Déclaration de M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique, sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et le rôle du Conseil commun de la fonction publique, Paris le 31 janvier 2012.

Mesdames, Messieurs,
Je suis particulièrement heureux de vous accueillir aujourd’hui pour cette réunion qui, j’en suis convaincu, fera date dans l’histoire de notre démocratie sociale.
Trois ans après la conclusion des accords de Bercy, le 2 juin 2008, l’installation de ce Conseil commun de la Fonction publique marque tout d’abord une nouvelle étape, déterminante, de la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Le décret précisant la compétence de cette nouvelle instance et son fonctionnement est paru au journal officiel ce matin, et est entré immédiatement en vigueur.
Le décret portant composition du Conseil a été signé par le Premier Ministre et est également d’ores et déjà entré en vigueur. Il sera publié demain au journal officiel, un exemplaire vous a été remis sur table.
Cette véritable refondation de notre dialogue social nous l’avons voulue aussi complète que profonde car on ne peut pas réformer nos services publics sans l’appui et sans le concours de tous ceux qui les font vivre au quotidien, au contact direct de nos concitoyens.
A tous les agents du service public, qu’ils soient ou non fonctionnaires, des trois versants, je veux redire ici la confiance et l’estime qu’avec le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble des membres du Gouvernement nous plaçons en eux.
Leur dire, également, que nous savons les efforts qui leur ont été demandés au cours de ces dernières années.
Rappeler enfin que la vocation de ce conseil commun, c’est pour qu’ensemble, Gouvernement, employeurs publics et organisations syndicales, nous participions à la modernisation de notre démocratie sociale, à la modernisation de nos services publics, parce que c’est une nécessité et parce que j’ai la conviction qu’il n’y a pas d’un coté l’Etat, de l’autre les collectivités et les établissements hospitaliers, et de l’autre encore les agents. Il y a une République, qui se doit dans le respect de chacun, d’évoluer dans ses missions, parce que la société change et que nous devons adapter notre service et parce que nous sommes aussi dans un contexte qui exigera une recherche permanente de l’efficience et de la maitrise de la dépense.
Premier changement majeur, la légitimité des organisations syndicales est fondée désormais sur le résultat des élections. L’organisation des élections professionnelles du 20 octobre dernier pour la fonction publique d’Etat et la Fonction publique hospitalière, ont à cet égard constitué un premier rendez-vous historique. Pour la première fois, fonctionnaires et contractuels, ont été appelés à désigner le même jour leurs représentants au sein des différentes instances de concertation. L’organisation de ces élections a représenté pour nous tous un défi, il nous appartiendra d’en tirer toutes les leçons dans la perspective de 2014, date à laquelle interviendront les premières élections professionnelles communes à l’ensemble de la Fonction publique.
Au-delà, c’est la deuxième évolution, la place de la négociation et du dialogue social qui a été confortée. Il ne se limite plus comme hier aux seules questions de rémunération mais concerne désormais tous les aspects de la vie professionnelle, de la protection sociale à la formation tout au long de la vie en passant par la mobilité, l’égalité professionnelle et les conditions de travail. Ce changement, nous l’avons appliqué à l’ensemble des échelons de nos administrations, du niveau national jusqu’aux services déconcentrés. Nous avons également revu les règles de validité des accords en nous engageant à terme vers l’application d’un principe majoritaire : à partir de 2013, seuls seront valables les accords recueillant l’adhésion des syndicats représentant au moins 50 % des suffrages exprimés.
Je veux revenir aussi sur la question des moyens mis à la disposition du dialogue social, pour laquelle nous sommes parvenus à un relevé de conclusions le 29 septembre dernier. Les règles vieilles de trente ans qui fixaient la répartition de ces moyens entre les différentes organisations syndicales vont être réformées pour plus de transparence dans le respect du principe sur lequel je m’étais engagé, « à périmètre constant, moyens constants ».
Je dois préciser sur ce point que je présenterai prochainement au Conseil des Ministres, le projet de décret sur les moyens syndicaux dans la Fonction publique de l’Etat. Le décret qui concerne la Fonction publique hospitalière devrait être publié dans le même délai que le décret Etat. Enfin, le Sénat a adopté sur ma proposition un certain nombre d’amendements au projet de loi sur les agents non titulaires, pour mettre en place la réforme dans la Fonction publique territoriale, puisque cela relève de la loi.
S’agissant des moyens mis à la disposition de ce Conseil commun, je n’ignore pas que dans le cadre de l’agenda social de ce 1er trimestre 2012, la discussion avec les partenaires sociaux doit se poursuivre.
Notre Conseil commun a un rôle et une mission, celle d’exprimer l’unité de la Fonction publique. Je veux insister sur ce point car devenir et être fonctionnaire, qu’on ait décidé de servir dans une administration d’Etat, dans une collectivité territoriale ou à l’hôpital public, ce n’est pas un choix comme les autres. C’est faire le choix de servir la République, de servir ses concitoyens et de placer son parcours professionnel sous le signe de l’intérêt général. L’unité de la Fonction publique, c’est le sens même du service public, un service public qui se doit, en permanence, d’évoluer pour répondre toujours plus efficacement aux attentes de la société.
Pour autant, il ne s’agit pas, Mesdames et Messieurs, de nier les spécificités propres à chaque versant de la Fonction publique.
De fait, si le législateur a souhaité, par delà les alternances politiques, reconnaître avec constance et continuité, trois fonctions publiques, c’est d’abord parce que ces caractéristiques répondent à des identités institutionnelles et fonctionnelles différentes auxquelles nous sommes tous fermement attachés. Ces spécificités ce sont celles de la Fonction publique territoriale, mises en place pour garantir, en les conciliant, statut des fonctionnaires et libre-administration des collectivités, ce sont celles aussi de la Fonction publique hospitalière, une fonction publique centrée sur la délivrance des soins et organisée pour lui donner un caractère permanent.
Par sa composition même, cette instance reflète cette diversité, qui n’est autre que le fruit de notre histoire et des caractéristiques propres à chacune des missions du service public. Mais cette diversité, ce n’est pas seulement celle de nos trois fonctions publiques, c’est celle des organisations syndicales qui pourront faire valoir leurs attentes dans le respect du pluralisme.
C’est celle aussi des différents employeurs territoriaux, communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, qui peuvent, selon leur nature faire face à des enjeux et à des problématiques différentes.
Le Conseil commun sera amené à se prononcer sur l’ensemble des problématiques transversales de la Fonction publique, que ces questions soient communes à ses trois versants ou qu’elles ne concernent que deux d’entre eux. Le rôle de nos trois conseils supérieurs s’en trouvera certes rénové mais leur légitimité n’en sera en rien altérée. Il y aura certes une articulation à bâtir entre les travaux de chaque instance mais je vous fais pleinement confiance, Mesdames et Messieurs, pour trouver le style, le rythme et la méthode qui donneront à chacun la pleine capacité de s’exprimer et d’agir au sein du Conseil commun comme des formations spécialisées, dont le Directeur général de l’Administration et de la Fonction publique, Jean-François Verdier, vous fera dans quelques instants une présentation.
Avec la mise en place de ce conseil commun, il s’agit, au fond, de remettre chacun sur un pied d’égalité, en tournant le dos à un système qui, faute d’instance commune avait progressivement ouvert au Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat, le soin de se prononcer le premier sur l’ensemble des sujets communs et d’imposer par là le rythme.
Avec l’installation de ce conseil commun, l’Etat cessera, comme je l’ai entendu parfois, de décider par avance, et nous poserons ainsi les bases d’un nouveau dialogue, plus respectueux des spécificités et de l’identité de chacun.
Ce sera aussi l’occasion de poser un oeil neuf sur nombre de sujets, je pense à la mobilité qu’il nous faut développer au sein de chaque Fonction publique mais aussi entre elles, pour permettre aux agents de construire sur la base de leurs compétences, un parcours professionnel conforme à leurs attentes comme à celles du service public. Je pense également à la lutte contre les discriminations et à l’égalité professionnelle femmes-hommes, pour laquelle une négociation est en cours.
J’aurais d’ailleurs l’occasion dans les tout prochains jours de faire de nouvelles propositions sur la féminisation de l’encadrement supérieur, qui viendront compléter toutes les mesures déjà discutées.
Plus encore, ce conseil commun, les échanges et les débats qui s’y tiendront seront pour nous tous l’occasion de développer sur ces sujets transversaux des approches plus efficaces en ce qu’elles seront désormais véritablement communes aux trois versants.
Je le dis, Mesdames et Messieurs, d’autant plus volontiers quelques jours à peine après l’adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l’emploi non-titulaire. La précarité, la place du contrat et des agents non titulaires dans le service public, voilà bien une problématique qui concerne l’ensemble de la Fonction publique.
Plutôt que d’édicter des règles spécifiques à chaque versant, nous avons fait le choix d’inscrire dans la loi un principe simple : quelle que soit la catégorie dont il relève, tout agent en CDD occupant depuis 6 ans un emploi répondant à un besoin permanent de son service se verra dorénavant proposer un CDI.
Ce projet de loi, auquel les sénateurs ont souscrit à une quasi-unanimité, c’est donc un signal fort, d’équité, de justice et de responsabilité qui a été envoyé à l’ensemble des agents publics, c’est le signe également du souci d’exemplarité qui se doit d’animer, dans leur diversité, l’ensemble des employeurs publics.
C’est à mes yeux un point essentiel car nous touchons là, Mesdames et messieurs, à la question des valeurs de la Fonction publique. S’il est bien une question à laquelle ce Conseil commun se devra d’apporter des réponses, c’est bien celle-ci, quelles sont aujourd’hui les valeurs du service public ?
L’aboutissement du chantier de la codification du droit de la fonction publique, un code que je souhaite présenter au conseil commun de mars prochain, sera l’occasion d’engager sur ce point un débat ambitieux.
Je souhaite en effet qu’on ne se limite pas à un rappel des valeurs de la Fonction publique , valeurs « républicaines » d’égalité, d’intégrité, de neutralité et de laïcité de la fonction publique, ainsi que de continuité et d’adaptabilité des services publics, mais qu’on parle aussi de l’engagement des fonctionnaires et de cette exigence de répondre aux attentes des usagers dans le cadre d’une recherche de l’efficience.
Mesdames et Messieurs, en prenant mes fonctions, je vous avais indiqué mon intention de faire des mois qui nous séparaient alors de l’élection présidentielle un temps utile pour la Fonction publique.
Alors que l’Assemblée nationale est appelée à ses prononcer à son tour, dans les tout prochains jours, sur le projet de loi relatif aux agents non-titulaires, je veux, avant de vous passer la parole, réaffirmer devant vous ma détermination à ce que nous menions à leur terme chacun des chantiers qui, à l’image de ce conseil commun, dessinent la Fonction publique de demain.
Les engagements que j’ai pris je les ai tenus, au service d’une fonction publique au sein de laquelle le dialogue social doit s’enrichir, où les droits de chacun, titulaire ou non titulaire, doivent être pris en compte.
Une Fonction publique représentative de la diversité de la population française.
Et surtout, une Fonction publique au service des Français, soucieuse du service rendu et efficiente.
Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 7 février 2012