nidification ", " époque de retour ", " espèce en mauvais état de conservation ", " prélèvement en petite quantité ", etc.), de s'en tenir à une interprétation particulièrement stricte des dispositions communautaires, avec pour conséquence de vider de toute application pratique les possibilités de dérogations prévues par la directive elle-même.
A travers l'élaboration, la discussion et l'adoption de la loi du 26 juillet 2000, le Gouvernement et sa majorité parlementaire avaient recherché les conditions d'un équilibre apaisé entre les différents usagers de la nature. L'invalidation par les tribunaux du dispositif de campagne remet en cause ce résultat. Les chasseurs, en particulier, qui, par l'intermédiaire de leurs représentants, ont négocié de bonne foi et accepté de faire des concessions, peuvent avoir le sentiment que les engagements pris ne sont pas tenus.
L'objectif de mon Gouvernement est donc d'éviter le retour de ces difficultés et de sécuriser le dispositif de la prochaine campagne de chasse 2001-2002. A cet effet, je sollicite votre aide, en particulier sur deux points.
En premier lieu, il me paraît indispensable que soient précisées les notions non-définies auxquelles se réfère la directive. Il s'agit d'un point essentiel pour limiter les aléas juridiques. J'ai bien noté que la Commission travaillait, dans cet esprit, à l'élaboration de " principes interprétatifs " (guidelines on the interpretation of the directive), en concertation avec les associations représentatives des chasseurs et de la protection des oiseaux. Je vous remercie d'avoir accepté d'y associer des experts français. Je souligne l'urgence de ces travaux, si l'on veut pouvoir les utiliser pour la prochaine campagne.
En second lieu, des dérogations pour étendre la période de chasse vont à nouveau être mises en place (pour les canards ou les colombidés par exemple), sur la base de justifications scientifiques plus argumentées que par le passé. Il serait très utile que nous puissions obtenir l'avis de vos services sur la validité de ces justifications scientifiques.
Conformément à la conclusion de notre entretien, mes collaborateurs ont pris l'attache de votre cabinet afin que des contacts directs sur ces différents points permettent de poursuivre fructueusement notre dialogue.
Je vous prie de croire, Madame la Commissaire, à l'assurance de mes hommages respectueux".
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 27 juillet 2001)